diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-2.md index 7eed53c9a5..3b36944886 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648498 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X361L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648498.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648499 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X361L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648499.xml --- ###### Article L361-2 -Est passible d'une amende de 1 000 F à 20 000 F (1) quiconque aura fait de -fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou -demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
+Est passible d'une amende de 25 000 F (1) quiconque aura fait de fausses +déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer +inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
-(1) Amende applicable depuis le 6 janvier 1992. +(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-4.md index 836774590e..90449f2ad6 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-4.md @@ -1,22 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648513 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648513.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 1997-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000006648514 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648514.xml --- ###### Article L362-4 -Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée en -application de l'article L. 362-3 l'interdiction d'exercer, directement ou par -personne interposée, pendant une durée maximale de cinq ans, l'activité -professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
+Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 362-3 +encourent également les peines complémentaires suivantes :
-Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux -mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F (1) ou de l'une de ces -deux peines seulement.
+1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer, directement ou +par personne interposée, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à +l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise selon les +modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
-(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992. +2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
+ +3° La confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à +commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de +ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ;
+ +4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions +prévues par l'article 131-35 du code pénal. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-5.md index 72f86389bb..b456f9d929 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-5.md @@ -1,21 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648521 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648521.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 1997-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000006648522 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648522.xml --- ###### Article L362-5 -Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée en -application de l'article L. 362-3 l'exclusion des marchés publics pour une durée -de cinq ans au plus.
- -Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux -mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F (1) ou de l'une de ces -deux peines seulement.
- -(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992. +L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions +prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus à +l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article L. +362-3. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-6.md index 26a32f75ea..48f412573b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-6.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-6.md @@ -1,41 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-29 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648525 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648525.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 1997-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000006648526 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648526.xml --- ###### Article L362-6 -Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de l'étranger condamné en application -de l'article L. 362-3 l'interdiction du territoire français pour une durée ne -pouvant excéder cinq ans.
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à +l'article L. 362-3.
-L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du -condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine -d'emprisonnement.
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
-Le tribunal ne peut prononcer, que par une décision spécialement motivée au -regard de la gravité de l'infraction, l'interdiction du territoire français à -l'encontre :
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
-1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, -à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de -cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
+2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même +code.
-2° D'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de -nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant -entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le -conjoint ait conservé la nationalité française ;
- -3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France -depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
- -4° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France -depuis plus de quinze ans.
- -L'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'encontre du -condamné étranger mineur de dix-huit ans. +L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md index 71033ba6a7..6608c7ebf6 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -14,3 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154129 - [Article L364-3-1](article_l364-3-1.md) - [Article L364-4](article_l364-4.md) - [Article L364-5](article_l364-5.md) +- [Article L364-6](article_l364-6.md) +- [Article L364-8](article_l364-8.md) +- [Article L364-9](article_l364-9.md) +- [Article L364-10](article_l364-10.md) +- [(en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)](en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-10.md new file mode 100644 index 0000000000..b74e9d0534 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-10.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2003-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006648557 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648557.xml +--- + +###### Article L364-10 + +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au +présent chapitre, à l'exception de l'article L. 364-2.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2° Les peines mentionnées aux 2°, pour une durée de cinq ans au plus, 3°, 4°, +5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
+ +L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-4.md index aefe9809cd..561aed1516 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-4.md @@ -1,23 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-14 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648536 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648536.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648537 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648537.xml --- ###### Article L364-4 Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-1 est punie d'un -emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F -(1), ou de l'une de ces deux peines seulement.
+emprisonnement de deux ans et de 25 000 F (1) d'amende.
-En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, la -publication du jugement dans les journaux qu'il désigne.
- -En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende sont portées au -double.
- -(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1989. +(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-5.md index 31f32b80bf..9bc2c63d2d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-5.md @@ -1,29 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648541 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648541.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648542 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648542.xml --- ###### Article L364-5 -Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie d'un -emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 3 000 F à 300 000 F -(1).
- -En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, la -publication du jugement dans les journaux qu'il désigne ainsi que la suspension -du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus.
- -Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils, -machines, matériaux, véhicules et autres biens qui ont servi ou étaient destinés -à commettre le délit, à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur -propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse.
- -En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende sont portées au -double.
+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie de trois ans +d'emprisonnement et de 300 000 F (1) d'amende.
(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-6.md new file mode 100644 index 0000000000..59217fe3f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648545 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648545.xml +--- + +###### Article L364-6 + +Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-9 est punie de trois ans +d'emprisonnement et de 25 000 F (1) d'amende.
+ +Le fait d'intervenir ou de tenter d'intervenir, de manière habituelle et à titre +intermédiaire, à un stade quelconque des opérations de recrutement et +d'introduction d'étrangers est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 200 000 F +(1) d'amende.
+ +(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-8.md new file mode 100644 index 0000000000..f8d898d09d --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-8.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 1997-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000006648547 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648547.xml +--- + +###### Article L364-8 + +Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 364-3, +L. 364-5 et L. 364-6 encourent également les peines complémentaires suivantes +:
+ +1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou +par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à +l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les +modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
+ +2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
+ +3° La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à +commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion à quelque +personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en +ignorer l'utilisation frauduleuse ainsi que des objets qui sont le produit de +l'infraction et qui appartiennent au condamné.
+ +4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions +prévues par l'article 131-35 du code pénal.
+ +Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 364-6 +encourent en outre la fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités +par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés.
+ +La peine complémentaire mentionnée au 4° ci-dessus est également encourue par +les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue à l'article +L. 364-4. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-9.md new file mode 100644 index 0000000000..8e8878bf3f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2003-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006648553 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648553.xml +--- + +###### Article L364-9 + +L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions +prévues par l'article 131-30 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus à +l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L. +364-3, L. 364-5 et L. 364-6. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b2547365f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170139 +--- + +###### (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard) + +- [Article L364-7](article_l364-7.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard/article_l364-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard/article_l364-7.md new file mode 100644 index 0000000000..d8aceb4774 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard/article_l364-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648560 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648560.xml +--- + +###### Article L364-7 + +Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 364-1 +encourent également les peines complémentaires suivantes :
+ +1° L'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour +une durée de dix ans au plus ;
+ +2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions +prévues par l'article 131-35 du code pénal. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l481-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l481-1.md index a6c191d92d..707256a0f2 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l481-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l481-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006649539 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X481L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649539.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649540 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X481L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649540.xml --- ###### Article L481-1 Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront -punis d'une amende de 2.000 F à 15.000 F (1). La dissolution du syndicat ou de -l'union de syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur -de la République.
+punis d'une amende de 25.000 F (1). La dissolution du syndicat ou de l'union de +syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur de la +République.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des -directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2.000 F à 15.000 F (1).
+directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 25.000 F (1).
-(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985. +(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l481-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l481-2.md index dc2668cb68..20dbe9d72f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l481-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l481-2.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006649545 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X481L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649545.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649546 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X481L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649546.xml --- ###### Article L481-2 Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. -412-1 et L. 412-4 à L. 412-20 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un -an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines -seulement.
+412-1 et L. 412-4 à L. 412-20 sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une +amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à -40.000 F (1).
+50.000 F (1).
-(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1984. +(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l481-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l481-3.md index f2b2b4b2ba..88dbd49ded 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l481-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l481-3.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006649548 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X481L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649548.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649549 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X481L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649549.xml --- ###### Article L481-3 Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de -2.000 F à 15.000 F (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois -à un an et d'une amende de 4.000 F à 16.000 F (2) ou de l'une de ces deux peines -seulement.
+25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende +de 50.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
-(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
- -(2) Amende applicable depuis le 1er octobre 1984. +(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ii/article_l482-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ii/article_l482-1.md index cdca58ff4f..e3ab8f74c4 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ii/article_l482-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_ii/article_l482-1.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006649551 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X482L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649551.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649552 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X482L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649552.xml --- ###### Article L482-1 Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, -notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-1 et L. +notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-1 à L. 425-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un -emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou -de l'une de ces deux peines seulement.
+emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux +peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à -40.000 F (1).
+50.000 F (1).
-(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1984. +(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/article_l483-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/article_l483-1.md index e4d42cff18..bfbe9da247 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/article_l483-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/article_l483-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006649554 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X483L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649554.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649555 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X483L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649555.xml --- ###### Article L483-1 @@ -15,10 +15,10 @@ comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 à L. 436-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un -emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou -de l'une de ces deux peines seulement.
+emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux +peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à -40.000 F (1).
+50.000 F (1).
-(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1984. +(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/conseils_de_prud_hommes/article_l531-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/conseils_de_prud_hommes/article_l531-1.md index 70fd0d1cdc..c68598c9a2 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/conseils_de_prud_hommes/article_l531-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/conseils_de_prud_hommes/article_l531-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-07 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650366 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X531L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650366.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006650367 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X531L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650367.xml --- ###### Article L531-1 @@ -14,12 +14,11 @@ Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 -ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application,
- -sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à -20000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
+ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un +emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux +peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à -40000 F (1).
+50.000 F (1).
-(1) Amende applicable depuis le 9 mai 1982. +(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md index f65b30e640..3385dc727e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-21 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650479 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X631L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650479.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006650480 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X631L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650480.xml --- ###### Article L631-1 -Est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F -à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à -l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et -de la main-d'oeuvre.
+Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de +l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement +des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et de la +main-d'oeuvre.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à -40.000 F (1).
+50.000 F (1).
-(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978. +(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l796-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l796-3.md index af715565fb..33095e18b8 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l796-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l796-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650877 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X796L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650877.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006650878 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X796L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650878.xml --- ###### Article L796-3 Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3, L. 763-4, L. 763-9 et -L. 763-10 est punie d'une amende de 3 600 F à 500 000 F (1) et d'une peine -d'emprisonnement de deux à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
+L. 763-10 est punie d'une amende de 500 000 F (1) et d'une peine +d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1991.