Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations. Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements. Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000704562 Ancien identifiant: 1OR945280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
This commit is contained in:
parent
91c3980e09
commit
178c81fb04
2 changed files with 79 additions and 32 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-20
|
||||
Date de fin: 1984-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649727
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649727.xml
|
||||
Date de début: 1984-03-02
|
||||
Date de fin: 1989-01-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649728
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L432-4
|
||||
|
@ -69,6 +69,22 @@ prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.<br />
|
|||
Le comité d'entreprise reçoit communication des documents comptables établis par
|
||||
les entreprises qui ne revêtent pas la forme de société commerciale.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés visées à l'article 340-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
|
||||
1966 modifiée sur les sociétés commerciales, les documents établis en
|
||||
application de cet article et des articles 340-2 et 340-3 de la même loi sont
|
||||
communiqués au comité d'entreprise. Il en est de même dans les sociétés non
|
||||
visées à cet article qui établissent ces documents. Les informations données au
|
||||
comité d'entreprise en application du présent alinéa sont réputées
|
||||
confidentielles au sens de l'article L. 432-7. Les dispositions qui précèdent
|
||||
s'appliquent aux groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article 10-1 de
|
||||
l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt
|
||||
économique.<br />
|
||||
|
||||
Le comité d'entreprise reçoit également communication du rapport visé aux
|
||||
articles 64-2 et 226 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée et des réponses,
|
||||
rapports et délibérations dans les cas prévus aux articles 230-1, 230-2 de la
|
||||
même loi et 10-3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 susvisée.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de chaque trimestre, le chef d'entreprise communique au comité
|
||||
d'entreprise des informations sur l'évolution générale des commandes et de la
|
||||
situation financière, sur l'exécution des programmes de production ainsi que sur
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-02-17
|
||||
Date de fin: 1984-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649738
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649738.xml
|
||||
Date de début: 1984-03-02
|
||||
Date de fin: 2001-02-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649739
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L432-5
|
||||
|
||||
Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité
|
||||
et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise,
|
||||
l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix
|
||||
consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de
|
||||
surveillance, selon le cas. Dans les sociétés où, en application de l'article L.
|
||||
433-2 ci-après, il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du
|
||||
personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à
|
||||
quatre membres dont deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés,
|
||||
le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des
|
||||
ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques
|
||||
assimilés sur le plan de la classification.<br />
|
||||
I - Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter
|
||||
de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut
|
||||
demander à l'employeur de lui fournir des explications.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de cette délégation du personnel ont droit aux mêmes documents que
|
||||
ceux adressés ou remis aux membres du conseil d'administration ou du conseil de
|
||||
surveillance à l'occasion de leurs réunions. Ils peuvent soumettre les voeux du
|
||||
comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel doit
|
||||
donner un avis motivé sur ces voeux.<br />
|
||||
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du
|
||||
comité d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans les sociétés mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du
|
||||
26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception
|
||||
de celles qui figurent à l'annexe III de ladite loi, la représentation du comité
|
||||
d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée
|
||||
par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu.
|
||||
II - S'il n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci
|
||||
confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans
|
||||
les entreprises visées à l'article L. 434-5, ce rapport est établi par la
|
||||
commission économique.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Le comité d'entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une
|
||||
fois par exercice, de l'expert-comptable prévu au premier alinéa de l'article L.
|
||||
434-6, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix
|
||||
consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en
|
||||
dehors du comité d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité
|
||||
d'entreprise ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport.
|
||||
Ce temps leur est payé comme temps de travail.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport du comité d'entreprise ou de la commission économique conclut en
|
||||
émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé
|
||||
de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales
|
||||
qui en sont dotées ou d'en informer les associés dans les autres formes de
|
||||
sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider de procéder à cette
|
||||
saisine ou de faire procéder à cette information dans les conditions prévues au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 434-3. Dans ce cas, l'avis de
|
||||
l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information.<br />
|
||||
|
||||
III - Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance,
|
||||
la question doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du
|
||||
conseil d'administration ou du conseil de surveillance à condition que celui-ci
|
||||
ait pu être saisi au moins quinze jours à l'avance. La réponse doit être
|
||||
motivée.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent à l'égard de l'organe chargé de l'administration
|
||||
ou de la surveillance dans les autres personnes morales qui en sont dotées.<br />
|
||||
|
||||
IV - Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt
|
||||
économique, lorsque le comité d'entreprise a décidé d'informer les associés ou
|
||||
les membres de la situation de l'entreprise, le gérant ou les administrateurs
|
||||
sont tenus de communiquer à ceux-ci le rapport de la commission économique ou du
|
||||
comité d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
V - Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du
|
||||
présent article ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne qui y a
|
||||
accès en application de ce même article est tenue à leur égard à une obligation
|
||||
de discrétion.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue