diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/README.md index 0f98b5917a..053c5c6883 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033689620 ###### Chapitre unique +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Compte d'engagement citoyen](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..278eb4c81a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033689618 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R5151-1](article_r5151-1.md) +- [Article R5151-2](article_r5151-2.md) +- [Article R5151-3](article_r5151-3.md) +- [Article R5151-4](article_r5151-4.md) +- [Article R5151-5](article_r5151-5.md) +- [Article R5151-6](article_r5151-6.md) +- [Article R5151-7](article_r5151-7.md) +- [Article R5151-8](article_r5151-8.md) +- [Article R5151-9](article_r5151-9.md) +- [Article R5151-10](article_r5151-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-1.md new file mode 100644 index 0000000000..114cc19097 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000033792456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792456.xml +--- + +###### Article R5151-1 + +
+ Le compte personnel d'activité est mis en œuvre au moyen du traitement + automatisé défini par la présente section.
+ + Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des + dispositions régissant les systèmes d'information mis en œuvre pour le compte + personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et + le compte d'engagement citoyen. +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-10.md new file mode 100644 index 0000000000..3baeea7b29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-10.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000033792474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792474.xml +--- + +###### Article R5151-10 + +
+ I.-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit + privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à + disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L. + 5151-6 sont autorisées à créer les traitements de données à caractère + personnel nécessaires dans les conditions définies au présent article.
+ + La personne morale qui développe et met à disposition le service en ligne est + responsable du traitement de données à caractère personnel correspondant.
+ + Le traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement + du titulaire du compte personnel d'activité.
+ + Conformément au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, la + mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la + Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'un engagement de + conformité aux dispositions du présent article. Cet engagement est accompagné + d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les + mesures prises pour en assurer la sécurité.
+ + II.-Dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la fourniture du + service en ligne, peuvent être collectées, traitées et conservées les données + mentionnées à l'article R. 5151-4, à l'exception des données suivantes :
+ + 1° Les données relatives à la pénibilité mentionnées aux 3° à 6° du I de + l'article 2 du décret du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement + de données à caractère personnel dénommé compte personnel de prévention de la + pénibilité ;
+ + 2° Les données relatives aux activités bénévoles ou de volontariat + enregistrées en application de l'article L. 5151-8, lorsqu'elles relèvent des + données énumérées par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
+ + III.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi, pris après avis motivé et + publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise + les conditions techniques d'accès aux données.
+ + IV.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au II, à condition + d'avoir été spécifiquement habilités à cette fin, les employés et agents des + organismes mentionnés au I de même nature que ceux mentionnés aux articles R. + 5151-5 et R. 5151-6.
+ + V.-Chaque responsable de traitement conserve les données mentionnées au II + pour la durée des opérations requises par la fourniture du service en ligne. + Cette durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.
+ + VI.-Chaque responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du + I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, à l'information des + personnes dans le cadre du service en ligne. Cette information mentionne + notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par + le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des + droits des personnes.
+ + Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent, conformément + aux articles 38 à 40 de la même loi, auprès des services désignés par le + responsable de traitement dans l'engagement de conformité mentionné au I. +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-2.md new file mode 100644 index 0000000000..1bab693cd9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033792458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792458.xml +--- + +###### Article R5151-2 + +
+ Conformément aux dispositions de l'article L. 5151-6, est autorisée la + création, par le ministre chargé de l'emploi, d'un traitement automatisé de + données à caractère personnel dénommé “ Système d'information du compte + personnel d'activité ” (SI-CPA).
+ + Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et + consignations. +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-3.md new file mode 100644 index 0000000000..5a605c21dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-3.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000033792460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792460.xml +--- + +###### Article R5151-3 + +
+ Le système d'information du compte personnel d'activité a pour finalités de + permettre :
+ + 1° La consultation par le titulaire du compte et l'utilisation, dans le compte + personnel d'activité, des droits inscrits ou mentionnés sur le compte + personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité ou + le compte d'engagement citoyen, dans le cadre du service en ligne mentionné au + I de l'article L. 5151-6 ;
+ + 2° L'accès des titulaires du compte à un service de consultation de leurs + bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme + électronique dans les conditions prévues par l'article L. 3243-2 au moyen de + la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l'article L. 5151-6 + ;
+ + 3° L'accès des titulaires du compte à des services utiles à la sécurisation + des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle, + au moyen de la même plateforme ainsi que l'accompagnement des titulaires dans + l'utilisation de ces services ;
+ + 4° Le partage entre titulaires de compte de tout ou partie des données de leur + espace personnel dans les conditions prévues au II de l'article R. 5151-6 afin + de favoriser les échanges sur des questions liées à la sécurisation des + parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle ;
+ + 5° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte + personnel d'activité, notamment par le biais de la statistique. +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-4.md new file mode 100644 index 0000000000..ba874c256b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-4.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000033792462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792462.xml +--- + +###### Article R5151-4 + +
+ Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des + finalités définies à l'article R. 5151-3, les catégories de données à + caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé + sont les suivantes :
+ + 1° Des données issues du système d'information du compte personnel de + formation, y compris celles relevant du compte d'engagement citoyen ;
+ + 2° Des données issues du système d'information du compte personnel de + prévention de la pénibilité ;
+ + 3° Des données à caractère personnel librement renseignées par le titulaire du + compte et des données issues de l'utilisation par celui-ci des services en + ligne mentionnés au I et aux 2° et 3° du II de l'article L. 5151-6 relatives + aux éléments suivants :
+ + a) Les données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte : + activités professionnelles exercées ou ayant été exercées, activités + d'engagement citoyen exercées ou ayant été exercées, études et formations + initiales et continues suivies, diplômes et certifications obtenus, + qualifications détenues et exercées ;
+ + b) Les données relatives aux compétences professionnelles du titulaire du + compte : aptitudes et compétences, permis de conduire, langues étrangères ;
+ + c) Les données issues de l'utilisation des services en ligne susmentionnés + ;
+ + d) Les données relatives au projet professionnel du titulaire du compte : + métiers envisagés ou recherchés, formations envisagées ou recherchées, région + de résidence actuelle ou recherchée, région du lieu de travail actuel et du + lieu de travail recherché ;
+ + e) Les données issues du profil professionnel du titulaire du compte : + dénomination de la branche professionnelle d'origine, code APE de l'employeur + ;
+ + f) Les données relatives aux coordonnées du titulaire de compte : adresse + électronique. +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-5.md new file mode 100644 index 0000000000..98d1545a1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033792464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792464.xml +--- + +###### Article R5151-5 + +
+ Le titulaire du compte personnel d'activité accède directement aux données à + caractère personnel le concernant.
+ + Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de la + Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent + directement à tout ou partie des données à caractère personnel du système + d'information du compte personnel d'activité, pour la gestion des services en + ligne mentionnés au I et au 2° et au 3° du II de l'article L. 5151-6.
+ + Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à + l'article L. 6111-6 sont habilités, lorsque le titulaire y consent, à accéder + aux données mentionnées au c du 3° de l'article R. 5151-4 se rapportant à ses + profils, parcours, compétences et projets professionnels dans les limites + strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions. +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-6.md new file mode 100644 index 0000000000..03e22e2355 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-6.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033792466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792466.xml +--- + +###### Article R5151-6 + +
+ I.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel + incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement + nécessaires à l'exercice de leurs missions :
+ + 1° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et + des statistiques du ministère chargé de l'emploi, et des organismes qu'elle + mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur exploitation à des + fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation du “ Système + d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA) ;
+ + 2° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation + professionnelle ;
+ + 3° Les agents de la direction générale du travail ;
+ + 4° Les agents de la direction de la sécurité sociale ;
+ + 5° Les agents de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de + la vie associative.
+ + II.-Dans le cadre de la finalité mentionnée au 4° de l'article R. 5151-3, le + titulaire du compte peut décider de rendre accessibles aux autres titulaires + de compte tout ou partie des données issues de son espace personnel dans des + conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des + moteurs de recherche. Il peut, à tout moment, revenir sur cette décision. +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-7.md new file mode 100644 index 0000000000..c6f3877abd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033792468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792468.xml +--- + +###### Article R5151-7 + +
+ I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° + 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux + libertés figure sur le service en ligne mentionné au I de l'article L. + 5151-6.
+ + II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique + pas au système d'information du compte personnel d'activité.
+ + III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la + même loi s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations. +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-8.md new file mode 100644 index 0000000000..c3c8ca8b57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033792470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792470.xml +--- + +###### Article R5151-8 + +
+ Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le + système d'information du compte personnel d'activité sont conservées pendant + toute la durée d'ouverture du compte et pendant une durée de trois ans à + compter de la date du décès du titulaire du compte. En cas de contentieux, ce + délai est prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle + définitive. +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-9.md new file mode 100644 index 0000000000..45bac6762f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033792472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792472.xml +--- + +###### Article R5151-9 + +
+ Toute opération relative au système d'information du compte personnel + d'activité fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de + l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce + traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-14.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-14.md index 6cd8e9140f..69f733c359 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-14.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030045776 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045776.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000033824224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824224.xml --- ###### Article R6323-14 @@ -13,13 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045776.xml Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13 a pour finalités de permettre :
- 1° La gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de - formation accessible via un site internet mis en place à cet effet ;
+ 1° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte + personnel de formation accessible via un site internet mis en place à cet + effet ;
2° L'information du titulaire d'un compte sur le nombre d'heures créditées sur ce compte, les formations éligibles et les abondements complémentaires pouvant être sollicités ;
3° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte - personnel de formation, notamment par le biais de la statistique.
+ personnel de formation, notamment par le biais de la statistique ;
+ + 4° La mise à disposition des informations du compte personnel de formation + dans le cadre du compte personnel d'activité par l'intermédiaire du service en + ligne mentionné au I de l'article L. 5151-6 ;
+ + 5° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte + d'engagement citoyen.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-15.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-15.md index 216d91739b..d43ea8beb7 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-15.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030045778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045778.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000033824212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824212.xml --- ###### Article R6323-15 @@ -13,10 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045778.xml Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6323-14, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé - sont les suivantes :
- - 1° Données personnelles relatives au titulaire du compte personnel de - formation :
+ sont les suivantes : 1° Données personnelles relatives au titulaire du compte + personnel de formation :
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
@@ -31,13 +29,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045778.xml e) Le cas échéant, date de décès ;
+ f) Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à Pôle emploi mentionnés + au a du 1° de l'article R. 5312-42.
+ 2° Données relatives aux heures comptabilisées :
a) Heures acquises au titre du droit individuel à la formation mentionné au V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
- b) Heures inscrites sur le compte ;
+ b) Heures inscrites sur le compte personnel de formation ;
+ + b bis) Heures inscrites au titre du compte d'engagement citoyen : nature et + date des activités au titre desquelles les heures ont été acquises, identité + du déclarant ;
+ + b ter) Indicateur sur la présence de points sur le compte personnel de + prévention de la pénibilité ;
c) Informations sur la nature des droits : périodes d'activité et d'inactivité (avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ;
@@ -96,7 +104,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045778.xml a) Etudes et formations suivies ;
- b) Diplômes et certifications obtenus ;
+ b) Diplômes et certifications obtenus et dates d'obtention ;
c) Qualifications détenues et exercées ;
@@ -116,4 +124,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045778.xml b) Organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse électronique.
+ + 6° Données relatives aux engagements bénévoles et de volontariat :
+ + a) Date et description des activités exercées ;
+ + b) Identité des organismes au sein desquels ces activités ont été exercées + ;
+ + c) Aptitudes et compétences acquises dans le cadre de ces activités ;
+ + d) Jours de congés accordés par l'employeur en application de l'article L. + 5151-12 ;
+ + 7° Données relatives au bulletin de salaire :
+ + a) Opérateur communiquant le bulletin de salaire ;
+ + b) Clé de sécurité et date de validité de la clé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-16.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-16.md index b9922b224d..fca925805e 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-16.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030045780 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045780.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000033824202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824202.xml --- ###### Article R6323-16 @@ -32,10 +32,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045780.xml ;
2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle - mentionnés à l'article L. 6111-6, pour les données relatives aux comptes - d'heures de formation, à l'historique des formations suivies ou au contenu du - passeport d'orientation, de formation et de compétences, lorsque cet organisme - a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte ;
+ mentionnés à l'article L. 6111-6 et les agents des structures contribuant au + service public de l'orientation tout au long de la vie qui interviennent en + faveur des jeunes sortant du système éducatif sans diplôme mentionnés à + l'article L. 122-2 du code de l'éducation pour les données relatives aux + comptes d'heures de formation, à l'historique des formations suivies ou au + contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences, lorsque + cet organisme a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte ;
3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-18.md index c97607f4f3..1dcbd27655 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-18.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-18.md @@ -1,43 +1,88 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030045784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045784.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033824183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/41/LEGIARTI000033824183.xml --- ###### Article R6323-18 -
- I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la - limite des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les - traitements automatisés relatifs :
+I. - Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la +limite des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les +traitements automatisés relatifs :
- 1° Au Système national de gestion des identifiants ;
+1° Au Système national de gestion des identifiants ;
- 2° Aux données sociales collectées par le Centre national de transfert de - données sociales ;
+2° Aux données sociales collectées par le Centre national de transfert de +données sociales ;
- 3° Aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole ;
+3° Aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole ;
- 4° Aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux - articles L. 6331-55 et L. 6331-65 ;
+3° bis Aux données sociales collectées par l'Etablissement national des +invalides de la marine ;
- 5° Aux données collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés - pour alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires - mentionnées aux articles L. 6323-4, L. 6323-13 et L. 6323-14 ;
+3° ter Aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de +sécurité sociale et par les unions pour le recouvrement des cotisations de +sécurité sociale et d'allocations familiales ;
- 6° Aux données mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'éducation - relatives aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme - ni qualification professionnelle.
+3° quater Aux données collectées par l'association pour la gestion de la +sécurité sociale des auteurs et la maison des artistes ;
- II.-Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation - avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au - III de l'article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées, - conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'information - préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le - cas échéant, à la modification des actes portant autorisation de ces - traitements.
-
+4° Aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux +articles L. 6331-55, L. 6331-63 et L. 6331-65 ;
+ +5° Aux données collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés pour +alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires +mentionnées aux articles L. 6323-4, L. 6323-13 et L. 6323-14 ;
+ +5° bis Aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de +non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres +régionales de métiers et de l'artisanat et les organismes collecteurs paritaires +agrées mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68, pour alimenter le +compte par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux +articles L. 6323-4 et L. 6323-29 ;
+ +5° ter Aux données collectées par l'institution de retraite complémentaire des +employés de particuliers ;
+ +6° Aux données mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'éducation relatives +aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme ni +qualification professionnelle ;
+ +7° Aux données relatives aux diplômes et compétences des élèves et des étudiants +collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de +l'enseignement supérieur ;
+ +8° Aux données relatives aux parcours de formation professionnelle mentionnées à +l'article L. 6353-10.
+ +II. - Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation +avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au +III de l'article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées, +conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative +à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'information préalable de la +Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, à la +modification des actes portant autorisation de ces traitements.
+ +III. - Dans le cadre de la finalité mentionnée au 5° de l'article R. 6323-14, le +traitement peut être alimenté par les traitements automatisés relatifs :
+ +1° Aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et +du commerce extérieur, l'Agence des services et de paiement, Business France et +l'association France Volontaires dans le cadre du service civique ;
+ +2° Aux données collectées par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre +de la réserve sanitaire ;
+ +3° Aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de +l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire ;
+ +4° Aux données collectées par les communes dans le cadre de la réserve communale +de sécurité civile ;
+ +5° A l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service +dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 +pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours +professionnels.