diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-2.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-2.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648498
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X361L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648498.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648499
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X361L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648499.xml
---
###### Article L361-2
-Est passible d'une amende de 1 000 F à 20 000 F (1) quiconque aura fait de
-fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou
-demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
+Est passible d'une amende de 25 000 F (1) quiconque aura fait de fausses
+déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer
+inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
-(1) Amende applicable depuis le 6 janvier 1992.
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-4.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-4.md
@@ -1,22 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648513
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648513.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 1997-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000006648514
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648514.xml
---
###### Article L362-4
-Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée en
-application de l'article L. 362-3 l'interdiction d'exercer, directement ou par
-personne interposée, pendant une durée maximale de cinq ans, l'activité
-professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
+Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 362-3
+encourent également les peines complémentaires suivantes :
-Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux
-mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F (1) ou de l'une de ces
-deux peines seulement.
+1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer, directement ou
+par personne interposée, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à
+l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise selon les
+modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
-(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.
+2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
+
+3° La confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à
+commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de
+ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ;
+
+4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
+prévues par l'article 131-35 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-5.md
index 72f86389bb..b456f9d929 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-5.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-5.md
@@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648521
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648521.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 1997-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000006648522
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648522.xml
---
###### Article L362-5
-Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée en
-application de l'article L. 362-3 l'exclusion des marchés publics pour une durée
-de cinq ans au plus.
-
-Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux
-mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F (1) ou de l'une de ces
-deux peines seulement.
-
-(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.
+L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
+prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus à
+l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article L.
+362-3.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-6.md
index 26a32f75ea..48f412573b 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-6.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-6.md
@@ -1,41 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-29
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648525
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648525.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 1997-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000006648526
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648526.xml
---
###### Article L362-6
-Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de l'étranger condamné en application
-de l'article L. 362-3 l'interdiction du territoire français pour une durée ne
-pouvant excéder cinq ans.
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à
+l'article L. 362-3.
-L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du
-condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine
-d'emprisonnement.
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
-Le tribunal ne peut prononcer, que par une décision spécialement motivée au
-regard de la gravité de l'infraction, l'interdiction du territoire français à
-l'encontre :
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
-1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France,
-à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de
-cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
+2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
+code.
-2° D'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de
-nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant
-entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le
-conjoint ait conservé la nationalité française ;
-
-3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France
-depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
-
-4° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France
-depuis plus de quinze ans.
-
-L'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'encontre du
-condamné étranger mineur de dix-huit ans.
+L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
index 71033ba6a7..6608c7ebf6 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -14,3 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154129
- [Article L364-3-1](article_l364-3-1.md)
- [Article L364-4](article_l364-4.md)
- [Article L364-5](article_l364-5.md)
+- [Article L364-6](article_l364-6.md)
+- [Article L364-8](article_l364-8.md)
+- [Article L364-9](article_l364-9.md)
+- [Article L364-10](article_l364-10.md)
+- [(en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)](en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-10.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2003-11-27
+Identifiant: LEGIARTI000006648557
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648557.xml
+---
+
+###### Article L364-10
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au
+présent chapitre, à l'exception de l'article L. 364-2.
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2° Les peines mentionnées aux 2°, pour une durée de cinq ans au plus, 3°, 4°,
+5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
+
+L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-4.md
index aefe9809cd..561aed1516 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-4.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-4.md
@@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648536
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648536.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648537
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648537.xml
---
###### Article L364-4
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-1 est punie d'un
-emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F
-(1), ou de l'une de ces deux peines seulement.
+emprisonnement de deux ans et de 25 000 F (1) d'amende.
-En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, la
-publication du jugement dans les journaux qu'il désigne.
-
-En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende sont portées au
-double.
-
-(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1989.
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-5.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-5.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-5.md
@@ -1,29 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648541
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648541.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648542
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648542.xml
---
###### Article L364-5
-Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie d'un
-emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 3 000 F à 300 000 F
-(1).
-
-En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, la
-publication du jugement dans les journaux qu'il désigne ainsi que la suspension
-du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus.
-
-Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils,
-machines, matériaux, véhicules et autres biens qui ont servi ou étaient destinés
-à commettre le délit, à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur
-propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse.
-
-En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende sont portées au
-double.
+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie de trois ans
+d'emprisonnement et de 300 000 F (1) d'amende.
(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-6.md
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index 0000000000..59217fe3f3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-6.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648545
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648545.xml
+---
+
+###### Article L364-6
+
+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-9 est punie de trois ans
+d'emprisonnement et de 25 000 F (1) d'amende.
+
+Le fait d'intervenir ou de tenter d'intervenir, de manière habituelle et à titre
+intermédiaire, à un stade quelconque des opérations de recrutement et
+d'introduction d'étrangers est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 200 000 F
+(1) d'amende.
+
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..f8d898d09d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-8.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 1997-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000006648547
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648547.xml
+---
+
+###### Article L364-8
+
+Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 364-3,
+L. 364-5 et L. 364-6 encourent également les peines complémentaires suivantes
+:
+
+1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou
+par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à
+l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les
+modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
+
+2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
+
+3° La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à
+commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion à quelque
+personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en
+ignorer l'utilisation frauduleuse ainsi que des objets qui sont le produit de
+l'infraction et qui appartiennent au condamné.
+
+4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
+prévues par l'article 131-35 du code pénal.
+
+Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 364-6
+encourent en outre la fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités
+par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés.
+
+La peine complémentaire mentionnée au 4° ci-dessus est également encourue par
+les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue à l'article
+L. 364-4.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-9.md
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index 0000000000..8e8878bf3f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-9.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2003-11-27
+Identifiant: LEGIARTI000006648553
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648553.xml
+---
+
+###### Article L364-9
+
+L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions
+prévues par l'article 131-30 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus à
+l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L.
+364-3, L. 364-5 et L. 364-6.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170139
+---
+
+###### (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)
+
+- [Article L364-7](article_l364-7.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard/article_l364-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard/article_l364-7.md
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index 0000000000..d8aceb4774
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard/article_l364-7.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648560
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648560.xml
+---
+
+###### Article L364-7
+
+Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 364-1
+encourent également les peines complémentaires suivantes :
+
+1° L'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour
+une durée de dix ans au plus ;
+
+2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
+prévues par l'article 131-35 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l481-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l481-1.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l481-1.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006649539
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X481L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649539.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649540
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X481L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649540.xml
---
###### Article L481-1
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui
auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront
-punis d'une amende de 2.000 F à 15.000 F (1). La dissolution du syndicat ou de
-l'union de syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur
-de la République.
+punis d'une amende de 25.000 F (1). La dissolution du syndicat ou de l'union de
+syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur de la
+République.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des
-directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2.000 F à 15.000 F (1).
+directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 25.000 F (1).
-(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l481-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l481-2.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l481-2.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006649545
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X481L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649545.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649546
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X481L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649546.xml
---
###### Article L481-2
Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L.
-412-1 et L. 412-4 à L. 412-20 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un
-an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines
-seulement.
+412-1 et L. 412-4 à L. 412-20 sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une
+amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à
-40.000 F (1).
+50.000 F (1).
-(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1984.
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l481-3.md
@@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006649548
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X481L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649548.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649549
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X481L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649549.xml
---
###### Article L481-3
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les
dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de
-2.000 F à 15.000 F (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois
-à un an et d'une amende de 4.000 F à 16.000 F (2) ou de l'une de ces deux peines
-seulement.
+25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende
+de 50.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
-(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
-
-(2) Amende applicable depuis le 1er octobre 1984.
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ii/article_l482-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ii/article_l482-1.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ii/article_l482-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ii/article_l482-1.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006649551
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X482L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649551.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649552
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X482L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649552.xml
---
###### Article L482-1
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation
des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions,
-notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-1 et L.
+notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-1 à L.
425-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un
-emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou
-de l'une de ces deux peines seulement.
+emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux
+peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à
-40.000 F (1).
+50.000 F (1).
-(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1984.
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/article_l483-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/article_l483-1.md
index e4d42cff18..bfbe9da247 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/article_l483-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/article_l483-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006649554
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X483L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649554.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649555
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X483L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649555.xml
---
###### Article L483-1
@@ -15,10 +15,10 @@ comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre
désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par
la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 à L. 436-3
et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un
-emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou
-de l'une de ces deux peines seulement.
+emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux
+peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à
-40.000 F (1).
+50.000 F (1).
-(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1984.
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/conseils_de_prud_hommes/article_l531-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/conseils_de_prud_hommes/article_l531-1.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/conseils_de_prud_hommes/article_l531-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/conseils_de_prud_hommes/article_l531-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-07
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650366
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X531L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650366.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650367
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X531L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650367.xml
---
###### Article L531-1
@@ -14,12 +14,11 @@ Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre
désignation des candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, soit à
l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme,
notamment par la méconnaissance des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3
-ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application,
-
-sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à
-20000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
+ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un
+emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux
+peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à
-40000 F (1).
+50.000 F (1).
-(1) Amende applicable depuis le 9 mai 1982.
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md
index f65b30e640..3385dc727e 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-21
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650479
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X631L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650479.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650480
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X631L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650480.xml
---
###### Article L631-1
-Est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F
-à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à
-l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et
-de la main-d'oeuvre.
+Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de
+l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement
+des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et de la
+main-d'oeuvre.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à
-40.000 F (1).
+50.000 F (1).
-(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l796-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l796-3.md
index af715565fb..33095e18b8 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l796-3.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l796-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650877
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X796L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650877.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650878
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X796L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650878.xml
---
###### Article L796-3
Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3, L. 763-4, L. 763-9 et
-L. 763-10 est punie d'une amende de 3 600 F à 500 000 F (1) et d'une peine
-d'emprisonnement de deux à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
+L. 763-10 est punie d'une amende de 500 000 F (1) et d'une peine
+d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1991.