Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

ART. 1 : DANS LE CODE SUSVISE L'EXPRESSION "CONTRAT DE TRAVAIL" EST SUBSTITUEE A L'EXPRESSION LOUAGE DE SERVICES.
ART. 2 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE ET DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVES A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT.
 ART. 3 : INSERTION AU LIVRE IER DU CODE, APRES L'ART. 24A D'UN PARAGRAPHE 1 BIS (ART. 24B A 24V) INTITULE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
ART. 4 ET 5 : MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 (ADAPTATION A LA PRESENTE LOI).
ART. 6 : LA REFERENCE A L'ART. 23 DU LIVRE I DU CODE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE DU PARAGRAPHE 1 BIS, (INSEREE PAR LA PRESENTE LOI).
 ART. 7 : SUBSTITUTION DE REFERENCES DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 06-05-1939 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSEL LE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL.
 ART. 8 : LICENCIEMENT D'UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE.
ART. 9 : IL SERA PROCEDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'INCORPORATION DE LA PRESENTE LOI DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518346
Ancien identifiant: 1LX973680
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518346.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645953
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645953.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006645954
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645954.xml
---
###### Article L122-14-2
L'employeur est tenu à la demande écrite du salarié d'énoncer la ou les causes
réelles et sérieuses du licenciement. Les délais et les conditions de la demande
et de l'énonciation sont fixés par voie réglementaire.
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre
de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1.<br />
Lorsque le licenciement n'est pas prononcé pour un motif économique ou pour un
motif disciplinaire, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié,
d'énoncer le ou les motifs du licenciement. Les délais et les conditions de la
demande et de l'énonciation sont fixés par voie règlementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645957
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645957.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006645958
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645958.xml
---
###### Article L122-14-3
@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645957.xml
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la
procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et
au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.
au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de
recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit
communiquer au juge tous les éléments qu'il a fourni aux représentants du
personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4.