LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049418388
NOR: PRMX2331111L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/41/83/JORFTEXT000049418388.xml
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République française 2024-04-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2024-04-17
Identifiant: LEGIARTI000045071692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/16/LEGIARTI000045071692.xml
Date de début: 2024-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049423559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/35/LEGIARTI000049423559.xml
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###### Article L5151-9
@ -38,8 +38,8 @@ remplies :<br />
a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ou inscrite au registre des associations en application du code
civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle, est déclarée depuis trois ans au moins et l'ensemble de ses activités
est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ;<br />
Moselle, est déclarée depuis un an au moins et l'ensemble de ses activités est
mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ;<br />
b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de
l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-04-17
Identifiant: LEGIARTI000038610295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/02/LEGIARTI000038610295.xml
Date de début: 2024-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049423635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/36/LEGIARTI000049423635.xml
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###### Article L8241-3
@ -24,7 +24,9 @@ disposition et aux petites ou moyennes entreprises de moins de deux cent
cinquante salariés ;<br />
2° Pour les entreprises prêteuses, aux entreprises ou aux entreprises
appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés.<br />
appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés. Lorsque le prêt est à
destination de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g, la
condition mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s'applique pas.<br />
L'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés
sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la
@ -35,7 +37,7 @@ article ne peut être effectuée au sein d'un même groupe, au sens des
dispositions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de
l'article L. 233-16 du code de commerce.<br />
Elle ne peut excéder une durée de deux ans.<br />
Elle ne peut excéder une durée de trois ans.<br />
II.-Les opérations de prêt de main-d'œuvre réalisées sur le fondement du présent
article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour les

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160756
- [Chapitre Ier : Congés payés](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Autres congés](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Don de congés et de jours de repos](chapitre_ii_bis)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2024-04-17
Identifiant: LEGIARTI000033938748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/87/LEGIARTI000033938748.xml
Date de début: 2024-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049423618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/36/LEGIARTI000049423618.xml
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###### Article L3142-54-1
<p align="left">
Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge :<br />
1° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe
d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des
associations en application du code civil local applicable dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois
ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de
l'article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre
bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle
association ;<br />
2° A tout salarié membre d'un conseil citoyen dont la composition a été
reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions
prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les
instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage
du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement
urbain ;<br />
3° A toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou
fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et
bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement
désignée ou élue.<br />
Ce congé peut être fractionné en demi-journées.
Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge :
</p>
1° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe
d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des
associations en application du code civil local applicable dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis un an au moins et
dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code
général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de
direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ;<br />
2° A tout salarié membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue
par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à
l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil
citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris
celles relatives aux projets de renouvellement urbain ;<br />
3° A toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou
fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et
bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement
désignée ou élue ;<br />
4° A toute personne exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits.<br />
Ce congé peut être fractionné en demi-journées.

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Date de début: 2024-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049420719
---
###### Chapitre II bis : Don de congés et de jours de repos
- [Article L3142-131](article_l3142-131.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049420721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/07/LEGIARTI000049420721.xml
---
###### Article L3142-131
<p align="left">
Par dérogation à l'article L. 3121-59 et aux stipulations conventionnelles
applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche concernés, tout
salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans
une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu'ils aient été
affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un organisme
mentionné aux a ou b du 1 de l'article 200 du code général des impôts. Ces
jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités
déterminées par décret.
</p>
<p align="left">
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre
jours ouvrables.
</p>
<p align="left">
L'organisme bénéficiaire auquel l'employeur verse ces jours de repos monétisés
est choisi d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
</p>