Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505984
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###### Paragraphe 1 : De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage
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###### Paragraphe 1 : De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage
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- [Article R117-1](article_r117-1.md)
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- [Article R117-1](article_r117-1.md)
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- [Article R117-5-2](article_r117-5-2.md)
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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-05-20
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Date de fin: 2006-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006805512
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0502XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805512.xml
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###### Article R117-5-2
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Lorsqu'il est constaté, lors d'un contrôle de l'inspection de l'apprentissage ou
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de l'inspection du travail, ou lors de l'examen effectué par le service chargé
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de l'enregistrement des contrats, que l'employeur méconnaît les obligations
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mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 117-5, l'inspecteur du travail
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ou l'inspecteur de l'apprentissage met l'employeur en demeure de régulariser la
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situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à
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permettre une formation satisfaisante. La décision d'opposition du préfet
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intervient, s'il y a lieu, dans le délai de trois mois courant à compter de
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l'expiration du délai fixé par la mise en demeure.<br />
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De même, lorsqu'il est constaté par les mêmes services qu'un maître
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d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa
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charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de
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moralité requises, l'employeur est mis en demeure de désigner un autre maître
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d'apprentissage et d'informer le service chargé de l'enregistrement des contrats
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de ses nom, prénoms et compétences professionnelles. La décision d'opposition du
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préfet intervient, s'il y a lieu, dans le délai de trois mois courant à compter
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de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure.<br />
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Lorsque les faits constatés concernent l'employeur en tant que maître
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d'apprentissage, la décision d'opposition intervient selon la procédure prévue
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au premier alinéa ci-dessus.<br />
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Dans tous les cas, le préfet du département peut donner délégation au chef du
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service chargé d'exercer le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage
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pour prendre la décision d'opposition.
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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187819
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- [Article R117-4](article_r117-4.md)
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- [Article R117-4](article_r117-4.md)
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- [Article R117-5](article_r117-5.md)
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- [Article R117-5](article_r117-5.md)
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- [Article R117-5-1](article_r117-5-1.md)
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- [Article R117-5-1](article_r117-5-1.md)
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- [Article R117-5-2](article_r117-5-2.md)
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- [Article R117-5-3](article_r117-5-3.md)
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- [Article R117-5-3](article_r117-5-3.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-12
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Date de début: 1994-05-20
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Date de fin: 1994-05-20
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Date de fin: 1995-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000006805507
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Identifiant: LEGIARTI000006805508
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0501XXAB
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0501XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805507.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805508.xml
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###### Article R117-5-1
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###### Article R117-5-1
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@ -26,12 +26,11 @@ l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.<br
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Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
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Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
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centre de formation d'apprentis, qui la transmet au service chargé de
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centre de formation d'apprentis, qui la transmet au service chargé de
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l'enregistrement du contrat ainsi qu'au service académique de l'inspection de
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l'enregistrement du contrat ainsi qu'au recteur ou au directeur régional de
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l'apprentissage ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; elle
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l'agriculture et de la forêt ; elle peut recevoir application dès reception par
|
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peut recevoir application dès reception par l'employeur de l'accord de
|
l'employeur de l'accord de l'inspecteur de l'apprentissage, ou, à défaut,
|
||||||
l'inspecteur de l'apprentissage, ou, à défaut, d'opposition de celui-ci, après
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d'opposition de celui-ci, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
|
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l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au directeur du
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sa transmission au directeur du centre de formation d'apprentis.<br />
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centre de formation d'apprentis.<br />
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Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les
|
Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les
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enseignements dispensés par le centre de formation auquel il est inscrit, et
|
enseignements dispensés par le centre de formation auquel il est inscrit, et
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@ -45,7 +44,8 @@ d'accueil nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la
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||||||
réglementation relative à la médecine du travail, les obligations
|
réglementation relative à la médecine du travail, les obligations
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correspondantes sont à la charge de cette entreprise.<br />
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correspondantes sont à la charge de cette entreprise.<br />
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L'agrément de l'employeur peut être retiré dans les formes prévues à l'article
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L'engagement d'apprentis par une entreprise peut faire l'objet d'une décision
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L. 117-5 du présent code, s'il s'avère que les conditions dans lesquelles une
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d'opposition dans les formes prévues à l'article L. 117-5 du présent code, s'il
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partie de la formation est dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises ne
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s'avère que les conditions dans lesquelles une partie de la formation est
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permettent pas le bon déroulement du contrat d'apprentissage.
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dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises ne permettent pas le bon
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déroulement du contrat d'apprentissage.
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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-12
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Date de fin: 1994-05-20
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Identifiant: LEGIARTI000006805511
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0502XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805511.xml
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###### Article R117-5-2
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L'agrément peut être retiré dans le délai de deux mois courant à compter de
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l'expiration du délai de régularisation fixé par la mise en demeure mentionnée
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au quatrième alinéa de l'article L. 117-5. Ce délai de deux mois est prolongé
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d'un mois en cas d'impossibilité de réunir les membres du comité départemental
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de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.<br />
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Lorsque, à la suite d'un contrôle de l'inspection de l'apprentissage ou de
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l'inspection du travail, ou lors de l'examen effectué par le service chargé de
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l'enregistrement des contrats, il est constaté qu'un maître d'apprentissage,
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autre que l'employeur, méconnaît les obligations de formation mises à sa charge
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par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité
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requises, l'employeur est mis en demeure par l'inspecteur du travail ou
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l'inspecteur de l'apprentissage de désigner un autre maître d'apprentissage et
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d'informer le service chargé de l'enregistrement du contrat de ses nom, prénoms
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et compétences professionnelles.<br />
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A défaut de changement du maître d'apprentissage notifié au service chargé de
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l'enregistrement au plus tard dans le mois suivant la notification de la mise en
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demeure, le retrait d'agrément de l'entreprise peut être prononcé dans le délai
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de deux mois courant à compter de la constatation de cette carence.<br />
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Lorsque les faits constatés concernent l'employeur en tant que maître
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d'apprentissage, le retrait d'agrément peut être prononcé selon la procédure
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prévue au premier alinéa ci-dessus.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-12
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 2002-04-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805514
|
Identifiant: LEGIARTI000006805515
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0503XXAA
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0503XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805514.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805515.xml
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###### Article R117-5-3
|
###### Article R117-5-3
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505351
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- [Article R127-5](article_r127-5.md)
|
- [Article R127-5](article_r127-5.md)
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||||||
- [Article R127-6](article_r127-6.md)
|
- [Article R127-6](article_r127-6.md)
|
||||||
- [Article R127-7](article_r127-7.md)
|
- [Article R127-7](article_r127-7.md)
|
||||||
|
- [Article R127-8](article_r127-8.md)
|
||||||
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@ -1,19 +1,20 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-03-16
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 1995-12-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805727
|
Identifiant: LEGIARTI000006805728
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0010XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0010XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805727.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805728.xml
|
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###### Article R127-1
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###### Article R127-1
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||||||
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 127-1, le groupement
|
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 127-1, le groupement
|
||||||
d'employeurs adresse à l'inspecteur du travail dont relève son siège social,
|
d'employeurs ou le groupement local d'employeurs adresse à l'inspecteur du
|
||||||
dans le mois suivant sa constitution, une déclaration qui comporte les mentions
|
travail dont relève son siège social, dans le mois suivant sa constitution, une
|
||||||
et à laquelle sont joints les documents suivants :<br />
|
note d'information qui comporte les mentions et à laquelle sont joints les
|
||||||
|
documents suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le nom, le siège social et la forme juridique du groupement ;<br />
|
1° Le nom, le siège social et la forme juridique du groupement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -40,8 +41,9 @@ c) Le nombre de salariés qu'il occupe ;<br />
|
||||||
6° La convention collective dans le champ d'application de laquelle entre le
|
6° La convention collective dans le champ d'application de laquelle entre le
|
||||||
groupement.<br />
|
groupement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le
|
La note d'information, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par
|
||||||
groupement, est envoyée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.<br />
|
le groupement, est envoyée sous pli recommandé avec demande d'avis de
|
||||||
|
réception.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le groupement est tenu de faire connaître à l'inspecteur du travail toute
|
Le groupement est tenu de faire connaître à l'inspecteur du travail toute
|
||||||
modification ultérieure aux informations énumérées aux 1°, 2°, 3°, aux a et b du
|
modification ultérieure aux informations énumérées aux 1°, 2°, 3°, aux a et b du
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1986-03-16
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 1995-12-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805730
|
Identifiant: LEGIARTI000006805731
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0020XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0020XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805730.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805731.xml
|
||||||
---
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||||||
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|
||||||
###### Article R127-2
|
###### Article R127-2
|
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|
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||||||
L'agrément prévu à l'article L. 127-7 est accordé par le directeur départemental
|
La déclaration prévue à l'article L. 127-7 est adressée au directeur
|
||||||
du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement a son siège
|
départemental du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement
|
||||||
social. Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application
|
a son siège social. Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de
|
||||||
de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé des
|
l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre
|
||||||
transports ou du ministre chargé de l'agriculture, l'agrément est accordé par le
|
chargé des transports ou du ministre chargé de l'agriculture, la déclaration est
|
||||||
fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.<br />
|
adressée au fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le contrôle du respect de la législation et de la réglementation du
|
Lorsque le contrôle du respect de la législation et de la réglementation du
|
||||||
travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités
|
travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités
|
||||||
administratives, la décision est prise par le directeur départemental du travail
|
administratives, la déclaration est adressée au directeur départemental du
|
||||||
et de l'emploi, qui ne peut donner son agrément qu'après avoir recueilli
|
travail et de l'emploi, qui ne peut s'opposer à l'exercice de l'activité du
|
||||||
l'accord de ces autorités.<br />
|
groupement qu'après avoir recueilli l'accord de ces autorités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La demande d'agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par
|
La déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le
|
||||||
le groupement, est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception
|
groupement, est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception,
|
||||||
au directeur départemental du travail et de l'emploi, ou, le cas échéant, au
|
au directeur départemental du travail et de l'emploi ou, le cas échéant, au
|
||||||
fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.
|
fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1986-03-16
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 1995-12-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805733
|
Identifiant: LEGIARTI000006805734
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0030XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0030XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805733.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805734.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article R127-3
|
###### Article R127-3
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||||||
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|
||||||
La demande d'agrément comporte les mentions et documents énumérés aux 1° à 6° de
|
La déclaration comporte les mentions et documents énumérés aux 1° à 6° de
|
||||||
l'article R. 127-1 et l'intitulé de la convention collective dans le champ
|
l'article R. 127-1 et l'intitulé de la convention collective dans le champ
|
||||||
d'application de laquelle entre chacun des membres du groupement.<br />
|
d'application de laquelle entre chacun des membres du groupement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -18,9 +18,4 @@ Elle mentionne la convention collective que le groupement se propose
|
||||||
d'appliquer.<br />
|
d'appliquer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle indique le nombre et la qualification des salariés que le groupement
|
Elle indique le nombre et la qualification des salariés que le groupement
|
||||||
envisage d'employer.<br />
|
envisage d'employer.
|
||||||
|
|
||||||
L'agrément est accordé si la convention collective choisie par le groupement
|
|
||||||
d'employeurs est adaptée tant aux classifications professionnelles et aux
|
|
||||||
niveaux d'emploi des salariés que le groupement envisage d'employer qu'à
|
|
||||||
l'activité des différents membres du groupement.
|
|
||||||
|
|
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@ -1,20 +1,25 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1986-03-16
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 1995-12-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805736
|
Identifiant: LEGIARTI000006805737
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0040XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0040XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805736.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805737.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R127-4
|
###### Article R127-4
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 dispose d'un délai d'un mois suivant
|
Lorsque la convention collective choisie par le groupement n'apparaît pas
|
||||||
la réception de la demande pour notifier sa décision au groupement.<br />
|
adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés
|
||||||
|
ou à l'activité des différents membres du groupement, ou lorsque les
|
||||||
|
dispositions législatives ou réglementaires relatives aux groupements
|
||||||
|
d'employeurs ne sont pas respectées, l'autorité mentionnée à l'article R. 127-2
|
||||||
|
dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la déclaration pour
|
||||||
|
notifier au groupement qu'elle s'oppose à l'exercice de son activité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||||
réception.<br />
|
réception.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de la
|
A défaut d'opposition notifiée dans le délai mentionné au premier alinéa, le
|
||||||
demande, l'agrément est réputé refusé.
|
groupement peut exercer son activité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1986-03-16
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 1995-12-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805739
|
Identifiant: LEGIARTI000006805740
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0050XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0050XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805739.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805740.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R127-5
|
###### Article R127-5
|
||||||
|
|
||||||
Le groupement agréé est tenu de faire connaître à l'autorité mentionnée à
|
Le groupement soumis à déclaration en vertu de l'article L. 127-7 est tenu de
|
||||||
l'article R. 127-2 toute modification aux informations mentionnées au deuxième
|
faire connaître à l'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 toute modification
|
||||||
alinéa de l'article R. 127-1 dans le délai d'un mois suivant la modification.<br />
|
aux informations énumérées au premier alinéa de l'article R. 127-1 dans le délai
|
||||||
|
d'un mois suivant la modification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il doit demander un nouvel agrément lorsqu'il se propose de changer de
|
Il doit effectuer une nouvelle déclaration lorsqu'il se propose de changer de
|
||||||
convention collective.
|
convention collective.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1986-03-16
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 1995-12-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805742
|
Identifiant: LEGIARTI000006805743
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0060XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0060XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805742.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805743.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R127-6
|
###### Article R127-6
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité administrative peut mettre fin à tout moment à son agrément, par
|
L'autorité administrative peut à tout moment notifier son opposition à
|
||||||
décision motivée :<br />
|
l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs par décision motivée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux
|
1° Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux
|
||||||
groupements d'employeurs ne sont pas respectées ;<br />
|
groupements d'employeurs ne sont pas respectées ;<br />
|
||||||
|
@ -19,15 +19,15 @@ groupements d'employeurs ne sont pas respectées ;<br />
|
||||||
2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas
|
2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas
|
||||||
respectées ou lorsque celle-ci a été dénoncée ;<br />
|
respectées ou lorsque celle-ci a été dénoncée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions fixées au dernier alinéa de
|
3° Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions fixées au premier alinéa de
|
||||||
l'article R. 127-3.<br />
|
l'article R. 127-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le groupement est avisé au préalable des motifs du retrait projeté et invité à
|
Le groupement est avisé au préalable des motifs de l'opposition projetée et
|
||||||
présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception dudit
|
invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception
|
||||||
avis.<br />
|
dudit avis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La décision mettant fin à l'agrément est notifiée au groupement par lettre
|
La décision d'opposition est notifiée au groupement par lettre recommandée avec
|
||||||
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
demande d'avis de réception.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de décision mettant fin à l'agrément, le groupement doit cesser son
|
En cas de décision d'opposition, le groupement doit cesser son activité dans un
|
||||||
activité dans un délai, fixé par la décision, qui ne peut dépasser trois mois.
|
délai, fixé par la décision, qui ne peut dépasser trois mois.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
|
Date de fin: 1995-12-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006805747
|
||||||
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0080XX0A
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805747.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R127-8
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions des articles R. 127-2 à R. 127-7 s'appliquent aux groupements
|
||||||
|
locaux d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-8 dont les membres n'entrent
|
||||||
|
pas dans le champ d'application de la même convention collective.
|
|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158016
|
||||||
##### Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
|
##### Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : Equipes de suppléance.](section_2)
|
- [Section 2 : Equipes de suppléances - Organisation du travail de façon continue pour raisons économiques](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure.](section_3)
|
- [Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure.](section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -8,11 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000018513723
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
|
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
|
||||||
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
|
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
|
||||||
|
- [Article R221-2-1](article_r221-2-1.md)
|
||||||
- [Article R221-3](article_r221-3.md)
|
- [Article R221-3](article_r221-3.md)
|
||||||
- [Article R221-4](article_r221-4.md)
|
- [Article R221-4](article_r221-4.md)
|
||||||
- [Article R221-4-1](article_r221-4-1.md)
|
- [Article R221-4-1](article_r221-4-1.md)
|
||||||
- [Article R221-5](article_r221-5.md)
|
- [Article R221-5](article_r221-5.md)
|
||||||
- [Article R221-6](article_r221-6.md)
|
- [Article R221-6](article_r221-6.md)
|
||||||
|
- [Article R221-6-1](article_r221-6-1.md)
|
||||||
- [Article R221-7](article_r221-7.md)
|
- [Article R221-7](article_r221-7.md)
|
||||||
- [Article R221-8](article_r221-8.md)
|
- [Article R221-8](article_r221-8.md)
|
||||||
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
|
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1973-11-23
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806338
|
Identifiant: LEGIARTI000018513718
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0010XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/37/LEGIARTI000018513718.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806338.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R221-1
|
###### Article R221-1
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution
|
Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution
|
||||||
le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6, il est
|
le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6 et à
|
||||||
tenu d'adresser une demande au préfet du département.<br />
|
l'article L. 221-8-1, il est tenu d'adresser une demande au préfet du
|
||||||
|
département.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les avis prévus audit article doivent être donnés dans le délai d'un mois.<br />
|
Les avis prévus auxdits articles doivent être donnés dans le délai d'un mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine.
|
Le préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000018513712
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/37/LEGIARTI000018513712.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R221-2-1
|
||||||
|
|
||||||
|
I. La délibération du conseil municipal demandant que la commune soit inscrite
|
||||||
|
sur la liste des communes touristiques ou thermales, mentionnée à l'article L.
|
||||||
|
221-8-1, est adressée par le maire au préfet du département.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le préfet recueille, dans le mois suivant la réception de la demande, l'avis du
|
||||||
|
comité départemental du tourisme et statue ensuite par arrêté motivé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur les propositions des conseils
|
||||||
|
municipaux tendant à la délimitation des périmètres de zones touristiques
|
||||||
|
d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, mentionnées au
|
||||||
|
même article L. 221-8-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. Peuvent figurer sur la liste des communes touristiques ou thermales établie
|
||||||
|
par le préfet les communes qui accueillent pendant certaines périodes de l'année
|
||||||
|
une population supplémentaire importante, en raison de leurs caractéristiques
|
||||||
|
naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence d'installations de
|
||||||
|
loisirs ou thermales à forte fréquentation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A cet effet, sont pris notamment en compte le rapport entre la population
|
||||||
|
permanente et la population saisonnière, le nombre d'hôtels, de gîtes ou
|
||||||
|
campings, le nombre de lits ou celui des places offertes dans les parcs de
|
||||||
|
stationnement d'automobiles.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000018513690
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/36/LEGIARTI000018513690.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R221-6-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 221-16
|
||||||
|
sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées
|
||||||
|
alimentaires au détail.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1983-06-12
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006174973
|
Identifiant: LEGISCTA000018513666
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 2 : Equipes de suppléance.
|
###### Section 2 : Equipes de suppléances - Organisation du travail de façon continue pour raisons économiques
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R221-14](article_r221-14.md)
|
- [Article R221-14](article_r221-14.md)
|
||||||
- [Article R221-15](article_r221-15.md)
|
- [Article R221-15](article_r221-15.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-06-12
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 2005-01-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806359
|
Identifiant: LEGIARTI000006806360
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0140XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0140XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806359.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806360.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R221-14
|
###### Article R221-14
|
||||||
|
@ -16,4 +16,12 @@ l'article L. 221-5-1 à l'obligation du repos le dimanche, le recours à du
|
||||||
personnel ayant pour mission de suppléer les salariés d'une entreprise ou d'un
|
personnel ayant pour mission de suppléer les salariés d'une entreprise ou d'un
|
||||||
établissement industriel durant ce repos peut être autorisé par l'inspecteur du
|
établissement industriel durant ce repos peut être autorisé par l'inspecteur du
|
||||||
travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et
|
travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et
|
||||||
au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
|
au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord
|
||||||
|
d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le
|
||||||
|
dimanche dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 221-10,
|
||||||
|
l'organisation du travail de façon continue pour raisons économiques peut être
|
||||||
|
autorisée par l'inspecteur du travail si elle tend à une meilleure utilisation
|
||||||
|
des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des
|
||||||
|
emplois existants.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-06-12
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806362
|
Identifiant: LEGIARTI000018513658
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0150XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/36/LEGIARTI000018513658.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806362.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R221-15
|
###### Article R221-15
|
||||||
|
|
||||||
Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications nécessaires et de
|
Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues à l'article L. 221-5-1 et
|
||||||
|
au 3° de l'article L. 221-10, accompagnées des justifications nécessaires et de
|
||||||
l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou des délégués du
|
l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou des délégués du
|
||||||
personnel, s'il en existe, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du
|
personnel, s'il en existe, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du
|
||||||
travail.<br />
|
travail.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-06-12
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806364
|
Identifiant: LEGIARTI000018513655
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0160XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/36/LEGIARTI000018513655.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806364.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R221-16
|
###### Article R221-16
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-06-12
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806366
|
Identifiant: LEGIARTI000018513650
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0170XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/36/LEGIARTI000018513650.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806366.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R221-17
|
###### Article R221-17
|
||||||
|
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|
@ -1,30 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-10-03
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006811122
|
Identifiant: LEGIARTI000018508959
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0010XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/89/LEGIARTI000018508959.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811122.xml
|
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article R931-1
|
###### Article R931-1
|
||||||
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||||||
La demande de congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance
|
La demande de congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance
|
||||||
lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois et
|
lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois
|
||||||
au plus tard soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne :<br />
|
et, au plus tard, soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne :<br />
|
||||||
|
|
||||||
La participation à un stage ou un enseignement de moins de six mois ;<br />
|
a) La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de
|
||||||
|
recherche et d'innovation d'une durée inférieure à six mois ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
La participation à un stage ou un enseignement à temps partiel ;<br />
|
b) La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de
|
||||||
|
recherche et d'innovation à temps partiel ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le passage ou la préparation d'un examen.<br />
|
c) Le passage ou la préparation d'un examen.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle doit indiquer avec précision selon le cas soit la date du début du stage ou
|
Elle doit indiquer avec précision selon le cas soit la date du début du stage,
|
||||||
de l'enseignement, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de
|
de l'activité d'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation, la
|
||||||
l'organisme qui en est responsable, soit l'intitulé et la date de l'examen
|
désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est
|
||||||
concerné. Dans ce dernier cas, un certificat d'inscription doit être joint à la
|
responsable, soit l'intitulé et la date de l'examen concerné. Dans ce dernier
|
||||||
demande.<br />
|
cas, un certificat d'inscription doit être joint à la demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire
|
Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire
|
||||||
connaître à l'intéressé sa réponse en indiquant, le cas échéant, les raisons qui
|
connaître à l'intéressé sa réponse en indiquant, le cas échéant, les raisons qui
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1984-07-01
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006811139
|
Identifiant: LEGIARTI000018508925
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0100XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/89/LEGIARTI000018508925.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811139.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10
|
###### Article R931-10
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||||||
|
|
||||||
Les salariés définis au I de l'article L. 931-13 ont droit à une autorisation
|
Les salariés définis au I de l'article L. 931-28 ont droit à une autorisation
|
||||||
d'absence, en vue de dispenser un enseignement technologique relevant de leur
|
d'absence en vue de dispenser un enseignement ou de se livrer à une activité de
|
||||||
spécialité professionnelle :<br />
|
recherche et d'innovation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Soit à temps partiel, l'absence de l'entreprise ne pouvant alors excéder
|
a) Soit à temps partiel, l'absence de l'entreprise ne pouvant alors excéder huit
|
||||||
quatre heures par semaine ou dix-huit heures par mois ;<br />
|
heures par semaine ou quarante heures par mois ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Soit à temps plein pour une durée n'excédant pas un an.
|
b) Soit à temps plein pour une durée n'excédant pas un an.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1984-07-01
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006811141
|
Identifiant: LEGIARTI000018508923
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0110XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/89/LEGIARTI000018508923.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811141.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-11
|
###### Article R931-11
|
||||||
|
|
||||||
L'autorisation d'absence en vue de dispenser un enseignement à temps partiel est
|
L'autorisation d'absence en vue de dispenser un enseignement ou de se livrer à
|
||||||
accordée pour une période maximale d'un an. Son renouvellement éventuel doit
|
une activité de recherche et d'innovation à temps partiel est accordée pour une
|
||||||
faire l'objet d'une nouvelle demande à l'employeur.
|
période maximale d'un an. Son renouvellement éventuel doit faire l'objet d'une
|
||||||
|
nouvelle demande à l'employeur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1984-07-01
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006811124
|
Identifiant: LEGIARTI000018508953
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0020XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/89/LEGIARTI000018508953.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811124.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-2
|
###### Article R931-2
|
||||||
|
|
||||||
Les demandes de congé qui ne peuvent être satisfaites intégralement du fait des
|
Les demandes de congé qui ne peuvent être satisfaites intégralement du fait des
|
||||||
dispositions soit des articles L. 931-3 et L. 931-4, soit des II et III de
|
dispositions soit des articles L. 931-3 et L. 931-4, soit des II et III de
|
||||||
l'article L. 931-13, sont retenues suivant l'ordre de priorité suivant :<br />
|
l'article L. 931-28, sont retenues suivant l'ordre de priorité suivant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Demandes présentées pour passer un examen ;<br />
|
Demandes présentées pour passer un examen ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Demandes déjà présentées et qui ont été différées ;<br />
|
Demandes déjà présentées et qui ont été différées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Celles qui sont formulées par les travailleurs dont le stage ou l'enseignement a
|
Celles qui sont formulées par les travailleurs dont le stage, l'activité
|
||||||
dû être interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis du comité
|
d'enseignement ou l'activité de recherche et d'innovation a dû être interrompu
|
||||||
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;<br />
|
pour des motifs reconnus valables, après avis du comité d'entreprise ou, à
|
||||||
|
défaut, des délégués du personnel ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Celles qui sont formulées par les travailleurs ayant le plus d'ancienneté dans
|
Celles qui sont formulées par les travailleurs ayant le plus d'ancienneté dans
|
||||||
l'entreprise.
|
l'entreprise.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1984-07-01
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006811126
|
Identifiant: LEGIARTI000018508951
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0030XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/89/LEGIARTI000018508951.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811126.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-3
|
###### Article R931-3
|
||||||
|
|
||||||
La durée pendant laquelle le congé de formation ou le congé d'enseignement peut
|
La durée pendant laquelle le congé de formation peut être différé, en raison de
|
||||||
être différé, en raison de conséquences préjudiciables à la production et à la
|
conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, ne
|
||||||
marche de l'entreprise, ne peut excéder neuf mois.
|
peut excéder neuf mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il
|
||||||
|
n'en existe pas, des délégués du personnel, que l'absence du salarié qui demande
|
||||||
|
un congé de recherche et d'innovation compromettrait directement la politique de
|
||||||
|
recherche et de développement technologique de l'entreprise, la durée pendant
|
||||||
|
laquelle ce congé peut être différé ne peut excéder neuf mois.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1984-07-01
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 2004-10-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006811128
|
Identifiant: LEGIARTI000006811129
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0040XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0040XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811128.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811129.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-4
|
###### Article R931-4
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéficiaire du congé de formation ou d'enseignement doit, a la fin de chaque
|
Le bénéficiaire du congé de formation, d'enseignement ou de recherche et
|
||||||
mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'entreprise une
|
d'innovation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du
|
||||||
attestation de fréquentation effective du stage ou d'exercice effectif de
|
travail, remettre à l'entreprise une attestation de fréquentation effective du
|
||||||
l'enseignement.<br />
|
stage ou d'exercice effectif de l'enseignement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le salarié qui, sans motif valable, cesse de fréquenter le stage ou d'exercer
|
Le salarié qui, sans motif valable, cesse de fréquenter le stage, d'exercer
|
||||||
l'enseignement pour lesquels le congé a été accordé perd le bénéfice dudit
|
l'enseignement ou de se livrer à l'activité de recherche et d'innovation pour
|
||||||
congé.<br />
|
lesquels le congé a été accordé perd le bénéfice dudit congé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas où le congé de formation est accordé en vue de passer un examen, le
|
Dans le cas où le congé de formation est accordé en vue de passer un examen, le
|
||||||
bénéficiaire de ce congé doit fournir à l'entreprise un certificat attestant
|
bénéficiaire de ce congé doit fournir à l'entreprise un certificat attestant
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-10-03
|
Date de début: 1994-05-20
|
||||||
Date de fin: 1994-05-20
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006811135
|
Identifiant: LEGIARTI000018508936
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0070XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/89/LEGIARTI000018508936.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811135.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-7
|
###### Article R931-7
|
||||||
|
@ -13,13 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811135.xml
|
||||||
Aucun travailleur ayant bénéficié d'un congé de formation entrant dans la
|
Aucun travailleur ayant bénéficié d'un congé de formation entrant dans la
|
||||||
prévision des articles L. 931-1 et L. 931-8 ne peut prétendre, dans la même
|
prévision des articles L. 931-1 et L. 931-8 ne peut prétendre, dans la même
|
||||||
entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant un délai dont la
|
entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant un délai dont la
|
||||||
durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures
|
durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures,
|
||||||
du congés de formation précédemment suivi. Ce délai ne peut être inférieur à six
|
du congé de formation précédemment suivi. Ce délai ne peut être inférieur à six
|
||||||
mois ni supérieur ni supérieur à six ans.<br />
|
mois ni supérieur à six ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux titulaires d'un livret d'épargne
|
Le même délai doit être respecté entre deux congés d'enseignement à temps plein
|
||||||
institué par l'article 80 de loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 et à leur
|
ou bien deux congés de recherche et d'innovation à temps plein, successifs.<br />
|
||||||
conjoint salarié qui peuvent bénéficier sans condition de délai, dans l'année
|
|
||||||
qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne, d'un congé de formation
|
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux titulaires d'un
|
||||||
d'une durée maximum de 400 heures en vue de les préparer à la fonction de chef
|
livret d'épargne institué par l'article 80 de loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976
|
||||||
d'entreprise.
|
et à leur conjoint salarié qui peuvent bénéficier sans condition de délai, dans
|
||||||
|
l'année qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne, d'un congé de
|
||||||
|
formation d'une durée maximum de 400 heures en vue de les préparer à la fonction
|
||||||
|
de chef d'entreprise.
|
||||||
|
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