diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/README.md index 76f218d60..cdf2d80fa 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139772 #### Titre Ier : Contrat d'apprentissage - [Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_avant_le_1er_juillet_1972) -- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972) - [Chapitre V : Généralités.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii) - [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis) +- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972) - [Chapitre VIII : Dispositions financières.](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Dispositions diverses.](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_l119-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_l119-4.md index e95b03354..178f14008 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_l119-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_l119-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-05-05 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006645847 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645847.xml +Date de début: 2005-01-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006645848 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645848.xml --- ###### Article L119-4 @@ -19,8 +19,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres mesures d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne l'article L. 119-2.
Les décrets mentionnés aux deux alinéas précédents sont établis après -consultation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de -la vie et du conseil supérieur de l'éducation nationale.
+consultation du conseil national de la formation professionnelle, de la +promotion sociale et de l'emploi et du conseil supérieur de l'éducation +nationale.
En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les modalités particulières d'application des articles L. 115-1 à L. 119-3 diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md index fe8ab0422..fba562bfb 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153989 ##### Chapitre V : Généralités. +- [Article L115-1](article_l115-1.md) +- [Article L115-2](article_l115-2.md) - [Article L115-3](article_l115-3.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/article_l115-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md similarity index 58% rename from partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/article_l115-1.md rename to partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md index 681ef52ec..ba5c19d5f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/article_l115-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646608 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646608.xml +Date de début: 2005-01-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646609 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646609.xml --- ###### Article L115-1 @@ -36,20 +36,21 @@ dispensés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat o dans des établissements de formation et de recherche relevant d'autres ministères :
-1° Soit dans les conditions prévues par une convention, dont le contenu est fixé -par décret, conclue entre cet établissement, toute personne morale visée au -premier alinéa de l'article L. 116-2 et la région ;
+1° Soit au sein d'une section d'apprentissage créée dans les conditions prévues +par une convention, dont le contenu est fixé par décret, conclue entre cet +établissement, toute personne morale visée au premier alinéa de l'article L. +116-2 et la région ;
-2° Soit dans le cadre d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre -cet établissement et un centre de formation d'apprentis créé par convention -selon les dispositions de l'article L. 116-2 entre une région et une association -constituée au niveau régional par une organisation professionnelle ou -interprofessionnelle, une chambre régionale de commerce et d'industrie, une -chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un -groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage. -La création de cette association est subordonnée à un avis favorable motivé du -comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de -l'emploi.
+2° Soit au sein d'une unité de formation par apprentissage créée dans le cadre +d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre cet établissement et +un centre de formation d'apprentis créé par convention selon les dispositions de +l'article L. 116-2, notamment entre une région et une association constituée au +niveau régional par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, +une chambre régionale de commerce et d'industrie, une chambre régionale de +métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un groupement d'entreprises en +vue de développer les formations en apprentissage. La création de cette +association est subordonnée à un avis favorable motivé du comité de coordination +régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées avec les établissements en application du plan régional de développement des @@ -57,6 +58,6 @@ formations professionnelles des jeunes mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Les dispositions du chapitre VI ci-dessous sont applicables à ces établissements -à l'exception des articles L. 116-7 et L. 116-8. Les articles L. 116-5 et 116-6 -ne sont pas applicables aux personnels de l'Etat concourant à l'apprentissage -dans ces établissements. +à l'exception des articles L. 116-7 et L. 116-8. Les articles L. 116-5 et L. +116-6 ne sont pas applicables aux personnels de l'Etat concourant à +l'apprentissage dans ces établissements. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md new file mode 100644 index 000000000..62cd96a13 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-19 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006645731 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645731.xml +--- + +###### Article L115-2 + +La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de +formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous réserve des +dispositions de l'article L. 117-9, entre un et trois ans ; elle est fixée dans +les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4, en fonction +du type de profession et du niveau de qualification préparés.
+ +Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence +de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de +l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de +l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1. Dans le cas de +l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection de +l'apprentissage est facultative si un avis favorable a été émis par le président +d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur.
+ +L'évaluation des compétences mentionnée à l'alinéa précédent est obligatoire et +préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de l'apprentissage +se situe en dehors de la période mentionnée à l'article L. 117-13.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée du contrat peut +varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition +d'un diplôme ou d'un titre :
+ +a) De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le +cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;
+ +b) De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
+ +c) Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience +;
+ +d) Dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
+ +Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de +formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui prévu au premier alinéa de +l'article L. 116-3 calculé au prorata de la durée du contrat.
+ +La durée du contrat peut être portée à quatre ans lorsque la qualité de +travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti dans les conditions prévues à +l'article L. 323-10.
+ +Les modalités de prise en compte de la durée prévue au deuxième alinéa dans les +conventions visées à l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité de +coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, par le +conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.
+ +En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique +préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme +fixé initialement.
+ +Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs +pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications +différentes.
+ +Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il +doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation +d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage +du même niveau.
+ +Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md index e7f8edf7f..106c9ac3f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153990 - [Article L116-2](article_l116-2.md) - [Article L116-3](article_l116-3.md) - [Article L116-4](article_l116-4.md) +- [Article L116-5](article_l116-5.md) - [Article L116-6](article_l116-6.md) - [Article L116-7](article_l116-7.md) - [Article L116-8](article_l116-8.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vi/article_l116-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md similarity index 72% rename from partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vi/article_l116-5.md rename to partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md index 752674dcb..31c046b48 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vi/article_l116-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006645769 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645769.xml +Date de début: 2005-01-19 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006645770 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645770.xml --- ###### Article L116-5 Les membres du personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement des centres de formation d'apprentis devront posséder des qualifications définies -selon des règles fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4.
+selon des règles fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4. Les personnels +dispensant des enseignements techniques et pratiques sont tenus, dans des +conditions et selon des modalités définies par décret, d'effectuer +périodiquement des stages pratiques en entreprise.
Les personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus, déjà en fonctions dans les cours professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md index 596ec48e8..3eee4bf9a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -6,9 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169989 ###### Section 2 : Conditions du contrat. +- [Article L117-3](article_l117-3.md) +- [Article L117-4](article_l117-4.md) +- [Article L117-5](article_l117-5.md) - [Article L117-5-1](article_l117-5-1.md) - [Article L117-6](article_l117-6.md) - [Article L117-7](article_l117-7.md) - [Article L117-9](article_l117-9.md) +- [Article L117-10](article_l117-10.md) - [Article L117-11](article_l117-11.md) - [Article L117-11-1](article_l117-11-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-10.md new file mode 100644 index 000000000..991d8a2ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-10.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-19 +Date de fin: 2005-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006646643 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L10AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646643.xml +--- + +###### Article L117-10 + +Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, +l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de +croissance et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et +de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de +l'apprentissage, est fixé par décret pris après avis de la commission permanente +du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et +de l'emploi.
+ +Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont +applicables au personnel de l'entreprise concernée.
+ +Le décret prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les +avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
+ +Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail +à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai visée à +l'article L. 122-4 ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles +contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le +calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-3.md similarity index 71% rename from partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-3.md rename to partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-3.md index a0bf8491c..3f5d90c9d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-05-05 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006645744 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645744.xml +Date de début: 2005-01-19 +Date de fin: 2006-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000006645745 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L03AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645745.xml --- ###### Article L117-3 @@ -29,7 +29,12 @@ celui-ci ;
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge maximal, fixé par -décret, ne peut être supérieur à trente ans.
+décret, ne peut être supérieur à trente ans ;
+ +4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un +projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est +subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation +poursuivie.
Les conditions d'application de ces dérogations, notamment le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° doit être souscrit après diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-4.md similarity index 52% rename from partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-4.md rename to partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-4.md index 181135587..28dad797f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-19 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006645773 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645773.xml +Date de début: 2005-01-19 +Date de fin: 2006-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000006645774 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645774.xml --- ###### Article L117-4 @@ -18,4 +18,9 @@ moralité.
Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de -formation d'apprentis. +formation d'apprentis.
+ +La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une +équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d'apprentissage +référent qui assurera la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre +de formation d'apprentis. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-5.md similarity index 79% rename from partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-5.md rename to partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-5.md index fe804812a..6852455dd 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646635 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646635.xml +Date de début: 2005-01-19 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006646636 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646636.xml --- ###### Article L117-5 @@ -19,9 +19,10 @@ formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 119-1, cette déclaration assortie des garanties mentionnées ci-dessus est notifiée, au moment -de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage, à la région dans le -ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, qui en délivre -récépissé.
+de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage, à l'administration +territorialement compétente chargée de l'application de la législation du +travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache +la formation prévue au contrat d'apprentissage, qui en délivre récépissé.
Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est tenu de fournir, à la demande des agents visés à l'article L. 119-1, toutes pièces justificatives diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md index fae8e699d..5d596ddc6 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170262 - [Article L117-12](article_l117-12.md) - [Article L117-13](article_l117-13.md) +- [Article L117-14](article_l117-14.md) - [Article L117-15](article_l117-15.md) - [Article L117-16](article_l117-16.md) - [Article L117-17](article_l117-17.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md new file mode 100644 index 000000000..bbddde5b5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-19 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006645789 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645789.xml +--- + +###### Article L117-14 + +Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de +l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé +pour un enregistrement à l'administration chargée de l'application de la +législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à +laquelle se rattache la formation prévue au contrat. Cet enregistrement est +refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas toutes les +conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour +leur application. Sous réserve des dispositions de l'article L. 117-16, le refus +d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de +recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.
+ +L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/README.md index 7698f1357..502067209 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153993 ##### Chapitre VIII : Dispositions financières. +- [Article L118-1](article_l118-1.md) +- [Article L118-2](article_l118-2.md) +- [Article L118-3](article_l118-3.md) - [Article L118-3-1](article_l118-3-1.md) - [Article L118-4](article_l118-4.md) - [Article L118-5](article_l118-5.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-1.md new file mode 100644 index 000000000..f14f63b70 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-19 +Date de fin: 2006-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000006646658 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646658.xml +--- + +###### Article L118-1 + +L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres +consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de +salariés peuvent conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au +développement de l'apprentissage. En tant que de besoin, d'autres parties +peuvent être associées à ces contrats.
+ +Ces derniers précisent les objectifs poursuivis en vue :
+ +1° D'adapter l'offre quantitative et qualitative de formation, en particulier au +regard des perspectives d'emploi dans les différents secteurs d'activité ;
+ +2° D'améliorer la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des +apprentis ;
+ +3° De valoriser la condition matérielle des apprentis ;
+ +4° De développer le préapprentissage ;
+ +5° De promouvoir le soutien à l'initiative pédagogique et à l'expérimentation +;
+ +6° De faciliter le déroulement de séquences d'apprentissage dans des Etats +membres de l'Union européenne ;
+ +7° De favoriser l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage.
+ +Au regard des objectifs ainsi arrêtés, ces contrats indiquent également les +moyens mobilisés par les parties. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_l118-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-2.md similarity index 62% rename from partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_l118-2.md rename to partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-2.md index 6b91af2eb..6f7eb9650 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_l118-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646663 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646663.xml +Date de début: 2005-01-19 +Date de fin: 2005-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006646664 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646664.xml --- ###### Article L118-2 @@ -16,13 +16,12 @@ exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction prévue l'article L. 118-3.
Lorsqu'elles emploient un apprenti, les personnes ou entreprises redevables de -la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter soit directement, le cas échéant -par le biais de leurs établissements, soit par l'intermédiaire d'un des -organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1, au centre de formation +la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter par l'intermédiaire d'un des +organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4, au centre de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, un concours financier qui s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 118-3. Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la -section d'apprentissage, tel que défini au troisième alinéa de l'article L. +section d'apprentissage, tel que défini au septième alinéa de l'article L. 118-2-2. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_l118-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md similarity index 72% rename from partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_l118-3.md rename to partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md index 4dd434c70..15447c526 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_l118-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-07 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006645820 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645820.xml +Date de début: 2005-01-19 +Date de fin: 2005-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006645821 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645821.xml --- ###### Article L118-3 @@ -16,7 +16,8 @@ L. 118-2-1 dans la mesure où elles justifient avoir participé à la formation apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit par des versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont -redevables et qui est déterminée par le décret prévu à l'article L. 119-4.
+redevables et qui est déterminée par le décret prévu au premier alinéa de +l'article L. 119-4.
Le montant de cette fraction est obligatoirement réservé au développement de l'apprentissage.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/README.md index 288f9d3c2..92fabc684 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/README.md @@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153988 ##### Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 -- [Chapitre V : Généralités.](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis.](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii) - [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis) - [Chapitre VIII : Dispositions financières.](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Dispositions diverses.](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index d556d6d23..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1987-07-24 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGISCTA000006170259 ---- - -###### Chapitre V : Généralités. - -- [Article L115-1](article_l115-1.md) -- [Article L115-2](article_l115-2.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/article_l115-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/article_l115-2.md deleted file mode 100644 index f331da3a6..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/article_l115-2.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006645730 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645730.xml ---- - -###### Article L115-2 - -La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de -formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous réserve des -dispositions de l'article L. 117-9, entre un et trois ans ; elle est fixée dans -les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4, en fonction -du type de profession et du niveau de qualification préparés.
- -Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence -de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de -l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de -l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1.
- -Les modalités de prise en compte de la durée prévue à l'alinéa précédent dans -les conventions visées à l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité -de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, par le -conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.
- -En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique -préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme -fixé initialement.
- -Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs -pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications -différentes.
- -Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il -doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation -d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage -du même niveau.
- -Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 46c467446..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGISCTA000006169985 ---- - -###### Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis. - -- [Article L116-5](article_l116-5.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/README.md deleted file mode 100644 index 5df7fc342..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGISCTA000006169986 ---- - -###### Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage - -- [Section 2 : Conditions du contrat.](section_2) -- [Section 3 : Formation et résolution du contrat.](section_3) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index e67da654c..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGISCTA000006184533 ---- - -###### Section 2 : Conditions du contrat. - -- [Article L117-3](article_l117-3.md) -- [Article L117-4](article_l117-4.md) -- [Article L117-5](article_l117-5.md) -- [Article L117-10](article_l117-10.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-10.md deleted file mode 100644 index 54f1eb058..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-10.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-09-01 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646642 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L10AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646642.xml ---- - -###### Article L117-10 - -Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, -l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de -croissance et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, -est fixé pour chaque année d'apprentissage par décret pris après avis de la -commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la -promotion sociale et de l'emploi.
- -Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont -applicables au personnel de l'entreprise concernée.
- -Le décret prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les -avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
- -Si le contrat d'apprentissage a été précédé d'un contrat d'orientation prévu à -l'article L. 981-7 dans la même entreprise, la durée de celui-ci est prise en -compte pour le calcul de la rémunération et de l'ancienneté. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 5ac7cf21f..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGISCTA000006184534 ---- - -###### Section 3 : Formation et résolution du contrat. - -- [Article L117-14](article_l117-14.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md deleted file mode 100644 index 4b3f1eb29..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006645788 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645788.xml ---- - -###### Article L117-14 - -Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de -l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé -pour un enregistrement à la région dans le ressort de laquelle est situé -l'établissement qui a procédé au recrutement. Cet enregistrement est refusé dans -un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions -prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour leur -application. Sous réserve des dispositions de l'article L. 117-16, le refus -d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de -recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.
- -L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/README.md index f08040eb4..d0236df4e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/README.md @@ -7,10 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169987 ###### Chapitre VIII : Dispositions financières. - [Article L118-1-1](article_l118-1-1.md) -- [Article L118-2](article_l118-2.md) - [Article L118-2-1](article_l118-2-1.md) - [Article L118-2-2](article_l118-2-2.md) - [Article L118-2-3](article_l118-2-3.md) - [Article L118-2-4](article_l118-2-4.md) -- [Article L118-3](article_l118-3.md) - [Article L118-3-2](article_l118-3-2.md)