Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-03-10
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Date de fin: 1996-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006809726
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0130XX0F
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809726.xml
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Date de début: 1996-12-21
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006809727
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0130XX0G
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809727.xml
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###### Article R351-13
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Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes
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mentionnées à l'article L. 351-10 doivent :<br />
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1° Justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin
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- 1° Justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin
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du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux
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allocations d'assurance ; en ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur
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activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite
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de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à
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l'article L. 327 du code de la sécurité sociale ;<br />
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2° Etre effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16,
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sous réserve des dispositions de l'article R. 351-26 ;<br />
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- 2° Etre effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L.
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351-16, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-26 ;<br />
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3° Justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un
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plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une
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personne seule et 140 fois le même montant pour un couple.<br />
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- 3° Justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à
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un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour
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une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.<br />
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Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond
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comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de
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