Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508775
- [Article R950-3](article_r950-3.md)
- [Paragraphe 1 : Actions de formation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Bilans de compétences](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses](paragraphe_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006811652
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0030XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811652.xml
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811653
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0030XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811653.xml
---
###### Article R950-3
Les dépenses mentionnées au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 sont les
Les dépenses mentionnées au dixième alinéa de l'article L. 951-1 sont les
dépenses acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base
au calcul de la participation ou dues au titre de cette année.<br />
Les dépenses mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article L.
951-1 et à l'article L. 951-3 sont prises en compte pour le calcul de la
participation effective de l'employeur, à la condition d'avoir été engagées et
payées avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due
cette participation.<br />
Les dépenses mentionnées aux troisième, onzième, douzième, treizième et
quatorzième alinéas de l'article L. 951-1 et à l'article L. 951-3 sont prises en
compte pour le calcul de la participation effective de l'employeur à la
condition d'avoir été engagées et payées avant le 1er mars de l'année suivant
celle au-delà de laquelle est due cette participation.<br />
Dans ce cas, une mention indiquant l'année à laquelle se rapportent lesdites
dépenses doit être portée par le bénéficiaire sur les pièces et documents
justificatifs dont la production est prévue au cinquième alinéa de l'article L.
951-13.<br />
justificatifs dont la production est prévue au deuxième alinéa de l'article L.
991-4.<br />
En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les
dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus ne sont applicables qu'aux dépenses qui ont
@ -32,8 +32,9 @@ l'entreprise ou au décès.<br />
Les dépenses mentionnées au premier alinéa ci-dessus sont déterminées selon les
modalités définies aux articles R. 950-4 à R. 950-17 ci-après ; elles doivent
concerner le financement d'action de formation professionnelle continue ou de
bilan de compétences du type de celles qui sont définies à l'article L. 900-2, à
l'exclusion des dépenses consacrées au financement des premières formations
technologiques et professionnelles définies à l'article 1er de la loi n° 71-578
du 16 juillet 1971.
concerner le financement d'action de formation professionnelle continue, de
bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience du type de
celles qui sont définies à l'article L. 900-2, à l'exclusion des dépenses
consacrées au financement des premières formations technologiques et
professionnelles définies à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet
1971.

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Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006175484
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508709
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions diverses
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses
- [Article R950-14](article_r950-14.md)
- [Article R950-15](article_r950-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006811701
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0140XX0D
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Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811702
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0140XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811702.xml
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###### Article R950-14

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006811708
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0150XX0E
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Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811709
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0150XX0F
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###### Article R950-15

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006811716
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0160XX0F
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Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2004-10-19
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###### Article R950-16

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006811722
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0170XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811722.xml
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811723
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0170XX0E
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###### Article R950-17

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006811741
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0200XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811741.xml
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811742
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0200XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811742.xml
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###### Article R950-20
Doivent être joints à la déclaration :<br />
Un état, en double exemplaire, présenté selon le modèle établi par
l'administration et comprenant :<br />
Un état, en double exemplaire, et comprenant :<br />
La liste des conventions passées par l'employeur avec des organismes de
formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements
@ -25,6 +24,12 @@ l'employeur avec des organismes réalisant des bilans de compétences au bénéf
du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des
dépenses imputées sur l'obligation de participer ;<br />
La liste des conventions mentionnées à l'article R. 950-13-3 passées par
l'employeur avec des organismes intervenant à la validation des acquis de
l'expérience au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs
concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer
;<br />
La liste des organismes agréés dans les conditions prévues au 4° de l'article L.
951-1 ayant reçu des versements de l'employeur ainsi que le montant de chacun
des versements ;<br />