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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033689620
###### Chapitre unique
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Compte d'engagement citoyen](section_2)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033689618
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R5151-1](article_r5151-1.md)
+- [Article R5151-2](article_r5151-2.md)
+- [Article R5151-3](article_r5151-3.md)
+- [Article R5151-4](article_r5151-4.md)
+- [Article R5151-5](article_r5151-5.md)
+- [Article R5151-6](article_r5151-6.md)
+- [Article R5151-7](article_r5151-7.md)
+- [Article R5151-8](article_r5151-8.md)
+- [Article R5151-9](article_r5151-9.md)
+- [Article R5151-10](article_r5151-10.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000033792456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792456.xml
+---
+
+###### Article R5151-1
+
+
+ Le compte personnel d'activité est mis en œuvre au moyen du traitement
+ automatisé défini par la présente section.
+
+ Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des
+ dispositions régissant les systèmes d'information mis en œuvre pour le compte
+ personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et
+ le compte d'engagement citoyen.
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-10.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000033792474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792474.xml
+---
+
+###### Article R5151-10
+
+
+ I.-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit
+ privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à
+ disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L.
+ 5151-6 sont autorisées à créer les traitements de données à caractère
+ personnel nécessaires dans les conditions définies au présent article.
+
+ La personne morale qui développe et met à disposition le service en ligne est
+ responsable du traitement de données à caractère personnel correspondant.
+
+ Le traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement
+ du titulaire du compte personnel d'activité.
+
+ Conformément au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, la
+ mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la
+ Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'un engagement de
+ conformité aux dispositions du présent article. Cet engagement est accompagné
+ d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les
+ mesures prises pour en assurer la sécurité.
+
+ II.-Dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la fourniture du
+ service en ligne, peuvent être collectées, traitées et conservées les données
+ mentionnées à l'article R. 5151-4, à l'exception des données suivantes :
+
+ 1° Les données relatives à la pénibilité mentionnées aux 3° à 6° du I de
+ l'article 2 du décret du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement
+ de données à caractère personnel dénommé compte personnel de prévention de la
+ pénibilité ;
+
+ 2° Les données relatives aux activités bénévoles ou de volontariat
+ enregistrées en application de l'article L. 5151-8, lorsqu'elles relèvent des
+ données énumérées par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
+
+ III.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi, pris après avis motivé et
+ publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise
+ les conditions techniques d'accès aux données.
+
+ IV.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au II, à condition
+ d'avoir été spécifiquement habilités à cette fin, les employés et agents des
+ organismes mentionnés au I de même nature que ceux mentionnés aux articles R.
+ 5151-5 et R. 5151-6.
+
+ V.-Chaque responsable de traitement conserve les données mentionnées au II
+ pour la durée des opérations requises par la fourniture du service en ligne.
+ Cette durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.
+
+ VI.-Chaque responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du
+ I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, à l'information des
+ personnes dans le cadre du service en ligne. Cette information mentionne
+ notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par
+ le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des
+ droits des personnes.
+
+ Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent, conformément
+ aux articles 38 à 40 de la même loi, auprès des services désignés par le
+ responsable de traitement dans l'engagement de conformité mentionné au I.
+
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033792458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792458.xml
+---
+
+###### Article R5151-2
+
+
+ Conformément aux dispositions de l'article L. 5151-6, est autorisée la
+ création, par le ministre chargé de l'emploi, d'un traitement automatisé de
+ données à caractère personnel dénommé “ Système d'information du compte
+ personnel d'activité ” (SI-CPA).
+
+ Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et
+ consignations.
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-3.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000033792460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792460.xml
+---
+
+###### Article R5151-3
+
+
+ Le système d'information du compte personnel d'activité a pour finalités de
+ permettre :
+
+ 1° La consultation par le titulaire du compte et l'utilisation, dans le compte
+ personnel d'activité, des droits inscrits ou mentionnés sur le compte
+ personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité ou
+ le compte d'engagement citoyen, dans le cadre du service en ligne mentionné au
+ I de l'article L. 5151-6 ;
+
+ 2° L'accès des titulaires du compte à un service de consultation de leurs
+ bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme
+ électronique dans les conditions prévues par l'article L. 3243-2 au moyen de
+ la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l'article L. 5151-6
+ ;
+
+ 3° L'accès des titulaires du compte à des services utiles à la sécurisation
+ des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle,
+ au moyen de la même plateforme ainsi que l'accompagnement des titulaires dans
+ l'utilisation de ces services ;
+
+ 4° Le partage entre titulaires de compte de tout ou partie des données de leur
+ espace personnel dans les conditions prévues au II de l'article R. 5151-6 afin
+ de favoriser les échanges sur des questions liées à la sécurisation des
+ parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle ;
+
+ 5° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte
+ personnel d'activité, notamment par le biais de la statistique.
+
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-4.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000033792462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792462.xml
+---
+
+###### Article R5151-4
+
+
+ Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
+ finalités définies à l'article R. 5151-3, les catégories de données à
+ caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé
+ sont les suivantes :
+
+ 1° Des données issues du système d'information du compte personnel de
+ formation, y compris celles relevant du compte d'engagement citoyen ;
+
+ 2° Des données issues du système d'information du compte personnel de
+ prévention de la pénibilité ;
+
+ 3° Des données à caractère personnel librement renseignées par le titulaire du
+ compte et des données issues de l'utilisation par celui-ci des services en
+ ligne mentionnés au I et aux 2° et 3° du II de l'article L. 5151-6 relatives
+ aux éléments suivants :
+
+ a) Les données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte :
+ activités professionnelles exercées ou ayant été exercées, activités
+ d'engagement citoyen exercées ou ayant été exercées, études et formations
+ initiales et continues suivies, diplômes et certifications obtenus,
+ qualifications détenues et exercées ;
+
+ b) Les données relatives aux compétences professionnelles du titulaire du
+ compte : aptitudes et compétences, permis de conduire, langues étrangères ;
+
+ c) Les données issues de l'utilisation des services en ligne susmentionnés
+ ;
+
+ d) Les données relatives au projet professionnel du titulaire du compte :
+ métiers envisagés ou recherchés, formations envisagées ou recherchées, région
+ de résidence actuelle ou recherchée, région du lieu de travail actuel et du
+ lieu de travail recherché ;
+
+ e) Les données issues du profil professionnel du titulaire du compte :
+ dénomination de la branche professionnelle d'origine, code APE de l'employeur
+ ;
+
+ f) Les données relatives aux coordonnées du titulaire de compte : adresse
+ électronique.
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-5.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033792464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792464.xml
+---
+
+###### Article R5151-5
+
+
+ Le titulaire du compte personnel d'activité accède directement aux données à
+ caractère personnel le concernant.
+
+ Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de la
+ Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent
+ directement à tout ou partie des données à caractère personnel du système
+ d'information du compte personnel d'activité, pour la gestion des services en
+ ligne mentionnés au I et au 2° et au 3° du II de l'article L. 5151-6.
+
+ Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à
+ l'article L. 6111-6 sont habilités, lorsque le titulaire y consent, à accéder
+ aux données mentionnées au c du 3° de l'article R. 5151-4 se rapportant à ses
+ profils, parcours, compétences et projets professionnels dans les limites
+ strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-6.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033792466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792466.xml
+---
+
+###### Article R5151-6
+
+
+ I.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel
+ incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement
+ nécessaires à l'exercice de leurs missions :
+
+ 1° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et
+ des statistiques du ministère chargé de l'emploi, et des organismes qu'elle
+ mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur exploitation à des
+ fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation du “ Système
+ d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA) ;
+
+ 2° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation
+ professionnelle ;
+
+ 3° Les agents de la direction générale du travail ;
+
+ 4° Les agents de la direction de la sécurité sociale ;
+
+ 5° Les agents de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de
+ la vie associative.
+
+ II.-Dans le cadre de la finalité mentionnée au 4° de l'article R. 5151-3, le
+ titulaire du compte peut décider de rendre accessibles aux autres titulaires
+ de compte tout ou partie des données issues de son espace personnel dans des
+ conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des
+ moteurs de recherche. Il peut, à tout moment, revenir sur cette décision.
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-7.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033792468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792468.xml
+---
+
+###### Article R5151-7
+
+
+ I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n°
+ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
+ libertés figure sur le service en ligne mentionné au I de l'article L.
+ 5151-6.
+
+ II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique
+ pas au système d'information du compte personnel d'activité.
+
+ III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la
+ même loi s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-8.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033792470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792470.xml
+---
+
+###### Article R5151-8
+
+
+ Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
+ système d'information du compte personnel d'activité sont conservées pendant
+ toute la durée d'ouverture du compte et pendant une durée de trois ans à
+ compter de la date du décès du titulaire du compte. En cas de contentieux, ce
+ délai est prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
+ définitive.
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033792472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792472.xml
+---
+
+###### Article R5151-9
+
+
+ Toute opération relative au système d'information du compte personnel
+ d'activité fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de
+ l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce
+ traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
+
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030045776
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045776.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000033824224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824224.xml
---
###### Article R6323-14
@@ -13,13 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045776.xml
Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13 a pour finalités de
permettre :
- 1° La gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de
- formation accessible via un site internet mis en place à cet effet ;
+ 1° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte
+ personnel de formation accessible via un site internet mis en place à cet
+ effet ;
2° L'information du titulaire d'un compte sur le nombre d'heures créditées sur
ce compte, les formations éligibles et les abondements complémentaires pouvant
être sollicités ;
3° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte
- personnel de formation, notamment par le biais de la statistique.
+ personnel de formation, notamment par le biais de la statistique ;
+
+ 4° La mise à disposition des informations du compte personnel de formation
+ dans le cadre du compte personnel d'activité par l'intermédiaire du service en
+ ligne mentionné au I de l'article L. 5151-6 ;
+
+ 5° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte
+ d'engagement citoyen.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-15.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-15.md
index 216d91739b..d43ea8beb7 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-15.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030045778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045778.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000033824212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824212.xml
---
###### Article R6323-15
@@ -13,10 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045778.xml
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
finalités définies à l'article R. 6323-14, les catégories de données à
caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé
- sont les suivantes :
-
- 1° Données personnelles relatives au titulaire du compte personnel de
- formation :
+ sont les suivantes : 1° Données personnelles relatives au titulaire du compte
+ personnel de formation :
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques (NIR) ;
@@ -31,13 +29,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045778.xml
e) Le cas échéant, date de décès ;
+ f) Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à Pôle emploi mentionnés
+ au a du 1° de l'article R. 5312-42.
+
2° Données relatives aux heures comptabilisées :
a) Heures acquises au titre du droit individuel à la formation mentionné au V
de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle,
à l'emploi et à la démocratie sociale ;
- b) Heures inscrites sur le compte ;
+ b) Heures inscrites sur le compte personnel de formation ;
+
+ b bis) Heures inscrites au titre du compte d'engagement citoyen : nature et
+ date des activités au titre desquelles les heures ont été acquises, identité
+ du déclarant ;
+
+ b ter) Indicateur sur la présence de points sur le compte personnel de
+ prévention de la pénibilité ;
c) Informations sur la nature des droits : périodes d'activité et d'inactivité
(avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ;
@@ -96,7 +104,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045778.xml
a) Etudes et formations suivies ;
- b) Diplômes et certifications obtenus ;
+ b) Diplômes et certifications obtenus et dates d'obtention ;
c) Qualifications détenues et exercées ;
@@ -116,4 +124,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045778.xml
b) Organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse
électronique.
+
+ 6° Données relatives aux engagements bénévoles et de volontariat :
+
+ a) Date et description des activités exercées ;
+
+ b) Identité des organismes au sein desquels ces activités ont été exercées
+ ;
+
+ c) Aptitudes et compétences acquises dans le cadre de ces activités ;
+
+ d) Jours de congés accordés par l'employeur en application de l'article L.
+ 5151-12 ;
+
+ 7° Données relatives au bulletin de salaire :
+
+ a) Opérateur communiquant le bulletin de salaire ;
+
+ b) Clé de sécurité et date de validité de la clé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-16.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-16.md
index b9922b224d..fca925805e 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-16.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030045780
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045780.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000033824202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824202.xml
---
###### Article R6323-16
@@ -32,10 +32,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045780.xml
;
2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle
- mentionnés à l'article L. 6111-6, pour les données relatives aux comptes
- d'heures de formation, à l'historique des formations suivies ou au contenu du
- passeport d'orientation, de formation et de compétences, lorsque cet organisme
- a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte ;
+ mentionnés à l'article L. 6111-6 et les agents des structures contribuant au
+ service public de l'orientation tout au long de la vie qui interviennent en
+ faveur des jeunes sortant du système éducatif sans diplôme mentionnés à
+ l'article L. 122-2 du code de l'éducation pour les données relatives aux
+ comptes d'heures de formation, à l'historique des formations suivies ou au
+ contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences, lorsque
+ cet organisme a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte ;
3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de
formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-18.md
index c97607f4f3..1dcbd27655 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-18.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-18.md
@@ -1,43 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030045784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045784.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033824183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/41/LEGIARTI000033824183.xml
---
###### Article R6323-18
-
- I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la
- limite des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les
- traitements automatisés relatifs :
+I. - Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la
+limite des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les
+traitements automatisés relatifs :
- 1° Au Système national de gestion des identifiants ;
+1° Au Système national de gestion des identifiants ;
- 2° Aux données sociales collectées par le Centre national de transfert de
- données sociales ;
+2° Aux données sociales collectées par le Centre national de transfert de
+données sociales ;
- 3° Aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole ;
+3° Aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole ;
- 4° Aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux
- articles L. 6331-55 et L. 6331-65 ;
+3° bis Aux données sociales collectées par l'Etablissement national des
+invalides de la marine ;
- 5° Aux données collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés
- pour alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires
- mentionnées aux articles L. 6323-4, L. 6323-13 et L. 6323-14 ;
+3° ter Aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de
+sécurité sociale et par les unions pour le recouvrement des cotisations de
+sécurité sociale et d'allocations familiales ;
- 6° Aux données mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'éducation
- relatives aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme
- ni qualification professionnelle.
+3° quater Aux données collectées par l'association pour la gestion de la
+sécurité sociale des auteurs et la maison des artistes ;
- II.-Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation
- avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au
- III de l'article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées,
- conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'information
- préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le
- cas échéant, à la modification des actes portant autorisation de ces
- traitements.
-
+4° Aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux
+articles L. 6331-55, L. 6331-63 et L. 6331-65 ;
+
+5° Aux données collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés pour
+alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires
+mentionnées aux articles L. 6323-4, L. 6323-13 et L. 6323-14 ;
+
+5° bis Aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de
+non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres
+régionales de métiers et de l'artisanat et les organismes collecteurs paritaires
+agrées mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68, pour alimenter le
+compte par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux
+articles L. 6323-4 et L. 6323-29 ;
+
+5° ter Aux données collectées par l'institution de retraite complémentaire des
+employés de particuliers ;
+
+6° Aux données mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'éducation relatives
+aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme ni
+qualification professionnelle ;
+
+7° Aux données relatives aux diplômes et compétences des élèves et des étudiants
+collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de
+l'enseignement supérieur ;
+
+8° Aux données relatives aux parcours de formation professionnelle mentionnées à
+l'article L. 6353-10.
+
+II. - Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation
+avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au
+III de l'article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées,
+conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
+à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'information préalable de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, à la
+modification des actes portant autorisation de ces traitements.
+
+III. - Dans le cadre de la finalité mentionnée au 5° de l'article R. 6323-14, le
+traitement peut être alimenté par les traitements automatisés relatifs :
+
+1° Aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et
+du commerce extérieur, l'Agence des services et de paiement, Business France et
+l'association France Volontaires dans le cadre du service civique ;
+
+2° Aux données collectées par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre
+de la réserve sanitaire ;
+
+3° Aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de
+l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire ;
+
+4° Aux données collectées par les communes dans le cadre de la réserve communale
+de sécurité civile ;
+
+5° A l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service
+dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
+pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours
+professionnels.