Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031632338 NOR: DEVT1429997D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/63/23/JORFTEXT000031632338.xml
This commit is contained in:
parent
e43d67d3cf
commit
ba9a3f3cd0
1 changed files with 7 additions and 16 deletions
|
@ -1,21 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-01-01
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2020-11-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020123008
|
Identifiant: LEGIARTI000031635108
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/30/LEGIARTI000020123008.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/51/LEGIARTI000031635108.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R742-8-11
|
###### Article R742-8-11
|
||||||
|
|
||||||
Dans les entreprises occupant moins de cinquante salariés, les délégués de bord
|
L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité comportant, le cas
|
||||||
sont investis des missions dévolues aux membres de la section des gens de mer.
|
|
||||||
Ils exercent ces missions dans la limite des moyens prévus par la réglementation
|
|
||||||
relative à ces délégués. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres
|
|
||||||
de la section des gens de mer.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
l'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité comportant, le cas
|
|
||||||
échéant, une section des gens de mer dans les entreprises occupant moins de
|
échéant, une section des gens de mer dans les entreprises occupant moins de
|
||||||
cinquante salariés, notamment en raison de la nature de l'équipement des navires
|
cinquante salariés, notamment en raison de la nature de l'équipement des navires
|
||||||
ou de celle de l'exploitation qui en est faite. Cette décision est susceptible
|
ou de celle de l'exploitation qui en est faite. Cette décision est susceptible
|
||||||
|
@ -34,10 +28,7 @@ représentants du personnel, la création éventuelle d'une section des gens de
|
||||||
et les modalités de répartition entre les employeurs des charges résultant du
|
et les modalités de répartition entre les employeurs des charges résultant du
|
||||||
fonctionnement du comité. La convention ou l'accord collectif fixe également
|
fonctionnement du comité. La convention ou l'accord collectif fixe également
|
||||||
celles des attributions prévues au chapitre VI du titre III du livre II du
|
celles des attributions prévues au chapitre VI du titre III du livre II du
|
||||||
présent code qu'exerce le comité ; les autres attributions des comités
|
présent code qu'exerce le comité.<br />
|
||||||
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont alors exercées par les
|
|
||||||
délégués de bord, conformément aux dispositions du premier alinéa du présent
|
|
||||||
article.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il existe une convention ou un accord collectif de regroupement, les
|
Lorsqu'il existe une convention ou un accord collectif de regroupement, les
|
||||||
alinéas 1 et 2 du présent article ne peuvent recevoir application.<br />
|
alinéas 1 et 2 du présent article ne peuvent recevoir application.<br />
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue