Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
ART. 1 : DEFINITION. ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION. ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT. ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION : DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE, DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687666 Ancien identifiant: 1LX971575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158217
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- [Article R950-19](article_r950-19.md)
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- [Article R950-20](article_r950-20.md)
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- [Article R950-21](article_r950-21.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-25
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Date de fin: 1983-03-26
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Identifiant: LEGIARTI000006811746
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0210XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811746.xml
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###### Article R950-21
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Dans le cas où il est envisagé de rejeter tout ou partie des dépenses invoquées
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par un employeur, ce dernier doit recevoir notification des conclusions du
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contrôle effectué et être avisé en même temps qu'il dispose d'un délai de quinze
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jours, à compter de cette notification, pour présenter des observations écrites
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et demander, le cas échéant, à être entendu. La décision du préfet ne peut être
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prise qu'au vu de ces observations et après audition, le cas échéant, de
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l'employeur, à moins qu'aucune demande écrite ou demande d'audition n'ait été
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présentée avant l'expiration du délai ci-dessus prévu. La décision est motivée ;
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elle est transmise au service des impôts, qui la notifie à l'employeur avec le
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montant du versement à effectuer.
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