Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 2005-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006649954
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649954.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649955
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649955.xml
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###### Article L443-7
@ -17,14 +17,19 @@ limitées à 2 300 euros pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise
retraite collectifs, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du
bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la part individuelle du salarié
ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 dans la réserve
spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette contribution.<br />
spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette contribution. Les sommes
provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au dixième
alinéa de l'article L. 227-1, correspondant à un abondement de l'employeur et
transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs,
sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces
plans.<br />
Dans le cas des plans prévus à l'article L. 443-1, l'entreprise peut majorer ces
sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou personne mentionnée
au troisième alinéa de l'article L. 443-1 à l'acquisition d'actions ou de
certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à
celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
précitée, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.<br />
celle-ci au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce, sans que cette
majoration puisse excéder 80 %.<br />
La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter
que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en