Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs

Transposition complète de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036985726
NOR: MTRT1633566D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/98/57/JORFTEXT000036985726.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018532805 Identifiant: LEGIARTI000037000990
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###### Article D4152-4 ###### Article D4152-4
Les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants sont informés des effets La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de
potentiellement néfastes de l'exposition aux rayonnements sur l'embryon, en grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article
particulier lors du début de la grossesse, et sur le fœtus.<br /> L. 1225-7 et des dispositions protectrices prévues par la présente section.
Cette information sensibilise les femmes quant à la nécessité de déclarer le
plus précocement possible leur état de grossesse et porte à leur connaissance
les mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L. 1225-7 et les
dispositions protectrices prévues par la présente section.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018532803 Identifiant: LEGIARTI000037000987
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###### Article D4152-5 ###### Article D4152-5
Lorsque, dans son emploi, la femme enceinte est exposée à des rayonnements Lorsque la femme enceinte est maintenu sur un poste l'exposant aux rayonnements
ionisants, l'exposition de l'enfant à naître est, pendant le temps qui s'écoule ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition
entre la déclaration de grossesse et l'accouchement, aussi faible que fixées au 2° de l'article R. 4451-6 pour les organes ou les tissus.
raisonnablement possible, et en tout état de cause inférieur à 1 mSv.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022443004 Identifiant: LEGIARTI000037000984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/30/LEGIARTI000022443004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/09/LEGIARTI000037000984.xml
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###### Article D4152-6 ###### Article D4152-6
Conformément aux articles R. 4451-45 et R. 4451-49, la femme enceinte ne peut Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de
être affectée à des travaux requérant un classement en catégorie A et sa travail requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R. 4451-57.
formation tient compte des règles particulières qui lui sont applicables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-14 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028058856 Identifiant: LEGIARTI000037000998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/88/LEGIARTI000028058856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/09/LEGIARTI000037000998.xml
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###### Article D4153-15 ###### Article D4153-15
Les dispositions de la présente section définissent les travaux interdits aux Les dispositions de la présente section définissent les travaux interdits aux
jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en application de jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en application de
l'article L. 4153-8 ainsi que les travaux interdits susceptibles de dérogation l'article L. 4153-8 ainsi que, sous réserve des dispositions prévues à l'article
en application de l'article L. 4153-9. D. 4153-21, les travaux interdits susceptibles de dérogation en application de
l'article L. 4153-9.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-14 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028058827 Identifiant: LEGIARTI000037000994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/88/LEGIARTI000028058827.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/09/LEGIARTI000037000994.xml
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###### Article D4153-21 ###### Article D4153-21
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux
rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de
l'article R. 4451-44.<br /> l'article R. 4451-57.<br />
II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des travaux les II.-Pour les jeunes âgés d'au moins 16 ans, il peut être dérogé, à
exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie B au l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la
sens de l'article R. 4451-44 dans les conditions et formes prévues à la section section 3 du présent chapitre et sous réserve du respect des dispositions
3 du présent chapitre. prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du
travail.<br />
Les jeunes concernés sont classés en catégorie B au sens de l'article R. 4451-57
et, en situation d'urgence radiologique, ne peuvent être affectés à l'un des
groupes définis à l'article R. 4451-99.