diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index bb9731c294..2d5e8dd260 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514778 ###### Section 1 : Autorisations de travail des salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et des salariés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires -- [Article R341-7-2](article_r341-7-2.md) - [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Procédure de demande](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-7-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-7-2.md deleted file mode 100644 index af817dbea7..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-7-2.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-03-11 -Date de fin: 2007-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006809643 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0070XX2B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809643.xml ---- - -###### Article R341-7-2 - -Le contrat d'introduction de travailleur saisonnier visé par les services du -ministre chargé du travail donne à son titulaire le droit d'exercer l'activité -professionnelle salariée qui y est portée pendant sa durée de validité chez -l'employeur qui a signé ce contrat. La durée totale du ou des contrats -saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six -mois sur douze mois consécutifs.
- -Un même employeur ne peut être autorisé à recourir à un ou des contrats de -main-d'oeuvre saisonnière visés à l'article 1er pour une période supérieure à -six mois sur douze mois consécutifs. Le décompte est effectué pour chaque -établissement d'une même entreprise.
- -A titre exceptionnel, l'employeur peut être autorisé à conclure des contrats -saisonniers d'une durée maximum totale de huit mois sur douze mois consécutifs -sous la double condition que ces contrats concernent des activités de production -agricole déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences -spécifiques et que l'employeur intéréssé apporte la preuve qu'il ne peut faire -face à ce besoin par le recrutement de main-d'oeuvre déja présente sur le -territoire national.
- -La liste des activités de production agricole ou pourra être autorisée la -conclusion des contrats saisonniers mentionnés à l'alinéa précédent est fixée -par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/paragraphe_5/article_r341-35.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/paragraphe_5/article_r341-35.md index 3841ba41ee..e9ae5709c2 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/paragraphe_5/article_r341-35.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/paragraphe_5/article_r341-35.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-24 -Date de fin: 2007-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006809659 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0E -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809659.xml +Date de début: 2007-07-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018514479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/44/LEGIARTI000018514479.xml --- ###### Article R341-35 -Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes visées à -l'article L. 341-6-4, elle est déterminée et recouvrée dans les conditions et +Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes mentionnées +à l'article L. 341-6-4, elle est déterminée et recouvrée dans les conditions et selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article -R. 341-34 et à l'article R. 341-35. Toutefois, les dispositions du quatrième -alinéa de l'article R. 341-35 ne sont pas applicables. +R. 341-28 et à l'article R. 341-29.