Décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043100653
NOR: MTRT2030280D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/10/06/JORFTEXT000043100653.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032458710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/87/LEGIARTI000032458710.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043104966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/49/LEGIARTI000043104966.xml
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###### Article R8111-8
Dans les mines et carrières, ainsi que dans leurs dépendances, les missions
Dans les mines et carrières comportant des installations souterraines
accessibles aux travailleurs, ainsi que dans leurs dépendances, les missions
d'inspection du travail sont exercées par les fonctionnaires habilités à cet
effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du
logement parmi les agents placés sous leur autorité. Ces missions sont exercées
sous l'autorité du ministre chargé du travail.
sous l'autorité du ministre chargé du travail.<br />
Lorsqu'ils exercent leurs missions dans plusieurs régions, les agents sont
habilités pour chacune de ces régions par le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent,
avec l'accord du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement auquel ils sont hiérarchiquement rattachés.