Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000614691 NOR: SOCN0753910D Ancien identifiant: 1DE007801 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/46/JORFTEXT000000614691.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514778
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###### Section 1 : Autorisations de travail des salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et des salariés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires
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- [Article R341-7-2](article_r341-7-2.md)
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- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Procédure de demande](sous-section_3)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-03-11
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Date de fin: 2007-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006809643
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0070XX2B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809643.xml
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###### Article R341-7-2
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Le contrat d'introduction de travailleur saisonnier visé par les services du
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ministre chargé du travail donne à son titulaire le droit d'exercer l'activité
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professionnelle salariée qui y est portée pendant sa durée de validité chez
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l'employeur qui a signé ce contrat. La durée totale du ou des contrats
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saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six
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mois sur douze mois consécutifs.<br />
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Un même employeur ne peut être autorisé à recourir à un ou des contrats de
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main-d'oeuvre saisonnière visés à l'article 1er pour une période supérieure à
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six mois sur douze mois consécutifs. Le décompte est effectué pour chaque
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établissement d'une même entreprise.<br />
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A titre exceptionnel, l'employeur peut être autorisé à conclure des contrats
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saisonniers d'une durée maximum totale de huit mois sur douze mois consécutifs
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sous la double condition que ces contrats concernent des activités de production
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agricole déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences
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spécifiques et que l'employeur intéréssé apporte la preuve qu'il ne peut faire
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face à ce besoin par le recrutement de main-d'oeuvre déja présente sur le
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territoire national.<br />
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La liste des activités de production agricole ou pourra être autorisée la
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conclusion des contrats saisonniers mentionnés à l'alinéa précédent est fixée
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par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-24
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Date de fin: 2007-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006809659
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0E
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809659.xml
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Date de début: 2007-07-01
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018514479
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/44/LEGIARTI000018514479.xml
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###### Article R341-35
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Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes visées à
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l'article L. 341-6-4, elle est déterminée et recouvrée dans les conditions et
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Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes mentionnées
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à l'article L. 341-6-4, elle est déterminée et recouvrée dans les conditions et
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selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article
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R. 341-34 et à l'article R. 341-35. Toutefois, les dispositions du quatrième
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alinéa de l'article R. 341-35 ne sont pas applicables.
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R. 341-28 et à l'article R. 341-29.
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