Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES. CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA). CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT). CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT). CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES. REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL. L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972. POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET. ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES. LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322078 Ancien identifiant: 1LX971576 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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b321600941
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@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139772
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#### Titre Ier : Contrat d'apprentissage
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- [Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_avant_le_1er_juillet_1972)
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- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972)
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||||
- [Chapitre V : Généralités.](chapitre_v)
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||||
- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis](chapitre_vi)
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||||
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
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||||
- [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis)
|
||||
- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972)
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||||
- [Chapitre VIII : Dispositions financières.](chapitre_viii)
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||||
- [Chapitre IX : Dispositions diverses.](chapitre_ix)
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006645847
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645847.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645848
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645848.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L119-4
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||||
|
@ -19,8 +19,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres mesures d'application du présent
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|||
titre, notamment en ce qui concerne l'article L. 119-2.<br />
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||||
|
||||
Les décrets mentionnés aux deux alinéas précédents sont établis après
|
||||
consultation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de
|
||||
la vie et du conseil supérieur de l'éducation nationale.<br />
|
||||
consultation du conseil national de la formation professionnelle, de la
|
||||
promotion sociale et de l'emploi et du conseil supérieur de l'éducation
|
||||
nationale.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
|
||||
les modalités particulières d'application des articles L. 115-1 à L. 119-3
|
||||
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|
@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153989
|
|||
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||||
##### Chapitre V : Généralités.
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||||
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||||
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
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||||
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
|
||||
- [Article L115-3](article_l115-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646608
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646608.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646609
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L115-1
|
||||
|
@ -36,20 +36,21 @@ dispensés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat o
|
|||
dans des établissements de formation et de recherche relevant d'autres
|
||||
ministères :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit dans les conditions prévues par une convention, dont le contenu est fixé
|
||||
par décret, conclue entre cet établissement, toute personne morale visée au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 116-2 et la région ;<br />
|
||||
1° Soit au sein d'une section d'apprentissage créée dans les conditions prévues
|
||||
par une convention, dont le contenu est fixé par décret, conclue entre cet
|
||||
établissement, toute personne morale visée au premier alinéa de l'article L.
|
||||
116-2 et la région ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit dans le cadre d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre
|
||||
cet établissement et un centre de formation d'apprentis créé par convention
|
||||
selon les dispositions de l'article L. 116-2 entre une région et une association
|
||||
constituée au niveau régional par une organisation professionnelle ou
|
||||
interprofessionnelle, une chambre régionale de commerce et d'industrie, une
|
||||
chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un
|
||||
groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage.
|
||||
La création de cette association est subordonnée à un avis favorable motivé du
|
||||
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
|
||||
l'emploi.<br />
|
||||
2° Soit au sein d'une unité de formation par apprentissage créée dans le cadre
|
||||
d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre cet établissement et
|
||||
un centre de formation d'apprentis créé par convention selon les dispositions de
|
||||
l'article L. 116-2, notamment entre une région et une association constituée au
|
||||
niveau régional par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle,
|
||||
une chambre régionale de commerce et d'industrie, une chambre régionale de
|
||||
métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un groupement d'entreprises en
|
||||
vue de développer les formations en apprentissage. La création de cette
|
||||
association est subordonnée à un avis favorable motivé du comité de coordination
|
||||
régional de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées avec
|
||||
les établissements en application du plan régional de développement des
|
||||
|
@ -57,6 +58,6 @@ formations professionnelles des jeunes mentionné à l'article L. 214-13 du code
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|||
de l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du chapitre VI ci-dessous sont applicables à ces établissements
|
||||
à l'exception des articles L. 116-7 et L. 116-8. Les articles L. 116-5 et 116-6
|
||||
ne sont pas applicables aux personnels de l'Etat concourant à l'apprentissage
|
||||
dans ces établissements.
|
||||
à l'exception des articles L. 116-7 et L. 116-8. Les articles L. 116-5 et L.
|
||||
116-6 ne sont pas applicables aux personnels de l'Etat concourant à
|
||||
l'apprentissage dans ces établissements.
|
|
@ -0,0 +1,71 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645731
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L115-2
|
||||
|
||||
La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de
|
||||
formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article L. 117-9, entre un et trois ans ; elle est fixée dans
|
||||
les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4, en fonction
|
||||
du type de profession et du niveau de qualification préparés.<br />
|
||||
|
||||
Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence
|
||||
de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de
|
||||
l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de
|
||||
l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1. Dans le cas de
|
||||
l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection de
|
||||
l'apprentissage est facultative si un avis favorable a été émis par le président
|
||||
d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation des compétences mentionnée à l'alinéa précédent est obligatoire et
|
||||
préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de l'apprentissage
|
||||
se situe en dehors de la période mentionnée à l'article L. 117-13.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée du contrat peut
|
||||
varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition
|
||||
d'un diplôme ou d'un titre :<br />
|
||||
|
||||
a) De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le
|
||||
cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
b) De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;<br />
|
||||
|
||||
c) Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) Dont la préparation a été commencée sous un autre statut.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de
|
||||
formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui prévu au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 116-3 calculé au prorata de la durée du contrat.<br />
|
||||
|
||||
La durée du contrat peut être portée à quatre ans lorsque la qualité de
|
||||
travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 323-10.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de prise en compte de la durée prévue au deuxième alinéa dans les
|
||||
conventions visées à l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité de
|
||||
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, par le
|
||||
conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
|
||||
préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme
|
||||
fixé initialement.<br />
|
||||
|
||||
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
|
||||
pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications
|
||||
différentes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il
|
||||
doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation
|
||||
d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage
|
||||
du même niveau.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153990
|
|||
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
|
||||
- [Article L116-3](article_l116-3.md)
|
||||
- [Article L116-4](article_l116-4.md)
|
||||
- [Article L116-5](article_l116-5.md)
|
||||
- [Article L116-6](article_l116-6.md)
|
||||
- [Article L116-7](article_l116-7.md)
|
||||
- [Article L116-8](article_l116-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645769
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645769.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645770
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L116-5
|
||||
|
||||
Les membres du personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement des
|
||||
centres de formation d'apprentis devront posséder des qualifications définies
|
||||
selon des règles fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4.<br />
|
||||
selon des règles fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4. Les personnels
|
||||
dispensant des enseignements techniques et pratiques sont tenus, dans des
|
||||
conditions et selon des modalités définies par décret, d'effectuer
|
||||
périodiquement des stages pratiques en entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus, déjà en fonctions dans les cours
|
||||
professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés
|
|
@ -6,9 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169989
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Conditions du contrat.
|
||||
|
||||
- [Article L117-3](article_l117-3.md)
|
||||
- [Article L117-4](article_l117-4.md)
|
||||
- [Article L117-5](article_l117-5.md)
|
||||
- [Article L117-5-1](article_l117-5-1.md)
|
||||
- [Article L117-6](article_l117-6.md)
|
||||
- [Article L117-7](article_l117-7.md)
|
||||
- [Article L117-9](article_l117-9.md)
|
||||
- [Article L117-10](article_l117-10.md)
|
||||
- [Article L117-11](article_l117-11.md)
|
||||
- [Article L117-11-1](article_l117-11-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646643
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L10AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646643.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L117-10
|
||||
|
||||
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables,
|
||||
l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de
|
||||
croissance et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et
|
||||
de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de
|
||||
l'apprentissage, est fixé par décret pris après avis de la commission permanente
|
||||
du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
|
||||
de l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont
|
||||
applicables au personnel de l'entreprise concernée.<br />
|
||||
|
||||
Le décret prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les
|
||||
avantages en nature peuvent être déduits du salaire.<br />
|
||||
|
||||
Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail
|
||||
à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai visée à
|
||||
l'article L. 122-4 ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles
|
||||
contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le
|
||||
calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645744
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645744.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645745
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L117-3
|
||||
|
@ -29,7 +29,12 @@ celui-ci ;<br />
|
|||
|
||||
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle
|
||||
la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge maximal, fixé par
|
||||
décret, ne peut être supérieur à trente ans.<br />
|
||||
décret, ne peut être supérieur à trente ans ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un
|
||||
projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est
|
||||
subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation
|
||||
poursuivie.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application de ces dérogations, notamment le délai maximum dans
|
||||
lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° doit être souscrit après
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-19
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645773
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645773.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645774
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L117-4
|
||||
|
@ -18,4 +18,9 @@ moralité.<br />
|
|||
Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par
|
||||
l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification
|
||||
recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de
|
||||
formation d'apprentis.
|
||||
formation d'apprentis.<br />
|
||||
|
||||
La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une
|
||||
équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d'apprentissage
|
||||
référent qui assurera la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre
|
||||
de formation d'apprentis.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646635
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646635.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646636
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L117-5
|
||||
|
@ -19,9 +19,10 @@ formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.<br />
|
|||
|
||||
Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 119-1, cette
|
||||
déclaration assortie des garanties mentionnées ci-dessus est notifiée, au moment
|
||||
de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage, à la région dans le
|
||||
ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, qui en délivre
|
||||
récépissé.<br />
|
||||
de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage, à l'administration
|
||||
territorialement compétente chargée de l'application de la législation du
|
||||
travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache
|
||||
la formation prévue au contrat d'apprentissage, qui en délivre récépissé.<br />
|
||||
|
||||
Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est tenu de fournir, à
|
||||
la demande des agents visés à l'article L. 119-1, toutes pièces justificatives
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170262
|
|||
|
||||
- [Article L117-12](article_l117-12.md)
|
||||
- [Article L117-13](article_l117-13.md)
|
||||
- [Article L117-14](article_l117-14.md)
|
||||
- [Article L117-15](article_l117-15.md)
|
||||
- [Article L117-16](article_l117-16.md)
|
||||
- [Article L117-17](article_l117-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645789
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L117-14
|
||||
|
||||
Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de
|
||||
l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé
|
||||
pour un enregistrement à l'administration chargée de l'application de la
|
||||
législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à
|
||||
laquelle se rattache la formation prévue au contrat. Cet enregistrement est
|
||||
refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas toutes les
|
||||
conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour
|
||||
leur application. Sous réserve des dispositions de l'article L. 117-16, le refus
|
||||
d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de
|
||||
recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.<br />
|
||||
|
||||
L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.
|
|
@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153993
|
|||
|
||||
##### Chapitre VIII : Dispositions financières.
|
||||
|
||||
- [Article L118-1](article_l118-1.md)
|
||||
- [Article L118-2](article_l118-2.md)
|
||||
- [Article L118-3](article_l118-3.md)
|
||||
- [Article L118-3-1](article_l118-3-1.md)
|
||||
- [Article L118-4](article_l118-4.md)
|
||||
- [Article L118-5](article_l118-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646658
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L118-1
|
||||
|
||||
L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres
|
||||
consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de
|
||||
salariés peuvent conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au
|
||||
développement de l'apprentissage. En tant que de besoin, d'autres parties
|
||||
peuvent être associées à ces contrats.<br />
|
||||
|
||||
Ces derniers précisent les objectifs poursuivis en vue :<br />
|
||||
|
||||
1° D'adapter l'offre quantitative et qualitative de formation, en particulier au
|
||||
regard des perspectives d'emploi dans les différents secteurs d'activité ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'améliorer la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des
|
||||
apprentis ;<br />
|
||||
|
||||
3° De valoriser la condition matérielle des apprentis ;<br />
|
||||
|
||||
4° De développer le préapprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
5° De promouvoir le soutien à l'initiative pédagogique et à l'expérimentation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° De faciliter le déroulement de séquences d'apprentissage dans des Etats
|
||||
membres de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
7° De favoriser l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
Au regard des objectifs ainsi arrêtés, ces contrats indiquent également les
|
||||
moyens mobilisés par les parties.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646663
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646663.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646664
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L118-2
|
||||
|
@ -16,13 +16,12 @@ exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction prévue
|
|||
l'article L. 118-3.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles emploient un apprenti, les personnes ou entreprises redevables de
|
||||
la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter soit directement, le cas échéant
|
||||
par le biais de leurs établissements, soit par l'intermédiaire d'un des
|
||||
organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1, au centre de formation
|
||||
la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter par l'intermédiaire d'un des
|
||||
organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4, au centre de formation
|
||||
ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, un concours
|
||||
financier qui s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage définie à
|
||||
l'article L. 118-3. Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite
|
||||
de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé
|
||||
par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la
|
||||
section d'apprentissage, tel que défini au troisième alinéa de l'article L.
|
||||
section d'apprentissage, tel que défini au septième alinéa de l'article L.
|
||||
118-2-2.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645820
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645820.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645821
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L118-3
|
||||
|
@ -16,7 +16,8 @@ L. 118-2-1 dans la mesure où elles justifient avoir participé à la formation
|
|||
apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit par des
|
||||
versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant
|
||||
au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont
|
||||
redevables et qui est déterminée par le décret prévu à l'article L. 119-4.<br />
|
||||
redevables et qui est déterminée par le décret prévu au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 119-4.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette fraction est obligatoirement réservé au développement de
|
||||
l'apprentissage.<br />
|
|
@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153988
|
|||
|
||||
##### Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
|
||||
|
||||
- [Chapitre V : Généralités.](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis.](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis)
|
||||
- [Chapitre VIII : Dispositions financières.](chapitre_viii)
|
||||
- [Chapitre IX : Dispositions diverses.](chapitre_ix)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1987-07-24
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170259
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre V : Généralités.
|
||||
|
||||
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
|
||||
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645730
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L115-2
|
||||
|
||||
La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de
|
||||
formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article L. 117-9, entre un et trois ans ; elle est fixée dans
|
||||
les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4, en fonction
|
||||
du type de profession et du niveau de qualification préparés.<br />
|
||||
|
||||
Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence
|
||||
de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de
|
||||
l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de
|
||||
l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de prise en compte de la durée prévue à l'alinéa précédent dans
|
||||
les conventions visées à l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité
|
||||
de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, par le
|
||||
conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
|
||||
préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme
|
||||
fixé initialement.<br />
|
||||
|
||||
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
|
||||
pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications
|
||||
différentes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il
|
||||
doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation
|
||||
d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage
|
||||
du même niveau.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169985
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis.
|
||||
|
||||
- [Article L116-5](article_l116-5.md)
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169986
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
|
||||
|
||||
- [Section 2 : Conditions du contrat.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Formation et résolution du contrat.](section_3)
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184533
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Conditions du contrat.
|
||||
|
||||
- [Article L117-3](article_l117-3.md)
|
||||
- [Article L117-4](article_l117-4.md)
|
||||
- [Article L117-5](article_l117-5.md)
|
||||
- [Article L117-10](article_l117-10.md)
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-09-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646642
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L10AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L117-10
|
||||
|
||||
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables,
|
||||
l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de
|
||||
croissance et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire,
|
||||
est fixé pour chaque année d'apprentissage par décret pris après avis de la
|
||||
commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la
|
||||
promotion sociale et de l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont
|
||||
applicables au personnel de l'entreprise concernée.<br />
|
||||
|
||||
Le décret prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les
|
||||
avantages en nature peuvent être déduits du salaire.<br />
|
||||
|
||||
Si le contrat d'apprentissage a été précédé d'un contrat d'orientation prévu à
|
||||
l'article L. 981-7 dans la même entreprise, la durée de celui-ci est prise en
|
||||
compte pour le calcul de la rémunération et de l'ancienneté.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184534
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Formation et résolution du contrat.
|
||||
|
||||
- [Article L117-14](article_l117-14.md)
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645788
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L117-14
|
||||
|
||||
Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de
|
||||
l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé
|
||||
pour un enregistrement à la région dans le ressort de laquelle est situé
|
||||
l'établissement qui a procédé au recrutement. Cet enregistrement est refusé dans
|
||||
un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions
|
||||
prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour leur
|
||||
application. Sous réserve des dispositions de l'article L. 117-16, le refus
|
||||
d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de
|
||||
recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.<br />
|
||||
|
||||
L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.
|
|
@ -7,10 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169987
|
|||
###### Chapitre VIII : Dispositions financières.
|
||||
|
||||
- [Article L118-1-1](article_l118-1-1.md)
|
||||
- [Article L118-2](article_l118-2.md)
|
||||
- [Article L118-2-1](article_l118-2-1.md)
|
||||
- [Article L118-2-2](article_l118-2-2.md)
|
||||
- [Article L118-2-3](article_l118-2-3.md)
|
||||
- [Article L118-2-4](article_l118-2-4.md)
|
||||
- [Article L118-3](article_l118-3.md)
|
||||
- [Article L118-3-2](article_l118-3-2.md)
|
||||
|
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