Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006805702
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805702.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/54/LEGIARTI000018505421.xml
---
###### Article R124-17
@ -23,6 +22,7 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise,
dont il est délivré récépissé, de l'envoi de la mise en demeure.<br />
L'entrepreneur de travail temporaire est également regardé comme défaillant
lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire. Dans ce cas, le gérant est informé du jugement, dans les
mêmes formes, par le représentant des créanciers ou par le liquidateur.
lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, le gérant est informé du
jugement, dans les mêmes formes, par le mandataire judiciaire ou par le
liquidateur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006805705
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805705.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/54/LEGIARTI000018505418.xml
---
###### Article R124-18
@ -16,9 +15,9 @@ au garant une demande de paiement par lettre recommandée avec avis de réceptio
ou par lettre remise au destinataire, dont il est délivré récépissé.<br />
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire fait l'objet d'une procédure de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le représentant des
créanciers ou le liquidateur adresse au garant, dans le délai de dix jours
suivant le prononcé du jugement et dans les formes prévues à l'alinéa précédent,
un relevé, visé par le juge commissaire, des salaires et cotisations impayés,
précisant les droits de chacun des créanciers et éventuellement les sommes
versées par ses soins.
sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le
mandataire judiciaire ou le liquidateur adresse au garant, dans le délai de dix
jours suivant le prononcé du jugement et dans les formes prévues à l'alinéa
précédent, un relevé, visé par le juge commissaire, des salaires et cotisations
impayés, précisant les droits de chacun des créanciers et éventuellement les
sommes versées par ses soins.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006805711
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805711.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/53/LEGIARTI000018505397.xml
---
###### Article R124-22
@ -18,11 +17,11 @@ des sommes définies à l'article R. 124-8, qui restent dues pour la durée de
l'utilisation, par lui, des travailleurs temporaires.<br />
Dans ce cas, soit le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution
sociale, soit, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,
le représentant des créanciers ou le liquidateur avise l'utilisateur de
l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de paiement des sommes
restant dues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
lettre remise à l'utilisateur dont il est délivré récépissé.<br />
sociale, soit, en cas de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur avise
l'utilisateur de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de
paiement des sommes restant dues par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par lettre remise à l'utilisateur dont il est délivré récépissé.<br />
Le paiement des sommes dues doit être effectué par l'utilisateur dans le délai
de dix jours suivant la réception de la demande.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505062
##### Chapitre III : Paiement du salaire
- [Section 1 : Mode de paiement du salaire.](section_1)
- [Section 2 : Privilèges et garanties de la créance salariale.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505045
---
###### Section 2 : Privilèges et garanties de la créance salariale.
- [Article R143-4](article_r143-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/50/LEGIARTI000018505042.xml
---
###### Article R143-4
Le délai prévu au septième alinéa de l'article L. 143-11-7 est de dix jours à
compter de la réception par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4
de la demande de fonds par le mandataire judiciaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806185
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0020XX0P
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806185.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806186
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0020XX0Q
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806186.xml
---
###### Article R145-2
@ -13,26 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806185.xml
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article
L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :<br />
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 180 Euros ;<br />
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 240 Euros ;<br />
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 180 Euros, inférieure ou égale à 6
260 Euros ;<br />
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 240 Euros, inférieure ou égale à 6
370 Euros ;<br />
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 260 Euros, inférieure ou égale à 9
380 Euros ;<br />
- au quart, sur la tranche supérieure à 9 380 Euros, inférieure ou égale à 12
450 Euros ;<br />
- au tiers, sur la tranche supérieure à 12 450 Euros, inférieure ou égale à 15
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 370 Euros, inférieure ou égale à 9
540 Euros ;<br />
- au deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 540 Euros, inférieure ou égale à
18 680 Euros ;<br />
- au quart, sur la tranche supérieure à 9 540 Euros, inférieure ou égale à 12
670 Euros ;<br />
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 18 680 Euros.<br />
- au tiers, sur la tranche supérieure à 12 670 Euros, inférieure ou égale à 15
810 Euros ;<br />
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 190 Euros par
- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 810 Euros, inférieure ou égale
à 19 000 Euros ;<br />
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 000 Euros.<br />
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 220 Euros par
personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée
par l'intéressé.<br />

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018510214
- [Article R241-10-1](article_r241-10-1.md)
- [Article R241-11](article_r241-11.md)
- [Article R241-12](article_r241-12.md)
- [Article R241-12-1](article_r241-12-1.md)
- [Article R241-13](article_r241-13.md)
- [Article R241-14](article_r241-14.md)
- [Article R241-15](article_r241-15.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510212.xml
---
###### Article R241-12-1
Dans les services de santé au travail interentreprises, les fonctions de médecin
du travail sont exclusives des responsabilités de gestion au sein d'un même
service.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809144
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0130XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809144.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006809145
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0130XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809145.xml
---
###### Article R322-13
@ -29,8 +29,8 @@ Un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
Deux représentants du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du
Plan et de l'aménagement du territoire, dont l'un désigné au titre du
commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité et l'autre au
titre de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
;<br />
titre de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité
des territoires ;<br />
Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle
et de la promotion sociale ou son représentant ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809150
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0140XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809150.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006809151
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0140XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809151.xml
---
###### Article R322-14
@ -21,8 +21,8 @@ Un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;<br />
Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan
et de l'aménagement du territoire, désigné au titre du la délégation à
l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;<br />
et de l'aménagement du territoire, désigné au titre du la délégation
interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;<br />
Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle
et de la promotion sociale ou son représentant ;<br />

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@ -10,7 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515046
- [Sous-section 3 : Equipes de préparation et de suite du reclassement.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Education, rééducation professionnelle et réentraînement au travail.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et des centres d'éducation ou de rééducation professionnelle.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Travail protégé](sous-section_6)
- [Sous-section 6 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Subvention à l'installation.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions d'exécution.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Dispositions applicables aux administrations et entreprises prévues à l'article L. 323-12 (4°)](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 323-9 et de l'article 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Reconnaissance de la lourdeur du handicap.](sous-section_11)

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---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514888
---
###### Sous-section 11 : Reconnaissance de la lourdeur du handicap.
- [Article R323-120](article_r323-120.md)
- [Article R323-121](article_r323-121.md)
- [Article R323-122](article_r323-122.md)
- [Article R323-123](article_r323-123.md)
- [Article R323-124](article_r323-124.md)
- [Article R323-125](article_r323-125.md)
- [Article R323-126](article_r323-126.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/48/LEGIARTI000018514883.xml
---
###### Article R323-120
La modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 au titre
de la lourdeur du handicap et l'attribution de l'aide à l'emploi mentionnée aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 323-6 ont pour objet de compenser
la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, au regard du poste de
travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier, par un bénéficiaire de
l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 323-3.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/48/LEGIARTI000018514877.xml
---
###### Article R323-121
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue d'une modulation
de la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 ou de l'attribution
d'une aide à l'emploi au titre du deuxième alinéa de l'article L. 323-6 est
adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par l'employeur
d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 323-3 au
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle du département où est situé l'établissement auquel ce
bénéficiaire est rattaché.<br />
Cette demande est accompagnée :<br />
1° Du justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi
mentionné à l'article L. 323-3 ;<br />
2° De la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis
circonstancié ;<br />
3° De la liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste
de travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que de leur coût ;<br />
4° Par dérogation au 3° ci-dessus, des prévisions d'aménagements du poste de
travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage à
réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande, ainsi que de
l'évaluation de leur coût, lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité
ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ;<br />
5° Le cas échéant, de la liste et du montant des aides versées par l'association
mentionnée à l'article L. 323-8-3 ;<br />
6° D'une évaluation des charges induites par le handicap, compte non tenu des
coûts mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus.<br />
L'employeur informe le bénéficiaire du dépôt de la demande.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/48/LEGIARTI000018514872.xml
---
###### Article R323-122
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de l'attribution
d'une aide à l'emploi au titre du troisième alinéa de l'article L. 323-6 est
adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par un
bénéficiaire mentionné à l'article L. 323-3 qui exerce une activité
professionnelle non salariée au directeur départemental du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle du département où ce bénéficiaire exerce son
activité professionnelle.<br />
Cette demande est accompagnée :<br />
1° Du justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi
mentionné à l'article L. 323-3 ;<br />
2° De la liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son
poste de travail et son environnement ainsi que de leur coût ;<br />
3° Par dérogation au 2° ci-dessus, des prévisions d'aménagements du poste de
travail et de l'environnement du bénéficiaire qu'il s'engage à réaliser au cours
de l'année qui suit le dépôt de la demande, ainsi que de l'évaluation de leur
coût, lorsque ce bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité
permanente égal ou supérieur à 80 % ;<br />
4° Le cas échéant, de la liste et du montant des aides versées par l'association
mentionnée à l'article L. 323-8-3 ;<br />
5° D'une évaluation des charges induites par le handicap, compte non tenu des
coûts mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/48/LEGIARTI000018514867.xml
---
###### Article R323-123
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle fixe le montant des charges induites mentionnées au 6° de
l'article R. 323-121 et au 5° de l'article R. 323-122. Lorsque ce montant est
supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par
le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable
dans l'établissement ou, pour les bénéficiaires mentionnés à l'article R.
323-122, par la durée légale du travail mentionnée à l'article L. 212-1, il
accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/48/LEGIARTI000018514863.xml
---
###### Article R323-124
La décision prise par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle sur la demande de reconnaissance de la lourdeur du
handicap est motivée. Le bénéficiaire de l'obligation d'emploi en est informé.
Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. Elle
fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les bénéficiaires
mentionnés au 4° de l'article R. 323-121 et au 3° de l'article R. 323-122, la
première décision de reconnaissance du handicap est accordée pour une durée d'un
an.<br />
Lorsque le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de
l'entreprise, ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap évolue,
l'employeur ou le bénéficiaire non salarié présente une demande de révision de
la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/48/LEGIARTI000018514858.xml
---
###### Article R323-125
Le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé des personnes handicapées
fixent par arrêté le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré,
applicable lorsque le montant des charges induites mentionnées au 6° de
l'article R. 123-121 et au 5° de l'article R. 323-122 est supérieur ou égal à 50
% du produit du salaire horaire minimum de croissance par le nombre d'heures
correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement
ou, pour les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 323-122, par la durée
légale du travail mentionnée à l'article L. 212-1. L'aide à l'emploi accordée à
l'employeur ou au bénéficiaire non salarié est calculée au prorata du temps de
travail effectué par rapport à la durée collective du travail applicable dans
l'établissement, ou, pour le bénéficiaire non salarié, par rapport à la durée
légale du travail mentionnée à l'article L. 212-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/48/LEGIARTI000018514854.xml
---
###### Article R323-126
Dans le mois qui suit la date de notification de la décision de reconnaissance
de la lourdeur du handicap, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi indique
au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle s'il opte pour la modulation de la contribution annuelle prévue
à l'article L. 323-8-2 ou pour le versement de l'aide à l'emploi mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 323-6.

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@ -1,11 +1,16 @@
---
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187716
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514965
---
###### Sous-section 6 : Travail protégé
###### Sous-section 6 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile.
- [Article R323-60](article_r323-60.md)
- [Article R323-61](article_r323-61.md)
- [Article R323-62](article_r323-62.md)
- [Article R323-63](article_r323-63.md)
- [Article R323-64](article_r323-64.md)
- [Article R323-65](article_r323-65.md)
- [Paragraphe 1 : Emplois à mi-temps et emplois légers.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Etablissements spécialisés.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Subvention d'installation.](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/49/LEGIARTI000018514960.xml
---
###### Article R323-60
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
mentionnés à l'article L. 323-31 permettent à des travailleurs handicapés à
efficience réduite, visés à l'article R. 323-64, d'exercer une activité
professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils
favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa
valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure
elle-même ou vers d'autres entreprises.<br />
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ne
peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du
travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
Selon les nécessités de leur production, les entreprises adaptées et les centres
de distribution de travail à domicile peuvent embaucher des salariés valides
dans la limite de 20 % de leurs effectifs.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/49/LEGIARTI000018514958.xml
---
###### Article R323-61
Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile est
placé sous l'autorité d'un responsable, sans préjudice des responsabilités
incombant à l'organisme gestionnaire. Quand une section d'entreprise adaptée est
annexée à un établissement ou service d'aide par le travail, elle peut être
placée sous l'autorité du même responsable.<br />
Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile fait
l'objet d'une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux
prescriptions du plan comptable général.<br />
L'entreprise adaptée doit disposer de ses propres locaux. Si plusieurs activités
sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'entreprise adaptée doit
pouvoir être distinguée des autres activités.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/49/LEGIARTI000018514954.xml
---
###### Article R323-62
Après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle institué à l'article L. 910-1, l'entreprise adaptée ou le centre
de distribution de travail à domicile conclut avec le préfet de la région
d'implantation de l'entreprise ou du centre le contrat d'objectifs triennal
valant agrément mentionné à l'article L. 323-31.<br />
Ce contrat d'objectifs comprend notamment :<br />
1° Les données relatives à l'identification de l'entreprise ou du centre et un
descriptif de ses activités ;<br />
2° Les données et les objectifs relatifs à l'effectif de l'entreprise ou du
centre et aux salariés accueillis ;<br />
3° Les données et les objectifs économiques et financiers relatifs à
l'entreprise ou au centre ainsi que des prévisions d'activités ;<br />
4° Les modalités et les objectifs d'accueil, en lien avec le service public de
l'emploi et les organismes de placement spécialisés, de suivi et
d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ;<br />
5° Le nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit, à la date de signature du
contrat, à l'aide au poste prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-31 et
les conditions de révision du nombre d'aides au poste en cours d'année en cas de
variation de l'effectif employé ;<br />
6° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre à
l'administration ;<br />
7° Les conditions d'évaluation et de résiliation du contrat.<br />
Le contrat d'objectifs est renouvelé selon la même procédure.<br />
Au moins chaque année, un avenant financier, faisant état de l'avancement de la
réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à
la situation de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à
domicile et fixe le nombre et le montant des aides au poste mentionnées au
cinquième alinéa de l'article L. 323-31.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/49/LEGIARTI000018514952.xml
---
###### Article R323-63
Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées et des centres de
distribution de travail à domicile sont tenus de se soumettre au contrôle des
agents des services du travail et de l'emploi. Ceux-ci pourront se faire
présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et
registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/49/LEGIARTI000018514948.xml
---
###### Article R323-64
Ouvrent droit à l'aide au poste prévue au cinquième alinéa de l'article L.
323-31, dans la limite du nombre d'aides au poste fixé dans l'avenant financier
annuel, les personnes handicapées à efficience réduite recrutées, sur
proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement
spécialisé, par les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à
domicile qui ont conclu avec l'Etat le contrat d'objectifs mentionné à l'article
R. 323-62. Les personnes handicapées qui ne sont pas recrutées sur proposition
du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé
n'ouvrent droit à l'aide au poste que si elles remplissent les critères
d'efficience réduite fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et
du ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/49/LEGIARTI000018514946.xml
---
###### Article R323-65
Le montant de l'aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum de croissance
brut correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise
adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile, dans la limite de la
durée légale du travail. Pour les emplois à temps partiel, le montant de l'aide
est calculé, selon les mêmes modalités, au prorata du nombre d'heures
travaillées.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195161
###### Paragraphe 2 : Etablissements spécialisés.
- [Article R323-60](article_r323-60.md)
- [Article R323-61](article_r323-61.md)
- [Article R323-62](article_r323-62.md)
- [Article R323-63](article_r323-63.md)
- [Article R323-63-1](article_r323-63-1.md)
- [Article R323-63-1-1](article_r323-63-1-1.md)
- [Article R323-63-2](article_r323-63-2.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809304
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0600XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809304.xml
---
###### Article R323-60
Les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile
mentionnés à l'article L. 323-31 constituent des unités économiques de
production qui mettent les travailleurs handicapés à même d'exercer une activité
professionnelle salariée dans les conditions adaptées à leurs possibilités. Ils
doivent en outre favoriser la promotion des travailleurs handicapés et leur
accession à des emplois dans le milieu ordinaire de travail.<br />
Les ateliers protégés ne peuvent embaucher que les travailleurs handicapés dont
la capacité de travail est au moins égale à celle qui est fixée par le décret
prévu au premier alinéa de l'article L. 323-30.<br />
Selon les nécessités de leur production, les ateliers protégés peuvent embaucher
des salariés valides dans la limite de 20 p. 100 de leurs effectifs.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809310
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0610XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809310.xml
---
###### Article R323-61
Les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile
doivent satisfaire aux conditions techniques de fonctionnement qui sont
déterminées par arrêté du ministre du travail.<br />
Chaque atelier protégé et chaque centre de distribution de travail est placé
sous l'autorité d'un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à
l'organisme gestionnaire. Quand un centre de distribution de travail ou une
section de centre d'aide par le travail sont annexés à un atelier protégé, ils
peuvent être placés sous l'autorité du même responsable.<br />
Chaque atelier protégé et chaque centre de distribution de travail fait l'objet
d'une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du
plan comptable général.<br />
L'atelier protégé doit disposer de ses propres locaux. Si plusieurs activités
sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'atelier protégé doit pouvoir
être distingué des autres activités.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809318
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0620XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809318.xml
---
###### Article R323-62
La demande tendant à obtenir l'agrément prévu par l'article L. 323-31 est
adressée au préfet du département où sera situé l'atelier protégé ou le centre
de distribution de travail à domicile. Le préfet de département la transmet,
après enquête, au préfet de région. Cette enquête a pour objet d'apprécier la
réalité, la consistance, la cohérence sociale et la viabilité du projet, ainsi
que la capacité de gestion du responsable de l'établissement.<br />
Après consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la
formation professionnelle, le préfet de région prononce, s'il y a lieu,
l'agrément.<br />
L'établissement ne peut commencer ses opérations d'embauche ou de production
avant d'avoir obtenu l'agrément qu'il a sollicité.<br />
Le retrait de l'agrément peut être prononcée par le préfet de région après que
l'organisme gestionnaire a été mis à même de présenter des observations et après
avis de la commission de l'emploi du comité de coordination régional de l'emploi
et de la formation professionnelle.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809344
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0630XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809344.xml
---
###### Article R323-63
Les subventions prévues à l'article L. 323-31 ne peuvent être allouées qu'à des
établissements agréés dans les conditions prévues à l'article précédent et
donnent lieu, dans chaque cas, à l'établissement d'une convention précisant
notamment l'objet de la subvention et les modalités du contrôle exercé par la
collectivité publique ou l'organisme qui accorde la subvention.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195203
---
###### Paragraphe 4 : Subvention d'installation.
- [Article R323-73](article_r323-73.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809380
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0730XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809380.xml
---
###### Article R323-73
Lorsque la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
estime qu'un travailleur handicapé peut être dirigé vers une activité
indépendante, une subvention d'installation peut lui être attribuée en vue de
l'achat et de l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.<br />
Le montant et les conditions d'attribution de cette subvention sont fixés par
décret.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514944
---
###### Sous-section 7 : Subvention à l'installation.
- [Article R323-73](article_r323-73.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/49/LEGIARTI000018514941.xml
---
###### Article R323-73
Les personnes handicapées pour lesquelles la commission mentionnée à l'article
L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles prononce une orientation
vers le marché du travail et qui se dirigent vers une activité indépendante
peuvent bénéficier d'une subvention d'installation. Cette subvention contribue à
l'achat et à l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.<br />
Son montant et ses conditions d'attribution sont fixés par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006810963
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810963.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/92/LEGIARTI000018509287.xml
---
###### Article R831-16
@ -15,9 +14,9 @@ décision du préfet lorsque le projet professionnel n'est plus conforme au proj
initial ainsi que dans les cas suivants :<br />
1° En cas d'aide à la création d'entreprise, lorsque l'entreprise a cessé son
activité, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou
si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise cesse
d'être remplie ;<br />
activité, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaire, ou si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou
reprise cesse d'être remplie ;<br />
2° En cas d'aide à la formation en mobilité pour manque d'assiduité à la
formation professionnelle prévue.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644248
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X143D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644248.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/66/LEGIARTI000018516636.xml
---
###### Article D143-4
@ -15,4 +14,4 @@ interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise
bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 143-11-3, alinéa 2, du code du
travail, lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est
antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de
redressement judiciaire.
sauvegarde ou de redressement judiciaire.

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@ -12,3 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517882
- [Article D311-4](article_d311-4.md)
- [Article D311-5](article_d311-5.md)
- [Article D311-6](article_d311-6.md)
- [Article D311-7](article_d311-7.md)
- [Article D311-8](article_d311-8.md)
- [Article D311-9](article_d311-9.md)
- [Article D311-10](article_d311-10.md)
- [Article D311-11](article_d311-11.md)
- [Article D311-12](article_d311-12.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517854.xml
---
###### Article D311-10
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 311-10-3, le Conseil
national des missions locales :<br />
1° Formule toutes recommandations sur les conditions de mise en oeuvre par les
missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation du
droit à l'accompagnement vers l'emploi et du contrat d'insertion dans la vie
sociale mentionnés aux articles L. 322-4-17-1 et L. 322-4-17-3 ;<br />
2° Délibère sur les propositions d'orientation du programme national d'animation
et d'évaluation du réseau des missions locales. Il s'appuie sur la contribution
des organismes et associations oeuvrant pour l'animation du réseau des missions
locales au niveau régional et favorise la coordination de leurs activités.<br />
Le conseil constitue un lieu d'échanges et de mutualisation des bonnes pratiques
développées au sein du réseau des missions locales comme dans les organismes
équivalents des pays de l'Union européenne. Il peut constituer des groupes de
travail auxquels peuvent collaborer des personnalités extérieures au conseil.<br />
Le conseil peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à
l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517852.xml
---
###### Article D311-11
La permanence et la coordination des travaux du Conseil national des missions
locales sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président et les
vice-présidents :<br />
1° Un représentant de région, un représentant de département, un représentant de
commune, désigné par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur
proposition respectivement de l'Association des régions de France, de
l'Assemblée des départements de France et de l'Association des maires de France
;<br />
2° Onze présidents de missions locales désignés par le Premier ministre parmi
les membres du conseil, sur proposition du ministre chargé de l'emploi ;<br />
3° Les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales,
de l'éducation nationale, de la justice, de la jeunesse et des sports, de
l'agriculture.<br />
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant et
le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des
adultes ou son représentant participent aux réunions du bureau.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517850.xml
---
###### Article D311-12
Le secrétariat du Conseil national des missions locales, de son bureau et de ses
groupes de travail est assuré par un secrétaire général, assisté de
collaborateurs qui peuvent le représenter dans les groupes de travail.<br />
Le secrétaire général est nommé par le Premier ministre, sur proposition du
ministre chargé de l'emploi.<br />
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du
ministère chargé de l'emploi.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517863.xml
---
###### Article D311-7
Le Conseil national des missions locales prévu à l'article L. 311-10-3 est
composé de la manière suivante :<br />
1° Trois représentants de régions, désignés par le Premier ministre sur
proposition de l'Association des régions de France ;<br />
2° Trois représentants de départements, désignés par le Premier ministre sur
proposition de l'Assemblée des départements de France ;<br />
3° Trois représentants de communes, désignés par le Premier ministre sur
proposition de l'Association des maires de France ;<br />
4° Trente-huit présidents de missions locales désignés par le Premier ministre
sur proposition du ministre chargé de l'emploi ;<br />
5° Les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales,
du logement, de la ville, de la santé, du budget, des droits des femmes, de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérieur, de la
justice.<br />
Peuvent également participer aux séances du conseil, avec voix consultative :<br />
a) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant
;<br />
b) Le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des
adultes, ou son représentant ;<br />
c) Trois personnes qualifiées désignées par le Premier ministre sur proposition
du ministre chargé de l'emploi.<br />
Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et c sont désignées pour trois ans.
Toutefois, leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de
laquelle elles ont été nommées. Les personnes qui, pour quelque cause que ce
soit, cessent d'appartenir au Conseil national des missions locales sont
remplacées pour la durée du mandat restant à courir.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517861.xml
---
###### Article D311-8
Le président du Conseil national des missions locales est nommé par le Premier
ministre parmi les élus locaux, présidents de mission locale, membres du
conseil, sur proposition du ministre chargé de l'emploi.<br />
Le président est assisté de deux vice-présidents nommés par le Premier ministre
parmi les membres du conseil et sur proposition du ministre chargé de l'emploi.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517859.xml
---
###### Article D311-9
Le conseil se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par
an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par celui-ci, après avis du ministre
chargé de l'emploi ou de son représentant.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517579
###### Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
- [Sous-section 1 : Entreprises qui se créent ou qui franchissent le seuil d'assujettissement à l'obligation d'emploi.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités de décompte des catégories de bénéficiaires.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, non décomptés dans l'effectif des salariés visé au premier alinéa de l'article L. 323-1.](sous-section_3)

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@ -1,9 +1,15 @@
---
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184524
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517572
---
###### Sous-section 2 : Modalités de décompte des catégories de bénéficiaires.
###### Sous-section 2 : Modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
- [Article D323-2](article_d323-2.md)
- [Article D323-2-1](article_d323-2-1.md)
- [Article D323-2-2](article_d323-2-2.md)
- [Article D323-2-3](article_d323-2-3.md)
- [Article D323-2-4](article_d323-2-4.md)
- [Article D323-2-5](article_d323-2-5.md)
- [Article D323-2-6](article_d323-2-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517559.xml
---
###### Article D323-2-1
Le nombre de bénéficiaires manquants est égal à la différence entre le nombre
des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 323-3 que l'employeur est tenu
d'employer en vertu de l'article L. 323-1 et le nombre de bénéficiaires occupés
auquel est ajouté l'équivalent d'embauche de bénéficiaires dû à la passation de
contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 323-8 ou dû à l'accueil de
stagiaires handicapés en application du second alinéa du même article. Un
bénéficiaire occupé ne peut pas être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il
entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires visées à l'article L. 323-3.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517554.xml
---
###### Article D323-2-2
Les coefficients de minoration mentionnés à l'article D. 323-2 au titre des
efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de
recrutement direct de bénéficiaires visés à l'article L. 323-3 sont égaux à :<br />
1° 0,5, à titre permanent, pour l'embauche d'un bénéficiaire mentionné à
l'article L. 323-3 et âgé de moins de 26 ans ou de 50 ans révolus et plus ;<br />
2° 1 pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi d'un bénéficiaire mentionné à
l'article L. 323-3 pour lequel le directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle a reconnu la lourdeur du handicap en
application de l'article R. 323-123, pour la durée de la validité de la décision
;<br />
3° 0,5 la première année pour l'embauche du premier travailleur handicapé
appartenant à l'une des catégories de bénéficiaires visés à l'article L. 323-3
;<br />
4° 1 la première année pour l'embauche d'un bénéficiaire mentionné à l'article
L. 323-3 en chômage de longue durée ;<br />
5° 1 à titre permanent pour l'embauche d'un bénéficiaire mentionné à l'article
L. 323-3 à sa sortie d'une entreprise adaptée, d'un centre de distribution de
travail à domicile ou d'un établissement ou service d'aide par le travail.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517550.xml
---
###### Article D323-2-3
Le coefficient de minoration mentionné à l'article D. 323-2 au titre des emplois
exigeant des conditions d'aptitude particulières est égal à 1 moins 1,3 fois le
pourcentage de l'effectif des salariés occupant des emplois qui relèvent des
catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières. Ce
pourcentage est calculé par rapport à l'effectif total des salariés de
l'établissement. Le nombre de salariés occupant des emplois relevant des
catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières et le
nombre total de salariés de l'établissement sont calculés conformément aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 323-4.<br />
Les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières sont
énumérées dans la liste ci-dessous :<br />
Tableau non reproduit, consulter le fac-similé

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517543.xml
---
###### Article D323-2-4
Les montants mentionnés à l'article D. 323-2 aux fins de tenir compte de
l'effectif de l'entreprise, au sens du premier alinéa de l'article L. 323-4,
sont fixés à :<br />
1° 400 fois le salaire horaire minimum de croissance pour les entreprises
comptant de 20 à 199 salariés ;<br />
2° 500 fois le salaire horaire minimum de croissance pour les entreprises
comptant de 200 à 749 salariés ;<br />
3° 600 fois le salaire horaire minimum de croissance pour les entreprises
comptant de 750 salariés et plus.<br />
Pour les établissements qui n'ont occupé aucun bénéficiaire mentionné à
l'article L. 323-3, n'ont passé aucun contrat visé à l'article L. 323-8 ou
n'appliquent aucun accord mentionné à l'article L. 323-8-1 pendant une période
supérieure à trois ans, ce montant est fixé à 1 500 fois le salaire horaire
minimum de croissance quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517540.xml
---
###### Article D323-2-5
Dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle calculée selon les
dispositions des articles D. 323-2 à D. 323-2-4, les employeurs peuvent déduire
du montant de cette contribution les dépenses, ne leur incombant pas en
application d'une disposition législative ou réglementaire, qu'ils ont
supportées pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi
des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès à la vie
professionnelle de personnes handicapées.<br />
Sont exclues des dépenses déductibles les dépenses donnant lieu à une décision
de reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée aux articles R. 323-120
à R. 323-126.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des
personnes handicapées fixe la liste des dépenses déductibles en application du
présent article.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517535.xml
---
###### Article D323-2-6
Les employeurs qui s'acquittent de l'obligation d'emploi instituée par l'article
L. 323-1 en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 versent la
somme correspondante à l'association gestionnaire du fonds au plus tard à la
date d'envoi de la déclaration annuelle prévue à l'article R. 323-9, pour
l'année civile de référence au titre de laquelle la contribution est due.<br />
Ce versement est effectué par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire
et donne lieu à un reçu de la part de l'association.

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@ -1,53 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-09
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644779
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644779.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517564.xml
---
###### Article D323-2
Les catégories de bénéficiaires visées à l'article L. 323-3 comptent pour au
moins une unité. Si elles sont titulaires d'un contrat de travail à durée
indéterminée, elles comptent au moins pour deux unités l'année d'embauche et
l'année suivante.<br />
I. - La contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 est égale :<br />
En outre, un décompte particulier est effectué dans les conditions suivantes
sans qu'une personne puisse être comptabilisée au titre de plus d'une catégorie
de bénéficiaires.<br />
1° Au nombre de bénéficiaires manquants, calculé conformément aux dispositions
de l'article D. 323-2-1, déduction faite, le cas échéant, des coefficients de
minoration à l'article D. 323-2-2 au titre des efforts consentis par l'employeur
en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires
visés à l'article L. 323-3 ;<br />
1° En fonction de l'importance du handicap :<br />
2° Multiplié, le cas échéant, par le coefficient de minoration défini à
l'article D. 323-2-3 au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude
particulières occupés par des salariés de l'établissement ;<br />
Les travailleurs classés par la Commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel (Cotorep) comptent en catégorie B pour une unité et
demie, en catégorie C pour deux unités et demie ;<br />
3° Multiplié par les montants fixés à l'article D. 323-2-4 pour tenir compte de
l'effectif de l'entreprise.<br />
Les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles comptent pour
une unité et demie si le taux d'incapacité permanente est compris entre 66,66%
et 85%, et pour deux unités et demie au-delà.<br />
II. - Toutefois, la contribution annuelle calculée selon les dispositions du I
du présent article ne peut pas être inférieure au produit du nombre de
bénéficiaires manquants, calculé selon les règles définies au 1° du I ci-dessus,
par 50 fois le salaire horaire minimum de croissance.<br />
2° En fonction de l'âge :<br />
Les travailleurs handicapés reconnus par la Cotorep âgés de moins de vingt-cinq
ans ou de plus de cinquante ans comptent pour une demi-unité supplémentaire.<br />
3° En fonction d'une formation en entreprise :<br />
Les travailleurs handicapés reconnus par la Cotorep suivant une formation
professionnelle au sein de l'entreprise sont comptés pour une demi-unité
supplémentaire dans la mesure où le cycle de formation est d'au moins 500 heures
pour l'année pendant laquelle la formation est effectuée.<br />
4° En fonction du placement antérieur :<br />
Les travailleurs handicapés embauchés à leur sortie d'un atelier protégé, d'un
centre de distribution de travail à domicile, d'un centre d'aide par le travail
ou d'un institut médico-professionnel sont comptés pour une unité
supplémentaire.<br />
Les travailleurs handicapés embauchés à leur sortie d'un centre de formation
professionnelle sont comptés pour une demi-unité supplémentaire pendant l'année
de leur embauche et l'année suivante.
III. - Par exception aux dispositions des I et II ci-dessus, pour les
établissements dont le pourcentage de l'effectif des salariés occupant des
emplois qui relèvent des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude
particulières excède 80 %, la contribution annuelle prévue à l'article L.
323-8-2 est égale au nombre de bénéficiaires manquants, calculé selon les règles
définies au 1° du I du présent article, multiplié par 40 fois le salaire horaire
minimum de croissance.

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@ -18,3 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517467
- [Article D323-25-3](article_d323-25-3.md)
- [Article D323-25-4](article_d323-25-4.md)
- [Article D323-25-5](article_d323-25-5.md)
- [Article D323-26](article_d323-26.md)
- [Article D323-27](article_d323-27.md)
- [Article D323-28](article_d323-28.md)

View file

@ -1,25 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644799
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D25DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644799.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517448.xml
---
###### Article D323-25-3
Les travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé peuvent, avec leur
accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre
employeur.<br />
Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec
leur accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un
autre employeur, dans le cadre du contrat mentionné à l'article D. 323-25-4. Ils
continuent à ouvrir droit, pour l'entreprise adaptée, à l'aide au poste et à la
subvention spécifique mentionnés à l'article L. 323-31. Les travailleurs
handicapés, à efficience réduite, embauchés pour les remplacer peuvent ouvrir
droit à l'aide au poste dans les conditions fixées au deuxième alinéa de
l'article L. 323-31, dans la limite du nombre d'aides au poste fixé par avenant
financier.<br />
Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par des contrats écrits
que l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé passe, d'une part, avec
que l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée passe, d'une part, avec
l'employeur utilisateur, d'autre part, avec le travailleur handicapé.<br />
Ces contrats sont passés pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois.
Ils sont soumis au visa de l'inspecteur du travail.<br />
Le comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice et celui de l'atelier
protégé ou à défaut les délégués du personnel sont consultés sur ces contrats.
Le comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice et celui de l'entreprise
adaptée ou à défaut les délégués du personnel sont consultés sur ces contrats.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644806
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D25FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644806.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517444.xml
---
###### Article D323-25-5
Le contrat liant l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé avec le
Le contrat liant l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée avec le
travailleur handicapé doit préciser notamment :<br />
a) La qualification professionnelle du salarié ;<br />

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517441.xml
---
###### Article D323-26
Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou d'un centre
de distribution de travail à domicile pour travailler dans une entreprise
ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la rupture de son
contrat, de la priorité d'embauche mentionnée à l'article L. 323-33 s'il
manifeste le souhait de réintégrer l'entreprise adaptée ou le centre de
distribution de travail à domicile. Dans ce cas, l'entreprise adaptée ou le
centre de distribution de travail à domicile l'informe de tout emploi disponible
compatible avec sa qualification.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517438.xml
---
###### Article D323-27
La subvention spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 323-31
est composée :<br />
1° D'une partie forfaitaire par travailleur handicapé ;<br />
2° Et, le cas échéant, de deux parties variables attribuées, d'une part, en
fonction de critères de modernisation économique et sociale et, d'autre part, au
soutien de projets liés au développement ou au redressement de l'entreprise
adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile.<br />
Le montant de la partie forfaitaire de la subvention ainsi que les critères de
modernisation économique et sociale et les montants correspondants sont fixés
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du
budget.<br />
Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au
démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'emploi et du ministre chargé du budget, se substitue à la subvention
spécifique, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la
partie variable attribuée en fonction des critères de modernisation économique
et sociale.<br />
L'utilisation partielle de la subvention spécifique, conduisant à la
constitution d'un fonds de roulement important, entraîne le réexamen du montant
de la subvention.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517435.xml
---
###### Article D323-28
La subvention spécifique ne peut être allouée qu'aux entreprises adaptées et
centres de distribution de travail à domicile qui ont conclu le contrat
d'objectifs mentionné à l'article R. 323-62. Après avis du comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, un avenant
financier au contrat d'objectifs fixe le montant de la subvention spécifique et
les modalités du contrôle exercé par l'Etat.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169898
###### Section 3 : Emploi obligatoire des pères de famille.
- [Article D323-26](article_d323-26.md)
- [Article D323-27](article_d323-27.md)
- [Article D323-28](article_d323-28.md)
- [Article D323-29](article_d323-29.md)
- [Article D323-30](article_d323-30.md)
- [Article D323-31](article_d323-31.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644621
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644621.xml
---
###### Article D323-26
Dans la première quinzaine du mois de janvier de chaque année, les chefs
d'établissement soumis aux dispositions des articles L. 323-36 et suivants sont
tenus de faire connaître au service public de l'emploi la liste des
bénéficiaires employés par eux pendant l'année précédente, en spécifiant la
période d'utilisation de chacun d'eux. Cette liste doit être établie
conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
Les assujettis doivent, en outre, notifier au service public de l'emploi toutes
les modifications qui se produiraient en cours d'année en ce qui concerne soit
le renvoi, soit l'embauchage de bénéficiaires des dispositions des articles L.
323-36 et suivants.<br />
Un représentant de l'union mentionnée à l'article L. 323-36 peut prendre
communication au siège du service public de l'emploi des renseignements ainsi
fournis.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644623
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644623.xml
---
###### Article D323-27
Si le nombre des journées de travail effectuées dans l'établissement, pendant
l'année écoulée par les bénéficiaires de l'article L. 323-36 est inférieur au
nombre minimum exigé, eu égard au nombre de journées de travail effectuées
pendant la même période par le personnel social de l'établissement et à la
proportion fixée, en exécution de l'article L. 323-36, par l'arrêté préfectoral
pour la catégorie à laquelle appartient l'établissement considéré, et si
l'employeur désire bénéficier de l'exemption de la redevance prévue à l'article
D. 323-30, il doit adresser au service public de l'emploi, en même temps que la
liste prévue à l'article D. 323-30, toutes justifications utiles.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644625
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644625.xml
---
###### Article D323-28
Le service public de l'emploi doit prendre note sur une fiche spéciale portant
la désignation précise de l'entreprise, des offres reçues du même employeur pour
des bénéficiaires de l'article L. 323-36. La fiche mentionne la date des offres
reçues, la nature des emplois offerts, la suite donnée à chaque offre, ainsi que
tous renseignements relatifs à l'application des articles L. 323-36 et suivants.