Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517167
##### Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
- [Article D514-2](article_d514-2.md)
- [Article D514-3](article_d514-3.md)
- [Article D514-3-1](article_d514-3-1.md)
- [Article D514-4](article_d514-4.md)
- [Article D514-5](article_d514-5.md)
- [Article D514-6](article_d514-6.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-13
Date de fin: 2002-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006644913
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X514D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644913.xml
Date de début: 2002-12-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517160.xml
---
###### Article D514-2
@ -15,7 +14,7 @@ conseillers prud'hommes salariés les droits prévus à l'article L. 514-1, 3e
alinéa, les établissements et organismes mentionnés aux b et c de l'article D.
514-1 doivent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
L'agrément est donné pour une période de trois ans. Sans préjudice de la
L'agrément est donné pour une période de cinq ans. Sans préjudice de la
dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article D. 514-3, il peut
être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats des
contrôles effectués.<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517155.xml
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###### Article D514-3-1
L'Etat soutient financièrement les actions innovantes en matière de formation
des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.

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@ -0,0 +1,68 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517157.xml
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###### Article D514-3
Des conventions sont conclues, pour une durée de cinq ans, entre les
établissements et organismes mentionnés à l'article D. 514-1 et le ministre
chargé du travail, dans la limite des crédits prévus à cet effet.<br />
Chaque convention fixe, notamment, à titre prévisionnel :<br />
a) Le programme organisé sur la durée de la convention. Ce programme doit être
défini conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du
ministre chargé du travail ;<br />
b) Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la
convention et par an ;<br />
c) La durée de chaque stage ;<br />
d) Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;<br />
e) L'estimation de l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la
durée de la convention ;<br />
f) L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des
structures locales.<br />
L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés au b et au c
de l'article D. 514-1 du code du travail :<br />
1° Un fonds destiné à financer les frais de structure de l'association, qui
comprennent :<br />
a) Les frais de formation dans le cadre des sessions :<br />
- matériel et documentation ;<br />
- locaux ;<br />
- fournitures diverses ;<br />
b) Les frais de formation hors sessions :<br />
- frais de formation des formateurs ;<br />
- frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies ;<br />
c) Les dépenses administratives :<br />
- frais de personnel ;<br />
- frais de fonctionnement ;<br />
2° Une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de
formation et par stagiaire, couvrant les dépenses d'enseignement, les frais de
déplacement et de séjour des stagiaires. Ce forfait est fixé, par année, dans la
convention.<br />
Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment
administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de
l'aide financière de l'Etat et les modalités d'évaluation du dispositif.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169903
###### Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
- [Article D514-1](article_d514-1.md)
- [Article D514-2](article_d514-2.md)
- [Article D514-3](article_d514-3.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-13
Date de fin: 2002-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006644915
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X514D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644915.xml
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###### Article D514-3
Des conventions annuelles sont conclues entre les établissements et organismes
mentionnés à l'article D. 514-1 et le ministre chargé du travail, dans la limite
des crédits prévus à cet effet. Chaque convention fixe, à titre prévisionnel
:<br />
La nature, le programme, la durée, ainsi que le nombre de journées par stagiaire
;<br />
Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;<br />
L'aide financière globale de l'Etat.<br />
Cette aide financière est calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour
de formation et par stagiaire fixé par arrêté du ministre chargé du travail et
du ministre chargé du budget. Elle comprend notamment les dépenses
d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de
déplacement et de séjour des stagiaires.<br />
Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment
administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de
l'aide financière de l'Etat.