Arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire

APPLICATION DES ART. L122-3 ET L124-2-3 DU CODE DU TRAVAIL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1991.
A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1985.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000526290
NOR: TEFT9003882A
Ancien identifiant: 1AX9901109P6
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/62/JORFTEXT000000526290.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2010-02-15 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018532594 Identifiant: LEGIARTI000022357091
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###### Article D4154-3 ###### Article D4154-3
@ -14,8 +14,8 @@ L'employeur peut être autorisé, en application du second alinéa de l'article
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir les travaux mentionnés à déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir les travaux mentionnés à
l'article D. 4154-1.<br /> l'article D. 4154-1.<br />
La demande d'autorisation est adressée au directeur départemental du travail, de La demande d'autorisation est adressée au directeur régional des entreprises, de
l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec avis de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre
réception. Elle est accompagnée de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée de l'avis du comité
des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que de d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués
l'avis du médecin du travail. du personnel ainsi que de l'avis du médecin du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2010-02-15 Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018532592 Identifiant: LEGIARTI000022357095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/25/LEGIARTI000018532592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/70/LEGIARTI000022357095.xml
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###### Article D4154-4 ###### Article D4154-4
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
professionnelle, saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un travail et de l'emploi, saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision
délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée, après dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée,
enquête de l'inspecteur du travail et avis du médecin inspecteur du travail après enquête de l'inspecteur du travail et avis du médecin inspecteur du
permettant de vérifier que des mesures particulières de prévention, notamment travail permettant de vérifier que des mesures particulières de prévention,
une formation appropriée à la sécurité, assurent une protection efficace des notamment une formation appropriée à la sécurité, assurent une protection
travailleurs contre les risques dus aux travaux. efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2010-02-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018532588 Identifiant: LEGIARTI000022357098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/25/LEGIARTI000018532588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/70/LEGIARTI000022357098.xml
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###### Article D4154-6 ###### Article D4154-6
L'autorisation du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
formation professionnelle peut être retirée lorsque les conditions ayant consommation, du travail et de l'emploi peut être retirée lorsque les conditions
justifié sa délivrance ne sont plus réunies. ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2010-02-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018532590 Identifiant: LEGIARTI000022357096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/25/LEGIARTI000018532590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/70/LEGIARTI000022357096.xml
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###### Article R4154-5 ###### Article R4154-5
L'autorisation du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
formation professionnelle est réputée acquise si aucune réponse n'a été notifiée consommation, du travail et de l'emploi est réputée acquise si aucune réponse
à l'employeur dans le délai d'un mois.<br /> n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois.<br />
Le recours de l'employeur contre toute décision de rejet est adressée, par Le recours de l'employeur contre toute décision de rejet est adressé, par lettre
lettre recommandée avec avis de réception, au directeur régional du travail, de recommandée avec avis de réception, au directeur régional des entreprises, de la
l'emploi et de la formation professionnelle, qui statue dans un délai d'un mois concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui statue dans un
à compter de la réception de la demande.<br /> délai d'un mois à compter de la réception de la demande.<br />
Le silence gardé par le directeur régional dans un délai d'un mois vaut Le silence gardé par le directeur régional dans un délai d'un mois vaut
acceptation de la demande. acceptation de la demande.