Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704804
Ancien identifiant: 1LX97849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/48/JORFTEXT000000704804.xml
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République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177855
###### Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- [Section 1 : Absences pour maladie ou accident.](section_1)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.](section_4)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189428
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###### Section 1 : Absences pour maladie ou accident.
- [Article L1226-1](article_l1226-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006900965
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1226L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900965.xml
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###### Article L1226-1
Tout salarié ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas
d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou
d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une
indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1
du code de la sécurité sociale, à condition :<br />
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;<br />
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;<br />
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats
membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux
salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la
contre-visite mentionnée au premier alinéa.<br />
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire
sont déterminés par voie réglementaire.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178007
###### Chapitre III : Jours fériés
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Journée de solidarité.](section_3)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006189644
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###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L3133-3](article_l3133-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006902613
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3133L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/26/LEGIARTI000006902613.xml
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###### Article L3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les
salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou
l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours
des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque
salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le
jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation
d'absence préalablement accordée.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux
salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145404
#### Livre II : Salaire et avantages divers
- [Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes](titre_ii)
- [Titre IV : Paiement du salaire](titre_iv)
- [Titre V : Protection du salaire](titre_v)
- [Titre VI : Avantages divers](titre_vi)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160763
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##### Titre IV : Paiement du salaire
- [Chapitre II : Mensualisation.](chapitre_ii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178027
---
###### Chapitre II : Mensualisation.
- [Article L3242-1](article_l3242-1.md)
- [Article L3242-2](article_l3242-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902858
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3242L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902858.xml
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###### Article L3242-1
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de
travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le
paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours
entre les douze mois de l'année.<br />
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération
mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par
les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.<br />
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte
correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est
versé au salarié qui en fait la demande.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux
salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902859
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3242L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902859.xml
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###### Article L3242-2
La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces,
à la prime ou au rendement.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018464861
- [Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale](troisieme_partie)
- [Quatrième partie : Santé et sécurité au travail](quatrieme_partie)
- [Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités](septieme_partie)
- [Première partie : Les relations individuelles de travail](premiere_partie)
- [Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie](sixieme_partie)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018538094
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### Première partie : Les relations individuelles de travail
- [Livre II : Le contrat de travail](livre_ii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018537950
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#### Livre II : Le contrat de travail
- [Titre II : Formation et exécution du contrat de travail](titre_ii)
- [Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée](titre_iii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018537944
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##### Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- [Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale](chapitre_vi)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018537774
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###### Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- [Section 1 : Absences pour maladie ou accident](section_1)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018537772
---
###### Section 1 : Absences pour maladie ou accident
- [Article D1226-1](article_d1226-1.md)
- [Article D1226-2](article_d1226-2.md)
- [Article D1226-4](article_d1226-4.md)
- [Article D1226-5](article_d1226-5.md)
- [Article D1226-6](article_d1226-6.md)
- [Article D1226-7](article_d1226-7.md)
- [Article D1226-8](article_d1226-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537770.xml
---
###### Article D1226-1
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les
modalités suivantes :<br />
1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le
salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;<br />
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000018537768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537768.xml
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###### Article D1226-2
Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de
cinq ans d'ancienneté en plus de la durée de trois ans requise à l'article L.
1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537764.xml
---
###### Article D1226-4
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu
compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois
antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident
ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation
ne dépasse pas celle applicable en application des articles D. 1226-1 et D.
1226-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537762.xml
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###### Article D1226-5
Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié
perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance,
mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant
des versements de l'employeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537760.xml
---
###### Article D1226-6
Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment,
de l'hospitalisation ou d'une sanction par la caisse du non respect de son
règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de
l'indemnité complémentaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537758.xml
---
###### Article D1226-7
La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité
complémentaire est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du
salarié dans l'établissement ou partie d'établissement.<br />
Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par suite de l'absence du
salarié, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la fixation de
la rémunération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537756.xml
---
###### Article D1226-8
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité
complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018537734
---
##### Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- [Chapitre VII : Autres cas de rupture](chapitre_vii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018537488
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###### Chapitre VII : Autres cas de rupture
- [Section unique Retraite](section_unique_retraite)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGISCTA000018537486
---
###### Section unique Retraite
- [Article D1237-1](article_d1237-1.md)
- [Article D1237-2](article_d1237-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/74/LEGIARTI000018537484.xml
---
###### Article D1237-1
Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au
moins égal à :<br />
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;<br />
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;<br />
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;<br />
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/74/LEGIARTI000018537482.xml
---
###### Article D1237-2
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en
retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le
douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la
retraite, soit le tiers des trois derniers mois.<br />
Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui
aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due
proportion.