Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029449365
NOR: ETSD1417580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/44/93/JORFTEXT000029449365.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-15 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029451129 Identifiant: LEGIARTI000029451386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/11/LEGIARTI000029451129.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/13/LEGIARTI000029451386.xml
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###### Article D2323-5 ###### Article D2323-5
@ -58,10 +58,16 @@ obtenus ;<br />
7° Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise 7° Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise
en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la
mise en œuvre du droit individuel à la formation. Le bilan porte également sur mise en œuvre du compte personnel de formation. Le bilan porte également sur
l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ;<br /> l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ;<br />
8° Le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en œuvre des 8° Le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en œuvre des
périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en œuvre du périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en œuvre du
droit individuel à la formation pour l'année à venir, comportant respectivement compte personnel de formation pour l'année à venir, comportant respectivement
les informations mentionnées aux 5° et 7°. les informations mentionnées aux 5° et 7° ;<br />
9° Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier
alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;<br />
10° Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné
au I de l'article L. 6315-1.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-15 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029451142 Identifiant: LEGIARTI000029451666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/11/LEGIARTI000029451142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/16/LEGIARTI000029451666.xml
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###### Article D2323-7 ###### Article D2323-7
@ -17,7 +17,7 @@ prévus aux 1° à 7° de l'article D. 2323-5.<br />
La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en
œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre
du droit individuel à la formation mentionné au 8° de l'article précité.<br /> du compte personnel de formation mentionné au 8° de l'article précité.<br />
Sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement, ces deux réunions doivent Sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement, ces deux réunions doivent
intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de