diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r6331-64.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r6331-64.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-10
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026739545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/95/LEGIARTI000026739545.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029625316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/53/LEGIARTI000029625316.xml
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###### Article R6331-64
I. ― Il est créé au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné à
l'article L. 6331-55 une section particulière chargée de gérer les contributions
-mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code.
-
-II. ― Le conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé
-arrête, sur proposition du conseil de gestion de la section mentionnée au I, les
-services et actions de formation susceptibles d'êtres financés, les priorités,
-les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formation
-présentées par les artistes auteurs. A défaut de proposition, le conseil
-d'administration délibère valablement sur ces questions.
+mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code. II. ― Le conseil
+d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé arrête, sur
+proposition du conseil de gestion de la section mentionnée au I, les services et
+actions de formation susceptibles d'êtres financés, les priorités, les critères
+et les conditions de prise en charge des demandes de formation présentées par
+les artistes auteurs. A défaut de proposition, le conseil d'administration
+délibère valablement sur ces questions.
III. ― Le conseil de gestion de la section mentionnée au I est composé de
représentants :
@@ -32,10 +31,4 @@ représentants :
Le conseil de gestion arrête son règlement intérieur qu'il communique au conseil
d'administration.
-IV. ― La répartition en nombre de sièges entre les organisations
-professionnelles représentant les artistes auteurs, d'une part, et des
-diffuseurs, d'autre part, est déterminée en fonction du montant de leur
-contribution respective. Un accord entre les organisations professionnelles des
-artistes auteurs, des diffuseurs et les sociétés d'auteurs détermine le nombre
-de sièges de représentants et la durée de leur mandat ainsi que la répartition
-en nombre de sièges au sein des trois collèges.
+IV. ―(Abrogé).