Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

Application des articles 2, 4 (II, 1°), 6, 8 (I), 12 , 13 (3°), 17, 22 (I) et 61 (II, 6°) de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016. 
Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ; de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier. 
Complément de transposition par l'article 11 (5°) du présent décret, de la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033317557
NOR: INTV1618858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/75/JORFTEXT000033317557.xml
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République française 2016-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,11 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525798
- [Article R5221-2](article_r5221-2.md)
- [Article R5221-3](article_r5221-3.md)
- [Article R5221-4](article_r5221-4.md)
- [Article R5221-5](article_r5221-5.md)
- [Article R5221-6](article_r5221-6.md)
- [Article R5221-7](article_r5221-7.md)
- [Article R5221-8](article_r5221-8.md)
- [Article R5221-8-1](article_r5221-8-1.md)
- [Article R5221-9](article_r5221-9.md)
- [Article R5221-10](article_r5221-10.md)
- [Article D5221-2-1](article_d5221-2-1.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019108553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108553.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033332968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/29/LEGIARTI000033332968.xml
---
###### Article R5221-1
Pour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes
doivent détenir une autorisation de travail et le certificat médical mentionné
au 4° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle
elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de
l'autorisation de travail :<br />
Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes
suivantes doivent détenir une autorisation de travail et, lorsqu'elles doivent
le produire, le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur est remis à
l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois
mois après la délivrance de l'autorisation de travail :<br />
1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre
Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;<br />

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018525778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525778.xml
---
###### Article R5221-10
La validité des autorisations de travail mentionnées aux 4°, 7°, 8°, 9° et 13°
de l'article R. 5221-3 est limitée à un ou des employeurs ou entreprises
d'accueil déterminés.

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@ -1,36 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019108556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108556.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033332961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/29/LEGIARTI000033332961.xml
---
###### Article R5221-2
Sont dispensés de l'autorisation de travail :<br />
Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 :<br />
1° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la
période d'application des mesures transitoires, détaché dans les conditions
prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 et travaillant pour le compte d'un
1° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L.
1262-2 et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un
employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse ;<br />
2° Le salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse,
détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 et
travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat
membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse à condition qu'il soit
titulaire d'une autorisation de travail, délivrée par l'Etat sur le territoire
duquel est établi son employeur, valable pour l'emploi qu'il va occuper en
France ;<br />
2° Le salarié, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la
période d'application des mesures transitoires, dans les conditions prévues au
dernier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;<br />
3° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période
d'application des mesures transitoires, ayant achevé avec succès, dans un
établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de
formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, conformément
aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
3° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle
salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions
prévues à l'article L. 5221-2-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-22
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029384777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/47/LEGIARTI000029384777.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033332920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/29/LEGIARTI000033332920.xml
---
###### Article R5221-3
@ -12,78 +12,174 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/47/LEGIARTI000029384777.xml
L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants
:<br />
1° La carte de résident, en application de l'article L. 314-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
1° La carte de résident, délivrée en application de l'article L. 314-4 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
2° La carte de séjour compétences et talents, en application de l'article L.
315-5 du même code ;<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
3° Le titre de séjour portant la mention étudiant, en application du 3° de
l'article L. 121-1 ou de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à
trois mois mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "
délivrée en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 313-20 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de
long séjour valant titre de séjour mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même
code.<br />
4° La carte de séjour temporaire portant la mention scientifique-chercheur, en
application de l'article L. 313-8 du même code ou le visa pour un séjour d'une
durée supérieure à trois mois mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même code
;<br />
Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié la
délivrance du titre de séjour.<br />
5° La carte de séjour temporaire portant la mention profession artistique et
culturelle, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée
supérieure à trois mois, en application de l'article L. 313-9 du même code ;<br />
Lorsqu'elle est délivrée en application du 1° et du 2° de l'article L. 313-20,
elle autorise à exercer toute activité salariée à l'issue de sa deuxième année
de validité sous réserve du respect de ses conditions de délivrance.<br />
6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, délivrée sur
présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze
mois conclu avec un employeur établi en France, en application du 1° de
l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée
supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code,
accompagné du contrat de travail visé ;<br />
Lorsqu'elle est délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, elle
permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre de la
mission ayant justifié sa délivrance.<br />
7° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire,
délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée inférieure à douze
mois, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour
un séjour d'une durée supérieure à trois mois, mentionné au 8° de l'article R.
311-3 du même code, accompagné du contrat de travail ou, pour les salariés
mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, de la
demande d'autorisation de travail, visés ;<br />
Lorsqu'elle est délivrée en application du 4° de l'article L. 313-20, elle
permet l'exercice d'une activité salariée dans le cadre de la convention
d'accueil ayant justifié sa délivrance ;<br />
8° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur saisonnier, en
application du 4° de l'article L. 313-10 du même code ;<br />
Lorsqu'elle est délivrée en application du 10° de l'article L. 313-20, elle
permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
9° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié en mission, en
application du 5° de l'article L. 313-10 du même code ;<br />
3° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport-talent
(famille) ", délivrée en application de l'article L. 313-21 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant
titre de séjour correspondant mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même
code.<br />
9° bis La carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne
", en application du 6° de l'article L. 313-10 du même code ;<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
10° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, en
application des articles L. 313-8, quatrième alinéa, L. 313-12 et L. 316-1 du
même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois
mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
3° bis La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT
(famille) " délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
313-7-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
4° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
", délivrée en application de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné du contrat de travail
visé.<br />
Elle permet l'exercice d'une activité salariée dans les conditions prévues aux
articles R. 5221-23, R. 5221-24 et R. 5221-25 du code du travail ;<br />
5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ",
délivrée en application de l'article L. 313-24 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.<br />
Lorsqu'elle est délivrée en application du I et du premier alinéa du IV de
l'article L. 313-24, elle permet l'exercice d'une activité professionnelle
salariée dans le cadre du détachement ayant justifié sa délivrance.<br />
Lorsqu'elle est délivrée en application du II et du deuxième alinéa du IV de
l'article L. 313-24 elle permet l'exercice de toute activité professionnelle
salariée ;<br />
6° La carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention " salarié ",
délivrée en application de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
7° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant
", délivrée en application du 3° de l'article L. 121-1, de l'article L. 313-7 ou
des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ainsi que le visa de long séjour valant titre de
séjour mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée dans les
conditions prévues aux articles R. 5221-26 et R. 5221-27 du code du travail ;<br />
8° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", délivrée en
application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour
mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de
travail visé.<br />
Elle autorise à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect
des termes de l'autorisation de travail accordée.<br />
A l'issue de la deuxième année de validité, elle autorise à exercer toute
activité professionnelle salariée.<br />
Lorsqu'elle a été délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 313-4-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle permet
l'exercice de toute activité professionnelle salariée après un séjour de douze
mois continus à compter de sa délivrance ;<br />
9° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ",
délivrée en application du 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre
de séjour mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du
contrat de travail visé.<br />
Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect
des termes de l'autorisation de travail accordée ;<br />
10° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie
privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 313-11, L. 316-1,
L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ; ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné
aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée sous réserve
des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 313-12 du même code ;<br />
11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre
de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler ou
l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du même
code ;<br />
de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler ".<br />
12° La carte de séjour Communauté européenne portant la mention : toutes
activités professionnelles mentionnée aux articles R. 121-16, R. 122-1 et R.
122-2 du même code ;<br />
Il permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée ;<br />
13° Une autorisation provisoire de travail, d'une durée maximum de douze mois
renouvelables, qui peut être délivrée à l'étranger appelé à exercer chez un
employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances
de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres
autorisations de travail précitées. Le modèle de cette autorisation de travail
est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'immigration ;<br />
12° L'autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l'article L.
311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
14° Le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visés par le
préfet, dans l'attente de la délivrance des cartes de séjour mentionnées aux 5°,
6°, 7°, 8° et 9° ;<br />
Elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans les
conditions prévues aux articles L. 311-11 et R. 311-35 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
15° Le visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 3° bis de l'article R.
13° La carte de séjour délivrée au ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion ou au
membre de sa famille portant la mention " Toutes activités professionnelles ".
Elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le respect
des termes de l'autorisation de travail accordée.<br />
Lorsqu'elle est délivrée sur le fondement du dernier alinéa du I, du II de
l'article R. 121-16, du R. 122-1 ou du R. 122-2 du code de l'entrée et du séjour
des étranger et du droit d'asile, elle permet l'exercice de toute activité
professionnelle salariée ;<br />
14° L'autorisation provisoire de travail, d'une durée maximale de douze mois
renouvelable, délivrée soit à l'étranger salarié qui, par la nature de son
séjour ou de son activité, ne relève pas du champ d'application des
autorisations de travail précitées, soit à l'étudiant qui, en raison de son
cursus, dépasse la durée annuelle de travail prévue par l'article L. 313-7 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect
des termes de l'autorisation provisoire de travail accordée ;<br />
15° L'autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l'article L.
311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
16° Le formulaire de demande d'autorisation de travail revêtu du visa accordée
par le préfet, dans l'attente de la délivrance des cartes de séjour mentionnées
aux 8° et 9° du présent article (salarié et travailleur temporaire) ;<br />
Il permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect des
termes de l'autorisation de travail accordée ;<br />
17° Le visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 3° bis de l'article R.
311-3 du même code.<br />
Pour l'application de l'article R. 5221-17, les modèles de contrat de travail
mentionnés au présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'immigration.
Il permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée à titre accessoire
;<br />
18° La carte de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la
famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-toutes activités professionnelles "
délivrée au salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,
d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse, en application de l'article R. 121-14.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018525790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525790.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033332916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/29/LEGIARTI000033332916.xml
---
###### Article R5221-4
L'autorisation de travail permet à l'étranger d'exercer l'activité
professionnelle salariée qu'elle mentionne, sous réserve de la justification des
conditions d'exercice de cette activité lorsqu'elle est soumise à une
réglementation particulière.
L'autorisation de travail permet à l'étranger d'exercer une activité
professionnelle salariée, dans les conditions prévues à l'article R. 5221-3,
sous réserve de la justification des conditions d'exercice de cette activité
lorsqu'elle est soumise à une réglementation particulière.

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024540504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/05/LEGIARTI000024540504.xml
---
###### Article R5221-5
Ouvrent droit à toute activité professionnelle salariée :<br />
1° Les autorisations de travail mentionnées aux 1° et 12° de l'article R. 5221-3
;<br />
2° L'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article R. 5221-3, dans le
cadre du projet mentionné à l'article L. 315-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ;<br />
3° L'autorisation de travail mentionnée au 3° de l'article R. 5221-3, sur le
territoire métropolitain, pour la durée et dans les conditions prévues aux
articles R. 5221-26 à R. 5221-27 ;<br />
4° L'autorisation de travail mentionnée au 6° de l'article R. 5221-3 à partir de
son premier renouvellement, pour les étrangers titulaires de la carte de
résident de longue durée-CE obtenue dans un autre Etat membre de l'Union
européenne et mentionnée à l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ;<br />
5° L'autorisation de travail mentionnée au 6° de l'article R. 5221-3 du présent
code, à partir de son deuxième renouvellement ;<br />
6° Les autorisations de travail mentionnées aux 8° et 9° de l'article R. 5221-3,
dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 5221-23 à R. 5221-25,
R. 5221-30 et R. 5221-31 ;<br />
7° L'autorisation de travail mentionnée au 10° de l'article R. 5221-3, sous
réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 313-12 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
8° L'autorisation de travail mentionnée au 7° de l'article R. 5221-3 lorsque son
renouvellement est obtenu après un séjour de douze mois continus sous son
couvert, pour les étrangers titulaires de la carte de résident de longue
durée-CE obtenue dans un autre Etat membre de l'Union européenne et mentionnée à
l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;<br />
9° L'autorisation de travail mentionnée au 9° bis de l'article R. 5221-3, à
l'issue de la deuxième année de sa période de validité.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/85/LEGIARTI000021338581.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033332902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/29/LEGIARTI000033332902.xml
---
###### Article R5221-6
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat
d'apprentissage, le contrat unique d'insertion, le contrat de travail ou de
mission d'insertion par l'activité économique, le contrat d'insertion dans la
vie sociale et le contrat de professionnalisation ne permettent pas la
délivrance de l'une des autorisations de travail mentionnées aux 2°, 4° à 9°,
12° et 13° de l'article R. 5221-3 et ne peuvent être conclus par les titulaires
de la carte de séjour temporaire mentionnés au 3° du même article.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat de travail
conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l'emploi prévus au livre I de
la cinquième partie ou dans le cadre de la formation professionnelle tout au
long de la vie prévue à la sixième partie du présent code ne permet pas la
délivrance de l'une des autorisations de travail mentionnées aux 2°, 4°, au
deuxième alinéa du 5°, aux 8°, 9°, 13 et 14° de l'article R. 5221-3 du présent
code et ne peuvent être conclus par les titulaires des documents de séjour
mentionnés aux 7°, 15° et 17° de l'article R. 5221-3 du même code.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024539832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/98/LEGIARTI000024539832.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033332891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/28/LEGIARTI000033332891.xml
---
###### Article R5221-8-1
L'autorisation de travail mentionnée au 9° bis de l'article R. 5221-3 est
valable sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les
départements d'outre-mer.
L'autorisation de travail mentionnée au troisième alinéa du 2°, aux 13° et 18°
de l'article R. 5221-3 est valable sur l'ensemble du territoire métropolitain
ainsi que dans les départements d'outre-mer.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024540519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/05/LEGIARTI000024540519.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033333004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333004.xml
---
###### Article R5221-11
La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 9° bis,
12° et 13° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.<br />
La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de
l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.<br />
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un
mandat écrit de l'employeur.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018525756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525756.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033333034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333034.xml
---
###### Article R5221-19
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles
R. 5221-17, R. 5221-25, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre
chargé de l'immigration.
R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de
l'immigration.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019108569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108569.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033333020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333020.xml
---
###### Article R5221-20
@ -16,12 +16,16 @@ suivants :<br />
1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour
lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour
le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur
auprès des organismes de placement concourant au service public du placement
pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ;<br />
auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un
candidat déjà présent sur le marché du travail ;<br />
2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de
l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ;<br />
Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le
territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies
et seuls diplômes obtenus en France ;<br />
3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou
l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection
sociale ;<br />
@ -32,7 +36,8 @@ considérée ;<br />
5° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui sont
comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans
l'entreprise ou, à défaut, dans la même branche professionnelle ;<br />
l'entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché
du travail pour l'emploi sollicité ;<br />
6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel,
est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à

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@ -1,25 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019108576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108576.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033333009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333009.xml
---
###### Article R5221-21
Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas
opposables à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger
postulant à un emploi figurant sur l'une des listes mentionnant soit les
métiers, soit les métiers et les zones géographiques caractérisés par des
difficultés de recrutement respectivement établies en application de l'article
L. 121-2 et du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'emploi et de l'immigration.<br />
opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au
bénéfice de :<br />
Ces éléments d'appréciation ne sont pas non plus opposables à une demande
d'autorisation de travail présentée pour un étranger qui sollicite la carte de
séjour temporaire portant la mention "salarié en mission", mentionnée au 5° de
l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.
1° L'étranger visé à l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ou au sixième alinéa de l'article L. 313-10 du
même code lorsque l'emploi sollicité figure sur l'une des listes visées par ces
dispositions ;<br />
2° L'étudiant, titulaire d'une autorisation provisoire de séjour délivrée en
application de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation
avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à un montant fixé
par décret ;<br />
3° L'étudiant visé au septième alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme
obtenu dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa
formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le
montant de la rémunération minimale mensuelle ;<br />
4° Le mineur étranger, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'il
remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du code du travail.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024540522
- [Sous-section 1 : Travailleurs saisonniers](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etudiants](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Salariés en mission](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Travailleurs hautement qualifiés](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018525742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525742.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033333070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333070.xml
---
###### Article R5221-24
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525742.xml
L'étranger justifiant d'un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois
obtient, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles R.
5221-20 et R. 5221-21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi
saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour temporaire portant la
mention « travailleur saisonnier ».
saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la
mention travailleur saisonnier .

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525738
- [Article R5221-26](article_r5221-26.md)
- [Article R5221-27](article_r5221-27.md)
- [Article R5221-28](article_r5221-28.md)
- [Article R5221-29](article_r5221-29.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020562708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562708.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033333065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333065.xml
---
###### Article R5221-26
L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée
supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R. 5221-3 portant la
supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 5221-3 portant la
mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre
accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964
heures.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020562712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562712.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033333059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333059.xml
---
###### Article R5221-27
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562712.xml
La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée
par l'employeur au préfet qui a accordé à l'étranger le titre de séjour
mentionné à l'article R. 5221-26 ou, s'agissant d'un étranger titulaire d'un
visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de
visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de
l'article R. 5221-3, au préfet du département du lieu de résidence de
l'étranger, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020562717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562717.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033333056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333056.xml
---
###### Article R5221-28
@ -23,7 +23,7 @@ de sécurité sociale sont versées ;<br />
salarié ;<br />
3° Le numéro du titre de séjour de l'étranger ou le numéro du visa pour un
séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R.
séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R.
5221-3 ;<br />
4° La nature de l'emploi, la durée du contrat et le nombre d'heures de travail

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018525730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525730.xml
---
###### Article R5221-29
Le seuil de rémunération du contrat correspondant à la première expérience
professionnelle d'un étranger ayant achevé avec succès un cycle de formation
conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, mentionné à l'article L.
311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est
fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000018525728
---
###### Sous-section 3 : Salariés en mission
- [Article R5221-30](article_r5221-30.md)
- [Article R5221-31](article_r5221-31.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019108586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108586.xml
---
###### Article R5221-30
Peuvent demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention
"salarié en mission" :<br />
1° L'étranger justifiant d'une rémunération mensuelle au moins égale à une fois
et demie la rémunération minimale mensuelle, ainsi que d'un contrat de travail
datant d'au moins trois mois avec une entreprise d'un groupe, établie hors de
France et ayant à l'étranger une activité réelle et significative, qui vient,
dans le cadre d'une mission temporaire d'une durée d'au moins trois mois, soit
apporter son expertise à une entreprise française du même groupe, soit suivre
une formation spécifique pour la mise en œuvre d'un projet à l'étranger ;<br />
2° L'étranger justifiant d'une rémunération mensuelle au moins égale à une fois
et demie la rémunération minimale mensuelle, ainsi que d'un contrat de travail
d'une durée d'au moins trois mois avec l'entreprise française appartenant à un
groupe, lorsque l'introduction s'effectue entre entreprises du même groupe ou
établissements d'une même entreprise.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018525724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525724.xml
---
###### Article R5221-31
L'étranger justifie annuellement au préfet qui a délivré la carte de séjour
temporaire, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'immigration et du travail et établie par l'employeur,
que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au moment de la demande
de cette carte sont toujours satisfaites.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000024539851
---
###### Sous-section 4 : Travailleurs hautement qualifiés
- [Article R5221-31-1](article_r5221-31-1.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024539858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/98/LEGIARTI000024539858.xml
---
###### Article R5221-31-1
Peut demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention "
carte bleue européenne " l'étranger :<br />
a) Justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et
demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de
l'immigration, ainsi que d'un contrat de travail visé conformément à l'article
L. 5221-2 du présent code, d'une durée égale ou supérieure à un an ;<br />
b) Et titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études
supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par
l'Etat dans lequel cet établissement est situé ou qui justifie d'une expérience
professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024540527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/05/LEGIARTI000024540527.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033333043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333043.xml
---
###### Article R5221-33
Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité d'une autorisation de travail
constituée d'un des documents mentionnés au 6° ou au 9° bis de l'article R.
5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé
d'emploi à la date de la première demande de renouvellement.<br />
Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail
mentionnée au 8° de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger
se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de
renouvellement.<br />
Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé
d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000028976052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976052.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033333080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333080.xml
---
###### Article R5221-43
@ -15,4 +15,4 @@ documents mentionnés à l'article R. 5221-3.<br />
Elles ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un
justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par Pôle
emploi ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 3° de l'article R. 5221-2.
emploi ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 2° de l'article R. 5221-2.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020562724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562724.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033333075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333075.xml
---
###### Article R5221-45
La déclaration de l'employeur accomplie en application de l'article R. 5221-27
pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou du
visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de
l'article R. 5221-3, portant la mention « étudiant » vaut accomplissement de la
visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de
l'article R. 5221-3, portant la mention étudiant vaut accomplissement de la
vérification de l'existence des autorisations de travail, à défaut de réponse du
préfet dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de cette
déclaration.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025588620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/86/LEGIARTI000025588620.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033333089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333089.xml
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###### Article R5221-48
@ -12,32 +12,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/86/LEGIARTI000025588620.xml
Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des
titres de séjour suivants :<br />
1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-9,
L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;<br />
1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L.
314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
2° La carte de séjour compétences et talents délivrée en application de
l'article L. 315-1 du même code ;<br />
2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié mentionnée au 6°
de l'article R. 5221-3 du code du travail ;<br />
3° Une des cartes de séjour temporaire mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 12° de
l'article R. 5221-3 et au 2° de l'article R. 5221-30 du présent code ;<br />
3° La carte de séjour portant la mention " passeport talent " délivrée en
application des 1°, 2°, 4° et 9° de l'article L. 313-20 ou de l'article L.
313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi
que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de
séjour ;<br />
4° L'un des documents mentionnés au 7° ou l'autorisation provisoire de travail
mentionnée au 13° de l'article R. 5221-3, lorsque le contrat de travail, conclu
4° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " mentionnée au 8°
et au 13° de l'article R. 5221-3 du code du travail ;<br />
5° L'un des documents mentionnés au 9° ou l'autorisation provisoire de travail
mentionnée au 14° de l'article R. 5221-3, lorsque le contrat de travail, conclu
avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de
l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure
;<br />
5° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée en
application des articles L. 313-8, quatrième alinéa, L. 313-11, L. 313-11-1 et
L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
6° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie
privée et familiale ", délivrée en application de l'article L. 313-11, de L.
316-1 ainsi que des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ; ou le visa de long séjour valant
titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
6° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code ;<br />
7° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code ;<br />
7° Les visas pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionnés aux
4°, 6° et 10° de l'article R. 5221-3 ;<br />
8° La carte de séjour temporaire portant la mention : " carte bleue européenne "
délivrée en application du 6° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.
8° Les visas de long séjour valant titre de séjour mentionnés aux 8° et 10° de
l'article R. 5221-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024883764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/37/LEGIARTI000024883764.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033333147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/31/LEGIARTI000033333147.xml
---
###### Article R8252-2
Le document remis au salarié étranger sans titre comporte les informations
suivantes :<br />
Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les
informations suivantes :<br />
1° Dans tous les cas :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024885974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/59/LEGIARTI000024885974.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033333140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/31/LEGIARTI000033333140.xml
---
###### Article R8252-5
Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 a relevé une infraction à
l'emploi d'étranger sans titre, il en informe sans délai l'Office français de
l'immigration et de l'intégration, en précisant l'identité du contrevenant, du
ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise en œuvre des
dispositions de l'article L. 8252-2. Le préfet du département et, à Paris, le
préfet de police tiennent l'office informé des mesures prises à l'égard du
salarié concerné. Ce dernier informe l'office de sa situation au regard du
règlement des sommes auxquelles il a droit en application de l'article L.
8252-2.
l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l'Office
français de l'immigration et de l'intégration, en précisant l'identité du
contrevenant, du ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la
mise en œuvre des dispositions de l'article L. 8252-2. Le préfet du département
et, à Paris, le préfet de police tiennent l'office informé des mesures prises à
l'égard du salarié concerné. Ce dernier informe l'office de sa situation au
regard du règlement des sommes auxquelles il a droit en application de l'article
L. 8252-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024885978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/59/LEGIARTI000024885978.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000033333135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/31/LEGIARTI000033333135.xml
---
###### Article R8252-6
L'employeur d'un étranger sans titre s'acquitte par tout moyen, dans le délai
mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à
l'article L. 8252-2.<br />
L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen,
dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités
déterminés à l'article L. 8252-2.<br />
Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un
certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024885992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/59/LEGIARTI000024885992.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033333130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/31/LEGIARTI000033333130.xml
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###### Article R8252-10
Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié
étranger sans titre ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2,
a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou le
donneur d'ordre au paiement des sommes restant dues, le greffe transmet une
copie de cette décision au directeur général de l'Office français de
l'immigration et de l'intégration.
étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de
l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée
condamnant l'employeur ou le donneur d'ordre au paiement des sommes restant
dues, le greffe transmet une copie de cette décision au directeur général de
l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024885994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/59/LEGIARTI000024885994.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000033333125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/31/LEGIARTI000033333125.xml
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###### Article R8252-11
Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive
condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur
d'un étranger sans titre, le greffe transmet une copie de la décision au
directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,
afin de lui permettre de procéder à la mise en œuvre de la solidarité financière
prévue à l'article L. 8254-2-2.
d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la
décision au directeur général de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration, afin de lui permettre de procéder à la mise en œuvre de la
solidarité financière prévue à l'article L. 8254-2-2.