Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-31
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Date de début: 2005-04-01
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Date de fin: 2005-04-01
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006649954
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Identifiant: LEGIARTI000006649955
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAG
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAH
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###### Article L443-7
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###### Article L443-7
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@ -17,14 +17,19 @@ limitées à 2 300 euros pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise
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retraite collectifs, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du
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retraite collectifs, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du
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bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la part individuelle du salarié
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bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la part individuelle du salarié
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ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 dans la réserve
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ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 dans la réserve
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spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette contribution.<br />
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spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette contribution. Les sommes
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provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au dixième
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alinéa de l'article L. 227-1, correspondant à un abondement de l'employeur et
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transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs,
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sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces
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plans.<br />
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Dans le cas des plans prévus à l'article L. 443-1, l'entreprise peut majorer ces
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Dans le cas des plans prévus à l'article L. 443-1, l'entreprise peut majorer ces
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sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou personne mentionnée
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sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou personne mentionnée
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au troisième alinéa de l'article L. 443-1 à l'acquisition d'actions ou de
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au troisième alinéa de l'article L. 443-1 à l'acquisition d'actions ou de
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certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à
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certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à
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celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
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celle-ci au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce, sans que cette
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précitée, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.<br />
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majoration puisse excéder 80 %.<br />
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La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter
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La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter
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que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en
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que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en
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