diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md index 7d12213e0..283e0d1f1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -11,3 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033232010 - [Article R1441-20](article_r1441-20.md) - [Article R1441-21](article_r1441-21.md) - [Article R1441-22](article_r1441-22.md) +- [Article D1441-22-1](article_d1441-22-1.md) +- [Article D1441-22-2](article_d1441-22-2.md) +- [Article D1441-22-3](article_d1441-22-3.md) +- [Article D1441-22-4](article_d1441-22-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d1441-22-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d1441-22-1.md new file mode 100644 index 000000000..f873d03d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d1441-22-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-03 +Date de fin: 2018-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000034113157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/31/LEGIARTI000034113157.xml +--- + +###### Article D1441-22-1 + +

+ Il est créé à la direction générale du travail un traitement automatisé de + données à caractère personnel dénommé " I-PDH " ayant pour finalité d'assurer + le dépôt et la gestion des candidatures des conseillers prud'hommes. +

diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d1441-22-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d1441-22-2.md new file mode 100644 index 000000000..8658b0851 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d1441-22-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034113159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/31/LEGIARTI000034113159.xml +--- + +###### Article D1441-22-2 + +

+ Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de + l'organisation syndicale ou professionnelle, ayant obtenu des sièges en + application de l'article R. 1441-2, pouvant être enregistrées dans le + traitement automatisé sont les suivantes : +

+1° Ses noms, prénoms et civilité ;
+ +2° Son adresse électronique professionnelle ou personnelle ;
+ +3° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel +;
+ +4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ;
+ +5° Sa qualité de représentant dûment mandaté par son organisation pour la +désignation des conseillers prud'hommes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d1441-22-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d1441-22-3.md new file mode 100644 index 000000000..01ca9ffa1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d1441-22-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034113161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/31/LEGIARTI000034113161.xml +--- + +###### Article D1441-22-3 + +

+ Les catégories de données à caractère personnel relatives au mandataire + départemental de l'organisation syndicale ou professionnelle pouvant être + enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : +

+1° Ses noms, prénoms et civilité ;
+ +2° Ses adresses postale et électronique personnelles ou professionnelles ;
+ +3° Son numéro de téléphone mobile personnel ou professionnel ;
+ +4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ;
+ +5° Sa qualité de mandataire dûment mandaté par son organisation pour la +désignation des conseillers prud'hommes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d1441-22-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d1441-22-4.md new file mode 100644 index 000000000..e4933329d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d1441-22-4.md @@ -0,0 +1,115 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034113163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/31/LEGIARTI000034113163.xml +--- + +###### Article D1441-22-4 + +

+ I. – Les données à caractère personnel enregistrées relatives au candidat + présenté par l'organisation syndicale ou professionnelle sont les suivantes : +

+1° Ses noms de naissance et d'usage, prénoms, sexe ;
+ +2° Ses date, commune et pays de naissance ;
+ +3° Sa nationalité ;
+ +4° Sa qualité d'actuel ou d'ancien conseiller prud'homme ;
+ +5° Ses adresses postale et électronique, personnelles ou professionnelles ;
+ +6° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel +;
+ +7° L'activité exercée ou la dernière activité exercée à la date d'ouverture du +dépôt des candidatures ;
+ +8° La ou les activités exercées pendant deux ans dans les dix ans précédant la +candidature, ou l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme dans les dix +ans précédant la candidature, ou, lorsque le candidat est présenté en tant que +conjoint collaborateur en application du 2° de l'article L. 1441-12, son +appartenance pendant deux ans au statut de conjoint collaborateur ;
+ +9° Le conseil de prud'hommes, le collège et la section au titre desquels il est +présenté ;
+ +10° Les qualités du candidat qui justifient du conseil de prud'hommes, du +collège et de la section au titre desquels il est présenté ;
+ +11° L'attestation de n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou +incapacité relative à ses droits civiques et de ne pas exercer d'activité +incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme ;
+ +12° Sa qualité de candidat et le mandat qu'il confère à ce titre au mandataire +pour la désignation des conseillers prud'hommes ;
+ +13° La dénomination sociale de l'organisation qui le présente.
+ +II. – Lorsque le candidat se présente en tant que conjoint collaborateur, sont +en outre enregistrées les données à caractère personnel suivantes relatives à +son mandant :
+ +1° Les noms de naissance et d'usage, prénoms, sexe du mandant ;
+ +2° Les date, commune et pays de naissance du mandant ;
+ +3° La nationalité du mandant.
+ +III. – Sont également enregistrés :
+ +1° Son titre d'identité dématérialisé ; si ce titre ne comporte pas la mention +de la nationalité, un autre titre dématérialisé justifiant de sa nationalité +;
+ +2° Le ou les justificatifs dématérialisés de l'exercice, dans les dix ans +précédant la candidature, d'un mandat prud'homal, d'une ou d'activités +professionnelles pendant une durée de deux ans ou de l'appartenance au statut de +conjoint collaborateur pour une durée équivalente ;
+ +3° Le ou les justificatifs dématérialisés de sa candidature dans le conseil de +prud'hommes, le collège et la section au titre desquels il est présenté ;
+ +4° En cas de dépôt du dossier de candidature par le mandataire, le mandat +dématérialisé que le candidat confère à celui-ci pour la désignation des +conseillers prud'hommes, ainsi que l'attestation que le candidat n'est l'objet +d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et +qu'il n'exerce pas d'activité incompatible avec les fonctions de conseiller +prud'homme ;
+ +5° Le fichier de réponse à la demande de consultation du casier judiciaire +national, avec la mention de l'information " 0 " pour le candidat dont le +bulletin n° 2 porte la mention " néant " et de l'information " 1 " pour le +candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention d'une condamnation, ou +l'indication " Aucune identité applicable " ou " Identité non vérifiable par le +service " en application des articles R. 77 et R. 80-1 du code de procédure +pénale ;
+ +6° Les statuts du dossier du candidat et les commentaires portés dans le cadre +des contrôles de recevabilité de la candidature.
+ +IV. – Lorsque le candidat se présente en tant que conjoint collaborateur, sont +en outre enregistrés les documents suivants :
+ +1° Le titre d'identité dématérialisé du mandant ; si ce titre ne comporte pas la +mention de la nationalité, un autre titre dématérialisé justifiant de sa +nationalité ;
+ +2° Le fichier de réponse concernant le mandant à la demande de consultation du +casier judiciaire national, avec la mention de l'information " 0 " pour le +candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention " néant " et de l'information " +1 " pour le candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention d'une condamnation, +ou l'indication " Aucune identité applicable " ou " Identité non vérifiable par +le service " en application des articles R. 77 et R. 80-1 du code de procédure +pénale ;
+ +3° Le mandat que le mandant confère à son conjoint collaborateur ;
+ +4° L'attestation que le mandant n'est l'objet d'aucune interdiction, déchéance +ou incapacité relative à ses droits civiques, qu'il n'exerce pas d'activité +incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme et qu'il n'est pas +lui-même candidat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md index 6429fcc3d..43b1a5dac 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033232066 - [Article R1441-23](article_r1441-23.md) - [Article R1441-24](article_r1441-24.md) +- [Article D1441-24-1](article_d1441-24-1.md) +- [Article D1441-24-2](article_d1441-24-2.md) +- [Article D1441-24-3](article_d1441-24-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_d1441-24-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_d1441-24-1.md new file mode 100644 index 000000000..2a6d0f74e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_d1441-24-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034113227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/32/LEGIARTI000034113227.xml +--- + +###### Article D1441-24-1 + +

+ Les données à caractère personnel enregistrées relatives à l'utilisateur du + traitement automatisé sont les suivantes :
+ + 1° Ses noms, prénoms et civilité ;
+ + 2° L'habilitation qui lui est conférée pour la désignation des conseillers + prud'hommes, précisant ses droits d'accès et de consultations, de créations, + de modifications et de suppression des données du traitement. +

diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_d1441-24-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_d1441-24-2.md new file mode 100644 index 000000000..a7b5217f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_d1441-24-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-03 +Date de fin: 2018-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000034113229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/32/LEGIARTI000034113229.xml +--- + +###### Article D1441-24-2 + +

+ Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles + D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont les suivants : +

+I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes :
+ +1° Les agents de la direction générale du travail et, le cas échéant, les +salariés du prestataire en charge du centre de traitement des candidatures +prud'homales, mis en place à cet effet, agissant pour le compte du ministre +chargé du travail ;
+ +2° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la +justice ;
+ +3° Les agents du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du +casier judicaire.
+ +II. – Pour la formation initiale prud'homale définie à l'article L. 1442-1 : les +agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et de +l'Ecole nationale de la magistrature. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_d1441-24-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_d1441-24-3.md new file mode 100644 index 000000000..1b1281285 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_d1441-24-3.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-03 +Date de fin: 2018-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000034113231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/32/LEGIARTI000034113231.xml +--- + +###### Article D1441-24-3 + +

+ I. – Les données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, + D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont conservées comme suit : +

+1° Jusqu'à la fin du mandat :
+ +a) Pour le représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle en ce qui +le concerne : lorsque le mandat confié à celui-ci par l'organisation prend fin +avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié +par l'organisation ;
+ +b) Pour le mandataire en ce qui le concerne ; lorsque le mandat confié au +mandataire par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont +supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ;
+ +c) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les +données mentionnées aux 1°, 2°, 9° et 13° du I de l'article D. 1441-22-4 ;
+ +2° Jusqu'à épuisement des voies de recours :
+ +a) Pour le candidat qui ne serait pas nommé conseiller prud'homme en ce qui le +concerne ;
+ +b) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les +données non mentionnés au 1° du présent article ;
+ +c) Pour le mandant du conjoint collaborateur en ce qui le concerne.
+ +II. – Les données à caractère personnel mentionnées à l'article D. 1441-24-1 +relatives à l'utilisateur du traitement automatisé sont conservées jusqu'à la +fin de l'habilitation qui leur a été conférée pour la désignation des +conseillers prud'hommes.
+ +III. – Les données relatives à la traçabilité des accès et des consultations, +des créations et des modifications des données du traitement sont conservés dans +le traitement selon les mêmes conditions qu'au I du présent article.
+ +IV. – Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de +la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux +libertés s'exercent auprès de la direction générale du travail.
+ +V. – Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi mentionnée au IV ne +s'applique pas à ce traitement.