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@@ -11,3 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033232010
- [Article R1441-20](article_r1441-20.md)
- [Article R1441-21](article_r1441-21.md)
- [Article R1441-22](article_r1441-22.md)
+- [Article D1441-22-1](article_d1441-22-1.md)
+- [Article D1441-22-2](article_d1441-22-2.md)
+- [Article D1441-22-3](article_d1441-22-3.md)
+- [Article D1441-22-4](article_d1441-22-4.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-03
+Date de fin: 2018-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000034113157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/31/LEGIARTI000034113157.xml
+---
+
+###### Article D1441-22-1
+
+
+ Il est créé à la direction générale du travail un traitement automatisé de
+ données à caractère personnel dénommé " I-PDH " ayant pour finalité d'assurer
+ le dépôt et la gestion des candidatures des conseillers prud'hommes.
+
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034113159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/31/LEGIARTI000034113159.xml
+---
+
+###### Article D1441-22-2
+
+
+ Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de
+ l'organisation syndicale ou professionnelle, ayant obtenu des sièges en
+ application de l'article R. 1441-2, pouvant être enregistrées dans le
+ traitement automatisé sont les suivantes :
+
+1° Ses noms, prénoms et civilité ;
+
+2° Son adresse électronique professionnelle ou personnelle ;
+
+3° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel
+;
+
+4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ;
+
+5° Sa qualité de représentant dûment mandaté par son organisation pour la
+désignation des conseillers prud'hommes.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034113161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/31/LEGIARTI000034113161.xml
+---
+
+###### Article D1441-22-3
+
+
+ Les catégories de données à caractère personnel relatives au mandataire
+ départemental de l'organisation syndicale ou professionnelle pouvant être
+ enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
+
+1° Ses noms, prénoms et civilité ;
+
+2° Ses adresses postale et électronique personnelles ou professionnelles ;
+
+3° Son numéro de téléphone mobile personnel ou professionnel ;
+
+4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ;
+
+5° Sa qualité de mandataire dûment mandaté par son organisation pour la
+désignation des conseillers prud'hommes.
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@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034113163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/31/LEGIARTI000034113163.xml
+---
+
+###### Article D1441-22-4
+
+
+ I. – Les données à caractère personnel enregistrées relatives au candidat
+ présenté par l'organisation syndicale ou professionnelle sont les suivantes :
+
+1° Ses noms de naissance et d'usage, prénoms, sexe ;
+
+2° Ses date, commune et pays de naissance ;
+
+3° Sa nationalité ;
+
+4° Sa qualité d'actuel ou d'ancien conseiller prud'homme ;
+
+5° Ses adresses postale et électronique, personnelles ou professionnelles ;
+
+6° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel
+;
+
+7° L'activité exercée ou la dernière activité exercée à la date d'ouverture du
+dépôt des candidatures ;
+
+8° La ou les activités exercées pendant deux ans dans les dix ans précédant la
+candidature, ou l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme dans les dix
+ans précédant la candidature, ou, lorsque le candidat est présenté en tant que
+conjoint collaborateur en application du 2° de l'article L. 1441-12, son
+appartenance pendant deux ans au statut de conjoint collaborateur ;
+
+9° Le conseil de prud'hommes, le collège et la section au titre desquels il est
+présenté ;
+
+10° Les qualités du candidat qui justifient du conseil de prud'hommes, du
+collège et de la section au titre desquels il est présenté ;
+
+11° L'attestation de n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou
+incapacité relative à ses droits civiques et de ne pas exercer d'activité
+incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme ;
+
+12° Sa qualité de candidat et le mandat qu'il confère à ce titre au mandataire
+pour la désignation des conseillers prud'hommes ;
+
+13° La dénomination sociale de l'organisation qui le présente.
+
+II. – Lorsque le candidat se présente en tant que conjoint collaborateur, sont
+en outre enregistrées les données à caractère personnel suivantes relatives à
+son mandant :
+
+1° Les noms de naissance et d'usage, prénoms, sexe du mandant ;
+
+2° Les date, commune et pays de naissance du mandant ;
+
+3° La nationalité du mandant.
+
+III. – Sont également enregistrés :
+
+1° Son titre d'identité dématérialisé ; si ce titre ne comporte pas la mention
+de la nationalité, un autre titre dématérialisé justifiant de sa nationalité
+;
+
+2° Le ou les justificatifs dématérialisés de l'exercice, dans les dix ans
+précédant la candidature, d'un mandat prud'homal, d'une ou d'activités
+professionnelles pendant une durée de deux ans ou de l'appartenance au statut de
+conjoint collaborateur pour une durée équivalente ;
+
+3° Le ou les justificatifs dématérialisés de sa candidature dans le conseil de
+prud'hommes, le collège et la section au titre desquels il est présenté ;
+
+4° En cas de dépôt du dossier de candidature par le mandataire, le mandat
+dématérialisé que le candidat confère à celui-ci pour la désignation des
+conseillers prud'hommes, ainsi que l'attestation que le candidat n'est l'objet
+d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et
+qu'il n'exerce pas d'activité incompatible avec les fonctions de conseiller
+prud'homme ;
+
+5° Le fichier de réponse à la demande de consultation du casier judiciaire
+national, avec la mention de l'information " 0 " pour le candidat dont le
+bulletin n° 2 porte la mention " néant " et de l'information " 1 " pour le
+candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention d'une condamnation, ou
+l'indication " Aucune identité applicable " ou " Identité non vérifiable par le
+service " en application des articles R. 77 et R. 80-1 du code de procédure
+pénale ;
+
+6° Les statuts du dossier du candidat et les commentaires portés dans le cadre
+des contrôles de recevabilité de la candidature.
+
+IV. – Lorsque le candidat se présente en tant que conjoint collaborateur, sont
+en outre enregistrés les documents suivants :
+
+1° Le titre d'identité dématérialisé du mandant ; si ce titre ne comporte pas la
+mention de la nationalité, un autre titre dématérialisé justifiant de sa
+nationalité ;
+
+2° Le fichier de réponse concernant le mandant à la demande de consultation du
+casier judiciaire national, avec la mention de l'information " 0 " pour le
+candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention " néant " et de l'information "
+1 " pour le candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention d'une condamnation,
+ou l'indication " Aucune identité applicable " ou " Identité non vérifiable par
+le service " en application des articles R. 77 et R. 80-1 du code de procédure
+pénale ;
+
+3° Le mandat que le mandant confère à son conjoint collaborateur ;
+
+4° L'attestation que le mandant n'est l'objet d'aucune interdiction, déchéance
+ou incapacité relative à ses droits civiques, qu'il n'exerce pas d'activité
+incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme et qu'il n'est pas
+lui-même candidat.
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@@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033232066
- [Article R1441-23](article_r1441-23.md)
- [Article R1441-24](article_r1441-24.md)
+- [Article D1441-24-1](article_d1441-24-1.md)
+- [Article D1441-24-2](article_d1441-24-2.md)
+- [Article D1441-24-3](article_d1441-24-3.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034113227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/32/LEGIARTI000034113227.xml
+---
+
+###### Article D1441-24-1
+
+
+ Les données à caractère personnel enregistrées relatives à l'utilisateur du
+ traitement automatisé sont les suivantes :
+
+ 1° Ses noms, prénoms et civilité ;
+
+ 2° L'habilitation qui lui est conférée pour la désignation des conseillers
+ prud'hommes, précisant ses droits d'accès et de consultations, de créations,
+ de modifications et de suppression des données du traitement.
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_d1441-24-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_d1441-24-2.md
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-03
+Date de fin: 2018-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000034113229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/32/LEGIARTI000034113229.xml
+---
+
+###### Article D1441-24-2
+
+
+ Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles
+ D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont les suivants :
+
+I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes :
+
+1° Les agents de la direction générale du travail et, le cas échéant, les
+salariés du prestataire en charge du centre de traitement des candidatures
+prud'homales, mis en place à cet effet, agissant pour le compte du ministre
+chargé du travail ;
+
+2° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la
+justice ;
+
+3° Les agents du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du
+casier judicaire.
+
+II. – Pour la formation initiale prud'homale définie à l'article L. 1442-1 : les
+agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et de
+l'Ecole nationale de la magistrature.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_d1441-24-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_d1441-24-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_d1441-24-3.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-03
+Date de fin: 2018-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000034113231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/32/LEGIARTI000034113231.xml
+---
+
+###### Article D1441-24-3
+
+
+ I. – Les données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2,
+ D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont conservées comme suit :
+
+1° Jusqu'à la fin du mandat :
+
+a) Pour le représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle en ce qui
+le concerne : lorsque le mandat confié à celui-ci par l'organisation prend fin
+avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié
+par l'organisation ;
+
+b) Pour le mandataire en ce qui le concerne ; lorsque le mandat confié au
+mandataire par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont
+supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ;
+
+c) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les
+données mentionnées aux 1°, 2°, 9° et 13° du I de l'article D. 1441-22-4 ;
+
+2° Jusqu'à épuisement des voies de recours :
+
+a) Pour le candidat qui ne serait pas nommé conseiller prud'homme en ce qui le
+concerne ;
+
+b) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les
+données non mentionnés au 1° du présent article ;
+
+c) Pour le mandant du conjoint collaborateur en ce qui le concerne.
+
+II. – Les données à caractère personnel mentionnées à l'article D. 1441-24-1
+relatives à l'utilisateur du traitement automatisé sont conservées jusqu'à la
+fin de l'habilitation qui leur a été conférée pour la désignation des
+conseillers prud'hommes.
+
+III. – Les données relatives à la traçabilité des accès et des consultations,
+des créations et des modifications des données du traitement sont conservés dans
+le traitement selon les mêmes conditions qu'au I du présent article.
+
+IV. – Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de
+la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
+libertés s'exercent auprès de la direction générale du travail.
+
+V. – Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi mentionnée au IV ne
+s'applique pas à ce traitement.