Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 9. Modification du code de la consommation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code du domaine de l’État. Ratification de la présente ordonnance par l'article 69 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031593830
NOR: EINM1521975R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/38/JORFTEXT000031593830.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189797
- [Article L5212-3](article_l5212-3.md)
- [Article L5212-4](article_l5212-4.md)
- [Article L5212-5](article_l5212-5.md)
- [Article L5212-5-1](article_l5212-5-1.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031597729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/77/LEGIARTI000031597729.xml
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###### Article L5212-5-1
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 se prononce de manière explicite
sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à
sa situation de la législation relative :<br />
1° A l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi calculé selon
l'article L. 1111-2 ;<br />
2° A la mise en œuvre de l'obligation d'emploi prévue aux articles L. 5212-2 à
L. 5212-5 ;<br />
3° Aux modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi prévues aux articles L.
5212-6, L. 5212-7, L. 5212-7-1 et L. 5212-9 à L. 5212-11 ;<br />
4° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés aux articles L. 5212-13 à L.
5212-15.<br />
La décision ne s'applique qu'à l'employeur demandeur et est opposable pour
l'avenir à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 tant que la situation
de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle sa
situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.<br />
Il ne peut être procédé à la mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L.
5212-12, fondée sur une prise de position différente de celle donnée dans la
réponse à compter de la date de notification de celle-ci.<br />
Lorsque l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 entend modifier pour
l'avenir sa réponse, elle en informe l'employeur selon des conditions et des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de contenu et de dépôt de la
demande, ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086595
- [Article L2242-8](article_l2242-8.md)
- [Article L2242-9](article_l2242-9.md)
- [Article L2242-9-1](article_l2242-9-1.md)
- [Article L2242-10](article_l2242-10.md)
- [Article L2242-11](article_l2242-11.md)
- [Article L2242-12](article_l2242-12.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031597719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/77/LEGIARTI000031597719.xml
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###### Article L2242-9-1
L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'appréciation de la
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L.
2242-9 formulée par un employeur.<br />
Le silence gardé par l'autorité administrative, à l'issue d'un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat, vaut rejet de cette demande.<br />
La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que les
services chargés de l'application de la législation du travail ont engagé un
contrôle sur le respect des dispositions de l'article L. 2242-9. Ces services
informent l'employeur par tout moyen lorsque ce contrôle est engagé.<br />
Lorsque l'entreprise est couverte par un accord collectif en application de
l'article L. 2242-8, la réponse établissant la conformité lie l'autorité
administrative pour l'application de la pénalité prévue à l'article L. 2242-9
pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse par
l'employeur et le terme de la première année suivant la conclusion de l'accord
ou, le cas échéant, le terme de la période résultant de l'accord mentionné à
l'article L. 2242-20. Lorsque l'entreprise est couverte par un plan d'action en
application des dispositions de l'article L. 2242-8, la réponse établissant la
conformité lie l'autorité administrative pour l'application de la pénalité
prévue à l'article L. 2242-9 pendant la période comprise entre la date de
réception de la réponse par l'employeur et le terme de la première année suivant
le dépôt du plan d'action ;