Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000614691
NOR: SOCN0753910D
Ancien identifiant: 1DE007801
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/46/JORFTEXT000000614691.xml
This commit is contained in:
République française 2007-07-01 00:00:00 +02:00
parent 9120091ce6
commit b16125ea7c
3 changed files with 8 additions and 46 deletions

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514778
###### Section 1 : Autorisations de travail des salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et des salariés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires
- [Article R341-7-2](article_r341-7-2.md)
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure de demande](sous-section_3)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-11
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006809643
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0070XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809643.xml
---
###### Article R341-7-2
Le contrat d'introduction de travailleur saisonnier visé par les services du
ministre chargé du travail donne à son titulaire le droit d'exercer l'activité
professionnelle salariée qui y est portée pendant sa durée de validité chez
l'employeur qui a signé ce contrat. La durée totale du ou des contrats
saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six
mois sur douze mois consécutifs.<br />
Un même employeur ne peut être autorisé à recourir à un ou des contrats de
main-d'oeuvre saisonnière visés à l'article 1er pour une période supérieure à
six mois sur douze mois consécutifs. Le décompte est effectué pour chaque
établissement d'une même entreprise.<br />
A titre exceptionnel, l'employeur peut être autorisé à conclure des contrats
saisonniers d'une durée maximum totale de huit mois sur douze mois consécutifs
sous la double condition que ces contrats concernent des activités de production
agricole déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences
spécifiques et que l'employeur intéréssé apporte la preuve qu'il ne peut faire
face à ce besoin par le recrutement de main-d'oeuvre déja présente sur le
territoire national.<br />
La liste des activités de production agricole ou pourra être autorisée la
conclusion des contrats saisonniers mentionnés à l'alinéa précédent est fixée
par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006809659
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809659.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/44/LEGIARTI000018514479.xml
---
###### Article R341-35
Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes visées à
l'article L. 341-6-4, elle est déterminée et recouvrée dans les conditions et
Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes mentionnées
à l'article L. 341-6-4, elle est déterminée et recouvrée dans les conditions et
selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article
R. 341-34 et à l'article R. 341-35. Toutefois, les dispositions du quatrième
alinéa de l'article R. 341-35 ne sont pas applicables.
R. 341-28 et à l'article R. 341-29.