diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-7.md index bd462cee8..81a835a02 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-7.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-31 -Date de fin: 2005-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006649954 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649954.xml +Date de début: 2005-04-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006649955 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649955.xml --- ###### Article L443-7 @@ -17,14 +17,19 @@ limitées à 2 300 euros pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise retraite collectifs, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la part individuelle du salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 dans la réserve -spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette contribution.
+spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette contribution. Les sommes +provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au dixième +alinéa de l'article L. 227-1, correspondant à un abondement de l'employeur et +transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, +sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces +plans.
Dans le cas des plans prévus à l'article L. 443-1, l'entreprise peut majorer ces sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à -celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 -précitée, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.
+celle-ci au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce, sans que cette +majoration puisse excéder 80 %.
La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en