Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033227584
NOR: ETST1616935D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/22/75/JORFTEXT000033227584.xml
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République française 2016-10-14 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2016-10-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536771 Identifiant: LEGIARTI000033232163
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###### Article R1423-24 ###### Article R1423-24
Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité du Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité du
président, par le greffier en chef, directeur de greffe. Le président le président, par le directeur de greffe. Le président le transmet au premier
transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel dans
cour d'appel dans un délai de quinze jours. un délai de quinze jours.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2016-10-14 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000018536735 Identifiant: LEGIARTI000033232193
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###### Article R1423-37 ###### Article R1423-37
Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le directeur de greffe Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le directeur de greffe
dirige les services administratifs de la juridiction et assume la responsabilité dirige les services administratifs de la juridiction et assume la responsabilité
de leur fonctionnement. Le directeur de greffe est un greffier en chef.<br /> de leur fonctionnement. Le directeur de greffe est un directeur des services de
greffe judiciaires.<br />
Lorsqu'il est chargé de la direction de greffes de plusieurs conseils de Lorsqu'il est chargé de la direction de greffes de plusieurs conseils de
prud'hommes, le directeur de greffe exerce ses fonctions sous le contrôle prud'hommes, le directeur de greffe exerce ses fonctions sous le contrôle

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-18 Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2016-10-14 Date de fin: 2017-05-11
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###### Article R1423-41 ###### Article R1423-41
@ -22,4 +22,4 @@ les services du conseil de prud'hommes ne peuvent être assurés que par lui.<br
Lorsque la rédaction d'une décision prud'homale est effectuée à l'extérieur du Lorsque la rédaction d'une décision prud'homale est effectuée à l'extérieur du
conseil de prud'hommes, le conseiller peut sortir le dossier des locaux de la conseil de prud'hommes, le conseiller peut sortir le dossier des locaux de la
juridiction, après information du greffier en chef, directeur de greffe. juridiction, après information du directeur de greffe.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2016-10-14 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000018536721 Identifiant: LEGIARTI000033232190
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###### Article R1423-44 ###### Article R1423-44
Lorsque l'emploi de directeur de greffe est vacant ou lorsque le directeur de Lorsque l'emploi de directeur de greffe est vacant ou lorsque le directeur de
greffe est empêché ou absent, la suppléance ou l'intérim est assuré par le greffe est empêché ou absent, la suppléance ou l'intérim est assuré par son
greffier en chef adjoint.<br /> adjoint.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs greffiers en chef adjoints, le directeur de greffe, Lorsqu'il existe plusieurs adjoints, le directeur de greffe, ou s'il ne peut le
ou s'il ne peut le faire le président de la juridiction, désigne l'un des faire le président de la juridiction, désigne l'un des adjoints pour assurer la
greffiers en chef adjoints pour assurer la suppléance ou l'intérim.<br /> suppléance ou l'intérim.<br />
A défaut de greffier en chef adjoint, un chef de service ou un autre agent du A défaut d'adjoint, un chef de service ou un autre agent du greffe est désigné
greffe est désigné dans les mêmes conditions. dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2016-10-14 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000018536719 Identifiant: LEGIARTI000033232185
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###### Article R1423-45 ###### Article R1423-45
Les greffiers en chef adjoints assistent le greffier en chef, directeur de Dans les tâches prévues aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42, le directeur de
greffe dans les tâches prévues aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42.<br /> greffe peut être assisté par un ou plusieurs adjoints.<br />
Ils peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout Ces derniers peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler
ou partie du personnel. l'activité de tout ou partie du personnel.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2016-10-14 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000018536717 Identifiant: LEGIARTI000033232182
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###### Article R1423-46 ###### Article R1423-46
Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou de plusieurs Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou de plusieurs
services. Ils assistent le directeur de greffe, en l'absence de greffier en chef services. Ils assistent le directeur de greffe, en l'absence d'adjoint du
adjoint. directeur de greffe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2016-10-14 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032463199 Identifiant: LEGIARTI000033232179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/31/LEGIARTI000032463199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232179.xml
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###### Article R1423-47 ###### Article R1423-47
Un greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de Un greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de
celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire
appartenant au corps des greffiers en chef.<br /> appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires.<br />
Un greffier peut être chargé des fonctions de greffier en chef, directeur de Un greffier peut être chargé des fonctions de directeur de greffe.
greffe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2016-10-14 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000018536713 Identifiant: LEGIARTI000033232175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/67/LEGIARTI000018536713.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232175.xml
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###### Article R1423-48 ###### Article R1423-48
Les greffiers en chef adjoints, les chefs de service de greffe et les Les adjoints du directeur de greffe, les chefs de service de greffe et les
fonctionnaires du corps des greffiers exercent, dans l'affectation qui leur est fonctionnaires du corps des greffiers exercent, dans l'affectation qui leur est
donnée par le directeur de greffe, les attributions confiées à celui-ci par donnée par le directeur de greffe, les attributions confiées à celui-ci par
l'article R. 1423-41. l'article R. 1423-41.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2016-10-14 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000018536711 Identifiant: LEGIARTI000033232171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/67/LEGIARTI000018536711.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232171.xml
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###### Article R1423-49 ###### Article R1423-49
Des agents non régis par le décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 portant Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas
statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des
conseils de prud'hommes participent au fonctionnement des différents services différents services du greffe.<br />
des greffes.<br />
Ces agents peuvent, à titre exceptionnel et après avoir prêté le serment prévu à Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté
l'article 34 de ce décret, être chargés des fonctions mentionnées à l'article R. le serment prévu à l'article 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015
1423-41 et de la délivrance des expéditions et copies. portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, être chargés
des fonctions mentionnées à l'article R. 1423-41.<br />
Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces
fonctions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-18 Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2016-10-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019012394 Identifiant: LEGIARTI000033232151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/23/LEGIARTI000019012394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232151.xml
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###### Article D1423-58 ###### Article D1423-58
Les allocations prévues aux articles D. 1423-56 et D. 1423-57 sont versées Les allocations prévues aux articles D. 1423-56 et D. 1423-57 sont versées
mensuellement après établissement par le greffier en chef, directeur de greffe, mensuellement après établissement par le directeur de greffe, responsable du
responsable du recueil des informations, de la vérification et de la recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes
certification des demandes de versement des vacations, d'un état horaire visé de versement des vacations, d'un état horaire visé par le président du conseil
par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président. de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président. Toute demi-heure commencée
Toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.
demi-vacation horaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-18 Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2016-10-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019012392 Identifiant: LEGIARTI000033232146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/23/LEGIARTI000019012392.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232146.xml
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###### Article D1423-59 ###### Article D1423-59
@ -22,10 +22,10 @@ auprès du conseil.<br />
Ce remboursement est réalisé au vu d'une copie du bulletin de paie et d'un état Ce remboursement est réalisé au vu d'une copie du bulletin de paie et d'un état
établi par l'employeur, contresigné par le salarié. Cet état, accompagné de la établi par l'employeur, contresigné par le salarié. Cet état, accompagné de la
copie du bulletin de paie, est adressé au greffier en chef, directeur de greffe, copie du bulletin de paie, est adressé au directeur de greffe, responsable du
responsable du recueil des informations, de la vérification et de la recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes
certification des demandes de remboursement. Il est visé par le président du de remboursement. Il est visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à
conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président.<br /> défaut, par le vice-président.<br />
En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant d'états qu'il y a En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant d'états qu'il y a
d'employeurs ayant maintenu des salaires. d'employeurs ayant maintenu des salaires.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-18 Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2016-10-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019012426 Identifiant: LEGIARTI000033232166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/24/LEGIARTI000019012426.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232166.xml
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###### Article D1423-70 ###### Article D1423-70
Toute difficulté rencontrée par le greffier en chef, directeur de greffe, ou par Toute difficulté rencontrée par le directeur de greffe ou par le président du
le président du conseil de prud'hommes dans la certification ou le contrôle de conseil de prud'hommes dans la certification ou le contrôle de l'état mentionné
l'état mentionné aux articles D. 1423-58 et D. 1423-59, après qu'ils se sont aux articles D. 1423-58 et D. 1423-59, après qu'ils se sont informés, est portée
informés, est portée à la connaissance du premier président et du procureur à la connaissance du premier président et du procureur général de la cour
général de la cour d'appel ou de la personne à laquelle ils ont conjointement d'appel ou de la personne à laquelle ils ont conjointement délégué leur
délégué leur signature en leur qualité d'ordonnateurs secondaires. Ces derniers, signature en leur qualité d'ordonnateurs secondaires. Ces derniers, ou leur
ou leur délégataire, déterminent le montant des sommes dues au conseiller délégataire, déterminent le montant des sommes dues au conseiller prud'homme
prud'homme concerné. concerné.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2016-10-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533746 Identifiant: LEGIARTI000033232224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/37/LEGIARTI000018533746.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/22/LEGIARTI000033232224.xml
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###### Article R3252-10 ###### Article R3252-10
@ -15,4 +15,4 @@ plus rapproché du siège du tribunal auprès duquel le greffe est installé, qu
lui ouvre un compte spécial.<br /> lui ouvre un compte spécial.<br />
Il opère ses retraits pour les besoins des répartitions, sur leur simple Il opère ses retraits pour les besoins des répartitions, sur leur simple
quittance, en justifiant de l'autorisation du greffier en chef. quittance, en justifiant de l'autorisation du directeur de greffe.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2016-10-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533720 Identifiant: LEGIARTI000033232221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/37/LEGIARTI000018533720.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/22/LEGIARTI000033232221.xml
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###### Article R3252-20 ###### Article R3252-20
Le greffier en chef veille au bon déroulement des opérations de saisie. Le directeur de greffe veille au bon déroulement des opérations de saisie.