Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018254394
NOR: MTST0804938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128496
### Livre III : Placement et emploi
- [Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs](titre_iv)
- [Titre V : Travailleurs privés d'emploi](titre_v)
- [Titre VI : Pénalités](titre_vi)

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Date de début: 1979-10-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006143030
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#### Titre V : Travailleurs privés d'emploi
- [Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi](chapitre_ier)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-10-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006158072
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##### Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
- [Section 1 : Privation totale d'emploi](section_1)

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Date de début: 1979-10-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514376
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###### Section 1 : Privation totale d'emploi
- [Sous-section 2 : Régime de solidarité.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Conditions d'ouverture, de renouvellement et de maintien des droits au revenu de remplacement.](sous-section_4)

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Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514338
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###### Sous-section 2 : Régime de solidarité.
- [Article R351-15-1](article_r351-15-1.md)
- [Article R351-15-2](article_r351-15-2.md)
- [Article R351-15-3](article_r351-15-3.md)
- [Article R351-15-4](article_r351-15-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-06
Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018514333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514333.xml
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###### Article R351-15-1
I. - Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, les personnes
mentionnées à l'article L. 351-10-1 doivent justifier à la date de la demande de
ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le
montant journalier de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule
et à 69 fois le même montant pour un couple.<br />
II. - Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond
comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son
conjoint, concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de
solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale
pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues
pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été
présentée.<br />
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme
si elles avaient été perçues sur ce territoire.<br />
Les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L.
831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte
pour la détermination des ressources.<br />
Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des
rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de
référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière
certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne
peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à
un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des
ressources auxquelles ce revenu se substitue.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-06
Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018514328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514328.xml
---
###### Article R351-15-2
I.-Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de
l'allocation équivalent retraite sont celles mentionnées au II de l'article R.
351-15-1.<br />
II.-Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant
de l'allocation équivalent retraite à taux plein, est inférieur ou égal au
plafond visé au I de l'article R. 351-15-1, l'allocation est versée à taux
plein.<br />
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de
l'allocation équivalent retraite à taux plein, excède le plafond visé au I de
l'article R. 351-15-1, une allocation différentielle est versée permettant à
l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.<br />
III.-Par dérogation au II, si les ressources du bénéficiaire, définies selon les
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-10-1, n'atteignent pas 877
Euros, l'allocation équivalent retraite est majorée de manière à ce que ces
ressources soient portées à ce niveau.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-06
Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018514323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514323.xml
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###### Article R351-15-3
Lorsque l'allocation équivalent retraite est versée en complément de
l'allocation d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351-3, son montant
est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à
un niveau égal à celui fixé au troisième alinéa de l'article L. 351-10-1.<br />
Le montant des ressources prises en considération est défini selon les
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-10-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-06
Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018514320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514320.xml
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###### Article R351-15-4
L'allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de douze mois
renouvelables.<br />
Elle est versée mensuellement à terme échu.<br />
Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son
attribution initiale.

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Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514303
---
###### Sous-section 4 : Conditions d'ouverture, de renouvellement et de maintien des droits au revenu de remplacement.
- [Article R351-36-1](article_r351-36-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-06
Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018514297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514297.xml
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###### Article R351-36-1
Les bénéficiaires de l'allocation instituée par l'article L. 351-10-1, à
l'exception de ceux visés à l'article R. 351-15-3, peuvent cumuler, sans limite
de durée, la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle
occasionnelle ou réduite avec le versement de l'allocation équivalent
retraite.<br />
Le nombre des allocations journalières qu'ils continuent de percevoir est réduit
selon les règles définies à l'article R. 351-36.