Arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire

APPLICATION DES ART. L122-3 ET L124-2-3 DU CODE DU TRAVAIL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1991.
A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1985.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000526290
NOR: TEFT9003882A
Ancien identifiant: 1AX9901109P6
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/62/JORFTEXT000000526290.xml
This commit is contained in:
République française 2010-02-15 00:00:00 +01:00
parent 6e10ba1f9e
commit bbf5ace4dc
4 changed files with 40 additions and 40 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018532594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/25/LEGIARTI000018532594.xml
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/70/LEGIARTI000022357091.xml
---
###### Article D4154-3
@ -14,8 +14,8 @@ L'employeur peut être autorisé, en application du second alinéa de l'article
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir les travaux mentionnés à
l'article D. 4154-1.<br />
La demande d'autorisation est adressée au directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec avis de
réception. Elle est accompagnée de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que de
l'avis du médecin du travail.
La demande d'autorisation est adressée au directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre
recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée de l'avis du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués
du personnel ainsi que de l'avis du médecin du travail.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018532592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/25/LEGIARTI000018532592.xml
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022357095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/70/LEGIARTI000022357095.xml
---
###### Article D4154-4
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un
délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée, après
enquête de l'inspecteur du travail et avis du médecin inspecteur du travail
permettant de vérifier que des mesures particulières de prévention, notamment
une formation appropriée à la sécurité, assurent une protection efficace des
travailleurs contre les risques dus aux travaux.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision
dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée,
après enquête de l'inspecteur du travail et avis du médecin inspecteur du
travail permettant de vérifier que des mesures particulières de prévention,
notamment une formation appropriée à la sécurité, assurent une protection
efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018532588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/25/LEGIARTI000018532588.xml
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/70/LEGIARTI000022357098.xml
---
###### Article D4154-6
L'autorisation du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle peut être retirée lorsque les conditions ayant
justifié sa délivrance ne sont plus réunies.
L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi peut être retirée lorsque les conditions
ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018532590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/25/LEGIARTI000018532590.xml
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/70/LEGIARTI000022357096.xml
---
###### Article R4154-5
L'autorisation du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle est réputée acquise si aucune réponse n'a été notifiée
à l'employeur dans le délai d'un mois.<br />
L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi est réputée acquise si aucune réponse
n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois.<br />
Le recours de l'employeur contre toute décision de rejet est adressée, par
lettre recommandée avec avis de réception, au directeur régional du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle, qui statue dans un délai d'un mois
à compter de la réception de la demande.<br />
Le recours de l'employeur contre toute décision de rejet est adressé, par lettre
recommandée avec avis de réception, au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui statue dans un
délai d'un mois à compter de la réception de la demande.<br />
Le silence gardé par le directeur régional dans un délai d'un mois vaut
acceptation de la demande.