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###### Section 1 : Autorisations de travail des salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et des salariés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires
-- [Article R341-7-2](article_r341-7-2.md)
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure de demande](sous-section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-03-11
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006809643
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0070XX2B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809643.xml
----
-
-###### Article R341-7-2
-
-Le contrat d'introduction de travailleur saisonnier visé par les services du
-ministre chargé du travail donne à son titulaire le droit d'exercer l'activité
-professionnelle salariée qui y est portée pendant sa durée de validité chez
-l'employeur qui a signé ce contrat. La durée totale du ou des contrats
-saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six
-mois sur douze mois consécutifs.
-
-Un même employeur ne peut être autorisé à recourir à un ou des contrats de
-main-d'oeuvre saisonnière visés à l'article 1er pour une période supérieure à
-six mois sur douze mois consécutifs. Le décompte est effectué pour chaque
-établissement d'une même entreprise.
-
-A titre exceptionnel, l'employeur peut être autorisé à conclure des contrats
-saisonniers d'une durée maximum totale de huit mois sur douze mois consécutifs
-sous la double condition que ces contrats concernent des activités de production
-agricole déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences
-spécifiques et que l'employeur intéréssé apporte la preuve qu'il ne peut faire
-face à ce besoin par le recrutement de main-d'oeuvre déja présente sur le
-territoire national.
-
-La liste des activités de production agricole ou pourra être autorisée la
-conclusion des contrats saisonniers mentionnés à l'alinéa précédent est fixée
-par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
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@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-24
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006809659
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0E
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809659.xml
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018514479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/44/LEGIARTI000018514479.xml
---
###### Article R341-35
-Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes visées à
-l'article L. 341-6-4, elle est déterminée et recouvrée dans les conditions et
+Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes mentionnées
+à l'article L. 341-6-4, elle est déterminée et recouvrée dans les conditions et
selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article
-R. 341-34 et à l'article R. 341-35. Toutefois, les dispositions du quatrième
-alinéa de l'article R. 341-35 ne sont pas applicables.
+R. 341-28 et à l'article R. 341-29.