Décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043100653 NOR: MTRT2030280D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/10/06/JORFTEXT000043100653.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000032458710
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/87/LEGIARTI000032458710.xml
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043104966
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/49/LEGIARTI000043104966.xml
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###### Article R8111-8
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Dans les mines et carrières, ainsi que dans leurs dépendances, les missions
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Dans les mines et carrières comportant des installations souterraines
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accessibles aux travailleurs, ainsi que dans leurs dépendances, les missions
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d'inspection du travail sont exercées par les fonctionnaires habilités à cet
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effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du
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logement parmi les agents placés sous leur autorité. Ces missions sont exercées
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sous l'autorité du ministre chargé du travail.
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sous l'autorité du ministre chargé du travail.<br />
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Lorsqu'ils exercent leurs missions dans plusieurs régions, les agents sont
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habilités pour chacune de ces régions par le directeur régional de
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l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent,
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avec l'accord du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
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logement auquel ils sont hiérarchiquement rattachés.
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