LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665307
NOR: ECOX2023815L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/53/JORFTEXT000042665307.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026799938
###### Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- [Article L1225-35](article_l1225-35.md)
- [Article L1225-35-1](article_l1225-35-1.md)
- [Article L1225-36](article_l1225-36.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042679120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/91/LEGIARTI000042679120.xml
---
###### Article L1225-35-1
Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de
l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de
l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35,
à l'exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa du même
article L. 1225-35 et sans qu'y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect
par le salarié du délai de prévenance mentionné à l'avant-dernier alinéa dudit
article L. 1225-35.<br />
Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés
payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à
l'issue de cette période de congés.<br />
L'interdiction d'emploi ne s'applique pas pour le congé mentionné au troisième
alinéa de l'article L. 1225-35 lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des
indemnités et allocations versées dans les conditions prévues à l'article L.
331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives
ou réglementaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041979667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/96/LEGIARTI000041979667.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000042685483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/54/LEGIARTI000042685483.xml
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###### Article L3142-4
@ -19,8 +19,11 @@ solidarité ;<br />
2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;<br />
3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un
enfant placé en vue de son adoption ;<br />
3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à
courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier
jour ouvrable qui suit ;<br />
3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;<br />
4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'enfant
est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé
@ -31,4 +34,6 @@ vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;<br />
de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère,
d'un frère ou d'une sœur ;<br />
6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.<br />
Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.