Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Transposition complète de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036985602
NOR: MTRT1633541D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/98/56/JORFTEXT000036985602.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018520880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520880.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037025153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/51/LEGIARTI000037025153.xml
---
###### Article R8111-11
Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs
installations nucléaires de base au sens du III de l'article 28 de la loi n°
2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
nucléaire, les missions d'inspection du travail sont exercées par les ingénieurs
ou techniciens, habilités à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire, parmi
les agents en relevant.<br />
installations nucléaires de base au sens de l'article L. 593-2 du code de
l'environnement, les missions d'inspection du travail sont exercées par des
agents de l'Autorité de sûreté nucléaire, habilités à cet effet par cette
dernière.<br />
Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036483798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/37/LEGIARTI000036483798.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000037025175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/51/LEGIARTI000037025175.xml
---
###### Article R4121-4
@ -25,8 +25,8 @@ L. 4624-1 ;<br />
6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des
conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;<br />
7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du
code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du
7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du
code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du
même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition
des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités
dont ils ont respectivement la charge.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019760816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760816.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037025171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/51/LEGIARTI000037025171.xml
---
###### Article R4311-7
@ -18,4 +18,7 @@ systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus p
les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie
ou les services responsables du maintien de l'ordre ;<br />
2° Electrificateurs de clôture.
2° Electrificateurs de clôture ;<br />
3° Appareil dit de radiologie industrielle, émettant des rayonnements ionisants
et utilisé à d'autres fins que médicale.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019760888
- [Article R4312-1](article_r4312-1.md)
- [Article R4312-1-1](article_r4312-1-1.md)
- [Article R4312-1-2](article_r4312-1-2.md)
- [Article R4312-1-3](article_r4312-1-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037011418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/14/LEGIARTI000037011418.xml
---
###### Article R4312-1-3
Les appareils de radiologie industrielle visés au 3° de l'article R. 4311-7 sont
soumis aux règles techniques de conception et de construction et à la procédure
de certification prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531537
- [Section 8 : Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin](section_8)
- [Section 9 : Dispositions particulières pour l'utilisation des équipements de protection individuelle](section_9)
- [Section 10 : Dispositions particulières applicables aux ascenseurs et équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.](section_10)
- [Section 11 : Dispositions particulières applicables aux appareils de radiologie industrielle](section_11)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037011420
---
###### Section 11 : Dispositions particulières applicables aux appareils de radiologie industrielle
- [Article R4323-110](article_r4323-110.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037011422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/14/LEGIARTI000037011422.xml
---
###### Article R4323-110
Pour les appareils de radiologie industrielle, un arrêté conjoint des ministres
chargés du travail et de l'agriculture définit les règles minimales
d'installation et d'utilisation compte tenu des modes d'exposition et des
caractéristiques de ces appareils.

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@ -13,3 +13,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000022441837
- [Section 5 : Mesures et moyens de prévention](section_5)
- [Section 6 : Vérification de l'efficacité des moyens de prévention](section_6)
- [Section 7 : Conditions d'emploi des travailleurs](section_7)
- [Section 8 : Information et formation des travailleurs](section_8)
- [Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs](section_9)
- [Section 10 : Suivi de l'état de santé des travailleurs](section_10)
- [Section 11 : Exposition exceptionnelle](section_11)
- [Section 12 : Situation d'urgence radiologique](section_12)
- [Section 13 : Organisation de la radioprotection](section_13)
- [Section 14 : Missions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](section_14)
- [Section 15 : Autres systèmes de contrôle](section_15)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037025048
###### Section 1 : Champ d'application
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Principes de radioprotection](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Valeurs limites d'exposition](sous-section_3)
- [Article R4451-1](article_r4451-1.md)
- [Article R4451-2](article_r4451-2.md)
- [Article R4451-3](article_r4451-3.md)
- [Article R4451-4](article_r4451-4.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-11-11
Identifiant: LEGIARTI000037025035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/50/LEGIARTI000037025035.xml
---
###### Article R4451-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que les travailleurs,
y compris les travailleurs indépendants, sont susceptibles d'être exposés à un
risque dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Elles s'appliquent notamment : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° A la fabrication, à la production, au traitement, à la
manipulation, au stockage, à l'utilisation, à l'entreposage, à la détention, au
transport de substances radioactives mentionnées à l' article L. 542-1-1 du code
de l'environnement et des produits ou dispositifs en contenant ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° A la fabrication et à l'exploitation d'équipements
électriques émettant des rayonnements ionisants et contenant des composants
fonctionnant sous une différence de potentiel supérieure à 5 kilovolts ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Aux activités humaines impliquant la présence de sources
naturelles de rayonnements ionisants qui entraînent une augmentation notable de
l'exposition des travailleurs, et en particulier : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) A l'exploitation d'aéronefs en ce qui concerne
l'exposition des équipages définis à l' article L. 6522-1 du code des transports
ainsi que d'engins spatiaux, en ce qui concerne leur équipage ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />b) Aux activités ou catégories d'activités professionnelles
traitant des matières contenant naturellement des substances radioactives non
utilisées pour leur propriété fissile dont la liste est fixée à l'article D.
515-110-1 du code de l'environnement ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Aux activités exercées dans les mines telles que définies
à l'article L. 111-1 du code minier ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Aux activités professionnelles exercées au sous-sol ou au
rez-de-chaussée de bâtiments situés dans les zones où l'exposition au radon est
susceptible de porter atteinte à la santé des travailleurs définies en
application de l' article L. 1333-22 du code de la santé publique ainsi que dans
certains lieux spécifiques de travail ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Aux situations d'urgence radiologique définies à l'
article L. 1333-3 du code de la santé publique ; <br clear="none" />
<br clear="none" />6° Aux situations d'exposition durable résultant des suites
d'une situation d'urgence ou d'une activité humaine antérieure.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037025029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/50/LEGIARTI000037025029.xml
---
###### Article R4451-2
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux expositions résultant de l'exposition à un niveau naturel de rayonnements
dû :<br />
a) A des radionucléides contenus dans l'organisme humain ;<br />
b) Au rayonnement cosmique régnant au niveau du sol ;<br />
c) Aux radionucléides présents dans la croûte terrestre non perturbée ;<br />
2° Aux expositions subies par les travailleurs du fait des examens médicaux
auxquels ils sont soumis ;<br />
3° A l'exposition des travailleurs autres que les équipages aériens ou spatiaux,
au rayonnement cosmique au cours d'un vol aérien ou spatial.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000037025021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/50/LEGIARTI000037025021.xml
---
###### Article R4451-3
Pour l'application du présent chapitre, on entend par : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Conseiller en radioprotection : la personne désignée par
l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs
mentionnée à l'article L. 4451-2 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Extrémités : les mains, les avant-bras, les pieds et les
chevilles ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Installation nucléaire de base : l'installation nucléaire
de base définie à l' article L. 593-2 du code de l'environnement . Pour
l'application du présent chapitre, les installations nucléaires de base secrètes
définies au 1° de l'article L. 1333-15 du code de la défense sont regardées
comme une installation nucléaire de base ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Niveau de référence : le niveau de la dose efficace, de la
dose équivalente ou de la concentration d'activité au-dessus duquel, dans une
situation d'exposition au radon ou dans une situation d'urgence radiologique, il
est jugé inapproprié de permettre la survenance d'expositions de travailleurs
aux rayonnements ionisants, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas
être dépassée ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Contrainte de dose : une restriction définie par
l'employeur à titre prospectif, en termes de dose individuelle, utilisée pour
définir les options envisagées à des fins d'optimisation de la protection des
travailleurs.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2021-08-21
Identifiant: LEGIARTI000037025013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/50/LEGIARTI000037025013.xml
---
###### Article R4451-4
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des mines, de
l'environnement et de l'agriculture, fixe la liste des lieux de travail
spécifiques mentionnés au 4° de l'article R. 4451-1.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022441756
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application
- [Article R4451-1](article_r4451-1.md)
- [Article R4451-2](article_r4451-2.md)
- [Article R4451-3](article_r4451-3.md)
- [Article R4451-4](article_r4451-4.md)
- [Article R4451-5](article_r4451-5.md)
- [Article R4451-6](article_r4451-6.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030235210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/52/LEGIARTI000030235210.xml
---
###### Article R4451-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent, dans le respect des principes
énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, dès lors que des
travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements
ionisants :<br />
1° Résultant d'activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation ou de
déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique
ou des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées
à l'article L. 1333-15 du code de la défense ;<br />
2° Survenant au cours d'interventions mentionnées à l'article L. 1333-1 du code
de la santé publique réalisées en situation d'urgence radiologique ou résultant
d'une exposition durable aux rayonnements ionisants, telles que définies en
application du 3° de l'article L. 1333-20 du même code.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/18/LEGIARTI000022441822.xml
---
###### Article R4451-2
Les dispositions de la section 7 sont applicables lorsque la présence sur le
lieu de travail de radionucléides naturels, non utilisés pour leurs propriétés
radioactives ou de rayonnements cosmiques, entraîne une augmentation notable de
l'exposition des travailleurs, par rapport au niveau naturel du rayonnement, de
nature à porter atteinte à leur santé.<br />
Lorsque les mesures de prévention prévues à la section 7 ne permettent pas de
réduire l'exposition des travailleurs en dessous des niveaux mentionnés à cette
même section, les établissements concernés sont alors soumis aux dispositions
des sections 1 à 6 dans les conditions précisées aux articles R. 4451-143 et R.
4451-144.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/18/LEGIARTI000022441818.xml
---
###### Article R4451-3
Seules les dispositions prévues à l'article R. 4451-53, relatives aux sources
orphelines, définies à l'article R. 1333-93 du code de la santé publique, sont
applicables aux établissements dans lesquels ces sources sont susceptibles
d'être découvertes ou manipulées.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/18/LEGIARTI000022441813.xml
---
###### Article R4451-4
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout travailleur non
salarié, selon les modalités fixées à l'article R. 4451-9, dès lors qu'il
existe, pour lui-même ou pour d'autres personnes, un risque d'exposition
mentionné aux articles R. 4451-1 et R. 4451-2.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/18/LEGIARTI000022441811.xml
---
###### Article R4451-5
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux expositions
résultant des radionucléides contenus naturellement dans le corps humain, du
rayonnement cosmique régnant au niveau du sol ou du rayonnement résultant des
radionucléides présents dans la croûte terrestre non perturbée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/18/LEGIARTI000022441826.xml
---
###### Article R4451-6
Le décret en Conseil d'Etat déterminant les règles de prévention des risques
d'exposition aux rayonnements ionisants prévu à l'article L. 4451-2 est pris
après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022441809
---
###### Sous-section 2 : Principes de radioprotection
- [Article R4451-7](article_r4451-7.md)
- [Article R4451-8](article_r4451-8.md)
- [Article R4451-9](article_r4451-9.md)
- [Article R4451-10](article_r4451-10.md)
- [Article R4451-11](article_r4451-11.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/17/LEGIARTI000022441795.xml
---
###### Article R4451-10
Les expositions professionnelles individuelles et collectives aux rayonnements
ionisants sont maintenues en deçà des limites prescrites par les dispositions du
présent chapitre au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible
d'atteindre.

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/17/LEGIARTI000022441786.xml
---
###### Article R4451-11
Dans le cadre de l'évaluation des risques, l'employeur, en collaboration, le cas
échéant, avec le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur non salarié,
procède à une analyse des postes de travail qui est renouvelée périodiquement et
à l'occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et
la sécurité des travailleurs.<br />
Lors d'une opération se déroulant dans la zone contrôlée définie à l'article R.
4451-18, l'employeur :<br />
1° Fait procéder à une évaluation prévisionnelle de la dose collective et des
doses individuelles que les travailleurs sont susceptibles de recevoir lors de
l'opération ;<br />
2° Fait définir par la personne compétente en radioprotection, désignée en
application de l'article R. 4451-103, des objectifs de dose collective et
individuelle pour l'opération fixés au niveau le plus bas possible compte tenu
de l'état des techniques et de la nature de l'opération à réaliser et, en tout
état de cause, à un niveau ne dépassant pas les valeurs limites fixées aux
articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13. A cet effet, les
responsables de l'opération apportent leur concours à la personne compétente en
radioprotection ;<br />
3° Fait mesurer et analyser les doses de rayonnement effectivement reçues au
cours de l'opération pour prendre les mesures assurant le respect des principes
de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
Lorsque la technique le permet, ces mesures sont effectuées de manière continue
pour permettre une lecture immédiate de leurs résultats.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/18/LEGIARTI000022441805.xml
---
###### Article R4451-7
L'employeur prend les mesures générales administratives et techniques, notamment
en matière d'organisation du travail et de conditions de travail, nécessaires
pour assurer la prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles susceptibles d'être causés par l'exposition aux rayonnements
ionisants résultant des activités ou des interventions mentionnées à l'article
R. 4451-1 ainsi que de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
4451-2.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/18/LEGIARTI000022441800.xml
---
###### Article R4451-8
Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise
extérieure ou un travailleur non salarié, il assure la coordination générale des
mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de
l'entreprise extérieure ou le travailleur non salarié, conformément aux
dispositions des articles R. 4511-1 et suivants.<br />
A cet effet, le chef de l'entreprise utilisatrice communique à la personne ou au
service compétent en radioprotection, mentionnés aux articles R. 4451-103 et
suivants, les informations qui lui sont transmises par les chefs des entreprises
extérieures en application de l'article R. 4511-10. Il transmet les consignes
particulières applicables en matière de radioprotection dans l'établissement aux
chefs des entreprises extérieures qui les portent à la connaissance des
personnes compétentes en radioprotection qu'ils ont désignées.<br />
Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de
prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie,
notamment, de la fourniture, de l'entretien et du contrôle des appareils et des
équipements de protection individuelle et des instruments de mesures de
l'exposition individuelle.<br />
Des accords peuvent être conclus entre le chef de l'entreprise utilisatrice et
les chefs des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés
concernant la mise à disposition des appareils et des équipements de protection
individuelle ainsi que des instruments de mesures de l'exposition individuelle.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/17/LEGIARTI000022441797.xml
---
###### Article R4451-9
Le travailleur non salarié exerçant une activité mentionnée à l'article R.
4451-4 met en œuvre les mesures de protection vis-à-vis de lui-même comme des
autres personnes susceptibles d'être exposées à des rayonnements ionisants par
son activité.<br />
A cet effet, il prend les dispositions nécessaires afin d'être suivi
médicalement dans les conditions prévues à la section 4.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022441784
---
###### Sous-section 3 : Valeurs limites d'exposition
- [Article R4451-12](article_r4451-12.md)
- [Article R4451-13](article_r4451-13.md)
- [Article R4451-14](article_r4451-14.md)
- [Article R4451-15](article_r4451-15.md)
- [Article R4451-16](article_r4451-16.md)
- [Article R4451-17](article_r4451-17.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/17/LEGIARTI000022441782.xml
---
###### Article R4451-12
La somme des doses efficaces reçues par exposition externe et interne ne doit
pas dépasser 20 mSv sur douze mois consécutifs.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/17/LEGIARTI000022441780.xml
---
###### Article R4451-13
Les limites de doses équivalentes pour les différentes parties du corps exposées
sont les suivantes :<br />
1° Pour les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles, l'exposition
reçue au cours de douze mois consécutifs ne peut dépasser 500 mSv ;<br />
2° Pour la peau, l'exposition reçue au cours de douze mois consécutifs ne peut
dépasser 500 mSv. Cette limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de
1 cm², quelle que soit la surface exposée ;<br />
3° Pour le cristallin l'exposition reçue au cours de douze mois consécutifs ne
peut dépasser 150 mSv.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/17/LEGIARTI000022441774.xml
---
###### Article R4451-14
Les limites fixées aux articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13
ne s'appliquent pas aux expositions subies par les travailleurs du fait des
examens médicaux auxquels ils sont soumis.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/17/LEGIARTI000022441766.xml
---
###### Article R4451-15
Il peut être dérogé aux valeurs limites d'exposition fixées aux articles R.
4451-12 et R. 4451-13 :<br />
1° Au cours d'expositions exceptionnelles, préalablement justifiées devant être
réalisées dans certaines zones de travail et pour une durée limitée, sous
réserve de l'obtention préalable d'une autorisation spéciale, du respect des
dispositions de la section 5 et de la programmation des expositions
individuelles, dans la limite d'un plafond n'excédant pas deux fois la valeur
limite annuelle d'exposition fixée aux articles R. 4451-12 et R. 4451-13 ;<br />
2° Au cours d'expositions professionnelles de personnes intervenant dans une
situation d'urgence radiologique définie en application du 3° de l'article L.
1333-20 du code de la santé publique, sous réserve du respect des dispositions
de la section 5 relatives aux situations anormales de travail et de la
programmation des expositions individuelles sur la base des niveaux de référence
d'exposition fixés en application des dispositions précitées du code de la santé
publique. Un dépassement de ces niveaux de référence peut être admis
exceptionnellement dans le cadre d'opérations de secours visant à sauver des
vies humaines pour des intervenants volontaires et informés du risque que
comporte leur intervention.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036483645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/36/LEGIARTI000036483645.xml
---
###### Article R4451-16
Les méthodes de calcul de la dose efficace et des doses équivalentes sont
définies par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les
ministres chargés du travail et de l'agriculture.<br />
Dans le cas particulier d'activités nucléaires définies au 1° de l'article R.
4451-1, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition permet une
estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès lors
qu'elles ont été approuvées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire
homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture et qu'elles
ont été soumises pour avis au comité social et économique.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/17/LEGIARTI000022441762.xml
---
###### Article R4451-17
S'agissant de l'exposition externe, la mesure de référence utilisée pour
vérifier le respect des valeurs limites repose sur la dosimétrie mentionnée au
1° de l'article R. 4451-62.<br />
Lorsque les résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie
opérationnelle, mentionnée à l'article R. 4451-67, ne sont pas concordants, le
médecin du travail détermine la dose reçue par le travailleur en ayant recours,
si nécessaire, à l'appui technique ou méthodologique de l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036994907
---
###### Section 10 : Suivi de l'état de santé des travailleurs
- [Sous-section 1 : Modalités spécifiques du suivi individuel renforcé](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités particulières applicables aux installations nucléaires de base](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036994929
---
###### Sous-section 1 : Modalités spécifiques du suivi individuel renforcé
- [Article R4451-82](article_r4451-82.md)
- [Article R4451-83](article_r4451-83.md)
- [Article R4451-84](article_r4451-84.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/44/LEGIARTI000037024438.xml
---
###### Article R4451-82
Le suivi individuel renforcé des travailleurs classés au sens de l'article R.
4451-57 ou des travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel de
l'exposition au radon prévu à l'article R. 4451-65 est assuré dans les
conditions prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28.<br />
Pour un travailleur classé en catégorie A, la visite médicale mentionnée à
l'article R. 4624-28 est renouvelée chaque année. La visite intermédiaire
mentionnée au même article n'est pas requise.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000037024430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/44/LEGIARTI000037024430.xml
---
###### Article R4451-83
I.-Le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article R. 4624-26 de
chaque travailleur est complété par :<br />
1° L'évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants
transmise par l'employeur au titre de l'article R. 4451-53 ;<br />
2° Les résultats du suivi dosimétrique individuel, ainsi que la dose efficace
;<br />
3° Le cas échéant, les expositions ayant conduit à un dépassement des valeurs
limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8 ainsi que la dose
reçue au cours de ces expositions ;<br />
4° Les résultats des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail
dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38.<br />
II.-Le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur est conservé
jusqu'au moment où il a ou aurait atteint l'âge de soixante-quinze ans et, en
tout état de cause, pendant une période d'au moins cinquante ans à compter de la
fin de l'activité professionnelle impliquant une exposition aux rayonnements
ionisants.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000037024424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/44/LEGIARTI000037024424.xml
---
###### Article R4451-84
Le médecin du travail peut se faire communiquer les résultats des vérifications
prévues à la section 6 du présent chapitre qu'il juge nécessaires pour apprécier
l'état de santé des travailleurs.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGISCTA000036995338
---
###### Sous-section 2 : Modalités particulières applicables aux installations nucléaires de base
- [Article R4451-85](article_r4451-85.md)
- [Article R4451-86](article_r4451-86.md)
- [Article R4451-87](article_r4451-87.md)
- [Paragraphe 3 : Modalités particulières pour le suivi des travailleurs d'entreprises de travail temporaire](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/44/LEGIARTI000037024417.xml
---
###### Article R4451-85
I.-Le médecin du travail assurant le suivi individuel de l'état de santé de
travailleurs classés au sens de l'article R. 4451-57 exécutant ou participant à
l'exécution d'une opération dans un établissement comprenant une installation
nucléaire de base bénéficie au préalable d'une formation spécifique et adaptée
aux risques liés aux rayonnements ionisants.<br />
II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture
détermine :<br />
1° Le contenu et la durée de la formation des médecins du travail concernés ;<br />
2° La qualification des personnes chargées de la formation ;<br />
3° Les modalités de formation et de vérification des acquis et les conditions de
son renouvellement ;<br />
4° Les conditions de délivrance de l'attestation.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/44/LEGIARTI000037024408.xml
---
###### Article R4451-86
I.-L'agrément du service de santé au travail prévu à l'article D. 4622-48 tient
compte du nombre de médecin du travail ayant bénéficié de la formation
mentionnée à l'article R. 4451-85.<br />
II.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur du
travail, peut décider de déroger aux dispositions des articles D. 4622-25 à D.
4622-27 lorsque la répartition géographique des travailleurs bénéficiant du
suivi individuel mentionné au I de l'article R. 4451-85 le justifie.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/44/LEGIARTI000037024404.xml
---
###### Article R4451-87
I.-Dans le cas où le service de santé au travail de l'entreprise extérieure ou
le service de santé au travail auquel adhère cette entreprise n'est pas agréé
pour assurer le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs exposés aux
rayonnements ionisants, celui-ci est exercé par le service de santé au travail
de l'établissement pour le compte duquel cette entreprise intervient.<br />
II.-Les modalités du suivi individuel mentionné au I sont précisées par un
accord écrit conclu entre le chef de l'entreprise extérieure et le chef de
l'entreprise utilisatrice. Le projet d'accord est communiqué pour avis aux
médecins du travail de l'établissement et de l'entreprise extérieure. L'accord
et les avis sont transmis pour information au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi.<br />
Lorsque l'entreprise extérieure est appelée à intervenir dans plusieurs
établissements où sont implantées des installations nucléaires de base, l'accord
prévoit les conditions dans lesquelles les informations médicales relatives aux
travailleurs concernés sont échangées entre les services de santé au travail de
ces établissements.<br />
Les membres du comité social et économique de l'entreprise extérieure et de
l'entreprise utilisatrice, ainsi que l'agent de contrôle de l'inspection du
travail mentionnés à l'article L. 8112-1, sont informés de cet accord qui est
annexé au plan de prévention prévu à l'article R. 4513-9.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-06-06
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGISCTA000036995856
---
###### Paragraphe 3 : Modalités particulières pour le suivi des travailleurs d'entreprises de travail temporaire
- [Article R4451-88](article_r4451-88.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000037024398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024398.xml
---
###### Article R4451-88
Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'examen
médical d'aptitude des travailleurs classés au sens de l'article R. 4451-57 est
réalisé par le service de santé au travail de l'entreprise utilisatrice dans
laquelle est détaché le travailleur temporaire.<br />
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice organise le suivi de
l'exposition interne du travailleur temporaire.<br />
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé des
résultats de cet examen et de ce suivi dans le respect des obligations de
confidentialité.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036995997
---
###### Section 11 : Exposition exceptionnelle
- [Sous-section 1 : Exposition soumise à autorisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Gestion du dépassement de dose](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Exposition à bord d'engins spatiaux](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036996021
---
###### Sous-section 1 : Exposition soumise à autorisation
- [Article R4451-89](article_r4451-89.md)
- [Article R4451-90](article_r4451-90.md)
- [Article R4451-91](article_r4451-91.md)
- [Article R4451-92](article_r4451-92.md)
- [Article R4451-93](article_r4451-93.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2021-08-21
Identifiant: LEGIARTI000037024389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024389.xml
---
###### Article R4451-89
I.-Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les mesures de protection
collective et individuelle ne permettent pas de garantir que l'exposition des
travailleurs demeure inférieure aux valeurs limites d'exposition prévues à
l'article R. 4451-6, l'employeur demande à l'agent de contrôle de l'inspection
du travail mentionné à l'article L. 8112-1 l'autorisation de les dépasser.<br />
II.-L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement aux
valeurs mentionnés au I compte tenu du caractère exceptionnel des travaux à
effectuer.<br />
L'employeur demande l'avis du médecin du travail et celui du comité social et
économique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024385.xml
---
###### Article R4451-90
Le niveau d'exposition exceptionnelle n'excède pas 50 millisieverts sur douze
mois consécutifs en termes de dose efficace ou en termes de dose équivalente
pour le cristallin, pour autant que la dose annuelle moyenne reçue sur une
période de cinq années consécutives, y compris les années au cours desquelles la
limite a été dépassée, ne soit pas supérieure à 20 millisieverts.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024379.xml
---
###### Article R4451-91
L'employeur s'assure que le travailleur concerné :<br />
1° A donné son accord pour réaliser ces travaux ;<br />
2° Bénéficie de tous les moyens de protection appropriés ;<br />
3° Est classé en catégorie A ;<br />
4° N'a pas reçu, dans les douze mois qui précèdent, une dose supérieure à l'une
des valeurs limites fixées à l'article R. 4451-6 ;<br />
5° Ne présente pas de contre-indication médicale ;<br />
6° A reçu une formation sur les risques liées aux travaux à réaliser dans les
circonstances exceptionnelles prévues à l'article R. 4451-89.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000037024375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024375.xml
---
###### Article R4451-92
La demande d'autorisation comprend :<br />
1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de
l'établissement ;<br />
2° Le nom et l'adresse du service de santé au travail dont il relève ;<br />
3° Le nom et la qualité du conseiller en radioprotection ;<br />
4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux rayonnements
ionisants ;<br />
5° Les circonstances qui justifient cette demande, notamment la démonstration de
l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition
;<br />
6° Les mesures et moyens de protection envisagés ;<br />
7° La liste des postes de travail et des travailleurs concernés ;<br />
8° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de
travaux réalisés par une entreprise extérieure ;<br />
9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité social et économique.<br />
L'employeur en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et
activités intéressant la défense.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024371.xml
---
###### Article R4451-93
I.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 fait connaître à l'employeur sa décision dans les meilleurs délais compte
tenu des circonstances exceptionnelles et au plus tard dans un délai de quinze
jours suivant la date de réception de la demande d'autorisation.<br />
Il peut saisir l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour
avis.<br />
II.-Le silence gardé pendant plus de quinze jours à compter de la réception de
la demande d'autorisation par l'administration vaut décision de rejet.

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---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036996521
---
###### Sous-section 2 : Gestion du dépassement de dose
- [Article R4451-94](article_r4451-94.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024364.xml
---
###### Article R4451-94
A l'issue des situations d'exposition prévues à la sous-section 1, pendant la
période où la dose reçue demeure supérieure à l'une des valeurs limites fixées à
l'article R. 4451-6 et par dérogation aux dispositions de cet article, le
travailleur peut être affecté à des travaux l'exposant aux rayonnements
ionisants sous réserve de :<br />
1° La délivrance d'un nouvel avis d'aptitude préalable attestant l'absence de
contre-indication médicale à ces travaux ;<br />
2° L'accord préalable du travailleur concerné qui a reçu, par le médecin du
travail, une information telle que prévue au 4° de l'article R. 4624-24 ;<br />
3° Son classement en catégorie A.<br />
La dose efficace susceptible d'être reçue dans les cinq années à venir, incluant
la dose reçue dans le cadre du dépassement, n'excède pas 100 millisieverts.<br />
L'employeur en informe le comité social et économique.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037007381
---
###### Sous-section 3 : Exposition à bord d'engins spatiaux
- [Article R4451-95](article_r4451-95.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024358.xml
---
###### Article R4451-95
Il peut être dérogé à la valeur limite de dose efficace et de la dose
équivalente pour le cristallin fixées à l'article R. 4451-6 au cours d'un vol
spatial sous réserve que l'employeur veille à maintenir ces doses en dessous
d'un niveau de référence de 500 millisieverts sur la durée du vol.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037007436
---
###### Section 12 : Situation d'urgence radiologique
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation préalable à la situation d'urgence radiologique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Intervention en situation d'urgence radiologique](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037007780
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application
- [Article R4451-96](article_r4451-96.md)
- [Article R4451-97](article_r4451-97.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024349.xml
---
###### Article R4451-96
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur
susceptible de confier à un travailleur lors d'une situation d'urgence
radiologique mentionnée à l' article L. 1333-3 du code de la santé publique la
mise en œuvre d'actions destinées à :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Prévenir ou réduire un risque lié à une telle situation ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Contribuer au maintien en fonctionnement d'une activité d'importance
stratégique non interruptible.<br clear="none" />
<br clear="none" />
II.-Les actions concernées sont celles réalisées dans les périmètres :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
1° De l'établissement à l'origine de la situation d'urgence radiologique ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
2° De protection des populations mis en place par les pouvoirs publics en
situation d'urgence radiologique lors du déclenchement d'un plan de secours
prévu aux articles L. 741-1 à L. 741-4 et L. 741-6 du code de la sécurité
intérieure ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° De protection mis en place lorsqu'une opération de transport est à l'origine
de la situation d'urgence radiologique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024344.xml
---
###### Article R4451-97
Est un travailleur intervenant en situation d'urgence, tout travailleur à qui a
été confiée l'une des actions mentionnées à l'article R. 4451-96.<br />
Ces actions ne peuvent être confiées à une femme enceinte, une femme allaitant
ou à un jeune travailleur.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037008060
---
###### Sous-section 2 : Organisation préalable à la situation d'urgence radiologique
- [Article R4451-98](article_r4451-98.md)
- [Article R4451-99](article_r4451-99.md)
- [Article R4451-100](article_r4451-100.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024329.xml
---
###### Article R4451-100
I.-Chaque travailleur affecté au premier groupe mentionné au 1° du II de
l'article R. 4451-99 :<br />
1° Donne son accord à l'affectation ;<br />
2° Ne présente pas de contre-indication médicale à l'intervention en situation
d'urgence radiologique ;<br />
3° Reçoit une formation appropriée sur les risques pour la santé et les
précautions à prendre lors d'une intervention en situation d'urgence
radiologique, renouvelée au moins tous les trois ans.<br />
Les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, les travailleurs
temporaires et les travailleurs titulaires d'un contrat conclu pour la durée
d'un chantier ne peuvent être affectés dans le premier groupe.<br />
II.-Chaque travailleur affecté au second groupe mentionné au 2° du II de
l'article R. 4451-99 :<br />
1° Ne présente pas de contre-indication médicale à l'intervention en situation
d'urgence radiologique ;<br />
2° Reçoit une information appropriée sur les risques pour la santé et les
précautions à prendre lors de l'intervention en situation d'urgence
radiologique.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024340.xml
---
###### Article R4451-98
L'employeur s'assure qu'il dispose de l'organisation et des moyens permettant la
mise œuvre dans les meilleurs délais des dispositions de la présente section.<br />
L'employeur en informe le comité social et économique.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024334.xml
---
###### Article R4451-99
I.-L'employeur identifie tout travailleur susceptible d'intervenir en situation
d'urgence radiologique.<br />
II.-Après avis du médecin du travail, l'employeur affecte le travailleur
mentionné au I :<br />
1° Au " premier groupe ", lorsque la dose efficace liée à l'exposition
professionnelle due aux actions mentionnées à l'article R. 4451-96 est
susceptible de dépasser 20 millisieverts durant la situation d'urgence
radiologique ;<br />
2° Au " second groupe " lorsqu'il ne relève pas du premier groupe et que la dose
efficace est susceptible de dépasser 1 millisievert durant la situation
d'urgence radiologique.<br />
III.-L'employeur établit et tient à jour, en liaison avec le médecin du travail,
la liste de ces affectations.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037008389
---
###### Sous-section 3 : Intervention en situation d'urgence radiologique
- [Paragraphe 1 : Moyens organisationnels et techniques](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions d'intervention](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Gestion de la surveillance dosimétrique](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Suivi de l'état de santé des travailleurs à l'issue d'une situation d'urgence radiologique](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions d'application](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037008414
---
###### Paragraphe 1 : Moyens organisationnels et techniques
- [Article R4451-101](article_r4451-101.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024322.xml
---
###### Article R4451-101
L'employeur met en place une organisation de la radioprotection adaptée à la
situation d'urgence radiologique, notamment :<br />
1° Il désigne, s'il ne l'a pas déjà fait à un autre titre, un conseiller en
radioprotection dans les conditions prévues à l'article R. 4451-112 ;<br />
2° Il signale et délimite, si possible, dans les périmètres mentionnés au II de
l'article R. 4451-96 les zones spécifiques à la situation d'urgence
radiologique, afin d'organiser les mesures de protection collective et
individuelle adaptées à la situation.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037008455
---
###### Paragraphe 2 : Conditions d'intervention
- [Article R4451-102](article_r4451-102.md)
- [Article R4451-103](article_r4451-103.md)
- [Article R4451-104](article_r4451-104.md)
- [Article R4451-105](article_r4451-105.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024315.xml
---
###### Article R4451-102
Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au
premier groupe :<br />
1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue
et aux conditions d'intervention ;<br />
2° Confirme son accord pour l'intervention ;<br />
3° Bénéficie des moyens de protection individuelle adaptés à la nature de
l'intervention en situation d'urgence radiologique ;<br />
4° Fait l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle telle que celle
prévue à l'article R. 4451-64 ;<br />
5° Bénéficie d'un suivi de l'exposition externe au moyen d'un dosimètre
opérationnel.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024309.xml
---
###### Article R4451-103
Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au
second groupe :<br />
1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue
et aux conditions d'intervention ;<br />
2° Bénéficie des moyens de protection individuelle adaptés à la nature de
l'intervention en situation d'urgence radiologique ;<br />
3° Fait l'objet d'une évaluation de son exposition aux rayonnements ionisants,
réalisée au moyen d'une surveillance dosimétrique individuelle telle que celle
prévue à l'article R. 4451-65 ou lorsque le caractère de la situation d'urgence
ne le permet pas, selon toute autre méthode appropriée établie par l'employeur
avec l'appui de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024302.xml
---
###### Article R4451-104
I.-Dans le respect du principe d'optimisation mentionné au 2° de l'article L.
1333-2 du code de la santé publique, l'employeur veille à maintenir, dans la
mesure du possible, l'exposition des travailleurs intervenant en situation
d'urgence radiologique en dessous des valeurs limites d'exposition
professionnelle fixées au 1° de l'article R. 4451-6.<br />
II.-Lorsque les conditions d'intervention ne le permettent pas, l'employeur
veille à maintenir leur exposition en dessous du niveau de référence fixé au I
de l'article R. 4451-11.<br />
III.-Dans des situations exceptionnelles, pour sauver des vies, empêcher de
graves effets sanitaires radio-induits ou empêcher l'apparition de situations
catastrophiques, l'employeur s'assure que l'exposition individuelle du
travailleur concerné demeure en dessous du niveau de référence fixé au II de
l'article R. 4451-11.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024297.xml
---
###### Article R4451-105
L'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et
activités intéressant la défense à l'issue de toute situation d'urgence
radiologique ayant nécessité l'intervention d'un travailleur affecté au premier
groupe.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037008679
---
###### Paragraphe 3 : Gestion de la surveillance dosimétrique
- [Article R4451-106](article_r4451-106.md)
- [Article R4451-107](article_r4451-107.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024286.xml
---
###### Article R4451-106
Le médecin du travail et le conseiller en radioprotection mettent en œuvre de
manière concertée la surveillance dosimétrique individuelle prévue au 4° de
l'article R. 4451-102 ou l'évaluation des expositions prévue au 3° de l'article
R. 4451-103.<br />
Ils recourent, si nécessaire, à l'appui technique de l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire.<br />
Ils informent, chacun en ce qui le concerne, l'employeur, sous les formes et
conditions respectivement prévues aux articles R. 4451-75 et R. 4451-76, lorsque
l'exposition d'un travailleur est susceptible de dépasser l'un des niveaux de
référence mentionnés à l'article R. 4451-11.<br />
Ils en informent, chacun en ce qui le concerne, le travailleur concerné.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024280.xml
---
###### Article R4451-107
I.-Dans le cas où l'un des niveaux de référence mentionnés à l'article R.
4451-11 a été dépassé, l'employeur informe sans délai de ce dépassement le
travailleur concerné.<br />
II.-Lorsque l'exposition d'un travailleur dépasse le niveau de référence
mentionné au I de l'article R. 4451-11, la poursuite des actions mentionnées à
l'article R. 4451-96 qui lui sont confiées est conditionnée à :<br />
1° La justification par l'employeur de la nécessité de maintenir le travailleur
à son poste ;<br />
2° L'absence de contre-indication médicale ;<br />
3° L'accord du travailleur concerné qui a reçu des informations appropriées sur
les risques sanitaires associés.<br />
L'employeur informe le comité social et économique du dépassement et du maintien
au poste du travailleur.<br />
L'employeur en informe également l'agent de contrôle de l'inspection du travail
mentionné à l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire
ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
installations et activités intéressant la défense.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037008902
---
###### Paragraphe 4 : Suivi de l'état de santé des travailleurs à l'issue d'une situation d'urgence radiologique
- [Article R4451-108](article_r4451-108.md)
- [Article R4451-109](article_r4451-109.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000037024274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024274.xml
---
###### Article R4451-108
A l'issue de la situation d'urgence radiologique, le médecin du travail prescrit
tous les examens qu'il juge pertinents pour apprécier l'état de santé des
travailleurs intervenant en situation d'urgence radiologique.<br />
Il établit pour chaque travailleur un bilan dosimétrique qu'il consigne dans le
dossier médical en santé au travail mentionné à l'article R. 4624-12 et qu'il
remet au travailleur.<br />
Il recourt, si nécessaire, à l'appui technique ou méthodologique de l'Institut
de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024267.xml
---
###### Article R4451-109
I.-Chaque travailleur étant intervenu dans une situation d'urgence radiologique
bénéficie des mesures de suivi individuel renforcé applicables aux travailleurs
classés en catégorie A prévues à l'article R. 4451-82 pendant au moins cinq ans
à l'issue de la situation d'urgence radiologique ou pendant la période où la
dose reçue demeure supérieure à l'une des valeurs limites fixées à l'article R.
4451-6.<br />
II.-Le travailleur mentionné au I peut être affecté à des travaux l'exposant aux
rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-94.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037009144
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions d'application
- [Article R4451-110](article_r4451-110.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024260.xml
---
###### Article R4451-110
Les modalités et conditions de mise en œuvre du suivi de l'exposition
individuelle en situation d'urgence radiologique prévu aux articles R. 4451-102
et R. 4451-103 sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du
travail et de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037009226
---
###### Section 13 : Organisation de la radioprotection
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions d'application](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037009242
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application
- [Article R4451-111](article_r4451-111.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000037024251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024251.xml
---
###### Article R4451-111
L'employeur, le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur indépendant
met en place, le cas échant, une organisation de la radioprotection lorsque la
nature et l'ampleur du risque d'exposition des travailleurs aux rayonnements
ionisants le conduisent à mettre en œuvre au moins l'une des mesures suivantes
:<br />
1° Le classement de travailleur au sens de l'article R. 4451-57 ;<br />
2° La délimitation de zone dans les conditions fixée aux articles R. 4451-22 et
R. 4451-28 ;<br />
3° Les vérifications prévues à la section 6 du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037009412
---
###### Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection
- [Article R4451-112](article_r4451-112.md)
- [Article R4451-113](article_r4451-113.md)
- [Article R4451-114](article_r4451-114.md)
- [Article R4451-115](article_r4451-115.md)
- [Article R4451-116](article_r4451-116.md)
- [Article R4451-117](article_r4451-117.md)
- [Article R4451-118](article_r4451-118.md)
- [Article R4451-119](article_r4451-119.md)
- [Article R4451-120](article_r4451-120.md)
- [Article R4451-121](article_r4451-121.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024246.xml
---
###### Article R4451-112
L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en
œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. Ce
conseiller est :<br />
1° Soit une personne physique, dénommée "personne compétente en
radioprotection", salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise ;<br />
2° Soit une personne morale, dénommée "organisme compétent en radioprotection".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2021-08-21
Identifiant: LEGIARTI000037024239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024239.xml
---
###### Article R4451-113
I.-Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base,
l'employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection chargé de le
conseiller en matière de radioprotection. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ne sont pas concernées par les dispositions du premier alinéa
: <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Les installations mettant en œuvre uniquement des sources
radioactives scellées et celles comprenant un accélérateur tel que défini à l'
article 3 du décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 modifié relatif aux installations
nucléaires de base ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les entreprises extérieures intervenant dans les
établissements mentionnées au premier alinéa. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Dans les établissements mentionnés au I, l'employeur peut
confier au pôle qu'il a constitué les missions de conseiller en radioprotection
au titre d'autres activités nucléaires exercées dans le même établissement.
<br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Le pôle de compétence en radioprotection peut accomplir
les vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000037024235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024235.xml
---
###### Article R4451-114
Lorsque plusieurs personnes compétentes en radioprotection sont désignées, elles
sont regroupées au sein d'une entité interne dotée de moyens de fonctionnement
adaptés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024231.xml
---
###### Article R4451-115
Lorsque l'employeur a désigné un organisme compétent en radioprotection, il
s'assure de la coordination des actions de prévention mises en œuvre au titre du
présent chapitre sur le fondement des conseils dispensés en la matière par cet
organisme avec celles qu'il a mis en œuvre concernant les autres risques
professionnels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024226.xml
---
###### Article R4451-116
L'organisme compétent en radioprotection ainsi que le pôle de compétences en
radioprotection comprennent au moins une personne désignée pour se charger de
l'exploitation des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des
travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024222.xml
---
###### Article R4451-117
Dans les entreprises de moins de vingt salariés, lorsque l'évaluation des
risques exclut tout risque d'exposition interne, l'employeur peut occuper la
fonction de personne compétente en radioprotection s'il est titulaire du
certificat prévu au 1° de l'article R. 4451-125.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024217.xml
---
###### Article R4451-118
L'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du
conseiller en radioprotection qu'il a définies. Il précise le temps alloué et
les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la
confidentialité des données relatives à la surveillance de l'exposition des
travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024213.xml
---
###### Article R4451-119
La personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R. 4451-112
ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de sa mission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024210.xml
---
###### Article R4451-120
Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par
l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024205.xml
---
###### Article R4451-121
Le conseiller en radioprotection désigné par l'employeur en application de
l'article R. 4451-112 peut également être désigné par le responsable de
l'activité nucléaire en application de l'article R. 1333-19 du code de la santé
publique.

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Date de début: 2018-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037009742
---
###### Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection
- [Article R4451-122](article_r4451-122.md)
- [Article R4451-123](article_r4451-123.md)
- [Article R4451-124](article_r4451-124.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024199.xml
---
###### Article R4451-122
Sous la responsabilité de l'employeur, le conseiller en radioprotection
participe, dans un objectif de prévention, à la préservation de la santé et de
la sécurité des travailleurs.<br />
Il exerce ses missions en lien avec le médecin du travail, le salarié mentionné
au I de l'article L. 4644-1 et le comité social et économique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024190.xml
---
###### Article R4451-123
Le conseiller en radioprotection :<br />
1° Donne des conseils en ce qui concerne :<br />
a) La conception, la modification ou l'aménagement des lieux de travail et des
dispositifs de sécurité destinés à prévenir les risques liés aux rayonnements
ionisants ;<br />
b) Les programmes des vérifications des équipements de travail et des lieux de
travail prévues à la section 6 au présent chapitre ainsi que les modalités de
suivi de l'exposition individuelle des travailleurs ;<br />
c) L'instrumentation appropriée aux vérifications mentionnées au b) et les
dosimètres opérationnels ;<br />
d) Les modalités de classement des travailleurs prévu à l'article R. 4451-57
;<br />
e) Les modalités de délimitation et conditions d'accès aux zones mentionnées aux
articles R. 4451-24 et R. 4451-28 ;<br />
f) La préparation et l'intervention en situations d'urgence radiologique prévues
à la section 12 du présent chapitre ;<br />
2° Apporte son concours en ce qui concerne :<br />
a) L'évaluation des risques prévue à l'article R. 4451-13 et suivants ;<br />
b) La définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives aux mesures et
moyens de prévention prévus à la section 5 du présent chapitre, notamment celles
concernant la définition des contraintes de dose prévue au 1° de l'article R.
4451-33 et l'identification et la délimitation des zones prévues aux articles R.
4451-22 et R. 4451-26 ;<br />
c) La définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives aux conditions
d'emploi des travailleurs prévue à la section 7 du présent chapitre, notamment
celles concernant l'évaluation individuelle du risque lié aux rayonnements
ionisants prévue à l'article R. 4451-52, les mesures de protection individuelle
prévues à l'article R. 4451-56 et l'information et la formation à la sécurité
des travailleurs prévue aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 ;<br />
d) La définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives à la
surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs prévue à la section 9
du présent chapitre en liaison avec le médecin du travail ;<br />
e) La coordination des mesures de prévention relatives à la radioprotection au
sens de l'article R. 4511-5 ;<br />
f) L'élaboration des procédures et moyens pour la décontamination des lieux de
travail susceptibles de l'être ;<br />
g) L'enquête et l'analyse des événements significatifs mentionnés à l'article R.
4451-77 ;<br />
3° Exécute ou supervise :<br />
a) Les mesurages prévus à l'article R. 4451-15 ;<br />
b) Les vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues à la
section 6 du présent chapitre à l'exception de celles prévues aux articles R.
4451-40 et R. 4451-44.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2021-08-21
Identifiant: LEGIARTI000037024186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024186.xml
---
###### Article R4451-124
I.-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils qu'il donne en
application du 1° de l'article R. 4451-123 sous une forme en permettant la
consultation pour une période d'au moins dix ans.<br />
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, ces éléments
sont utilisés pour établir le rapport et le programme de prévention des risques
professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16.<br />
II.-Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre du 1° du I
de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique peuvent être regardés comme
étant des conseils donnés au titre du I de l'article R. 4451-123 lorsqu'ils
portent sur le même objet.

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Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037010801
---
###### Sous-section 4 : Dispositions d'application
- [Article R4451-125](article_r4451-125.md)
- [Article R4451-126](article_r4451-126.md)

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024171.xml
---
###### Article R4451-125
Pour être désigné conseiller en radioprotection est requis :<br />
1° Pour la personne compétente en radioprotection, un certificat de formation
délivré par un organisme de formation certifié par un organisme certificateur
accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme
mentionné à l'article R. 4724-1 ;<br />
2° Pour l'organisme compétent en radioprotection, une certification délivrée par
un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou
par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 ;<br />
3° Pour le pôle de compétences en radioprotection, une approbation, selon le
cas, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du délégué à la sûreté nucléaire et à
la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.

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