Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1994-05-20 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505984
###### Paragraphe 1 : De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage ###### Paragraphe 1 : De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage
- [Article R117-1](article_r117-1.md) - [Article R117-1](article_r117-1.md)
- [Article R117-5-2](article_r117-5-2.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805512
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0502XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805512.xml
---
###### Article R117-5-2
Lorsqu'il est constaté, lors d'un contrôle de l'inspection de l'apprentissage ou
de l'inspection du travail, ou lors de l'examen effectué par le service chargé
de l'enregistrement des contrats, que l'employeur méconnaît les obligations
mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 117-5, l'inspecteur du travail
ou l'inspecteur de l'apprentissage met l'employeur en demeure de régulariser la
situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à
permettre une formation satisfaisante. La décision d'opposition du préfet
intervient, s'il y a lieu, dans le délai de trois mois courant à compter de
l'expiration du délai fixé par la mise en demeure.<br />
De même, lorsqu'il est constaté par les mêmes services qu'un maître
d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa
charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de
moralité requises, l'employeur est mis en demeure de désigner un autre maître
d'apprentissage et d'informer le service chargé de l'enregistrement des contrats
de ses nom, prénoms et compétences professionnelles. La décision d'opposition du
préfet intervient, s'il y a lieu, dans le délai de trois mois courant à compter
de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure.<br />
Lorsque les faits constatés concernent l'employeur en tant que maître
d'apprentissage, la décision d'opposition intervient selon la procédure prévue
au premier alinéa ci-dessus.<br />
Dans tous les cas, le préfet du département peut donner délégation au chef du
service chargé d'exercer le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage
pour prendre la décision d'opposition.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187819
- [Article R117-4](article_r117-4.md) - [Article R117-4](article_r117-4.md)
- [Article R117-5](article_r117-5.md) - [Article R117-5](article_r117-5.md)
- [Article R117-5-1](article_r117-5-1.md) - [Article R117-5-1](article_r117-5-1.md)
- [Article R117-5-2](article_r117-5-2.md)
- [Article R117-5-3](article_r117-5-3.md) - [Article R117-5-3](article_r117-5-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805507 Identifiant: LEGIARTI000006805508
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0501XXAB Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0501XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805508.xml
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###### Article R117-5-1 ###### Article R117-5-1
@ -26,12 +26,11 @@ l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.<br
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
centre de formation d'apprentis, qui la transmet au service chargé de centre de formation d'apprentis, qui la transmet au service chargé de
l'enregistrement du contrat ainsi qu'au service académique de l'inspection de l'enregistrement du contrat ainsi qu'au recteur ou au directeur régional de
l'apprentissage ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; elle l'agriculture et de la forêt ; elle peut recevoir application dès reception par
peut recevoir application dès reception par l'employeur de l'accord de l'employeur de l'accord de l'inspecteur de l'apprentissage, ou, à défaut,
l'inspecteur de l'apprentissage, ou, à défaut, d'opposition de celui-ci, après d'opposition de celui-ci, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au directeur du sa transmission au directeur du centre de formation d'apprentis.<br />
centre de formation d'apprentis.<br />
Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les
enseignements dispensés par le centre de formation auquel il est inscrit, et enseignements dispensés par le centre de formation auquel il est inscrit, et
@ -45,7 +44,8 @@ d'accueil nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la
réglementation relative à la médecine du travail, les obligations réglementation relative à la médecine du travail, les obligations
correspondantes sont à la charge de cette entreprise.<br /> correspondantes sont à la charge de cette entreprise.<br />
L'agrément de l'employeur peut être retiré dans les formes prévues à l'article L'engagement d'apprentis par une entreprise peut faire l'objet d'une décision
L. 117-5 du présent code, s'il s'avère que les conditions dans lesquelles une d'opposition dans les formes prévues à l'article L. 117-5 du présent code, s'il
partie de la formation est dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises ne s'avère que les conditions dans lesquelles une partie de la formation est
permettent pas le bon déroulement du contrat d'apprentissage. dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises ne permettent pas le bon
déroulement du contrat d'apprentissage.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006805511
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0502XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805511.xml
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###### Article R117-5-2
L'agrément peut être retiré dans le délai de deux mois courant à compter de
l'expiration du délai de régularisation fixé par la mise en demeure mentionnée
au quatrième alinéa de l'article L. 117-5. Ce délai de deux mois est prolongé
d'un mois en cas d'impossibilité de réunir les membres du comité départemental
de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.<br />
Lorsque, à la suite d'un contrôle de l'inspection de l'apprentissage ou de
l'inspection du travail, ou lors de l'examen effectué par le service chargé de
l'enregistrement des contrats, il est constaté qu'un maître d'apprentissage,
autre que l'employeur, méconnaît les obligations de formation mises à sa charge
par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité
requises, l'employeur est mis en demeure par l'inspecteur du travail ou
l'inspecteur de l'apprentissage de désigner un autre maître d'apprentissage et
d'informer le service chargé de l'enregistrement du contrat de ses nom, prénoms
et compétences professionnelles.<br />
A défaut de changement du maître d'apprentissage notifié au service chargé de
l'enregistrement au plus tard dans le mois suivant la notification de la mise en
demeure, le retrait d'agrément de l'entreprise peut être prononcé dans le délai
de deux mois courant à compter de la constatation de cette carence.<br />
Lorsque les faits constatés concernent l'employeur en tant que maître
d'apprentissage, le retrait d'agrément peut être prononcé selon la procédure
prévue au premier alinéa ci-dessus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006805514 Identifiant: LEGIARTI000006805515
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0503XXAA Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0503XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805515.xml
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###### Article R117-5-3 ###### Article R117-5-3

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505351
- [Article R127-5](article_r127-5.md) - [Article R127-5](article_r127-5.md)
- [Article R127-6](article_r127-6.md) - [Article R127-6](article_r127-6.md)
- [Article R127-7](article_r127-7.md) - [Article R127-7](article_r127-7.md)
- [Article R127-8](article_r127-8.md)

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 1995-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006805727 Identifiant: LEGIARTI000006805728
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0010XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805727.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805728.xml
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###### Article R127-1 ###### Article R127-1
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 127-1, le groupement Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 127-1, le groupement
d'employeurs adresse à l'inspecteur du travail dont relève son siège social, d'employeurs ou le groupement local d'employeurs adresse à l'inspecteur du
dans le mois suivant sa constitution, une déclaration qui comporte les mentions travail dont relève son siège social, dans le mois suivant sa constitution, une
et à laquelle sont joints les documents suivants :<br /> note d'information qui comporte les mentions et à laquelle sont joints les
documents suivants :<br />
1° Le nom, le siège social et la forme juridique du groupement ;<br /> 1° Le nom, le siège social et la forme juridique du groupement ;<br />
@ -40,8 +41,9 @@ c) Le nombre de salariés qu'il occupe ;<br />
6° La convention collective dans le champ d'application de laquelle entre le 6° La convention collective dans le champ d'application de laquelle entre le
groupement.<br /> groupement.<br />
La déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le La note d'information, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par
groupement, est envoyée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.<br /> le groupement, est envoyée sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception.<br />
Le groupement est tenu de faire connaître à l'inspecteur du travail toute Le groupement est tenu de faire connaître à l'inspecteur du travail toute
modification ultérieure aux informations énumérées aux 1°, 2°, 3°, aux a et b du modification ultérieure aux informations énumérées aux 1°, 2°, 3°, aux a et b du

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@ -1,29 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 1995-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006805730 Identifiant: LEGIARTI000006805731
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0020XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805731.xml
--- ---
###### Article R127-2 ###### Article R127-2
L'agrément prévu à l'article L. 127-7 est accordé par le directeur départemental La déclaration prévue à l'article L. 127-7 est adressée au directeur
du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement a son siège départemental du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement
social. Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application a son siège social. Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de
de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé des l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre
transports ou du ministre chargé de l'agriculture, l'agrément est accordé par le chargé des transports ou du ministre chargé de l'agriculture, la déclaration est
fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.<br /> adressée au fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.<br />
Lorsque le contrôle du respect de la législation et de la réglementation du Lorsque le contrôle du respect de la législation et de la réglementation du
travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités
administratives, la décision est prise par le directeur départemental du travail administratives, la déclaration est adressée au directeur départemental du
et de l'emploi, qui ne peut donner son agrément qu'après avoir recueilli travail et de l'emploi, qui ne peut s'opposer à l'exercice de l'activité du
l'accord de ces autorités.<br /> groupement qu'après avoir recueilli l'accord de ces autorités.<br />
La demande d'agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par La déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le
le groupement, est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception groupement, est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception,
au directeur départemental du travail et de l'emploi, ou, le cas échéant, au au directeur départemental du travail et de l'emploi ou, le cas échéant, au
fonctionnaire exerçant les mêmes attributions. fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 1995-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006805733 Identifiant: LEGIARTI000006805734
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0030XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805733.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805734.xml
--- ---
###### Article R127-3 ###### Article R127-3
La demande d'agrément comporte les mentions et documents énumérés aux 1° à 6° de La déclaration comporte les mentions et documents énumérés aux 1° à 6° de
l'article R. 127-1 et l'intitulé de la convention collective dans le champ l'article R. 127-1 et l'intitulé de la convention collective dans le champ
d'application de laquelle entre chacun des membres du groupement.<br /> d'application de laquelle entre chacun des membres du groupement.<br />
@ -18,9 +18,4 @@ Elle mentionne la convention collective que le groupement se propose
d'appliquer.<br /> d'appliquer.<br />
Elle indique le nombre et la qualification des salariés que le groupement Elle indique le nombre et la qualification des salariés que le groupement
envisage d'employer.<br /> envisage d'employer.
L'agrément est accordé si la convention collective choisie par le groupement
d'employeurs est adaptée tant aux classifications professionnelles et aux
niveaux d'emploi des salariés que le groupement envisage d'employer qu'à
l'activité des différents membres du groupement.

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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 1995-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006805736 Identifiant: LEGIARTI000006805737
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0040XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805737.xml
--- ---
###### Article R127-4 ###### Article R127-4
L'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 dispose d'un délai d'un mois suivant Lorsque la convention collective choisie par le groupement n'apparaît pas
la réception de la demande pour notifier sa décision au groupement.<br /> adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés
ou à l'activité des différents membres du groupement, ou lorsque les
dispositions législatives ou réglementaires relatives aux groupements
d'employeurs ne sont pas respectées, l'autorité mentionnée à l'article R. 127-2
dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la déclaration pour
notifier au groupement qu'elle s'oppose à l'exercice de son activité.<br />
Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br /> réception.<br />
A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de la A défaut d'opposition notifiée dans le délai mentionné au premier alinéa, le
demande, l'agrément est réputé refusé. groupement peut exercer son activité.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 1995-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006805739 Identifiant: LEGIARTI000006805740
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0050XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805739.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805740.xml
--- ---
###### Article R127-5 ###### Article R127-5
Le groupement agréé est tenu de faire connaître à l'autorité mentionnée à Le groupement soumis à déclaration en vertu de l'article L. 127-7 est tenu de
l'article R. 127-2 toute modification aux informations mentionnées au deuxième faire connaître à l'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 toute modification
alinéa de l'article R. 127-1 dans le délai d'un mois suivant la modification.<br /> aux informations énumérées au premier alinéa de l'article R. 127-1 dans le délai
d'un mois suivant la modification.<br />
Il doit demander un nouvel agrément lorsqu'il se propose de changer de Il doit effectuer une nouvelle déclaration lorsqu'il se propose de changer de
convention collective. convention collective.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 1995-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006805742 Identifiant: LEGIARTI000006805743
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0060XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805743.xml
--- ---
###### Article R127-6 ###### Article R127-6
L'autorité administrative peut mettre fin à tout moment à son agrément, par L'autorité administrative peut à tout moment notifier son opposition à
décision motivée :<br /> l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs par décision motivée :<br />
1° Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux 1° Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux
groupements d'employeurs ne sont pas respectées ;<br /> groupements d'employeurs ne sont pas respectées ;<br />
@ -19,15 +19,15 @@ groupements d'employeurs ne sont pas respectées ;<br />
2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas 2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas
respectées ou lorsque celle-ci a été dénoncée ;<br /> respectées ou lorsque celle-ci a été dénoncée ;<br />
3° Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions fixées au dernier alinéa de 3° Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions fixées au premier alinéa de
l'article R. 127-3.<br /> l'article R. 127-4.<br />
Le groupement est avisé au préalable des motifs du retrait projeté et invité à Le groupement est avisé au préalable des motifs de l'opposition projetée et
présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception dudit invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception
avis.<br /> dudit avis.<br />
La décision mettant fin à l'agrément est notifiée au groupement par lettre La décision d'opposition est notifiée au groupement par lettre recommandée avec
recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> demande d'avis de réception.<br />
En cas de décision mettant fin à l'agrément, le groupement doit cesser son En cas de décision d'opposition, le groupement doit cesser son activité dans un
activité dans un délai, fixé par la décision, qui ne peut dépasser trois mois. délai, fixé par la décision, qui ne peut dépasser trois mois.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1995-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006805747
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805747.xml
---
###### Article R127-8
Les dispositions des articles R. 127-2 à R. 127-7 s'appliquent aux groupements
locaux d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-8 dont les membres n'entrent
pas dans le champ d'application de la même convention collective.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158016
##### Chapitre Ier : Repos hebdomadaire ##### Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Equipes de suppléance.](section_2) - [Section 2 : Equipes de suppléances - Organisation du travail de façon continue pour raisons économiques](section_2)
- [Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure.](section_3) - [Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure.](section_3)

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@ -8,11 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000018513723
- [Article R221-1](article_r221-1.md) - [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md) - [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-2-1](article_r221-2-1.md)
- [Article R221-3](article_r221-3.md) - [Article R221-3](article_r221-3.md)
- [Article R221-4](article_r221-4.md) - [Article R221-4](article_r221-4.md)
- [Article R221-4-1](article_r221-4-1.md) - [Article R221-4-1](article_r221-4-1.md)
- [Article R221-5](article_r221-5.md) - [Article R221-5](article_r221-5.md)
- [Article R221-6](article_r221-6.md) - [Article R221-6](article_r221-6.md)
- [Article R221-6-1](article_r221-6-1.md)
- [Article R221-7](article_r221-7.md) - [Article R221-7](article_r221-7.md)
- [Article R221-8](article_r221-8.md) - [Article R221-8](article_r221-8.md)
- [Article R221-9](article_r221-9.md) - [Article R221-9](article_r221-9.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006806338 Identifiant: LEGIARTI000018513718
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/37/LEGIARTI000018513718.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806338.xml
--- ---
###### Article R221-1 ###### Article R221-1
Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution
le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6, il est le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6 et à
tenu d'adresser une demande au préfet du département.<br /> l'article L. 221-8-1, il est tenu d'adresser une demande au préfet du
département.<br />
Les avis prévus audit article doivent être donnés dans le délai d'un mois.<br /> Les avis prévus auxdits articles doivent être donnés dans le délai d'un mois.<br />
Le préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine. Le préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/37/LEGIARTI000018513712.xml
---
###### Article R221-2-1
I. La délibération du conseil municipal demandant que la commune soit inscrite
sur la liste des communes touristiques ou thermales, mentionnée à l'article L.
221-8-1, est adressée par le maire au préfet du département.<br />
Le préfet recueille, dans le mois suivant la réception de la demande, l'avis du
comité départemental du tourisme et statue ensuite par arrêté motivé.<br />
Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur les propositions des conseils
municipaux tendant à la délimitation des périmètres de zones touristiques
d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, mentionnées au
même article L. 221-8-1.<br />
II. Peuvent figurer sur la liste des communes touristiques ou thermales établie
par le préfet les communes qui accueillent pendant certaines périodes de l'année
une population supplémentaire importante, en raison de leurs caractéristiques
naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence d'installations de
loisirs ou thermales à forte fréquentation.<br />
A cet effet, sont pris notamment en compte le rapport entre la population
permanente et la population saisonnière, le nombre d'hôtels, de gîtes ou
campings, le nombre de lits ou celui des places offertes dans les parcs de
stationnement d'automobiles.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/36/LEGIARTI000018513690.xml
---
###### Article R221-6-1
Les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 221-16
sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées
alimentaires au détail.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1983-06-12 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006174973 Identifiant: LEGISCTA000018513666
--- ---
###### Section 2 : Equipes de suppléance. ###### Section 2 : Equipes de suppléances - Organisation du travail de façon continue pour raisons économiques
- [Article R221-14](article_r221-14.md) - [Article R221-14](article_r221-14.md)
- [Article R221-15](article_r221-15.md) - [Article R221-15](article_r221-15.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006806359 Identifiant: LEGIARTI000006806360
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0140XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806359.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806360.xml
--- ---
###### Article R221-14 ###### Article R221-14
@ -16,4 +16,12 @@ l'article L. 221-5-1 à l'obligation du repos le dimanche, le recours à du
personnel ayant pour mission de suppléer les salariés d'une entreprise ou d'un personnel ayant pour mission de suppléer les salariés d'une entreprise ou d'un
établissement industriel durant ce repos peut être autorisé par l'inspecteur du établissement industriel durant ce repos peut être autorisé par l'inspecteur du
travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et
au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants. au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.<br />
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord
d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le
dimanche dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 221-10,
l'organisation du travail de façon continue pour raisons économiques peut être
autorisée par l'inspecteur du travail si elle tend à une meilleure utilisation
des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des
emplois existants.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006806362 Identifiant: LEGIARTI000018513658
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0150XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/36/LEGIARTI000018513658.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806362.xml
--- ---
###### Article R221-15 ###### Article R221-15
Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications nécessaires et de Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues à l'article L. 221-5-1 et
au 3° de l'article L. 221-10, accompagnées des justifications nécessaires et de
l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou des délégués du l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou des délégués du
personnel, s'il en existe, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du personnel, s'il en existe, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du
travail.<br /> travail.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006806364 Identifiant: LEGIARTI000018513655
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0160XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/36/LEGIARTI000018513655.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806364.xml
--- ---
###### Article R221-16 ###### Article R221-16

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006806366 Identifiant: LEGIARTI000018513650
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0170XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/36/LEGIARTI000018513650.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806366.xml
--- ---
###### Article R221-17 ###### Article R221-17

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@ -1,30 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-03 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006811122 Identifiant: LEGIARTI000018508959
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0010XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/89/LEGIARTI000018508959.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811122.xml
--- ---
###### Article R931-1 ###### Article R931-1
La demande de congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance La demande de congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance
lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois et lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois
au plus tard soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne :<br /> et, au plus tard, soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne :<br />
La participation à un stage ou un enseignement de moins de six mois ;<br /> a) La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de
recherche et d'innovation d'une durée inférieure à six mois ;<br />
La participation à un stage ou un enseignement à temps partiel ;<br /> b) La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de
recherche et d'innovation à temps partiel ;<br />
Le passage ou la préparation d'un examen.<br /> c) Le passage ou la préparation d'un examen.<br />
Elle doit indiquer avec précision selon le cas soit la date du début du stage ou Elle doit indiquer avec précision selon le cas soit la date du début du stage,
de l'enseignement, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de de l'activité d'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation, la
l'organisme qui en est responsable, soit l'intitulé et la date de l'examen désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est
concerné. Dans ce dernier cas, un certificat d'inscription doit être joint à la responsable, soit l'intitulé et la date de l'examen concerné. Dans ce dernier
demande.<br /> cas, un certificat d'inscription doit être joint à la demande.<br />
Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire
connaître à l'intéressé sa réponse en indiquant, le cas échéant, les raisons qui connaître à l'intéressé sa réponse en indiquant, le cas échéant, les raisons qui

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006811139 Identifiant: LEGIARTI000018508925
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0100XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/89/LEGIARTI000018508925.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811139.xml
--- ---
###### Article R931-10 ###### Article R931-10
Les salariés définis au I de l'article L. 931-13 ont droit à une autorisation Les salariés définis au I de l'article L. 931-28 ont droit à une autorisation
d'absence, en vue de dispenser un enseignement technologique relevant de leur d'absence en vue de dispenser un enseignement ou de se livrer à une activité de
spécialité professionnelle :<br /> recherche et d'innovation :<br />
a) Soit à temps partiel, l'absence de l'entreprise ne pouvant alors excéder a) Soit à temps partiel, l'absence de l'entreprise ne pouvant alors excéder huit
quatre heures par semaine ou dix-huit heures par mois ;<br /> heures par semaine ou quarante heures par mois ;<br />
b) Soit à temps plein pour une durée n'excédant pas un an. b) Soit à temps plein pour une durée n'excédant pas un an.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006811141 Identifiant: LEGIARTI000018508923
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0110XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/89/LEGIARTI000018508923.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811141.xml
--- ---
###### Article R931-11 ###### Article R931-11
L'autorisation d'absence en vue de dispenser un enseignement à temps partiel est L'autorisation d'absence en vue de dispenser un enseignement ou de se livrer à
accordée pour une période maximale d'un an. Son renouvellement éventuel doit une activité de recherche et d'innovation à temps partiel est accordée pour une
faire l'objet d'une nouvelle demande à l'employeur. période maximale d'un an. Son renouvellement éventuel doit faire l'objet d'une
nouvelle demande à l'employeur.

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@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006811124 Identifiant: LEGIARTI000018508953
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/89/LEGIARTI000018508953.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811124.xml
--- ---
###### Article R931-2 ###### Article R931-2
Les demandes de congé qui ne peuvent être satisfaites intégralement du fait des Les demandes de congé qui ne peuvent être satisfaites intégralement du fait des
dispositions soit des articles L. 931-3 et L. 931-4, soit des II et III de dispositions soit des articles L. 931-3 et L. 931-4, soit des II et III de
l'article L. 931-13, sont retenues suivant l'ordre de priorité suivant :<br /> l'article L. 931-28, sont retenues suivant l'ordre de priorité suivant :<br />
Demandes présentées pour passer un examen ;<br /> Demandes présentées pour passer un examen ;<br />
Demandes déjà présentées et qui ont été différées ;<br /> Demandes déjà présentées et qui ont été différées ;<br />
Celles qui sont formulées par les travailleurs dont le stage ou l'enseignement a Celles qui sont formulées par les travailleurs dont le stage, l'activité
dû être interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis du comité d'enseignement ou l'activité de recherche et d'innovation a dû être interrompu
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;<br /> pour des motifs reconnus valables, après avis du comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel ;<br />
Celles qui sont formulées par les travailleurs ayant le plus d'ancienneté dans Celles qui sont formulées par les travailleurs ayant le plus d'ancienneté dans
l'entreprise. l'entreprise.

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@ -1,15 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006811126 Identifiant: LEGIARTI000018508951
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/89/LEGIARTI000018508951.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811126.xml
--- ---
###### Article R931-3 ###### Article R931-3
La durée pendant laquelle le congé de formation ou le congé d'enseignement peut La durée pendant laquelle le congé de formation peut être différé, en raison de
être différé, en raison de conséquences préjudiciables à la production et à la conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, ne
marche de l'entreprise, ne peut excéder neuf mois. peut excéder neuf mois.<br />
Dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il
n'en existe pas, des délégués du personnel, que l'absence du salarié qui demande
un congé de recherche et d'innovation compromettrait directement la politique de
recherche et de développement technologique de l'entreprise, la durée pendant
laquelle ce congé peut être différé ne peut excéder neuf mois.

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@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811128 Identifiant: LEGIARTI000006811129
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0040XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811128.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811129.xml
--- ---
###### Article R931-4 ###### Article R931-4
Le bénéficiaire du congé de formation ou d'enseignement doit, a la fin de chaque Le bénéficiaire du congé de formation, d'enseignement ou de recherche et
mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'entreprise une d'innovation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du
attestation de fréquentation effective du stage ou d'exercice effectif de travail, remettre à l'entreprise une attestation de fréquentation effective du
l'enseignement.<br /> stage ou d'exercice effectif de l'enseignement.<br />
Le salarié qui, sans motif valable, cesse de fréquenter le stage ou d'exercer Le salarié qui, sans motif valable, cesse de fréquenter le stage, d'exercer
l'enseignement pour lesquels le congé a été accordé perd le bénéfice dudit l'enseignement ou de se livrer à l'activité de recherche et d'innovation pour
congé.<br /> lesquels le congé a été accordé perd le bénéfice dudit congé.<br />
Dans le cas où le congé de formation est accordé en vue de passer un examen, le Dans le cas où le congé de formation est accordé en vue de passer un examen, le
bénéficiaire de ce congé doit fournir à l'entreprise un certificat attestant bénéficiaire de ce congé doit fournir à l'entreprise un certificat attestant

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-03 Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1994-05-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006811135 Identifiant: LEGIARTI000018508936
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0070XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/89/LEGIARTI000018508936.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811135.xml
--- ---
###### Article R931-7 ###### Article R931-7
@ -13,13 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811135.xml
Aucun travailleur ayant bénéficié d'un congé de formation entrant dans la Aucun travailleur ayant bénéficié d'un congé de formation entrant dans la
prévision des articles L. 931-1 et L. 931-8 ne peut prétendre, dans la même prévision des articles L. 931-1 et L. 931-8 ne peut prétendre, dans la même
entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant un délai dont la entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant un délai dont la
durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures,
du congés de formation précédemment suivi. Ce délai ne peut être inférieur à six du congé de formation précédemment suivi. Ce délai ne peut être inférieur à six
mois ni supérieur ni supérieur à six ans.<br /> mois ni supérieur à six ans.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux titulaires d'un livret d'épargne Le même délai doit être respecté entre deux congés d'enseignement à temps plein
institué par l'article 80 de loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 et à leur ou bien deux congés de recherche et d'innovation à temps plein, successifs.<br />
conjoint salarié qui peuvent bénéficier sans condition de délai, dans l'année
qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne, d'un congé de formation Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux titulaires d'un
d'une durée maximum de 400 heures en vue de les préparer à la fonction de chef livret d'épargne institué par l'article 80 de loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976
d'entreprise. et à leur conjoint salarié qui peuvent bénéficier sans condition de délai, dans
l'année qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne, d'un congé de
formation d'une durée maximum de 400 heures en vue de les préparer à la fonction
de chef d'entreprise.