Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049314235
NOR: TSSD2329306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/31/42/JORFTEXT000049314235.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525566
##### Titre Ier : Le service public de l'emploi
- [Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Maisons de l'emploi.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes](chapitre_v)

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---
Date de début: 2024-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049316761
---
###### Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi
- [Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2024-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049316763
---
###### Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi
- [Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi](sous-section_1)

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---
Date de début: 2024-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049316765
---
###### Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi
- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Missions](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement](paragraphe_3)

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---
Date de début: 2024-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049316767
---
###### Paragraphe 1 : Composition
- [Article R5311-4](article_r5311-4.md)
- [Article R5311-5](article_r5311-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049316769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316769.xml
---
###### Article R5311-4
<p align="left">
I.-Le Comité national pour l'emploi comprend, outre son président,
quarante-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et
ainsi répartis :
</p>
<p align="left">1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat :</p>
<p align="left">
a) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'emploi ;
</p>
<p align="left">
b) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation
professionnelle ;
</p>
<p align="left">
c) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale, le
ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la
jeunesse ;
</p>
<p align="left">
d) Un représentant désigné par le ministre chargé des solidarités ;
</p>
<p align="left">
e) Un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités
territoriales et le ministre chargé des outre-mer ;
</p>
<p align="left">
2° Un collège composé de cinq représentants des organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés sur
proposition de leur organisation respective ;
</p>
<p align="left">
3° Un collège composé de trois représentants des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ;
</p>
<p align="left">
4° Un collège composé de trois représentants des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
multiprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ;
</p>
<p align="left">
5° Un collège composé de cinq représentants des collectivités territoriales et
des groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des
missions prévues à l'article L. 5311-7 :
</p>
<p align="left">
a) Un représentant nommé sur proposition de Régions de France ;
</p>
<p align="left">
b) Un représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de
France ;
</p>
<p align="left">
c) Un représentant nommé sur proposition de l'Association des maires de France
et des présidents d'intercommunalité ;
</p>
<p align="left">d) Un représentant nommé sur proposition de France Urbaine ;</p>
<p align="left">
e) Un représentant nommé sur proposition d'Intercommunalités de France ;
</p>
<p align="left">
6° Un collège composé de sept représentants des directions des principaux
organismes du champ de l'emploi et de l'insertion ainsi que des caisses
nationales de sécurité sociale, nommés sur proposition de leur organisation
respective, à raison de :
</p>
<p align="left">
a) Un représentant de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi
dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ;
</p>
<p align="left">b) Un représentant de l'opérateur France Travail ;</p>
<p align="left">
c) Un représentant de l'Union nationale des missions locales (UNML) ;
</p>
<p align="left">
d) Un représentant du Conseil national handicap et emploi des organismes de
placement spécialisés (CHEOPS) ;
</p>
<p align="left">
e) Un représentant de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) ;
</p>
<p align="left">
f) Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
</p>
<p align="left">
g) Un représentant de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
(CCMSA) ;
</p>
<p align="left">
7° Un collège composé de seize représentants nationaux des personnes morales
mentionnées au III de l'article L. 5311-7 au titre de leur participation au
réseau pour l'emploi ;
</p>
<p align="left">
8° Un collège composé de quatre représentants des associations représentatives
des usagers :
</p>
<p align="left">
a) Un représentant nommé sur proposition du Conseil national des politiques de
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, parmi les représentants du
collège des usagers ;
</p>
<p align="left">
b) Un représentant nommé sur proposition du Conseil national consultatif des
personnes handicapées ;
</p>
<p align="left">
c) Un représentant nommé sur proposition du Conseil d'orientation des
politiques de jeunesse ;
</p>
<p align="left">d) Un représentant des associations des demandeurs d'emploi.</p>
<p align="left">
II.-Le comité peut associer à titre consultatif, en tant que de besoin, aux
travaux du comité et, le cas échéant, des commissions thématiques créées dans
les conditions prévues à l'article R. 5311-13 :
</p>
<p align="left">
1° Des représentants des départements ministériels intéressés ;
</p>
<p align="left">
2° Toute personne ou organisme reconnu pour son expertise dans les domaines de
l'emploi, de l'insertion et de la formation ;
</p>
<p align="left">3° Des représentants des usagers.</p>
<p align="left">
Dans le champ de l'emploi des travailleurs en situation de handicap, le comité
peut notamment associer l'association chargée de la gestion du fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à
l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique mentionné à l'article L. 351-7 du code général de la
fonction publique.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049316771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316771.xml
---
###### Article R5311-5
<p align="left">
Les membres du Comité national mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 5311-4
sont désignées pour une durée trois ans renouvelable.
</p>
<p align="left">
Pour chacun de ces membres, un membre suppléant est nommé dans les mêmes
conditions que les titulaires. Tout membre suppléant est d'un sexe différent
de celui du titulaire. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du
membre titulaire qu'il remplace.
</p>

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---
Date de début: 2024-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049316773
---
###### Paragraphe 2 : Missions
- [Article R5311-6](article_r5311-6.md)
- [Article R5311-7](article_r5311-7.md)
- [Article R5311-8](article_r5311-8.md)
- [Article R5311-9](article_r5311-9.md)
- [Article R5311-10](article_r5311-10.md)
- [Article R5311-11](article_r5311-11.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049316783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316783.xml
---
###### Article R5311-10
<p align="left">
Les avis du Comité national sont réputés valablement rendus si la moitié au
moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y
compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence
téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de consultation électronique, ou
ont donné mandat.
</p>
<p align="left">
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité émet valablement ses avis sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre
du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049316785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316785.xml
---
###### Article R5311-11
<p align="left">
Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l'exercice des attributions
prévues à l'article R. 5311-6 :
</p>
<p align="left">
1° Le collège des représentants de l'Etat dispose de quatorze voix ainsi
réparties :
</p>
<p align="left">
a) Cinq voix pour le représentant du ministre chargé de l'emploi ;
</p>
<p align="left">
b) Deux voix pour le représentant du ministre chargé de la formation
professionnelle ;
</p>
<p align="left">
c) Quatre voix pour le représentant du ministre chargé des solidarités ;
</p>
<p align="left">
d) Deux voix pour le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale,
du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la
jeunesse ;
</p>
<p align="left">
e) Une voix pour le représentant du ministre chargé des collectivités
territoriales et du ministre chargé des outre-mer ;
</p>
<p align="left">
2° Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de sept voix.
Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé par arrêté du ministre
chargé de l'emploi, proportionnel à son audience au niveau national et
interprofessionnel et suivant la règle de la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne ;
</p>
<p align="left">
3° Le collège des représentants des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose
de sept voix. Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé par arrêté
du ministre chargé de l'emploi. Pour la répartition des voix, sont pris en
compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des
entreprises adhérentes à chacune de ces organisations et le nombre de salariés
employés par ces mêmes entreprises. La répartition des voix se fait suivant la
règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
</p>
<p align="left">
4° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des
groupements de communes dispose de quatorze voix ainsi réparties :
</p>
<p align="left">
a) Cinq voix pour le représentant nommé sur proposition de Régions de France ;
</p>
<p align="left">
b) Cinq voix pour le représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des
départements de France ;
</p>
<p align="left">
c) Deux voix pour le représentant nommé sur proposition de l'Association des
maires de France et des présidents d'intercommunalité ;
</p>
<p align="left">
d) Une voix pour le représentant nommé sur proposition de France Urbaine ;
</p>
<p align="left">
e) Une voix pour le représentant nommé sur proposition d'Intercommunalités de
France.
</p>
<p align="left">Les autres membres du comité ont voix consultative.</p>
<p align="left">
Lorsque le comité est consulté, chaque membre du comité ayant voix
délibérative mentionné au I du présent article se prononce sur le texte soumis
au comité.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049316775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316775.xml
---
###### Article R5311-6
<p align="left">
Le comité délibère, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-11, en vue
d'adopter :
</p>
<p align="left">
1° Les orientations stratégiques nationales des actions prévues à l'article L.
5311-8, proposées par le bureau ;
</p>
<p align="left">
2° L'évaluation des moyens alloués à la réalisation des actions prévues au
même article et réalisée dans les conditions proposées par le bureau ;
</p>
<p align="left">
3° Le socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, le
cas échéant, sur proposition d'une commission thématique créée dans les
conditions prévues à l'article R. 5311-13 ;
</p>
<p align="left">
4° Les méthodologies, les référentiels et le cahier des charges mentionnés au
4° de l'article L. 5311-9, le cas échéant, sur proposition d'une commission
thématique créée dans les conditions prévues à l'article R. 5311-13 ;
</p>
<p align="left">
5° Les critères d'orientation mentionnés au premier alinéa du III de l'article
L. 5411-5-1, le cas échéant, sur proposition d'une commission thématique créée
dans les conditions prévues à l'article R. 5311-13 ;
</p>
<p align="left">
6° La liste des informations mentionnées au dernier alinéa du III de l'article
L. 5411-5-1 devant être transmises au comité par les organismes compétents
pour orienter les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et la
périodicité de leur transmission, le cas échéant, sur proposition d'une
commission thématique créée dans les conditions prévues à l'article R. 5311-13
;
</p>
<p align="left">
7° Les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l'évaluation des
actions des membres du réseau pour l'emploi, le cas échéant, sur proposition
d'une commission thématique créée dans les conditions prévues à l'article R.
5311-13 ;
</p>
<p align="left">
8° La réalisation d'audits des opérateurs du réseau pour l'emploi mentionnés
aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7 ainsi que des organismes
délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements mettant
en œuvre les missions du réseau, sous réserve des dispositions de la seconde
phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5311-9.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049316777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316777.xml
---
###### Article R5311-7
<p align="left">
Le Comité national peut, en tant que de besoin, se réunir par voie de
visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant
l'identification et la participation effective de ses membres.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049316779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316779.xml
---
###### Article R5311-8
<p align="left">
Le Comité national délibère valablement si la moitié au moins des membres
ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres
prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, soit par voie de consultation électronique, ou ont donné
mandat.
</p>
<p align="left">
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation, portant sur le même ordre
du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
</p>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049316781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316781.xml
---
###### Article R5311-9
<p align="left">
Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés
par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les
membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, soit par voie de consultation électronique, ou ont donné
mandat. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
</p>
<p align="left">
Dans un délai de sept jours à compter de leur adoption par le comité, les
délibérations prises en application des 1°, 3°, 4° et 7° de l'article R.
5311-6 sont transmises au ministre chargé de l'emploi pour approbation.
</p>
<p align="left">
En l'absence d'approbation dans le délai d'un mois à compter de la
transmission de la délibération, il est procédé à une nouvelle délibération.
</p>
<p align="left">
Dans un délai de sept jours à compter de leur adoption par le comité, les
délibérations prises en application des 5° et 6° de l'article R. 5311-6 sont
transmises aux ministres chargés de l'emploi et des solidarités pour
approbation.
</p>
<p align="left">
Lorsque les ministres chargés de l'emploi et des solidarités n'ont pas
approuvé une délibération transmise en application de l'alinéa précédent dans
un délai d'un mois à compter de cette transmission, ils invitent le Comité
national à modifier les critères d'orientation ou la liste des informations
devant être transmises au comité ou la périodicité de la transmission de cette
liste et à procéder à une nouvelle délibération. Celle-ci est transmise aux
ministres chargés de l'emploi et des solidarités pour approbation dans les
mêmes conditions que la délibération initiale.
</p>
<p align="left">
A défaut d'approbation par les ministres chargés de l'emploi et des
solidarités de la nouvelle délibération ou en l'absence de délibération
définissant les critères ou la liste des informations mentionnés aux 5° et 6°
de l'article R. 5311-6, ou la périodicité de la transmission de cette liste,
ces éléments sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'emploi et des solidarités.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049316787
---
###### Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement
- [Article R5311-12](article_r5311-12.md)
- [Article R5311-13](article_r5311-13.md)
- [Article R5311-14](article_r5311-14.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049316789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316789.xml
---
###### Article R5311-12
<p align="left">
I.-Au sein du Comité national, est institué un bureau comprenant :
</p>
<p align="left">1° Le président du comité ou son représentant ;</p>
<p align="left">
2° Les représentants du collège des représentants de l'Etat ;
</p>
<p align="left">
3° Les représentants du collège des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
</p>
<p align="left">
4° Les représentants du collège des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
</p>
<p align="left">
5° Les représentants du collège des collectivités territoriales et des
groupements de communes.
</p>
<p align="left">
Chaque membre du bureau mentionné aux 2° à 5° du présent I peut, en cas
d'empêchement, être remplacé par son suppléant nommé dans les conditions
prévues à l'article R. 5311-5.
</p>
<p align="left">
L'opérateur France Travail participe, sans voix délibérative, au bureau au
titre des missions prévues au II de l'article L. 5312-1.
</p>
<p align="left">
II.-Le bureau prépare les réunions du Comité national. A ce titre, il :
</p>
<p align="left">
1° Propose les orientations stratégiques nationales des actions prévues à
l'article L. 5311-8 et veille à leur mise en œuvre ;
</p>
<p align="left">
2° Propose les conditions dans lesquelles est réalisée l'évaluation des moyens
alloués à la réalisation des actions prévues à l'article L. 5311-8 ;
</p>
<p align="left">
3° Détermine les priorités et arrête le calendrier de l'ensemble des travaux
du comité et, le cas échéant, des commissions thématiques créées dans les
conditions prévues à l'article R. 5311-13 ;
</p>
<p align="left">
4° Inscrit les résultats de ces travaux à l'ordre du jour d'une réunion du
Comité national ;
</p>
<p align="left">5° Prépare le règlement intérieur.</p>
<p align="left">
En l'absence de proposition ou de décision du bureau, le président du comité
ou son représentant exerce les prérogatives prévues au présent II.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049316791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316791.xml
---
###### Article R5311-13
<p align="left">
Le Comité national adopte un règlement intérieur dans les conditions définies
à l'article R. 5311-11. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé de
l'emploi.
</p>
<p align="left">
Ce règlement fixe notamment l'organisation des travaux du Comité national et
les conditions dans lesquelles peuvent être mises en place des commissions
thématiques chargées d'établir les propositions de délibération du comité et
d'assurer la concertation sur tout sujet d'intérêt commun aux membres du
réseau pour l'emploi.
</p>
<p align="left">
Lorsque des commissions thématiques sont créées, elles sont composées d'un
nombre restreint de membres désignés parmi les organisations membres du comité
national directement intéressées par les travaux relevant desdites
commissions, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
</p>
<p align="left">
Peut être associée aux travaux des commissions thématiques toute personne
extérieure au Comité national dont l'expertise ou le champ de compétences est
requis par ces travaux. Dans le champ de l'emploi des travailleurs en
situation de handicap, le comité peut notamment associer aux travaux de la ou
des commissions thématiques concernées l'association chargée de la gestion du
fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
mentionnée à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 351-7 du code
général de la fonction publique.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049316793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316793.xml
---
###### Article R5311-14
<p align="left">
Le comité est convoqué en session plénière au moins deux fois par an. Le
bureau est convoqué au moins trois fois par an.
</p>
<p align="left">
Le comité et le bureau sont convoqués par le président du comité ou son
représentant, ou à l'initiative d'au moins la moitié de leurs membres
titulaires.
</p>
<p align="left">
En cas d'urgence dûment motivée, le Comité national ou son bureau peut être
convoqué jusqu'à vingt-quatre heures avant la date de la réunion et les pièces
ou documents nécessaires à la préparation de la réunion sont adressés dans le
même délai.
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<p align="left">
Les délibérations et avis du Comité national font l'objet d'un procès-verbal.
Il est signé par le président de séance et indique le nom et la qualité des
membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de
chacune des délibérations ou de chacun des avis.
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<p align="left">
L'organisation des réunions du Comité national, de son bureau et, le cas
échéant, de ses commissions, le secrétariat des séances et la diffusion des
convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les
services du ministre chargé de l'emploi.
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