Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Application de l'ordonnance 45-2339 modifié en dernier lieu par la loi 99-198. Abrogation du décret 45-2357 modifié.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204313
NOR: MCCB0000009D
Ancien identifiant: 1DE000609
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204313.xml
This commit is contained in:
République française 2024-04-01 00:00:00 +02:00
parent 237992f922
commit bc20e2e43e
4 changed files with 41 additions and 21 deletions

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032095006
###### Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte ###### Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte
- [Section 1 : Employeurs établis en France](section_1) - [Section 1 : Employeurs établis en France](section_1)
- [Section 2 : Réglementation applicable](section_2) - [Section 2 : Employeurs établis hors de France](section_2)
- [Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte](section_3) - [Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2016-12-18 Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033643482 Identifiant: LEGISCTA000049153205
--- ---
###### Section 2 : Réglementation applicable ###### Section 2 : Employeurs établis hors de France
- [Article R8293-2](article_r8293-2.md) - [Article R8293-2](article_r8293-2.md)
- [Article R8293-3](article_r8293-3.md) - [Article R8293-3](article_r8293-3.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16 Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044212135 Identifiant: LEGIARTI000048288549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/21/LEGIARTI000044212135.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/85/LEGIARTI000048288549.xml
--- ---
###### Article R7122-18 ###### Article R7122-18
L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L.
7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux volets de la déclaration unique et 1221-5-1, L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux volets de la déclaration
simplifiée comportent les informations suivantes :<br /> unique et simplifiée comportent les informations suivantes :<br />
1° Mentions relatives à l'employeur :<br /> 1° Mentions relatives à l'employeur :<br />
@ -52,7 +52,8 @@ b) Motif du contrat ;<br />
c) Emploi occupé ;<br /> c) Emploi occupé ;<br />
d) (Abrogé) ;<br /> d) Lieu de travail si différent de l'adresse de l'employeur mentionnée au e du
1° ;<br />
e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ;<br /> e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ;<br />
@ -61,6 +62,8 @@ f) Intitulé de la convention collective de branche applicable ;<br />
g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général
des impôts ;<br /> des impôts ;<br />
h) S'il y a lieu, la durée et les conditions de la période d'essai ;<br />
4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail :<br /> 4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail :<br />
a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ;<br /> a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ;<br />
@ -69,6 +72,23 @@ b) Période pendant laquelle l'emploi a été pourvu ;<br />
c) Rémunération nette ;<br /> c) Rémunération nette ;<br />
d) (Abrogé) ;<br /> d) La méthode et la périodicité du versement de la rémunération ;<br />
e) Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail. e) Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail ;<br />
f) Les droits du salarié à l'indemnité compensatrice de congés mentionnée à
l'article L. 1242-16 et les modalités de service des congés annuels dont
bénéficie le salarié ;<br />
g) Les modalités de cessation des relations de travail ;<br />
h) Les modalités de contribution de l'employeur aux droits à formation du
salarié ;<br />
i) L'identification des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations
sociales liées à la relation de travail ainsi que des organismes de protection
sociale complémentaire.<br />
Le renseignement de la rubrique mentionnée au g du 4° peut prendre la forme d'un
renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations
conventionnelles applicables.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16 Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044212125 Identifiant: LEGIARTI000048288545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/21/LEGIARTI000044212125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/85/LEGIARTI000048288545.xml
--- ---
###### Article R7122-21 ###### Article R7122-21
@ -13,4 +13,4 @@ Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au
salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée
permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à
la transmission du contrat de travail à durée déterminée prévues aux articles L. la transmission du contrat de travail à durée déterminée prévues aux articles L.
1242-12 et L. 1242-13. 1221-5-1, L. 1242-12 et L. 1242-13.