LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Modification du code du service national, du code des pensions militaires d'invalidité, du code du travail, du code des communes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des assurances sociales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la nationalité française, du code de l'urbanisme, du code civil. 
Modification de l'ordonnance 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : modification des articles 10, 47 bis ; création de l'article 54-1. 
Modification de la loi n° 57-896 du 7 août 1957 : création de l'article 2 bis. 
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : modification des articles 57, 65-1. Modification de la loi du 31 décembre 1921 : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 50. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation  pour cause d'utilité publique : modification de l'article 17. Modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 : modification de l'article 30.
Transposition complète par la présente loi modifiée, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. Abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24 de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; des articles 10, 12 à 19 et 25 de la présente loi par l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration. Abrogation de l'article 59 de la présente loi par l'article 113 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339241
Ancien identifiant: 1LX978753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339241.xml
This commit is contained in:
République française 1978-07-18 00:00:00 +02:00
parent 088256661d
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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170051
- [Article L122-37](article_l122-37.md)
- [Article L122-38](article_l122-38.md)
- [Article L122-39](article_l122-39.md)
- [Article L122-40](article_l122-40.md)
- [Article L122-42](article_l122-42.md)
- [Article L122-41](article_l122-41.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006646831
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646831.xml
---
###### Article L122-40
Lorsqu'elles sont autorisées en application des dispositions précédentes les
amendes ne peuvent être prévues qu'aux conditions ci-après :<br />
1. Elles ne peuvent être prescrites que pour des manquements à la discipline et
aux prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.<br />
Leur taux doit être fixé par un règlement intérieur régulièrement établi ;<br />
2. Le total des amendes infligées dans la même journée ne peut excéder le quart
du salaire journalier ;<br />
3. Le produit des amendes est versé dans une caisse de secours au profit du
personnel.<br />
//DECR.1046 15-11-1973 ART. 5 : Les amendes infligées par l'employeur au
personnel dans les conditions fixées par l'article L. 121-39 pour manquement au
règlement intérieur sont mentionnées sur un registre spécial, avec indication de
leur attribution.<br />
Ce registre doit être constamment tenu à la disposition des inspecteurs du
travail et de la main-d'oeuvre//.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-18
Date de fin: 1982-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006646835
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646835.xml
---
###### Article L122-41
Toutes stipulations contraires aux dispositions /R/des deux articles
précédents/R/Loi 0753 17-07-1978 : de l'article L. 122-39// sont nulles et de
nul effet.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006646838
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646838.xml
---
###### Article L122-42
L'autorisation est de droit lorsque les amendes sanctionnent exclusivement
l'inobservation des prescriptions législatives et réglementaires relatives à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et lorsqu'il est en outre satisfait
aux autres conditions auxquelles l'autorisation est subordonnée.

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@ -7,18 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139904
#### AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE .
- [Article L960-1](article_l960-1.md)
- [Article L960-2](article_l960-2.md)
- [Article L960-3](article_l960-3.md)
- [Article L960-4](article_l960-4.md)
- [Article L960-5](article_l960-5.md)
- [Article L960-6](article_l960-6.md)
- [Article L960-7](article_l960-7.md)
- [Article L960-8](article_l960-8.md)
- [Article L960-9](article_l960-9.md)
- [Article L960-10](article_l960-10.md)
- [Article L960-11](article_l960-11.md)
- [Article L960-12](article_l960-12.md)
- [Article L960-13](article_l960-13.md)
- [Article L960-14](article_l960-14.md)
- [Article L960-15](article_l960-15.md)
- [Article L960-16](article_l960-16.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006651211
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651211.xml
---
###### Article L960-10
Lorsque des travailleurs qui bénéficient, en vertu de dispositions législatives,
réglementaires ou contractuelles, de congés en vue de suivre des stages
d'entretien ou de perfectionnement des connaissances au sens du 4. de l'article
L. 940-2, reçoivent, du fait d'un engagement pris par l'employeur, soit une
rémunération de substitution versée par un fonds d'assurance formation, soit, en
l'absence de fonds d'assurance formation, la rémunération prévue à leur contrat
de travail, l'Etat peut prendre en charge une partie de leur rémunération, dans
les conditions fixées aux I et II ci-après.<br />
I.- Les fonds d'assurance formation sont alimentés par des contributions qui
peuvent être versées par les employeurs et les salariés selon les modalités
fixées par les conventions créant ces fonds. Ils sont destinés exclusivement au
financement des dépenses de fonctionnement des stages de formation et à la
couverture, pendant les périodes de stages, des salaires ainsi que des
contributions incombant aux employeurs au titre des charges sociales et de la
taxe sur les salaires lorsqu'elle continue d'être due en application du II de
l'article 1er de la loi n. 68-1043 du 29 novembre 1968 relative à diverses
dispositions d'ordre économique et financier.<br />
Sous réserve que le fonds d'assurance formation ait une personnalité distincte
de celle de l'entreprise et que celle-ci ne conserve pas la propriété et la
disposition des sommes qui lui sont versées, les contributions à la charge des
employeurs ne sont passibles ni des cotisations de sécurité sociale, ni, le cas
échéant, de la taxe sur les salaires. Sous les mêmes conditions, elles sont
déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
sociétés dû par les employeurs. Les contributions à la charge des travailleurs
sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
intéressés.<br />
II.- Dans le cas où, en l'absence de fonds d'assurance formation, les
travailleurs bénéficient du maintien de la rémunération prévue à leur contrat de
travail, l'Etat peut participer à cette rémunération si les stages suivis sont
inscrits sur une liste établie paritairement par des organisations syndicales
d'employeurs et de salariés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006651213
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651213.xml
---
###### Article L960-11
Les travailleurs salariés, qui bénéficient d'un congé sans rémunération pour
suivre des stages d'entretien ou de perfectionnement des connaissances inscrits
sur la liste spéciale prévue au troisième alinéa de l'article L. 960-2, pourront
recevoir une indemnité horaire calculée en fonction du salaire minimum de
croissance *SMIC*.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006651215
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651215.xml
---
###### Article L960-12
Lorsque des membres de professions non-salariées suivent des stages d'entretien
ou de perfectionnement des connaissances au sens du 4 de l'article L. 940-2,
l'Etat prendra en charge une partie de leur rémunération, à la condition que des
fonds de même objet que ceux prévus à l'article L. 960-10 aient été établis par
et pour les intéressés.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006651217
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651217.xml
---
###### Article L960-13
Les jeunes gens de seize à dix-huit ans qui n'ont pas souscrit de contrat
d'apprentissage et ne remplissent pas les conditions posées pour l'attribution
de l'allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi bénéficient,
lorsqu'ils suivent des stages de préformation, de formation, de préparation à la
vie professionnelle ou de spécialisation, au sens du 5° de l'article L. 940-2,
d'indemnités et d'avantages sociaux équivalents aux bourses et avantages sociaux
prévus en faveur des élèves des collèges d'enseignement technique.<br />
Toutefois, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, des indemnités excédant
celles prévues à l'alinéa précédent pourront être temporairement maintenues.
Leur taux sera fixé chaque année, compte tenu de l'évolution du plafond des
cotisations de sécurité sociale.<br />
Les intéressés sont couverts au titre de l'assurance maladie en qualité d'ayants
droit de celui de leurs parents qui est assuré social. Ils ouvrent droit au
service des allocations familiales.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006651219
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651219.xml
---
###### Article L960-14
Les frais de transport exposés par les travailleurs pour se rendre au lieu des
stages qui font l'objet du présent titre et pour en revenir ou pour se déplacer,
en fonction des nécessités de ces stages, donnent lieu à un remboursement total
ou partiel.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006651221
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651221.xml
---
###### Article L960-15
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le
remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent titre /A/Ainsi
que le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale et
d'accidents du travail/A/ LOI 1171 31-12-1974// relèvent de la compétence des
tribunaux de l'ordre judiciaire.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006651222
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651222.xml
---
###### Article L960-16
I.- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les
modalités d'application du présent titre notamment :<br />
Les conditions de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 960-2 ;<br />
Les conditions d'attribution et les modalités de versement des rémunérations et
indemnités prévues aux articles L. 960-3 à L. 960-6, L. 960-8 et L. 960-13 ;<br />
Les conditions de la prise en charge par l'Etat d'une partie des rémunérations
prévues aux articles L. 960-7 /M/L. 960-9, L. 960-10, L. 960-11, L. 960-12/M/LOI
1171 31-12-1974 :<br />
et L. 960-9 à L. 960-12// ;<br />
/A/Les conditions de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales
afférentes à la rémunération des stagiaires prévues à l'article L. 960-14 /A/LOI
1171 31-12-1974//.<br />
Les conditions de remboursement des frais de transport mentionnés à l'article
/M/L. 960-16 /M/LOI 1171 : L. 960-14//.<br />
II.- Des décrets fixent :<br />
Le montant ou le taux des rémunérations ou indemnités prévues aux articles L.
960-3 à L. 960-6, L. 960-8 et L. 960-13 ;<br />
La part des rémunérations prises en charge par l'Etat en application des
articles L. 960-7, L. 960-10 à L. 960-12.<br />
III.- Des décisions du Premier ministre, prises après avis du groupe permanent
de hauts fonctionnaires institué par l'article L. 910-1, arrêtent :<br />
La liste d'agrément prévue au deuxième alinéa de l'article L. 960-2 ;<br />
Les listes des stages de promotion professionnelle et d'entretien et de
perfectionnement des connaissances prévues au troisième alinéa de l'article L.
960-2 ;<br />
La liste des formations d'une durée inférieure à un an mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 960-8.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006651188
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651188.xml
---
###### Article L960-2
Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les travailleurs doivent suivre des stages
correspondant aux catégories définies à l'article L. 940-2.<br />
Ces stages doivent :<br />
Soit faire l'objet d'une convention passée avec l'Etat et prévoyant la
participation de celui-ci à la rémunération des stagiaires ;<br />
Soit bénéficier d'un agrément.<br />
En outre, doivent être inscrits sur des listes spéciales :<br />
Les stages de promotion professionnelle, pour ouvrir droit à la rémunération
prévue aux articles L. 960-8 et L. 960-9 ;<br />
Les stages d'entretien et de perfectionnement des connaissances, pour ouvrir
droit à une indemnisation calculée dans les conditions prévues à l'article L.
960-11.<br />
Les stages de conversion au sens du 1 de l'article L. 940-2, organisés dans les
centres collectifs de formation professionnelle des adultes, relevant du
ministère du travail, de l'emploi et de population sont agréés d'office.<br />
La contribution de l'Etat à la rémunération des stagiaires est fixée pour chaque
catégorie de stages dans les conditions définies aux articles ci-après.

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006651190
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651190.xml
---
###### Article L960-3
I.- Les travailleurs qui suivent un stage de conversion, au sens du 1. de
l'article L. 940-2 lorsqu'il s'agit d'un stage à temps plein, reçoivent une
rémunération calculée sur la base de la durée légale hebdomadaire de travail,
quels que soient les horaires pratiqués par le centre de formation, et selon un
barême établi :<br />
1. Pour les travailleurs salariés, en fonction du salaire du dernier emploi ;<br />
2. Pour les travailleurs non salariés agricoles, en fonction du salaire minimum
de croissance ;<br />
3. Pour les travailleurs non salariés non agricoles, en fonction du revenu
professionnel retenu pour le calcul des cotisations d'assurance maladie du
régime institué par la loi n. 66-509 du 12 juillet 1966.<br />
Cette rémunération ne peut, en aucun cas, être inférieure à 90 p. 100 du salaire
minimum de croissance. Elle peut comporter un plafond.<br />
Les travailleurs qui suivent un stage à mi-temps reçoivent une rémunération
proportionnelle calculée dans les conditions déterminées ci-dessus et sur la
base d'une durée fixée par décret.<br />
II.- Sont assimilés aux travailleurs qui suivent un stage de conversion pour
l'application du paragraphe I du présent article :<br />
1. Les jeunes gens qui satisfont aux conditions d'ouverture de l'allocation
d'aide publique aux travailleurs sans emploi ;<br />
2. Les jeunes gens dont l'entrée en stage a lieu moins d'un an après
l'accomplissement du service national ;<br />
3. Les mères de famille qui désirent occuper un emploi exigeant une
qualification ;<br />
4. Les femmes célibataires qui ont assumé ou assument, de fait ou de droit, les
charges de tierce personne dans leur milieu familial.<br />
Les stagiaires visés au présent article sont rémunérés en fonction du salaire
minimum de croissance.<br />
Les femmes élevant trois enfants ou, lorsqu'elles sont chef de famille, celles
qui ont au moins un enfant à charge, bénéficient d'une rémunération majorée.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006651193
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651193.xml
---
###### Article L960-4
L'Etat rembourse aux entreprises, pour chaque travailleur qui suit un stage de
prévention au sens du 1° de l'article L. 940-2 et qu'elles continuent de
rémunérer dans les conditions prévues à son contrat de travail, une somme
calculée en fonction du salaire versé.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006651195
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651195.xml
---
###### Article L960-5
Le barème de rémunération prévu au 1 du paragraphe I de l'article L. 960-3
comporte des taux majorés au bénéfice des travailleurs salariés qui ont été
licenciés depuis moins de six mois pour des motifs autres que disciplinaires ou
qui suivent un stage de conversion organisé en application des conventions
prévues à l'article L. 322-2.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006651198
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651198.xml
---
###### Article L960-6
Le montant des rémunérations prévu aux articles L. 960-3 et L. 960-5 comprend la
contribution de l'Etat et, le cas échéant, celle d'organismes paritaires créés
par des accords entre organisations professionnelles et syndicales.<br />
Dans ce dernier cas, une convention passée entre l'Etat et lesdits organismes
déterminera les modalités de leur participation au financement des indemnités
versées aux stagiaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006651201
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651201.xml
---
###### Article L960-7
Les travailleurs qui suivent des stages d'adaptation, au sens du 2 de l'article
L. 940-2 sont rémunérés par leur employeur dans les conditions prévues à leur
contrat de travail. L'Etat peut prendre en charge une partie de cette
rémunération.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006651203
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651203.xml
---
###### Article L960-8
Les travailleurs qui suivent un stage de promotion professionnelle inscrit sur
la liste spéciale prévue au troisième alinéa de l'article L. 960-2 lorsqu'ils ne
sont pas titulaires d'un contrat de travail ou lorsque leur contrat de travail
est maintenu sans rémunération perçoivent une indemnité mensuelle.<br />
Le montant de cette indemnité, qui varie selon le niveau de la formation reçue
et qui ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance, est fixé chaque
année compte tenu de l'évolution du plafond des cotisations de sécurité
sociale.<br />
Toutefois, pour certaines formations d'une durée inférieure à un an, l'indemnité
pourra être calculée dans les conditions prévues à l'article L. 960-3.<br />
La perception de l'indemnité prévue au présent article ne fait pas obstacle à
l'obtention des prêts institués par l'article L. 960-1.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006651209
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651209.xml
---
###### Article L960-9
L'Etat rembourse aux entreprises, pour chaque travailleur salarié qui suit un
stage de promotion professionnelle inscrit sur la liste spéciale prévue au
troisième alinéa de l'article L. 960-2 et qu'elles continuent de rémunérer, une
somme égale à l'indemnité prévue à l'article précédent, dans les limites du
salaire versé.<br />
Le travailleur salarié reçoit de l'Etat, lorsque sa rémunération est inférieure
à l'indemnité susvisée, une indemnité complémentaire dont le montant est égal à
la différence entre le montant de l'indemnité allouée aux stagiaires non
titulaires d'un contrat de travail et le montant de sa rémunération.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139903
- [Article L950-1](article_l950-1.md)
- [Article L950-2](article_l950-2.md)
- [Article L950-2-1](article_l950-2-1.md)
- [Article L950-8](article_l950-8.md)
- [Article L950-9](article_l950-9.md)
- [Article L950-10](article_l950-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-18
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006651172
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651172.xml
---
###### Article L950-2-1
Les dépenses prises en charge par l'employeur en application des articles L.
930-1 et L. 930-2 du code du travail sont admises au titre de la participation
des employeurs au financement de la formation professionnelle dans les
conditions prévues aux articles L. 950-1 et L. 950-2.

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139815
- [Article L342-2](article_l342-2.md)
- [Article L342-3](article_l342-3.md)
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
- [Article L342-5](article_l342-5.md)
- [Article L342-6](article_l342-6.md)
- [Article L342-7](article_l342-7.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006648434
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X342L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648434.xml
---
###### Article L342-5
Les chefs des entreprises privées mentionnés aux articles L. 342-1 et L. 342-2
sont tenus de déclarer tout embauchage de travailleur étranger au service public
de l'emploi ou s'il n'en existe pas dans la commune à la mairie de leur commune.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123899
### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
- [Article L900-2](article_l900-2.md)
- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.](titre_ier)
- [Titre II : CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE .](titre_ii)
- [Titre IV : De l'aide de l'Etat.](titre_iv)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-18
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006651251
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651251.xml
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###### Article L900-2
Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des
dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les
suivants :<br />
1. Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles
ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle
et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un
stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement
dans la vie professionnelle ;<br />
2. Les actions d'adaptation. Elles ont pour objet de faciliter l'accès de
travailleurs titulaires d'un contrat de travail à un premier emploi ou à un
nouvel emploi ;<br />
3. Les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des
travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;<br />
4. Les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques
d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures
des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une
mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;<br />
5. Les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des
travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des
emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non-salariés
d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;<br />
6. Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des
connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs, dans le cadre de
l'éducation permanente, les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de
parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des
responsabilités accrues dans la vie associative.