Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041644912
NOR: INTV1917533D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/64/49/JORFTEXT000041644912.xml
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525624
- [Article R5223-21](article_r5223-21.md) - [Article R5223-21](article_r5223-21.md)
- [Article R5223-22](article_r5223-22.md) - [Article R5223-22](article_r5223-22.md)
- [Article R5223-23](article_r5223-23.md) - [Article R5223-23](article_r5223-23.md)
- [Article R5223-24](article_r5223-24.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-20
Date de fin: 2020-02-28
Identifiant: LEGIARTI000026038086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/03/80/LEGIARTI000026038086.xml
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###### Article R5223-24
Le directeur général est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour
l'émission des titres de perception relatifs à la contribution spéciale
mentionnée à l'article L. 8253-1 et de ceux relatifs à la contribution
forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son
pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10 Date de début: 2020-02-28
Date de fin: 2020-02-28 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025463303 Identifiant: LEGIARTI000041648063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/33/LEGIARTI000025463303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/80/LEGIARTI000041648063.xml
--- ---
###### Article R5223-35 ###### Article R5223-35
@ -14,24 +14,17 @@ Les ressources de l'Office proviennent :<br />
1° Des taxes, redevances et frais de dossiers qu'il est autorisé à percevoir 1° Des taxes, redevances et frais de dossiers qu'il est autorisé à percevoir
;<br /> ;<br />
2° Des taxes versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs <div>
étrangers, telles qu'elles sont déterminées par l'article L. 311-15 du code de 2° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br /> recueillir ;<br />
</div>
3° Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ;<br />
3° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et de la 4° Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ;<br />
contribution au titre des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
4° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à 5° Du produit des cessions et des participations ;<br />
recueillir ;<br />
5° Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ;<br /> 6° Du produit des aliénations ;<br />
6° Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ;<br /> 7° De tout autre produit prévu par des dispositions légales, réglementaires ou
7° Du produit des cessions et des participations ;<br />
8° Du produit des aliénations ;<br />
9° De tout autre produit prévu par des dispositions légales, réglementaires ou
conventionnelles. conventionnelles.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-20 Date de début: 2020-02-28
Date de fin: 2020-02-28 Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000026040990 Identifiant: LEGIARTI000041648069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/04/09/LEGIARTI000026040990.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/80/LEGIARTI000041648069.xml
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###### Article R8253-4 ###### Article R8253-4
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/04/09/LEGIARTI000026040990.xml
A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de
l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de
l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L.
8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant.<br /> 8253-1.<br />
Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider
et émettre le titre de perception correspondant.<br />
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine. créances étrangères à l'impôt et au domaine.