diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/paragraphe_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/paragraphe_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505984
###### Paragraphe 1 : De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage
- [Article R117-1](article_r117-1.md)
+- [Article R117-5-2](article_r117-5-2.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 2006-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006805512
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0502XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805512.xml
+---
+
+###### Article R117-5-2
+
+Lorsqu'il est constaté, lors d'un contrôle de l'inspection de l'apprentissage ou
+de l'inspection du travail, ou lors de l'examen effectué par le service chargé
+de l'enregistrement des contrats, que l'employeur méconnaît les obligations
+mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 117-5, l'inspecteur du travail
+ou l'inspecteur de l'apprentissage met l'employeur en demeure de régulariser la
+situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à
+permettre une formation satisfaisante. La décision d'opposition du préfet
+intervient, s'il y a lieu, dans le délai de trois mois courant à compter de
+l'expiration du délai fixé par la mise en demeure.
+
+De même, lorsqu'il est constaté par les mêmes services qu'un maître
+d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa
+charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de
+moralité requises, l'employeur est mis en demeure de désigner un autre maître
+d'apprentissage et d'informer le service chargé de l'enregistrement des contrats
+de ses nom, prénoms et compétences professionnelles. La décision d'opposition du
+préfet intervient, s'il y a lieu, dans le délai de trois mois courant à compter
+de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure.
+
+Lorsque les faits constatés concernent l'employeur en tant que maître
+d'apprentissage, la décision d'opposition intervient selon la procédure prévue
+au premier alinéa ci-dessus.
+
+Dans tous les cas, le préfet du département peut donner délégation au chef du
+service chargé d'exercer le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage
+pour prendre la décision d'opposition.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/paragraphe_1/README.md
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@@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187819
- [Article R117-4](article_r117-4.md)
- [Article R117-5](article_r117-5.md)
- [Article R117-5-1](article_r117-5-1.md)
-- [Article R117-5-2](article_r117-5-2.md)
- [Article R117-5-3](article_r117-5-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/paragraphe_1/article_r117-5-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/paragraphe_1/article_r117-5-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/paragraphe_1/article_r117-5-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-12
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006805507
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0501XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805507.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 1995-04-16
+Identifiant: LEGIARTI000006805508
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0501XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805508.xml
---
###### Article R117-5-1
@@ -26,12 +26,11 @@ l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
+l'enregistrement du contrat ainsi qu'au recteur ou au directeur régional de
+l'agriculture et de la forêt ; elle peut recevoir application dès reception par
+l'employeur de l'accord de l'inspecteur de l'apprentissage, ou, à défaut,
+d'opposition de celui-ci, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
+sa transmission au directeur du centre de formation d'apprentis.
Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les
enseignements dispensés par le centre de formation auquel il est inscrit, et
@@ -45,7 +44,8 @@ d'accueil nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la
réglementation relative à la médecine du travail, les obligations
correspondantes sont à la charge de cette entreprise.
-L'agrément de l'employeur peut être retiré dans les formes prévues à l'article
-L. 117-5 du présent code, s'il s'avère que les conditions dans lesquelles une
-partie de la formation est dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises ne
-permettent pas le bon déroulement du contrat d'apprentissage.
+L'engagement d'apprentis par une entreprise peut faire l'objet d'une décision
+d'opposition dans les formes prévues à l'article L. 117-5 du présent code, s'il
+s'avère que les conditions dans lesquelles une partie de la formation est
+dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises ne permettent pas le bon
+déroulement du contrat d'apprentissage.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/paragraphe_1/article_r117-5-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/paragraphe_1/article_r117-5-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-12
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006805511
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0502XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805511.xml
----
-
-###### Article R117-5-2
-
-L'agrément peut être retiré dans le délai de deux mois courant à compter de
-l'expiration du délai de régularisation fixé par la mise en demeure mentionnée
-au quatrième alinéa de l'article L. 117-5. Ce délai de deux mois est prolongé
-d'un mois en cas d'impossibilité de réunir les membres du comité départemental
-de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
-
-Lorsque, à la suite d'un contrôle de l'inspection de l'apprentissage ou de
-l'inspection du travail, ou lors de l'examen effectué par le service chargé de
-l'enregistrement des contrats, il est constaté qu'un maître d'apprentissage,
-autre que l'employeur, méconnaît les obligations de formation mises à sa charge
-par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité
-requises, l'employeur est mis en demeure par l'inspecteur du travail ou
-l'inspecteur de l'apprentissage de désigner un autre maître d'apprentissage et
-d'informer le service chargé de l'enregistrement du contrat de ses nom, prénoms
-et compétences professionnelles.
-
-A défaut de changement du maître d'apprentissage notifié au service chargé de
-l'enregistrement au plus tard dans le mois suivant la notification de la mise en
-demeure, le retrait d'agrément de l'entreprise peut être prononcé dans le délai
-de deux mois courant à compter de la constatation de cette carence.
-
-Lorsque les faits constatés concernent l'employeur en tant que maître
-d'apprentissage, le retrait d'agrément peut être prononcé selon la procédure
-prévue au premier alinéa ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/paragraphe_1/article_r117-5-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/paragraphe_1/article_r117-5-3.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-12
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006805514
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0503XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805514.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 2002-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006805515
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0503XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805515.xml
---
###### Article R117-5-3
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
index 5768687d23c..a98282fa87d 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505351
- [Article R127-5](article_r127-5.md)
- [Article R127-6](article_r127-6.md)
- [Article R127-7](article_r127-7.md)
+- [Article R127-8](article_r127-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md
index e7614785fc7..0ea04935011 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006805727
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805727.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 1995-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000006805728
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0010XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805728.xml
---
###### Article R127-1
-Pour l'application du troisième alinéa de l'article 127-1, le groupement
-d'employeurs adresse à l'inspecteur du travail dont relève son siège social,
-dans le mois suivant sa constitution, une déclaration qui comporte les mentions
-et à laquelle sont joints les documents suivants :
+Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 127-1, le groupement
+d'employeurs ou le groupement local d'employeurs adresse à l'inspecteur du
+travail dont relève son siège social, dans le mois suivant sa constitution, une
+note d'information qui comporte les mentions et à laquelle sont joints les
+documents suivants :
1° Le nom, le siège social et la forme juridique du groupement ;
@@ -40,8 +41,9 @@ c) Le nombre de salariés qu'il occupe ;
6° La convention collective dans le champ d'application de laquelle entre le
groupement.
-La déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le
-groupement, est envoyée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
+La note d'information, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par
+le groupement, est envoyée sous pli recommandé avec demande d'avis de
+réception.
Le groupement est tenu de faire connaître à l'inspecteur du travail toute
modification ultérieure aux informations énumérées aux 1°, 2°, 3°, aux a et b du
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-2.md
index 0a7c564a2ab..eaeb6f92775 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-2.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-2.md
@@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006805730
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805730.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 1995-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000006805731
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0020XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805731.xml
---
###### Article R127-2
-L'agrément prévu à l'article L. 127-7 est accordé par le directeur départemental
-du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement a son siège
-social. Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application
-de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé des
-transports ou du ministre chargé de l'agriculture, l'agrément est accordé par le
-fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.
+La déclaration prévue à l'article L. 127-7 est adressée au directeur
+départemental du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement
+a son siège social. Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de
+l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre
+chargé des transports ou du ministre chargé de l'agriculture, la déclaration est
+adressée au fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.
Lorsque le contrôle du respect de la législation et de la réglementation du
travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités
-administratives, la décision est prise par le directeur départemental du travail
-et de l'emploi, qui ne peut donner son agrément qu'après avoir recueilli
-l'accord de ces autorités.
+administratives, la déclaration est adressée au directeur départemental du
+travail et de l'emploi, qui ne peut s'opposer à l'exercice de l'activité du
+groupement qu'après avoir recueilli l'accord de ces autorités.
-La demande d'agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par
-le groupement, est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception
-au directeur départemental du travail et de l'emploi, ou, le cas échéant, au
+La déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le
+groupement, est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception,
+au directeur départemental du travail et de l'emploi ou, le cas échéant, au
fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-3.md
index e8650be6cd8..63ad03949b4 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-3.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006805733
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805733.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 1995-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000006805734
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0030XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805734.xml
---
###### Article R127-3
-La demande d'agrément comporte les mentions et documents énumérés aux 1° à 6° de
+La déclaration comporte les mentions et documents énumérés aux 1° à 6° de
l'article R. 127-1 et l'intitulé de la convention collective dans le champ
d'application de laquelle entre chacun des membres du groupement.
@@ -18,9 +18,4 @@ Elle mentionne la convention collective que le groupement se propose
d'appliquer.
Elle indique le nombre et la qualification des salariés que le groupement
-envisage d'employer.
-
-L'agrément est accordé si la convention collective choisie par le groupement
-d'employeurs est adaptée tant aux classifications professionnelles et aux
-niveaux d'emploi des salariés que le groupement envisage d'employer qu'à
-l'activité des différents membres du groupement.
+envisage d'employer.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-4.md
index dceee575769..e6cb420d8ba 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-4.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-4.md
@@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006805736
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805736.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 1995-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000006805737
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0040XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805737.xml
---
###### Article R127-4
-L'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 dispose d'un délai d'un mois suivant
-la réception de la demande pour notifier sa décision au groupement.
+Lorsque la convention collective choisie par le groupement n'apparaît pas
+adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés
+ou à l'activité des différents membres du groupement, ou lorsque les
+dispositions législatives ou réglementaires relatives aux groupements
+d'employeurs ne sont pas respectées, l'autorité mentionnée à l'article R. 127-2
+dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la déclaration pour
+notifier au groupement qu'elle s'oppose à l'exercice de son activité.
Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
-A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de la
-demande, l'agrément est réputé refusé.
+A défaut d'opposition notifiée dans le délai mentionné au premier alinéa, le
+groupement peut exercer son activité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-5.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-5.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006805739
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805739.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 1995-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000006805740
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0050XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805740.xml
---
###### Article R127-5
-Le groupement agréé est tenu de faire connaître à l'autorité mentionnée à
-l'article R. 127-2 toute modification aux informations mentionnées au deuxième
-alinéa de l'article R. 127-1 dans le délai d'un mois suivant la modification.
+Le groupement soumis à déclaration en vertu de l'article L. 127-7 est tenu de
+faire connaître à l'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 toute modification
+aux informations énumérées au premier alinéa de l'article R. 127-1 dans le délai
+d'un mois suivant la modification.
-Il doit demander un nouvel agrément lorsqu'il se propose de changer de
+Il doit effectuer une nouvelle déclaration lorsqu'il se propose de changer de
convention collective.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-6.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-6.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006805742
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805742.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 1995-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000006805743
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0060XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805743.xml
---
###### Article R127-6
-L'autorité administrative peut mettre fin à tout moment à son agrément, par
-décision motivée :
+L'autorité administrative peut à tout moment notifier son opposition à
+l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs par décision motivée :
1° Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux
groupements d'employeurs ne sont pas respectées ;
@@ -19,15 +19,15 @@ groupements d'employeurs ne sont pas respectées ;
2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas
respectées ou lorsque celle-ci a été dénoncée ;
-3° Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions fixées au dernier alinéa de
-l'article R. 127-3.
+3° Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions fixées au premier alinéa de
+l'article R. 127-4.
-Le groupement est avisé au préalable des motifs du retrait projeté et invité à
-présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception dudit
-avis.
+Le groupement est avisé au préalable des motifs de l'opposition projetée et
+invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception
+dudit avis.
-La décision mettant fin à l'agrément est notifiée au groupement par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception.
+La décision d'opposition est notifiée au groupement par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception.
-En cas de décision mettant fin à l'agrément, le groupement doit cesser son
-activité dans un délai, fixé par la décision, qui ne peut dépasser trois mois.
+En cas de décision d'opposition, le groupement doit cesser son activité dans un
+délai, fixé par la décision, qui ne peut dépasser trois mois.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-8.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 1995-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000006805747
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805747.xml
+---
+
+###### Article R127-8
+
+Les dispositions des articles R. 127-2 à R. 127-7 s'appliquent aux groupements
+locaux d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-8 dont les membres n'entrent
+pas dans le champ d'application de la même convention collective.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158016
##### Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
-- [Section 2 : Equipes de suppléance.](section_2)
+- [Section 2 : Equipes de suppléances - Organisation du travail de façon continue pour raisons économiques](section_2)
- [Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure.](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -8,11 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000018513723
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
+- [Article R221-2-1](article_r221-2-1.md)
- [Article R221-3](article_r221-3.md)
- [Article R221-4](article_r221-4.md)
- [Article R221-4-1](article_r221-4-1.md)
- [Article R221-5](article_r221-5.md)
- [Article R221-6](article_r221-6.md)
+- [Article R221-6-1](article_r221-6-1.md)
- [Article R221-7](article_r221-7.md)
- [Article R221-8](article_r221-8.md)
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md
index 581226aa8cc..5ea5dc2243e 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006806338
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806338.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018513718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/37/LEGIARTI000018513718.xml
---
###### Article R221-1
Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution
-le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6, il est
-tenu d'adresser une demande au préfet du département.
+le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6 et à
+l'article L. 221-8-1, il est tenu d'adresser une demande au préfet du
+département.
-Les avis prévus audit article doivent être donnés dans le délai d'un mois.
+Les avis prévus auxdits articles doivent être donnés dans le délai d'un mois.
Le préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..b927dea4845
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018513712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/37/LEGIARTI000018513712.xml
+---
+
+###### Article R221-2-1
+
+I. La délibération du conseil municipal demandant que la commune soit inscrite
+sur la liste des communes touristiques ou thermales, mentionnée à l'article L.
+221-8-1, est adressée par le maire au préfet du département.
+
+Le préfet recueille, dans le mois suivant la réception de la demande, l'avis du
+comité départemental du tourisme et statue ensuite par arrêté motivé.
+
+Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur les propositions des conseils
+municipaux tendant à la délimitation des périmètres de zones touristiques
+d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, mentionnées au
+même article L. 221-8-1.
+
+II. Peuvent figurer sur la liste des communes touristiques ou thermales établie
+par le préfet les communes qui accueillent pendant certaines périodes de l'année
+une population supplémentaire importante, en raison de leurs caractéristiques
+naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence d'installations de
+loisirs ou thermales à forte fréquentation.
+
+A cet effet, sont pris notamment en compte le rapport entre la population
+permanente et la population saisonnière, le nombre d'hôtels, de gîtes ou
+campings, le nombre de lits ou celui des places offertes dans les parcs de
+stationnement d'automobiles.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-6-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-6-1.md
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index 00000000000..0327d68c754
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-6-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018513690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/36/LEGIARTI000018513690.xml
+---
+
+###### Article R221-6-1
+
+Les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 221-16
+sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées
+alimentaires au détail.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1983-06-12
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGISCTA000006174973
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018513666
---
-###### Section 2 : Equipes de suppléance.
+###### Section 2 : Equipes de suppléances - Organisation du travail de façon continue pour raisons économiques
- [Article R221-14](article_r221-14.md)
- [Article R221-15](article_r221-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-14.md
index 1f92ec10c8e..ca3471f453a 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-14.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-12
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006806359
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0140XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806359.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 2005-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000006806360
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0140XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806360.xml
---
###### Article R221-14
@@ -16,4 +16,12 @@ l'article L. 221-5-1 à l'obligation du repos le dimanche, le recours à du
personnel ayant pour mission de suppléer les salariés d'une entreprise ou d'un
établissement industriel durant ce repos peut être autorisé par l'inspecteur du
travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et
-au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
+au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
+
+En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord
+d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le
+dimanche dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 221-10,
+l'organisation du travail de façon continue pour raisons économiques peut être
+autorisée par l'inspecteur du travail si elle tend à une meilleure utilisation
+des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des
+emplois existants.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-15.md
index 0587ecfd978..4364184487c 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-15.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-15.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-12
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006806362
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806362.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018513658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/36/LEGIARTI000018513658.xml
---
###### Article R221-15
-Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications nécessaires et de
+Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues à l'article L. 221-5-1 et
+au 3° de l'article L. 221-10, accompagnées des justifications nécessaires et de
l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou des délégués du
personnel, s'il en existe, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du
travail.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-16.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-16.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-12
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006806364
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0160XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806364.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018513655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/36/LEGIARTI000018513655.xml
---
###### Article R221-16
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-17.md
index 927963bd319..bad97262405 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-17.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-12
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006806366
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0170XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806366.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018513650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/36/LEGIARTI000018513650.xml
---
###### Article R221-17
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-1.md
index 1025237b682..83bc22b11e8 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-1.md
@@ -1,30 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-10-03
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006811122
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0010XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811122.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018508959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/89/LEGIARTI000018508959.xml
---
###### Article R931-1
La demande de congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance
-lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois et
-au plus tard soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne :
+lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois
+et, au plus tard, soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne :
-La participation à un stage ou un enseignement de moins de six mois ;
+a) La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de
+recherche et d'innovation d'une durée inférieure à six mois ;
-La participation à un stage ou un enseignement à temps partiel ;
+b) La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de
+recherche et d'innovation à temps partiel ;
-Le passage ou la préparation d'un examen.
+c) Le passage ou la préparation d'un examen.
-Elle doit indiquer avec précision selon le cas soit la date du début du stage ou
-de l'enseignement, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de
-l'organisme qui en est responsable, soit l'intitulé et la date de l'examen
-concerné. Dans ce dernier cas, un certificat d'inscription doit être joint à la
-demande.
+Elle doit indiquer avec précision selon le cas soit la date du début du stage,
+de l'activité d'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation, la
+désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est
+responsable, soit l'intitulé et la date de l'examen concerné. Dans ce dernier
+cas, un certificat d'inscription doit être joint à la demande.
Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire
connaître à l'intéressé sa réponse en indiquant, le cas échéant, les raisons qui
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-10.md
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@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006811139
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811139.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018508925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/89/LEGIARTI000018508925.xml
---
###### Article R931-10
-Les salariés définis au I de l'article L. 931-13 ont droit à une autorisation
-d'absence, en vue de dispenser un enseignement technologique relevant de leur
-spécialité professionnelle :
+Les salariés définis au I de l'article L. 931-28 ont droit à une autorisation
+d'absence en vue de dispenser un enseignement ou de se livrer à une activité de
+recherche et d'innovation :
-a) Soit à temps partiel, l'absence de l'entreprise ne pouvant alors excéder
-quatre heures par semaine ou dix-huit heures par mois ;
+a) Soit à temps partiel, l'absence de l'entreprise ne pouvant alors excéder huit
+heures par semaine ou quarante heures par mois ;
b) Soit à temps plein pour une durée n'excédant pas un an.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-11.md
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@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006811141
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811141.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018508923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/89/LEGIARTI000018508923.xml
---
###### Article R931-11
-L'autorisation d'absence en vue de dispenser un enseignement à temps partiel est
-accordée pour une période maximale d'un an. Son renouvellement éventuel doit
-faire l'objet d'une nouvelle demande à l'employeur.
+L'autorisation d'absence en vue de dispenser un enseignement ou de se livrer à
+une activité de recherche et d'innovation à temps partiel est accordée pour une
+période maximale d'un an. Son renouvellement éventuel doit faire l'objet d'une
+nouvelle demande à l'employeur.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-2.md
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@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006811124
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811124.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018508953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/89/LEGIARTI000018508953.xml
---
###### Article R931-2
Les demandes de congé qui ne peuvent être satisfaites intégralement du fait des
dispositions soit des articles L. 931-3 et L. 931-4, soit des II et III de
-l'article L. 931-13, sont retenues suivant l'ordre de priorité suivant :
+l'article L. 931-28, sont retenues suivant l'ordre de priorité suivant :
Demandes présentées pour passer un examen ;
Demandes déjà présentées et qui ont été différées ;
-Celles qui sont formulées par les travailleurs dont le stage ou l'enseignement a
-dû être interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis du comité
-d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
+Celles qui sont formulées par les travailleurs dont le stage, l'activité
+d'enseignement ou l'activité de recherche et d'innovation a dû être interrompu
+pour des motifs reconnus valables, après avis du comité d'entreprise ou, à
+défaut, des délégués du personnel ;
Celles qui sont formulées par les travailleurs ayant le plus d'ancienneté dans
l'entreprise.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-3.md
index c58b37a851b..06360e763af 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-3.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-3.md
@@ -1,15 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006811126
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811126.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018508951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/89/LEGIARTI000018508951.xml
---
###### Article R931-3
-La durée pendant laquelle le congé de formation ou le congé d'enseignement peut
-être différé, en raison de conséquences préjudiciables à la production et à la
-marche de l'entreprise, ne peut excéder neuf mois.
+La durée pendant laquelle le congé de formation peut être différé, en raison de
+conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, ne
+peut excéder neuf mois.
+
+Dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il
+n'en existe pas, des délégués du personnel, que l'absence du salarié qui demande
+un congé de recherche et d'innovation compromettrait directement la politique de
+recherche et de développement technologique de l'entreprise, la durée pendant
+laquelle ce congé peut être différé ne peut excéder neuf mois.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-4.md
index dcdbdad2aa2..eeb18fdb968 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-4.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-4.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006811128
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811128.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 2004-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006811129
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0040XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811129.xml
---
###### Article R931-4
-Le bénéficiaire du congé de formation ou d'enseignement doit, a la fin de chaque
-mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'entreprise une
-attestation de fréquentation effective du stage ou d'exercice effectif de
-l'enseignement.
+Le bénéficiaire du congé de formation, d'enseignement ou de recherche et
+d'innovation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du
+travail, remettre à l'entreprise une attestation de fréquentation effective du
+stage ou d'exercice effectif de l'enseignement.
-Le salarié qui, sans motif valable, cesse de fréquenter le stage ou d'exercer
-l'enseignement pour lesquels le congé a été accordé perd le bénéfice dudit
-congé.
+Le salarié qui, sans motif valable, cesse de fréquenter le stage, d'exercer
+l'enseignement ou de se livrer à l'activité de recherche et d'innovation pour
+lesquels le congé a été accordé perd le bénéfice dudit congé.
Dans le cas où le congé de formation est accordé en vue de passer un examen, le
bénéficiaire de ce congé doit fournir à l'entreprise un certificat attestant
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-7.md
index 3cb76c6c07d..b83ab9cc89e 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-7.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r931-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-10-03
-Date de fin: 1994-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006811135
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0070XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811135.xml
+Date de début: 1994-05-20
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018508936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/89/LEGIARTI000018508936.xml
---
###### Article R931-7
@@ -13,13 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811135.xml
Aucun travailleur ayant bénéficié d'un congé de formation entrant dans la
prévision des articles L. 931-1 et L. 931-8 ne peut prétendre, dans la même
entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant un délai dont la
-durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures
-du congés de formation précédemment suivi. Ce délai ne peut être inférieur à six
-mois ni supérieur ni supérieur à six ans.
+durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures,
+du congé de formation précédemment suivi. Ce délai ne peut être inférieur à six
+mois ni supérieur à six ans.
-Ces dispositions ne s'appliquent pas aux titulaires d'un livret d'épargne
-institué par l'article 80 de loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 et à leur
-conjoint salarié qui peuvent bénéficier sans condition de délai, dans l'année
-qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne, d'un congé de formation
-d'une durée maximum de 400 heures en vue de les préparer à la fonction de chef
-d'entreprise.
+Le même délai doit être respecté entre deux congés d'enseignement à temps plein
+ou bien deux congés de recherche et d'innovation à temps plein, successifs.
+
+Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux titulaires d'un
+livret d'épargne institué par l'article 80 de loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976
+et à leur conjoint salarié qui peuvent bénéficier sans condition de délai, dans
+l'année qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne, d'un congé de
+formation d'une durée maximum de 400 heures en vue de les préparer à la fonction
+de chef d'entreprise.