diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md index fc647e054..f2be5a302 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2000-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006649732 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649732.xml +Date de début: 2000-02-01 +Date de fin: 2001-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006649733 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649733.xml --- ###### Article L432-4 @@ -32,8 +32,12 @@ d'affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les résultats globaux de la production en valeur et en volume, les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales, la situation de la sous-traitance, l'affectation des bénéfices réalisés, les aides ou avantages financiers -consentis à l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités locales et -leur emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du montant des +notamment les aides à l'emploi, en particulier celles créées par l'article 3 de +la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la +réduction du temps de travail et l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier +2000 relative à la réduction négociée du temps de travail consentis à +l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités locales et leur +emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du montant des salaires. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce rapport retrace en outre l'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans