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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139772
#### Titre Ier : Contrat d'apprentissage
- [Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_avant_le_1er_juillet_1972)
-- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972)
- [Chapitre V : Généralités.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis)
+- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972)
- [Chapitre VIII : Dispositions financières.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions diverses.](chapitre_ix)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_l119-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-05
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006645847
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645847.xml
+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006645848
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L04AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645848.xml
---
###### Article L119-4
@@ -19,8 +19,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres mesures d'application du présent
titre, notamment en ce qui concerne l'article L. 119-2.
Les décrets mentionnés aux deux alinéas précédents sont établis après
-consultation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de
-la vie et du conseil supérieur de l'éducation nationale.
+consultation du conseil national de la formation professionnelle, de la
+promotion sociale et de l'emploi et du conseil supérieur de l'éducation
+nationale.
En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
les modalités particulières d'application des articles L. 115-1 à L. 119-3
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153989
##### Chapitre V : Généralités.
+- [Article L115-1](article_l115-1.md)
+- [Article L115-2](article_l115-2.md)
- [Article L115-3](article_l115-3.md)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006646608
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646608.xml
+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006646609
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646609.xml
---
###### Article L115-1
@@ -36,20 +36,21 @@ dispensés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat o
dans des établissements de formation et de recherche relevant d'autres
ministères :
-1° Soit dans les conditions prévues par une convention, dont le contenu est fixé
-par décret, conclue entre cet établissement, toute personne morale visée au
-premier alinéa de l'article L. 116-2 et la région ;
+1° Soit au sein d'une section d'apprentissage créée dans les conditions prévues
+par une convention, dont le contenu est fixé par décret, conclue entre cet
+établissement, toute personne morale visée au premier alinéa de l'article L.
+116-2 et la région ;
-2° Soit dans le cadre d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre
-cet établissement et un centre de formation d'apprentis créé par convention
-selon les dispositions de l'article L. 116-2 entre une région et une association
-constituée au niveau régional par une organisation professionnelle ou
-interprofessionnelle, une chambre régionale de commerce et d'industrie, une
-chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un
-groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage.
-La création de cette association est subordonnée à un avis favorable motivé du
-comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
-l'emploi.
+2° Soit au sein d'une unité de formation par apprentissage créée dans le cadre
+d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre cet établissement et
+un centre de formation d'apprentis créé par convention selon les dispositions de
+l'article L. 116-2, notamment entre une région et une association constituée au
+niveau régional par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle,
+une chambre régionale de commerce et d'industrie, une chambre régionale de
+métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un groupement d'entreprises en
+vue de développer les formations en apprentissage. La création de cette
+association est subordonnée à un avis favorable motivé du comité de coordination
+régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées avec
les établissements en application du plan régional de développement des
@@ -57,6 +58,6 @@ formations professionnelles des jeunes mentionné à l'article L. 214-13 du code
de l'éducation.
Les dispositions du chapitre VI ci-dessous sont applicables à ces établissements
-à l'exception des articles L. 116-7 et L. 116-8. Les articles L. 116-5 et 116-6
-ne sont pas applicables aux personnels de l'Etat concourant à l'apprentissage
-dans ces établissements.
+à l'exception des articles L. 116-7 et L. 116-8. Les articles L. 116-5 et L.
+116-6 ne sont pas applicables aux personnels de l'Etat concourant à
+l'apprentissage dans ces établissements.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006645731
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645731.xml
+---
+
+###### Article L115-2
+
+La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de
+formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous réserve des
+dispositions de l'article L. 117-9, entre un et trois ans ; elle est fixée dans
+les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4, en fonction
+du type de profession et du niveau de qualification préparés.
+
+Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence
+de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de
+l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de
+l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1. Dans le cas de
+l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection de
+l'apprentissage est facultative si un avis favorable a été émis par le président
+d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur.
+
+L'évaluation des compétences mentionnée à l'alinéa précédent est obligatoire et
+préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de l'apprentissage
+se situe en dehors de la période mentionnée à l'article L. 117-13.
+
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée du contrat peut
+varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition
+d'un diplôme ou d'un titre :
+
+a) De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le
+cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;
+
+b) De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
+
+c) Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience
+;
+
+d) Dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
+
+Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de
+formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui prévu au premier alinéa de
+l'article L. 116-3 calculé au prorata de la durée du contrat.
+
+La durée du contrat peut être portée à quatre ans lorsque la qualité de
+travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti dans les conditions prévues à
+l'article L. 323-10.
+
+Les modalités de prise en compte de la durée prévue au deuxième alinéa dans les
+conventions visées à l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité de
+coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, par le
+conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.
+
+En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
+préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme
+fixé initialement.
+
+Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
+pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications
+différentes.
+
+Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il
+doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation
+d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage
+du même niveau.
+
+Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md
index e7f8edf7f..106c9ac3f 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153990
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
- [Article L116-3](article_l116-3.md)
- [Article L116-4](article_l116-4.md)
+- [Article L116-5](article_l116-5.md)
- [Article L116-6](article_l116-6.md)
- [Article L116-7](article_l116-7.md)
- [Article L116-8](article_l116-8.md)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006645769
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645769.xml
+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006645770
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645770.xml
---
###### Article L116-5
Les membres du personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement des
centres de formation d'apprentis devront posséder des qualifications définies
-selon des règles fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4.
+selon des règles fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4. Les personnels
+dispensant des enseignements techniques et pratiques sont tenus, dans des
+conditions et selon des modalités définies par décret, d'effectuer
+périodiquement des stages pratiques en entreprise.
Les personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus, déjà en fonctions dans les cours
professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés
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index 596ec48e8..3eee4bf9a 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -6,9 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169989
###### Section 2 : Conditions du contrat.
+- [Article L117-3](article_l117-3.md)
+- [Article L117-4](article_l117-4.md)
+- [Article L117-5](article_l117-5.md)
- [Article L117-5-1](article_l117-5-1.md)
- [Article L117-6](article_l117-6.md)
- [Article L117-7](article_l117-7.md)
- [Article L117-9](article_l117-9.md)
+- [Article L117-10](article_l117-10.md)
- [Article L117-11](article_l117-11.md)
- [Article L117-11-1](article_l117-11-1.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-10.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2005-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006646643
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L10AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646643.xml
+---
+
+###### Article L117-10
+
+Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables,
+l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de
+croissance et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et
+de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de
+l'apprentissage, est fixé par décret pris après avis de la commission permanente
+du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
+de l'emploi.
+
+Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont
+applicables au personnel de l'entreprise concernée.
+
+Le décret prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les
+avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
+
+Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail
+à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai visée à
+l'article L. 122-4 ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles
+contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le
+calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-3.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-05
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006645744
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645744.xml
+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2006-04-02
+Identifiant: LEGIARTI000006645745
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L03AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645745.xml
---
###### Article L117-3
@@ -29,7 +29,12 @@ celui-ci ;
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle
la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge maximal, fixé par
-décret, ne peut être supérieur à trente ans.
+décret, ne peut être supérieur à trente ans ;
+
+4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un
+projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est
+subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation
+poursuivie.
Les conditions d'application de ces dérogations, notamment le délai maximum dans
lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° doit être souscrit après
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-4.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-19
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006645773
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L04AXXAB
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+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2006-04-02
+Identifiant: LEGIARTI000006645774
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645774.xml
---
###### Article L117-4
@@ -18,4 +18,9 @@ moralité.
Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par
l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification
recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de
-formation d'apprentis.
+formation d'apprentis.
+
+La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une
+équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d'apprentissage
+référent qui assurera la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre
+de formation d'apprentis.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-5.md
similarity index 79%
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l117-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006646635
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646635.xml
+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006646636
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05AXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646636.xml
---
###### Article L117-5
@@ -19,9 +19,10 @@ formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 119-1, cette
déclaration assortie des garanties mentionnées ci-dessus est notifiée, au moment
-de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage, à la région dans le
-ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, qui en délivre
-récépissé.
+de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage, à l'administration
+territorialement compétente chargée de l'application de la législation du
+travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache
+la formation prévue au contrat d'apprentissage, qui en délivre récépissé.
Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est tenu de fournir, à
la demande des agents visés à l'article L. 119-1, toutes pièces justificatives
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170262
- [Article L117-12](article_l117-12.md)
- [Article L117-13](article_l117-13.md)
+- [Article L117-14](article_l117-14.md)
- [Article L117-15](article_l117-15.md)
- [Article L117-16](article_l117-16.md)
- [Article L117-17](article_l117-17.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006645789
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645789.xml
+---
+
+###### Article L117-14
+
+Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de
+l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé
+pour un enregistrement à l'administration chargée de l'application de la
+législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à
+laquelle se rattache la formation prévue au contrat. Cet enregistrement est
+refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas toutes les
+conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour
+leur application. Sous réserve des dispositions de l'article L. 117-16, le refus
+d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de
+recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.
+
+L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.
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index 7698f1357..502067209 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/README.md
@@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153993
##### Chapitre VIII : Dispositions financières.
+- [Article L118-1](article_l118-1.md)
+- [Article L118-2](article_l118-2.md)
+- [Article L118-3](article_l118-3.md)
- [Article L118-3-1](article_l118-3-1.md)
- [Article L118-4](article_l118-4.md)
- [Article L118-5](article_l118-5.md)
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index 000000000..f14f63b70
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-1.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2006-04-02
+Identifiant: LEGIARTI000006646658
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646658.xml
+---
+
+###### Article L118-1
+
+L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres
+consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de
+salariés peuvent conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au
+développement de l'apprentissage. En tant que de besoin, d'autres parties
+peuvent être associées à ces contrats.
+
+Ces derniers précisent les objectifs poursuivis en vue :
+
+1° D'adapter l'offre quantitative et qualitative de formation, en particulier au
+regard des perspectives d'emploi dans les différents secteurs d'activité ;
+
+2° D'améliorer la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des
+apprentis ;
+
+3° De valoriser la condition matérielle des apprentis ;
+
+4° De développer le préapprentissage ;
+
+5° De promouvoir le soutien à l'initiative pédagogique et à l'expérimentation
+;
+
+6° De faciliter le déroulement de séquences d'apprentissage dans des Etats
+membres de l'Union européenne ;
+
+7° De favoriser l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage.
+
+Au regard des objectifs ainsi arrêtés, ces contrats indiquent également les
+moyens mobilisés par les parties.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006646663
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646663.xml
+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2005-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006646664
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646664.xml
---
###### Article L118-2
@@ -16,13 +16,12 @@ exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction prévue
l'article L. 118-3.
Lorsqu'elles emploient un apprenti, les personnes ou entreprises redevables de
-la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter soit directement, le cas échéant
-par le biais de leurs établissements, soit par l'intermédiaire d'un des
-organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1, au centre de formation
+la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter par l'intermédiaire d'un des
+organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4, au centre de formation
ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, un concours
financier qui s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage définie à
l'article L. 118-3. Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite
de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé
par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la
-section d'apprentissage, tel que défini au troisième alinéa de l'article L.
+section d'apprentissage, tel que défini au septième alinéa de l'article L.
118-2-2.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_l118-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md
similarity index 72%
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index 4dd434c70..15447c526 100644
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-07
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006645820
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645820.xml
+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2005-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006645821
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645821.xml
---
###### Article L118-3
@@ -16,7 +16,8 @@ L. 118-2-1 dans la mesure où elles justifient avoir participé à la formation
apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit par des
versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant
au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont
-redevables et qui est déterminée par le décret prévu à l'article L. 119-4.
+redevables et qui est déterminée par le décret prévu au premier alinéa de
+l'article L. 119-4.
Le montant de cette fraction est obligatoirement réservé au développement de
l'apprentissage.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/README.md
index 288f9d3c2..92fabc684 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/README.md
@@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153988
##### Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
-- [Chapitre V : Généralités.](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis.](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VIII : Dispositions financières.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions diverses.](chapitre_ix)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/README.md
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index d556d6d23..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1987-07-24
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGISCTA000006170259
----
-
-###### Chapitre V : Généralités.
-
-- [Article L115-1](article_l115-1.md)
-- [Article L115-2](article_l115-2.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/article_l115-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/article_l115-2.md
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index f331da3a6..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006645730
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645730.xml
----
-
-###### Article L115-2
-
-La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de
-formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous réserve des
-dispositions de l'article L. 117-9, entre un et trois ans ; elle est fixée dans
-les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4, en fonction
-du type de profession et du niveau de qualification préparés.
-
-Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence
-de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de
-l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de
-l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1.
-
-Les modalités de prise en compte de la durée prévue à l'alinéa précédent dans
-les conventions visées à l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité
-de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, par le
-conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.
-
-En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
-préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme
-fixé initialement.
-
-Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
-pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications
-différentes.
-
-Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il
-doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation
-d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage
-du même niveau.
-
-Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vi/README.md
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index 46c467446..000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGISCTA000006169985
----
-
-###### Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis.
-
-- [Article L116-5](article_l116-5.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGISCTA000006169986
----
-
-###### Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
-
-- [Section 2 : Conditions du contrat.](section_2)
-- [Section 3 : Formation et résolution du contrat.](section_3)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/README.md
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index e67da654c..000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGISCTA000006184533
----
-
-###### Section 2 : Conditions du contrat.
-
-- [Article L117-3](article_l117-3.md)
-- [Article L117-4](article_l117-4.md)
-- [Article L117-5](article_l117-5.md)
-- [Article L117-10](article_l117-10.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-10.md
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index 54f1eb058..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-01
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006646642
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L10AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646642.xml
----
-
-###### Article L117-10
-
-Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables,
-l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de
-croissance et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire,
-est fixé pour chaque année d'apprentissage par décret pris après avis de la
-commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la
-promotion sociale et de l'emploi.
-
-Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont
-applicables au personnel de l'entreprise concernée.
-
-Le décret prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les
-avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
-
-Si le contrat d'apprentissage a été précédé d'un contrat d'orientation prévu à
-l'article L. 981-7 dans la même entreprise, la durée de celui-ci est prise en
-compte pour le calcul de la rémunération et de l'ancienneté.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 5ac7cf21f..000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGISCTA000006184534
----
-
-###### Section 3 : Formation et résolution du contrat.
-
-- [Article L117-14](article_l117-14.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md
deleted file mode 100644
index 4b3f1eb29..000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006645788
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645788.xml
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-
-###### Article L117-14
-
-Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de
-l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé
-pour un enregistrement à la région dans le ressort de laquelle est situé
-l'établissement qui a procédé au recrutement. Cet enregistrement est refusé dans
-un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions
-prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour leur
-application. Sous réserve des dispositions de l'article L. 117-16, le refus
-d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de
-recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.
-
-L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/README.md
@@ -7,10 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169987
###### Chapitre VIII : Dispositions financières.
- [Article L118-1-1](article_l118-1-1.md)
-- [Article L118-2](article_l118-2.md)
- [Article L118-2-1](article_l118-2-1.md)
- [Article L118-2-2](article_l118-2-2.md)
- [Article L118-2-3](article_l118-2-3.md)
- [Article L118-2-4](article_l118-2-4.md)
-- [Article L118-3](article_l118-3.md)
- [Article L118-3-2](article_l118-3-2.md)