diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r6331-64.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r6331-64.md index 3785246db..4bd4a6ee2 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r6331-64.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r6331-64.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-10 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026739545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/95/LEGIARTI000026739545.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029625316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/53/LEGIARTI000029625316.xml --- ###### Article R6331-64 I. ― Il est créé au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné à l'article L. 6331-55 une section particulière chargée de gérer les contributions -mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code.
- -II. ― Le conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé -arrête, sur proposition du conseil de gestion de la section mentionnée au I, les -services et actions de formation susceptibles d'êtres financés, les priorités, -les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formation -présentées par les artistes auteurs. A défaut de proposition, le conseil -d'administration délibère valablement sur ces questions.
+mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code. II. ― Le conseil +d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé arrête, sur +proposition du conseil de gestion de la section mentionnée au I, les services et +actions de formation susceptibles d'êtres financés, les priorités, les critères +et les conditions de prise en charge des demandes de formation présentées par +les artistes auteurs. A défaut de proposition, le conseil d'administration +délibère valablement sur ces questions.
III. ― Le conseil de gestion de la section mentionnée au I est composé de représentants :
@@ -32,10 +31,4 @@ représentants :
Le conseil de gestion arrête son règlement intérieur qu'il communique au conseil d'administration.
-IV. ― La répartition en nombre de sièges entre les organisations -professionnelles représentant les artistes auteurs, d'une part, et des -diffuseurs, d'autre part, est déterminée en fonction du montant de leur -contribution respective. Un accord entre les organisations professionnelles des -artistes auteurs, des diffuseurs et les sociétés d'auteurs détermine le nombre -de sièges de représentants et la durée de leur mandat ainsi que la répartition -en nombre de sièges au sein des trois collèges. +IV. ―(Abrogé).