Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760113
NOR: MTRD2031610D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/76/01/JORFTEXT000042760113.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-02
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042589008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/90/LEGIARTI000042589008.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/73/LEGIARTI000042907336.xml
---
<h1>Article R6123-25</h1>
@ -15,24 +15,24 @@ employeurs qui lui sont reversées au titre des 2°, 3° et 4° du I de l'articl
détermine le montant des différentes dotations dans les conditions suivantes
:<br />
1° Entre 10 % et 20 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le
1° Entre entre 5 % et 35 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le
financement du compte personnel de formation mentionné au a du 3° de l'article
L. 6123-5 ;<br />
2° Entre 8 % et 13 % aux opérateurs de compétences pour l'aide au développement
des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés
mentionnée au c du 3° de l'article L. 6123-5 ;<br />
2° Entre entre 4 % et 30 % aux opérateurs de compétences pour l'aide au
développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante
salariés mentionnée au c du 3° de l'article L. 6123-5 ;<br />
3° Entre 5 % et 10 % aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
mentionnées à l'article L. 6323-17-6 pour le financement des projets de
transition professionnelle ;<br />
3° Entre entre 3 % et 25 % aux commissions paritaires interprofessionnelles
régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 pour le financement des projets
de transition professionnelle ;<br />
4° Entre 1 % et 3 % aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle. Ces
montants sont augmentés de la seconde fraction mentionnée à l'article L. 6332-11
de la collecte des travailleurs indépendants ;<br />
4° Entre entre 0,5 % et 6 % aux opérateurs du conseil en évolution
professionnelle. Ces montants sont augmentés de la seconde fraction mentionnée à
l'article L. 6332-11 de la collecte des travailleurs indépendants ;<br />
5° Entre 64 % et 72 % pour les dépenses relatives à l'alternance. Ce versement
se répartit ainsi :<br />
5° Entre entre 55 % et 83 % pour les dépenses relatives à l'alternance. Ce
versement se répartit ainsi :<br />
a) Deux montants affectés aux régions pour le financement respectivement des
dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des centres de
@ -42,13 +42,13 @@ formation professionnelle ;<br />
b) Le solde restant est versé selon les modalités suivantes :<br />
-entre 15 % et 35 % de ce solde aux opérateurs de compétences dans le cadre de
la péréquation permettant l'aide à la prise en charge des contrats en alternance
selon les besoins des structures au vu de leurs capacités financières et des
niveaux de prise en charge déterminées selon les modalités mentionnées à
-entre entre 8 % et 55 % de ce solde aux opérateurs de compétences dans le cadre
de la péréquation permettant l'aide à la prise en charge des contrats en
alternance selon les besoins des structures au vu de leurs capacités financières
et des niveaux de prise en charge déterminées selon les modalités mentionnées à
l'article L. 6332-14 ;<br />
-entre 0,5 % et 1 % du même solde au titre du financement de l'aide au permis de
-jusqu'à 1 % du même solde au titre du financement de l'aide au permis de
conduire mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 dans le cadre d'une convention
avec le gestionnaire de l'aide ;<br />
@ -58,7 +58,12 @@ l'alternance mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3. Cette part est attribué
aux opérateurs de compétences en fonction des contributions des entreprises
relevant des branches adhérentes à l'opérateur de compétences ou, à défaut, des
entreprises relevant du champ interprofessionnel dans les conditions prévues à
l'article L. 6332-1-1.<br />
l'article L. 6332-1-1. Sur la base des besoins de financement prévisionnels, des
niveaux d'engagements réalisés lors des exercices précédents et des ressources
financières dédiées à l'alternance, France compétences détermine pour chaque
opérateur de compétences la part pouvant être affectée aux autres dépenses que
celles définies au 2° de l'article R. 6123-31 dans la limite d'un plafond de 10
%<br />
II.-L'ensemble des parts mentionnées aux 1° à 5° du I et la part des ressources
dédiée au financement de la mise en œuvre des missions de France compétences
@ -84,7 +89,7 @@ juin de chaque année.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042586005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,10 +100,10 @@ juin de chaque année.
2020-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042559914?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26</a>
</li>
<li>
2020-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042586005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042586009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-02</a>
</li>
<li>
2020-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042586009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-02</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049538881?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2024 fixant le montant et la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse VIGUEUR</a>
@ -151,5 +156,8 @@ juin de chaque année.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049782290?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038036502?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038036490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036490.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/73/LEGIARTI000042907356.xml
---
<h1>Article R6123-27</h1>
France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre de l'appel
d'offre national prévu par l'article L. 6111-6, les opérateurs chargés du
conseil en évolution professionnelle susceptibles de bénéficier de ses
dotations.
France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre du marché
public prévu par l'article L. 6111-6, les opérateurs chargés du conseil en
évolution professionnelle susceptibles de bénéficier de ses dotations.
<details>
@ -22,37 +21,28 @@ dotations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042014662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2021-08-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043929339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-12 au 2022-12-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028688796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042014656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2021-08-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385594?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046675707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023488?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042009796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043929280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-12 au 2022-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046675694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046675707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
</li>
@ -62,6 +52,9 @@ dotations.
<li>
2020-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042009796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6111-6
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038036492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036492.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042907361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/73/LEGIARTI000042907361.xml
---
<h1>Article R6123-28</h1>
@ -12,6 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036492.xml
Les dotations mentionnées aux articles R. 6123-24 et R. 6123-25 sont versées par
trimestre.<br />
Les dotations mentionnées à l'article R. 6123-25 sont affectées et versées en
tenant compte notamment des besoins de financement et des situations de
trésorerie transmis par les attributaires à France compétences.<br />
Le cas échéant et sous réserve des montants minimaux de dotations prévus au I de
l'article R. 6123-25, les versements peuvent être inférieurs aux montants fixées
par la délibération prévue au deuxième alinéa du II de cet article, au vu
notamment des besoins de financement et des niveaux d'engagements transmis par
les attributaires à France compétences.<br />
La liste et les modalités de transmission des informations nécessaires,
transmises en application du deuxième alinéa, sont définies par délibération du
conseil d'administration de France compétences.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le calendrier de versement des dotations
relatives, d'une part, au financement de l'alternance par les opérateurs de
compétences et, d'autre part, au financement du conseil en évolution
@ -26,7 +40,7 @@ France compétences.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +48,13 @@ France compétences.
<ul>
<li>
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038036484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038036486?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039791693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/16/LEGIARTI000039791693.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/73/LEGIARTI000042907366.xml
---
<h1>Article R6323-21-8</h1>
Le directeur général de France compétences est responsable des traitements de
données à caractère personnel mis en œuvre au moyen du système d'information
national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7.
France compétences est responsable des traitements de données à caractère
personnel mis en œuvre au moyen du système d'information national commun
mentionné à l'article R. 6323-21-7.
<details>
@ -21,7 +21,10 @@ national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039791171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039791684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +32,10 @@ national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7.
<ul>
<li>
2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039791171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6323-21-7 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018522860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/28/LEGIARTI000018522860.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/73/LEGIARTI000042907369.xml
---
<h1>Article R6331-47</h1>
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/28/LEGIARTI000018522860.xml
La contribution prévue à l'article L. 6331-48 est due par les personnes non
salariées, à l'exception de celles dont la rémunération ne peut être prise en
compte pour la détermination du montant des salaires, entendu au sens du 1 de
l'article 231 du code général des impôts, prévues aux articles L. 6331-53 et L.
6331-54.<br />
l'article 231 du code général des impôts, mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 6331-48 et à l'article L. 6331-53.<br />
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle
continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.
@ -26,10 +26,7 @@ continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R953-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-04 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +34,7 @@ continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018522848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/28/LEGIARTI000018522848.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/73/LEGIARTI000042907383.xml
---
<h1>Article R6331-53</h1>
Les modalités du reversement prévu à l'article R. 6331-52 sont précisées par
arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens
de mer et de la pêche maritime.<br />
Cet arrêté détermine, notamment, le montant maximum des frais de gestion que la
Caisse maritime d'allocations familiales est autorisée à prélever.
de mer et de la pêche maritime.
<details>
@ -24,10 +21,25 @@ Caisse maritime d'allocations familiales est autorisée à prélever.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508560?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R953-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-04 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044946057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388177?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +47,10 @@ Caisse maritime d'allocations familiales est autorisée à prélever.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044946057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030315831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/58/LEGIARTI000030315831.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042907388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/73/LEGIARTI000042907388.xml
---
<h1>Article R6331-60</h1>
I.-Les ressources du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant
une activité artisanale, lorsqu'elles proviennent des contributions mentionnées
à l'article 1601 B et au troisième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du
code général des impôts, assurent le financement :<br />
au b du 2° de l'article L. 6331-48, assurent le financement :<br />
a) Des actions de formations mentionnées à l'article L. 6313-1, et notamment de
celles qui permettent l'accès à la qualification professionnelle au sens de
l'article L. 6314-1, et la prise en charge des frais de transport et
d'hébergement des stagiaires ;<br />
a) Des actions de formations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
6313-1, et notamment de celles qui permettent l'accès à la qualification
professionnelle au sens de l'article L. 6314-1, et la prise en charge des frais
de transport et d'hébergement des stagiaires ;<br />
b) Des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs
d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs
@ -30,7 +29,8 @@ c) Des frais de gestion du fonds. Cette gestion ne peut pas être confiée à un
établissement de formation, à un établissement bancaire, à un organisme de
crédit ou à une organisation professionnelle ;<br />
d) De la formation des élus des organisations professionnelles ;<br />
d) De la formation des élus des organisations professionnelles dans le cadre de
leur mandat au sein du fonds ;<br />
e) Le cas échéant, des indemnités pour perte de ressources allouées aux membres
du conseil d'administration et aux membres des commissions mentionnées à
@ -45,17 +45,17 @@ Le niveau de prise en charge des actions de formation est déterminé de manièr
permettre le caractère effectif de celle-ci pendant la durée de l'exercice. Il
fait, le cas échéant, l'objet d'ajustements en cours d'année à cette fin.<br />
III.-Les dépenses sont engagées à concurrence de la totalité de la contribution
perçue au titre des articles 1601 B et 1609 quatervicies B du code général des
impôts en appliquant le principe de la mutualisation au premier euro dès
réception des dossiers complets dans les conditions prévues à l'article R.
6331-58 et au II ci-dessus. Les paiements sont effectués après exécution des
prestations et réception des justificatifs probants, et notamment les
attestations de présence et les feuilles d'émargement signées par les
stagiaires.<br />
III.-Les dépenses sont engagées à concurrence de la totalité de la part de la
contribution perçue au titre du b du 2° de l'article L. 6331-48 en appliquant le
principe de la mutualisation au premier euro dès réception des dossiers complets
dans les conditions prévues à l'article R. 6331-58 et au II ci-dessus. Les
paiements sont effectués après exécution des prestations et réception des
justificatifs probants, et notamment les attestations de présence et les
feuilles d'émargement signées par les stagiaires.<br />
Les dépenses mentionnées aux b, c, d et e du I ci-dessus ne peuvent excéder un
plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. et du ministre chargé
de la formation professionnelle.
<details>
@ -65,13 +65,100 @@ plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2019-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315846?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2016-04-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-27 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658343?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030702165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quatervicies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385660?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-21 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907405?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quatervicies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022694?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quatervicies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382190?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -90,15 +177,18 @@ plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
<li>
2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034133240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04</a>
</li>
<li>
2015-03-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034130389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130402?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-12-31</a>
</li>
@ -112,13 +202,13 @@ plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2019-02-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315846?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2016-04-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-21 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771644?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907405?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041771644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/16/LEGIARTI000041771644.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042907405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/74/LEGIARTI000042907405.xml
---
<h1>Article R6331-62</h1>
I.-Toutes les sommes destinées au fonds d'assurance formation des chefs
d'entreprise exerçant une activité artisanale sont versées directement et sans
délai à son compte bancaire.<br />
d'entreprise exerçant une activité artisanale sont versées à France compétences
au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de la contribution
prévue à l'article L. 6331-48, accompagnés d'un état de collecte permettant à
France compétences d'assurer la répartition entre les attributaires et
l'affectation au fonds d'assurance formation à chaque versement.<br />
II.-Les intérêts produits par les sommes placées à court terme ont le même
caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes
@ -38,37 +41,16 @@ dispositions prévues aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du code du commerce.<br
Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont transmises, à leur
demande, aux autorités de tutelle ou de contrôle.<br />
V.-Le fonds d'assurance formation transmet au ministre chargé de l'artisanat,
après validation de son conseil d'administration et au plus tard le 30 juin de
l'année suivant la clôture de l'exercice, la liste des éléments comptables et
extra-comptables comprenant notamment :<br />
V.-Le fonds d'assurance formation transmet au ministre chargé de l'artisanat et
au ministre chargé de la formation professionnelle, après validation de son
conseil d'administration et au plus tard le 30 juin de l'année suivant la
clôture de l'exercice, la liste des éléments comptables et extra-comptables
comprenant notamment :<br />
1° Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant
de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et
l'emploi des fonds collectés.<br />
Celui-ci présente notamment :<br />
a) Sous forme de graphiques appropriés les données ci-après :<br />
-les ressources du fonds et leur affectation au titre des différentes catégories
de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 ;<br />
-la typologie des entreprises et des stagiaires qui bénéficient d'un financement
du fonds. Pour les créateurs et repreneurs d'entreprise de moins de trois ans,
les futurs créateurs et repreneurs d'entreprise et les travailleurs indépendants
mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, des graphiques
spécifiques présentent des données relatives au nombre de stagiaires et aux
montants financiers qui leur sont alloués ;<br />
-la typologie des actions de formation financées par le fonds et les
financements accordés ;<br />
-le nombre d'élus des organisations professionnelles formés et les financements
accordés ;<br />
b) Un bilan détaillé qualitatif et financier des actions prévues au b de
l'article R. 6331-60 ;<br />
l'emploi des fonds collectés. La liste de ces informations est fixée par arrêté
du ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
2° Un bilan et un compte de résultat certifié par le commissaire aux comptes
;<br />
@ -76,8 +58,9 @@ l'article R. 6331-60 ;<br />
3° Un rapport présentant les principales orientations de son activité.<br />
Les procès-verbaux des conseils d'administration du fonds sont transmis au
ministre chargé de l'artisanat dans les quinze jours qui suivent la date de leur
validation par le conseil d'administration.
ministre chargé de l'artisanat et au ministre chargé de la formation
professionnelle dans les quinze jours qui suivent la date de leur validation par
le conseil d'administration.
<details>
@ -87,13 +70,94 @@ validation par le conseil d'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732536?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-03-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2020-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235093?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041769235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235073?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235074?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610679?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029643316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029643328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235075?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233488?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148511?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037934347?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037934327?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907388?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961589?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019981373?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235076?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -101,7 +165,10 @@ validation par le conseil d'administration.
<ul>
<li>
2020-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041769235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235073?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
@ -110,7 +177,7 @@ validation par le conseil d'administration.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235093?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6331-60
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907388?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-29

View file

@ -1,58 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-21
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032433828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433828.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042907422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/74/LEGIARTI000042907422.xml
---
<h1>Article R6331-63-6</h1>
<p align="left">
I.-Les recettes du conseil de la formation sont constituées des fonds
provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général
des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609
quatervicies B du même code ainsi que, le cas échéant, des concours financiers
de l'Etat et des collectivités territoriales.<br />
Les recettes et dépenses du conseil de la formation sont retracées dans un
budget et une comptabilité distincts de ceux de la chambre de métiers et de
l'artisanat auprès de laquelle le conseil est institué.<br />
Les dépenses du conseil de la formation sont constituées :<br />
1° Du financement des actions de formation prévues à l'article R. 6331-63-1
;<br />
2° Du financement des actions prévues au 12° de l'article L. 6313-1 et du
stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091
du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;<br />
3° Du financement des actions d'information, de sensibilisation et de conseil
des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints
collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux, relatives aux
besoins et aux moyens de formation ;<br />
4° Du financement de la formation des élus du réseau des chambres de métiers
et de l'artisanat ;<br />
5° Du financement des frais de transport et d'hébergement des stagiaires ;<br />
6° Du financement des indemnités pour perte de ressources servies aux membres
du conseil lorsqu'il en est alloué ;<br />
7° Du financement des frais de gestion de l'ensemble de ces actions.<br />
Les dépenses mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ci-dessus ne doivent pas
excéder des plafonds fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.<br />
II.-L'agrément financier d'une formation par le conseil ne peut être délivré
plus de trois mois avant le début du stage. Il est soumis obligatoirement à
l'identification du stagiaire qui se matérialise par une inscription
formelle.<br />
Le niveau de prise en charge des actions de formation est déterminé de manière
à permettre le caractère effectif de celle-ci pendant la durée de l'exercice
comptable. Il fait, le cas échéant, l'objet des ajustements nécessaires en
cours d'année.<br />
III.-Sous réserve du respect du principe de l'équilibre réel du budget, les
dépenses sont engagées à concurrence de la totalité de la contribution perçue
au titre des articles 1601 c et 1609 quatervicies B du code général des impôts
en appliquant le principe de la mutualisation au premier euro dès réception
des dossiers complets. Les paiements sont effectués après exécution des
prestations et réception des justificatifs probants, notamment les
attestations de présence et les feuilles d'émargement signées par les
stagiaires.<br />
provenant de la contribution prévue au a du 2° de l'article L. 6331-48 du
présent code et, le cas échéant, des concours financiers de l'Etat et des
collectivités territoriales.
</p>
Les recettes et dépenses du conseil de la formation sont retracées dans un
budget et une comptabilité distincts de ceux de la chambre de métiers et de
l'artisanat auprès de laquelle le conseil est institué.<br />
Les dépenses du conseil de la formation sont constituées :<br />
1° Du financement des actions de formation prévues à l'article R. 6331-63-1 ;<br />
2° Du financement des actions d'accompagnement, d'information et de conseil
dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales,
commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, et du stage de
préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23
décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;<br />
3° Du financement des actions d'information, de sensibilisation et de conseil
des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints
collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux, relatives aux
besoins et aux moyens de formation ;<br />
4° Du financement de la formation des élus du réseau des chambres de métiers et
de l'artisanat ;<br />
5° Du financement des frais de transport et d'hébergement des stagiaires ;<br />
6° Du financement des indemnités pour perte de ressources servies aux membres du
conseil lorsqu'il en est alloué ;<br />
7° Du financement des frais de gestion de l'ensemble de ces actions.<br />
Les dépenses mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ci-dessus ne doivent pas
excéder des plafonds fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.<br />
II.-L'agrément financier d'une formation par le conseil ne peut être délivré
plus de trois mois avant le début du stage. Il est soumis obligatoirement à
l'identification du stagiaire qui se matérialise par une inscription
formelle.<br />
Le niveau de prise en charge des actions de formation est déterminé de manière à
permettre le caractère effectif de celle-ci pendant la durée de l'exercice
comptable. Il fait, le cas échéant, l'objet des ajustements nécessaires en cours
d'année.<br />
III.-Sous réserve du respect du principe de l'équilibre réel du budget, les
dépenses sont engagées à concurrence de la totalité de la part de la
contribution perçue au titre du a du 2° de l'article L. 6331-48 en appliquant le
principe de la mutualisation au premier euro dès réception des dossiers
complets. Les paiements sont effectués après exécution des prestations et
réception des justificatifs probants, notamment les attestations de présence et
les feuilles d'émargement signées par les stagiaires.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2016-04-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-11-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032431250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-21 au 2019-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047363152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quatervicies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432147?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312288?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312289?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312286?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474405?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quatervicies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018899338?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714298?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062300?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033889761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656140?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023724?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613455?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289120?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109253?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quatervicies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658346?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049221459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -99,9 +368,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433828.xml
<li>
2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04</a>
</li>
<li>
2016-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032431250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034130445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 VIGUEUR</a>
</li>
@ -126,17 +392,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433828.xml
<li>
2017-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies B (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies B
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2016-04-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039355566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-09 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-06 au 2022-09-01</a>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030314941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314941.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042907441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/74/LEGIARTI000042907441.xml
---
<h1>Article R6331-63-9</h1>
<p align="left">
Les recettes du conseil de la formation mentionnées à l'article R. 6331-63-6
sont versées directement et sans délai au compte de dépôt de fonds au Trésor,
ouvert à son nom.
sont versées au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de
la contribution prévue à l'article L. 6331-48, au compte de dépôt de fonds au
Trésor, ouvert à son nom.
</p>
@ -23,10 +24,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314941.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-06 au 2022-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023666?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109045?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474405?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714298?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062300?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +74,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314941.xml
<ul>
<li>
2015-03-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-06 au 2022-09-01</a>

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@ -1,57 +1,51 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039476635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476635.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/74/LEGIARTI000042907445.xml
---
<h1>Article R6332-25</h1>
I.-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de
compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article L.
6313-1.<br />
II.-Pour les actions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 6313-1, les parties
peuvent convenir d'un échelonnement des paiements au fur et à mesure du
déroulement des actions de formation. Cet échelonnement peut être assorti d'une
avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix convenu.<br />
III.-Pour les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1, l'opérateur de
compétences verse au centre de formation d'apprentis un montant annuel constitué
de la somme du niveau de la prise en charge mentionnée au 1° du I de l'article
L. 6332-14 et des frais annexes mentionnés au 3° du même article, selon les
modalités de versement suivantes :<br />
1° Au plus tard dans les 30 jours après la réception d'une facture adressée par
le centre de formation d'apprentis, une avance de 50 % du montant annuel ;<br />
2° Avant la fin du septième mois, 25 % du montant annuel ;<br />
3° Le solde au dixième mois.<br />
IV.-Par dérogation au III, lorsque la durée du contrat est inférieure à un an
:<br />
1° Le montant est calculé au prorata temporis du niveau de la prise en charge
mentionnée au 1° du I de l'article L. 6332-14 pour la durée du contrat
d'apprentissage ;<br />
2° Le montant peut être majoré de 10 % en application du troisième alinéa de
l'article L. 6222-7-1. Le versement au centre de formation au titre de ce
contrat ne peut toutefois excéder le niveau de prise en charge déterminé en
application du décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de
détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.<br />
Lorsque le contrat d'apprentissage prépare à un titre à finalité professionnelle
du ministère chargé de la formation professionnelle et lorsque la durée de ce
contrat a été fixée à moins d'un an par voie réglementaire, les 1° et 2° ne
s'appliquent pas.<br />
Le centre de formation d'apprentis perçoit une avance de 50 % de ce montant au
plus tard trente jours après la réception de la facture par l'opérateur de
compétences et le solde à la fin du contrat.<br />
6313-1. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Pour les actions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
6313-1, les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiements au fur et
à mesure du déroulement des actions de formation. Cet échelonnement peut être
assorti d'une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix
convenu. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Pour les actions mentionnées au 4° de l'article L.
6313-1, l'opérateur de compétences verse au centre de formation d'apprentis un
montant annuel constitué de la somme du niveau de la prise en charge mentionnée
au 1° du I de l'article L. 6332-14 et des frais annexes mentionnés au 3° du même
article, selon les modalités de versement suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Au plus tard dans les 30 jours après la réception d'une
facture adressée par le centre de formation d'apprentis, une avance de 40 % du
montant annuel ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Avant la fin du septième mois, 30 % du montant annuel ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Le solde au dixième mois. <br clear="none" />
<br clear="none" />IV.-Par dérogation au III, lorsque la durée du contrat est
inférieure à un an : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le montant est calculé au prorata temporis du niveau de la
prise en charge mentionnée au 1° du I de l'article L. 6332-14 pour la durée du
contrat d'apprentissage ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Le montant peut être majoré de 10 % en application du
troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1. Le versement au centre de formation
au titre de ce contrat ne peut toutefois excéder le niveau de prise en charge
déterminé en application du décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux
modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats
d'apprentissage. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque le contrat d'apprentissage prépare à un titre à
finalité professionnelle du ministère chargé de la formation professionnelle et
lorsque la durée de ce contrat a été fixée à moins d'un an par voie
réglementaire, les 1° et 2° ne s'appliquent pas. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le centre de formation d'apprentis perçoit une avance de 50 %
de ce montant au plus tard trente jours après la réception de la facture par
l'opérateur de compétences et le solde à la fin du contrat.<br />
V.-Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, les modalités de
versement prévues au premier alinéa du III s'appliquent pour chaque année
@ -60,19 +54,18 @@ prorata temporis du niveau de la prise en charge mentionnée au 1° du I de
l'article L. 6332-14.<br />
VI.-En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le paiement est
réalisé au prorata temporis de la durée du contrat d'apprentissage.<br />
Chaque mois de contrat d'apprentissage débuté est dû.<br />
Dans le cas prévu aux articles L. 6222-12-1 et R. 6222-1-1, et après conclusion
d'un contrat d'apprentissage, le montant versé par les opérateurs de compétences
prend en compte la période passée en centre de formation d'apprentis préalable à
la signature du contrat.<br />
Dans le cas prévu à l'article L. 6222-18-2, l'opérateur de compétences maintient
les versements du niveau de prise en charge déterminé à l'article L. 6332-14, et
ce jusqu'à la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage ou jusqu'à
expiration du délai de six mois.<br />
réalisé au prorata temporis de la durée du contrat d'apprentissage.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Chaque mois de contrat d'apprentissage débuté est dû.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Dans le cas prévu aux articles L. 6222-12-1 et R. 6222-1-1,
et après conclusion d'un contrat d'apprentissage, le montant versé par les
opérateurs de compétences prend en compte la période passée en centre de
formation d'apprentis préalable à la signature du contrat. <br clear="none" />
<br clear="none" />Dans le cas prévu à l'article L. 6222-18-2, l'opérateur de
compétences maintient les versements du niveau de prise en charge déterminé à
l'article L. 6332-14, et ce jusqu'à la signature d'un nouveau contrat
d'apprentissage ou jusqu'à expiration du délai de six mois.<br />
VII.-Les modalités de versement mentionnées au III du présent article peuvent
être modifiées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
@ -85,10 +78,96 @@ VII.-Les modalités de versement mentionnées au III du présent article peuvent
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039476620?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2022-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039474036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029444348?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385660?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951599?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028687053?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698293?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341002?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037884338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -99,7 +178,7 @@ VII.-Les modalités de versement mentionnées au III du présent article peuvent
2011-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en place de coûts standards unitaires pour la forfaitisation des dépenses des organismes paritaires collecteurs agréés concernant la réalisation de contrats et périodes de professionnalisation cofinancées au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16</a>
</li>
<li>
2019-12-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039474036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037884338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage</a>
</li>
<li>
2020-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042048578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-28 au 2022-01-01</a>
@ -107,6 +186,9 @@ VII.-Les modalités de versement mentionnées au III du présent article peuvent
<li>
2020-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048547751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10</a>
</li>
@ -122,6 +204,24 @@ VII.-Les modalités de versement mentionnées au III du présent article peuvent
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522607?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6332-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6222-12-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6222-18-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6222-7-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6222-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2017-04-01</a>
</li>
@ -129,7 +229,7 @@ VII.-Les modalités de versement mentionnées au III du présent article peuvent
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029643285?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039476620?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2022-07-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029668789?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029643570?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022850579
- [Article R6332-72](article_r6332-72.md)
- [Article R6332-73](article_r6332-73.md)
- [Article R6332-74](article_r6332-74.md)
- [Article R6332-75](article_r6332-75.md)
- [Article R6332-77](article_r6332-77.md)
- [Article R6332-77-1](article_r6332-77-1.md)

View file

@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039476615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476615.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/74/LEGIARTI000042907449.xml
---
<h1>Article R6332-72</h1>
Lorsque la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions
libérales et professions non salariées prévue à l'article R. 6331-47 est
recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité
sociale du régime général, conformément au second alinéa de l'article L.
6331-51, elle est acquittée au plus tard le 31 mai de chaque année auprès de ces
organismes minoré des parts mentionnée à l'article L. 6332-11.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
les sommes recouvrées au titre du versement de la contribution mentionnée à
l'article L. 6331-48 par les organismes chargés de son recouvrement, mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.<br />
Les parts mentionnées à l'article L. 6332-11 et au quatrième alinéa de l'article
L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime sont acquittées au plus tard le
31 mai de chaque année à France compétences pour le financement du conseil en
évolution professionnelle et à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 pour
le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse sous forme d'un
acompte le montant de cette contribution à France compétences au plus tard le 31
décembre de l'année au titre de laquelle elle est due, après déduction de la
retenue mentionnée à l'article R. 6332-73 du présent code et selon des modalités
fixées par convention entre ces organismes. La régularisation de l'acompte est
effectuée au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de la
contribution. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale accompagne
ses versements des informations permettant la répartition des fonds par France
compétences.
<details>
@ -30,7 +32,22 @@ le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039474036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044969960?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522860?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,11 +55,17 @@ le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.
<ul>
<li>
2019-12-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039474036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6331-47
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045986688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6523-2-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
@ -55,5 +78,11 @@ le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R953-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-13 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022850534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850534.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/74/LEGIARTI000042907459.xml
---
<h1>Article R6332-73</h1>
La contribution est assise sur le montant du plafond annuel de la sécurité
sociale de l'année précédant celle de la mise en recouvrement.<br />
Elle est versée par la personne non salariée à l'organisme destinataire de ses
cotisations personnelles d'allocations familiales.
Le taux de la retenue pour frais de recouvrement mentionnée à l'article L.
6331-51 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle est prélevée par
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
<details>
@ -23,7 +22,46 @@ cotisations personnelles d'allocations familiales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474392?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314403?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764971?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023654?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044946057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +69,16 @@ cotisations personnelles d'allocations familiales.
<ul>
<li>
2010-09-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044946057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R953-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-13 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022850536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850536.xml
---
<h1>Article R6332-74</h1>
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle des
déclarations que les travailleurs indépendants, membres des professions
libérales et professions non salariées mentionnés à l'article R. 6331-47
fournissent aux organismes de recouvrement pour le versement de la contribution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044969960?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522860?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-09-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6331-47
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R953-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-13 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041541578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/15/LEGIARTI000041541578.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/74/LEGIARTI000042907464.xml
---
<h1>Article R6332-75</h1>
La répartition du produit des contributions encaissées par les organismes
chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale
est assurée par France compétences.<br />
Cette répartition est établie en fonction de la population des cotisants
relevant du champ d'intervention de chaque fonds.
La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 6331-48 est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance
formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du
champ d'intervention de chaque fonds. Cette répartition est notamment fondée sur
les informations fournies par les organismes collecteurs.
<details>
@ -24,7 +23,7 @@ relevant du champ d'intervention de chaque fonds.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041536722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +43,13 @@ relevant du champ d'intervention de chaque fonds.
2012-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026050927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-02-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041536722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042199556?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03</a>
</li>
<li>
2020-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042199556?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R953-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-13 au 2008-05-01</a>