Décision nos 365936, 365940 du 15 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000029626472
NOR: CETX1425219S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/62/64/JORFTEXT000029626472.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-10 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026739545 Identifiant: LEGIARTI000029625316
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###### Article R6331-64 ###### Article R6331-64
I. ― Il est créé au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné à I. ― Il est créé au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné à
l'article L. 6331-55 une section particulière chargée de gérer les contributions l'article L. 6331-55 une section particulière chargée de gérer les contributions
mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code.<br /> mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code. II. ― Le conseil
d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé arrête, sur
II. ― Le conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé proposition du conseil de gestion de la section mentionnée au I, les services et
arrête, sur proposition du conseil de gestion de la section mentionnée au I, les actions de formation susceptibles d'êtres financés, les priorités, les critères
services et actions de formation susceptibles d'êtres financés, les priorités, et les conditions de prise en charge des demandes de formation présentées par
les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formation les artistes auteurs. A défaut de proposition, le conseil d'administration
présentées par les artistes auteurs. A défaut de proposition, le conseil délibère valablement sur ces questions.<br />
d'administration délibère valablement sur ces questions.<br />
III. ― Le conseil de gestion de la section mentionnée au I est composé de III. ― Le conseil de gestion de la section mentionnée au I est composé de
représentants :<br /> représentants :<br />
@ -32,10 +31,4 @@ représentants :<br />
Le conseil de gestion arrête son règlement intérieur qu'il communique au conseil Le conseil de gestion arrête son règlement intérieur qu'il communique au conseil
d'administration.<br /> d'administration.<br />
IV. ― La répartition en nombre de sièges entre les organisations IV. ―(Abrogé).
professionnelles représentant les artistes auteurs, d'une part, et des
diffuseurs, d'autre part, est déterminée en fonction du montant de leur
contribution respective. Un accord entre les organisations professionnelles des
artistes auteurs, des diffuseurs et les sociétés d'auteurs détermine le nombre
de sièges de représentants et la durée de leur mandat ainsi que la répartition
en nombre de sièges au sein des trois collèges.