Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045667998
NOR: MTRT2208850D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/79/JORFTEXT000045667998.xml
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République française 2022-04-28 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535818
- [Chapitre II : Section syndicale](chapitre_ii) - [Chapitre II : Section syndicale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Délégué syndical](chapitre_iii) - [Chapitre III : Délégué syndical](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales](chapitre_v) - [Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)

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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018535780 Identifiant: LEGISCTA000045680822
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###### Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ###### Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
- [Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale](section_1) - [Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale](section_1)
- [Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale](section_2) - [Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale](section_2)

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Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033441922 Identifiant: LEGISCTA000045680820
--- ---
###### Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale ###### Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- [Article R2145-1](article_r2145-1.md) - [Article R2145-1](article_r2145-1.md)
- [Article R2145-2](article_r2145-2.md) - [Article R2145-2](article_r2145-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033509459 Identifiant: LEGIARTI000045680806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/94/LEGIARTI000033509459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/08/LEGIARTI000045680806.xml
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###### Article R2145-1 ###### Article R2145-1
Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les organismes dispensant la Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les organismes dispensant la
formation économique, sociale et syndicale, agréés dans les conditions prévues à formation économique, sociale, environnementale et syndicale, agréés dans les
l'article R. 2145-3, établissent des programmes préalables de stages ou de conditions prévues à l'article R. 2145-3, établissent des programmes préalables
sessions précisant, notamment, les matières enseignées et la durée de de stages ou de sessions précisant, notamment, les matières enseignées et la
formation.<br /> durée de formation.<br />
Des conventions conclues entre, d'une part, les centres spécialisés mentionnés Des conventions conclues entre, d'une part, les centres spécialisés mentionnés
au 1° de l'article L. 2145-2 et les organismes mentionnés au quatrième alinéa de au 1° de l'article L. 2145-2 et les organismes mentionnés au quatrième alinéa de

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033441969 Identifiant: LEGISCTA000045680818
--- ---
###### Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale ###### Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- [Article R2145-3](article_r2145-3.md) - [Article R2145-3](article_r2145-3.md)
- [Article R2145-4](article_r2145-4.md) - [Article R2145-4](article_r2145-4.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033442098 Identifiant: LEGIARTI000045680802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/20/LEGIARTI000033442098.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/08/LEGIARTI000045680802.xml
--- ---
###### Article R2145-3 ###### Article R2145-3
La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux
congés de formation économique, sociale et syndicale est établie par arrêté du congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est
ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des
salariés mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12. organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033442106 Identifiant: LEGIARTI000045680800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/21/LEGIARTI000033442106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/08/LEGIARTI000045680800.xml
--- ---
###### Article R2145-4 ###### Article R2145-4
Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé
de formation économique, sociale et syndicale, une demande l'informant de sa de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, une demande
volonté de bénéficier de ce congé.<br /> l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.<br />
Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de
l'organisme responsable du stage ou de la session. l'organisme responsable du stage ou de la session.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039726084 Identifiant: LEGIARTI000045680792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/60/LEGIARTI000039726084.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/07/LEGIARTI000045680792.xml
--- ---
###### Article R2145-5 ###### Article R2145-5
Le refus du congé de formation économique, sociale et syndicale par l'employeur Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et
est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours
de sa demande.<br /> à compter de la réception de sa demande.<br />
En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en
application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036411552
###### Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales ###### Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales
- [Paragraphe 1 : Délais de consultation](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Délais de consultation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Base de données économiques et sociales](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales](paragraphe_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036411556 Identifiant: LEGIARTI000045680873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/15/LEGIARTI000036411556.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/08/LEGIARTI000045680873.xml
--- ---
###### Article R2312-5 ###### Article R2312-5
@ -14,5 +14,5 @@ loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité so
et économique court à compter de la communication par l'employeur des et économique court à compter de la communication par l'employeur des
informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de
l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données
économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et économiques, sociales et environnementales dans les conditions prévues aux
suivants. articles R. 2312-7 et suivants.

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@ -1,12 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036411560 Identifiant: LEGISCTA000045680870
--- ---
###### Paragraphe 2 : Base de données économiques et sociales ###### Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales
- [Article R2312-7](article_r2312-7.md) - [Article R2312-7](article_r2312-7.md)
- [Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques et sociales](sous-paragraphe_1) - [Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques et sociales](sous-paragraphe_2) - [Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques et sociales au niveau du groupe](sous-paragraphe_3) - [Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques, sociales et environnementales au niveau du groupe](sous-paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036411564 Identifiant: LEGISCTA000045680867
--- ---
###### Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques et sociales ###### Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales
- [Article R2312-8](article_r2312-8.md) - [Article R2312-8](article_r2312-8.md)
- [Article R2312-9](article_r2312-9.md) - [Article R2312-9](article_r2312-9.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000038620214 Identifiant: LEGIARTI000045680861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/02/LEGIARTI000038620214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/08/LEGIARTI000045680861.xml
--- ---
###### Article R2312-8 ###### Article R2312-8
@ -16,469 +16,421 @@ comporte les informations suivantes :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td align="left" colspan="2"> <td align="center" colspan="2">
<br /> <br clear="none" />1° Investissements :
</td>
1° Investissements : </tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="6">
<br clear="none" />A-Investissement social :
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />a) Evolution des effectifs par type de contrat, par
âge, par ancienneté ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-évolution des effectifs retracée mois par mois ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-nombre de salariés titulaires d'un contrat de
travail à durée indéterminée ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-nombre de salariés titulaires d'un contrat de
travail à durée déterminée ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-nombre de salariés temporaires ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-nombre de salariés appartenant à une entreprise
extérieure ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-nombre des journées de travail réalisées au cours
des douze derniers mois par les salariés temporaires ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-nombre de contrats d'insertion et de formation en
alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux
contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail
temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des
salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br clear="none" />b) Evolution des emplois par catégorie
professionnelle ;<br clear="none" />
A-Investissement social : <br clear="none" />-répartition des effectifs par sexe et par
</td> qualification ;<br clear="none" />
<td align="left"> <br clear="none" />-indication des actions de prévention et de formation
<br /> que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des
salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté particulières ;
;-évolution des effectifs retracée mois par mois ;-nombre de salariés
titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de
salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;-nombre
de salariés temporaires ;-nombre de salariés appartenant à une
entreprise extérieure ;-nombre des journées de travail réalisées au
cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;-nombre de
contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de
moins de vingt-six ans ;<br />
-motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à
durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de
travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une
entreprise extérieure ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br clear="none" />c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et
mesures prises pour le développer ;<br clear="none" />
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;<br /> <br clear="none" />-Actions entreprises ou projetées en matière
-répartition des effectifs par sexe et par qualification ;-indication
des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de
mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés
ou présentant des difficultés sociales particulières ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">
<br />
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises
pour le développer ; i-Actions entreprises ou projetées en matière
d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation
professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. professionnelle ;<br clear="none" />
5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 <br clear="none" />-Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à
est jointe au présent rapport ; l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">
<br />
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">
<br />
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics
concernés ;<br />
-les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise
telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L.
2312-24 ;<br />
-le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6
;<br />
-les informations relatives aux modalités d'accès à la formation
professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité
administrative en application de l'article L. 6331-32 ;<br />
-les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux
vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;<br />
-le bilan des actions comprises dans le plan de formation de
l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant
la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des
validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs
concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les
informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux
congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux
congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour
enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût,
aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés
ainsi qu'aux résultats obtenus ;<br />
-le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au
dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées
à ce titre ;<br />
-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel
mentionné au I de l'article L. 6315-1.<br />
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de
mise en œuvre des contrats d'alternance :<br />
-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur
période de professionnalisation ;<br />
-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation.
(D. 2323-6) ;<br />
-les résultats obtenus en fin d'action ou de période de
professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de
validation.<br />
Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">
<br />
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel
et aménagement du temps de travail ;<br />
Données sur le travail à temps partiel :<br />
-nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
;<br />
-horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le
programme annuel de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L.
2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2
et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de
l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment
:<br />
i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à
L. 4121-5 et L. 4221-1 ;<br />
ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux
articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;<br />
iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un
contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires
prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;<br />
iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et
L. 4522-2 ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br clear="none" />d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16
ans ;
B-Investissement matériel et immatériel :
</td>
<td align="left">
<br />
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations
éventuelles (immobilisations) ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br clear="none" />e) Formation professionnelle : investissements en
formation, publics concernés ;<br clear="none" />
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; <br clear="none" />-les orientations de la formation professionnelle
dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à
l'article L. 2312-24 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-le résultat éventuel des négociations prévues à
l'article L. 2241-6 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-les conclusions éventuelles des services de contrôle
faisant suite aux vérifications effectuées en application des articles
L. 6361-1, L. 6323-13 et L. 6362-4 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-le bilan des actions comprises dans le plan de
formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en
cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de
compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés,
rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie
socioprofessionnelle et par sexe ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-les informations, pour l'année antérieure et l'année
en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de
bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de
l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur
objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces
congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement
mentionné à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi
que les sommes versées à ce titre ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien
professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour
l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre
des contrats d'alternance :<br clear="none" />
<br clear="none" />-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur
action ou de leur période de professionnalisation ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau
initial de formation ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-les résultats obtenus en fin d'action ou de période
de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de
validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de
formation ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br clear="none" />f) Conditions de travail : durée du travail dont
travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le le travail à temps partiel :<br clear="none" />
renouvellement ou la transformation des méthodes de production et <br clear="none" />-nombre, sexe et qualification des salariés
d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travaillant à temps partiel ;<br clear="none" />
travail et l'emploi ; <br clear="none" />-horaires de travail à temps partiel pratiqués dans
l'entreprise ; <br clear="none" />
<br clear="none" />Le programme annuel de prévention des risques
professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2°
de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à
l'article L. 2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être
prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de
satisfaire, notamment : <br clear="none" />
<br clear="none" />i-Aux principes généraux de prévention prévus aux
articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />ii-A l'information et à la formation des travailleurs
prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />iii-A l'information et à la formation des salariés
titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés
temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />iv-A la coordination de la prévention prévue aux
articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="3">
<br clear="none" />B-Investissement matériel et immatériel :
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de
dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />b) Le cas échéant, dépenses de recherche et
développement ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />c) Mesures envisagées en ce qui concerne
l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de
production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les
conditions de travail et l'emploi ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br clear="none" />2° Egalité professionnelle entre les femmes et les
hommes au sein de l'entreprise :
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />A-Analyse des données chiffrées :</td>
<td align="left">
<br clear="none" />Analyse des données chiffrées par catégorie
professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en
matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de
qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et
de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation
entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité
familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière
en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ;
description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes
et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />B-Stratégie d'action :</td>
<td align="left">
<br clear="none" />A partir de l'analyse des données chiffrées
mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue
d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année
écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau
de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
Explications sur les actions prévues non réalisées ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-objectifs de progression pour l'année à venir et
indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures
permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2.
Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br clear="none" />3° Fonds propres, endettement et impôts :
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="3" />
<td align="left">
<br clear="none" />a) Capitaux propres de l'entreprise ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />b) Emprunts et dettes financières dont échéances et
charges financières ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />c) Impôts et taxes ;</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br clear="none" />4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans
l'ensemble de leurs éléments :
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="3">
<br clear="none" />A-Evolution des rémunérations salariales :
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />a) Frais de personnel y compris cotisations sociales,
évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base
minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie
professionnelle ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de
l'article L. 225-115 du code de commerce , montant global des
rémunérations visées au 4° de cet article ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />c) Epargne salariale : intéressement, participation ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br clear="none" />5° Activités sociales et culturelles : montant de la
contribution aux activités sociales et culturelles <br clear="none" />
<br clear="none" />Du comité social et économique, mécénat ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br clear="none" />6° Rémunération des financeurs, en dehors des
éléments mentionnés au 4° :
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" colspan="2"> <td align="left" colspan="2">
<br /> <br clear="none" />A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de
l'entreprise :
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
A-Analyse des données chiffrées :
</td>
<td align="left">
<br />
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la
situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de
formation, de promotion professionnelle, de qualification, de
classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au
travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité
professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des
écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur
âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de
l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes
par métiers dans l'entreprise ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
B-Stratégie d'action :
</td>
<td align="left">
<br />
A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la
stratégie comprend les éléments suivants :<br />
-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité
professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas
échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des
objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les
actions prévues non réalisées ;<br />
-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les
atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût.
Echéancier des mesures prévues ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
3° Fonds propres, endettement et impôts :
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">
<br />
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">
<br />
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
; ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">
<br />
c) Impôts et taxes ;
</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left" colspan="2"> <td align="left" colspan="2">
<br /> <br clear="none" />B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des
actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs capital, dividendes reçus) ;
éléments :
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center" colspan="2">
<br clear="none" />7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />A-Aides publiques :</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br clear="none" />Aides ou avantages financiers consentis à
l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité
A-Evolution des rémunérations salariales : territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé
</td> chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour
<td align="left"> chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son
<br /> montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant,
par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions
salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire
moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left"><br clear="none" />B-Réductions d'impôts ;</td>
<td align="left">
<br />
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L.
225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au
4° de cet article ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">
<br />
c) Epargne salariale : intéressement, participation ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux
activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
:
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues
dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes
reçus) ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
A-Aides publiques :
</td>
<td align="left">
<br />
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union
européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs
établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de
service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est
indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de
versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique
qui l'attribue et son emploi ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
B-Réductions d'impôts ;
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br clear="none" />C-Exonérations et réductions de cotisations sociales
;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left"><br clear="none" />D-Crédits d'impôts ;</td>
<br />
D-Crédits d'impôts ;
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left"><br clear="none" />E-Mécénat ;</td>
<br />
E-Mécénat ;
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />F-Résultats financiers :</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br clear="none" />a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés
; <br clear="none" />
F-Résultats financiers : <br clear="none" />b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />c) Affectation des bénéfices réalisés ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2"><br clear="none" />8° Partenariats :</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br clear="none" />A-Partenariats conclus pour produire des services ou
des produits pour une autre entreprise ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br clear="none" />B-Partenariats conclus pour bénéficier des services
ou des produits d'une autre entreprise ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br clear="none" />9° Pour les entreprises appartenant à un groupe,
transferts commerciaux et financiers <br clear="none" />
<br clear="none" />entre les entités du groupe :
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br clear="none" />A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans
les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une
importance significative, notamment transferts de capitaux importants
entre la société mère et les filiales ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br clear="none" />B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br clear="none" />10° Environnement (1)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />A-Politique générale en matière environnementale :
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Organisation de l'entreprise pour prendre en compte
les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches
d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">
<br clear="none" />B-Economie circulaire :
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br clear="none" />a) Prévention et gestion de la production de déchets
: évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l' article R.
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du
d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
réalisés ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" colspan="2"> <td align="justify">
<br /> <br clear="none" />b) Utilisation durable des ressources : consommation
d'eau et consommation d'énergie ;
8° Partenariats :
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" colspan="2"> <td align="left" rowspan="2">
<br /> <br clear="none" />C-Changement climatique :
</td>
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour <td align="justify">
une autre entreprise ; <br clear="none" />a) Identification des postes d'émissions directes de
gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles
nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées "
émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette
information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de
serre ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" colspan="2"> <td align="left">
<br /> <br clear="none" />b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu
par l' article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits prévu par l' article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de
d'une autre entreprise ; finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents
bilans.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" colspan="2"> <td align="justify" colspan="2">
<br /> <br clear="none" />Notes : <br clear="none" />
<br clear="none" />(1) Lorsque les données et informations
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux environnementales transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas
et financiers entre les entités du groupe : éditées au niveau de l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du
</td> groupe ou des établissements distincts, le cas échéant), elles doivent
</tr> être accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être
<tr> mises en perspective à ce niveau.
<td align="left" colspan="2">
<br />
A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes
individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance
significative, notamment transferts de capitaux importants entre la
société mère et les filiales ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036411582 Identifiant: LEGISCTA000045680842
--- ---
###### Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques et sociales ###### Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales
- [Article R2312-11](article_r2312-11.md) - [Article R2312-11](article_r2312-11.md)
- [Article R2312-12](article_r2312-12.md) - [Article R2312-12](article_r2312-12.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036411592 Identifiant: LEGISCTA000045680839
--- ---
###### Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques et sociales au niveau du groupe ###### Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques, sociales et environnementales au niveau du groupe
- [Article R2312-15](article_r2312-15.md) - [Article R2312-15](article_r2312-15.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036411602 Identifiant: LEGIARTI000045680836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/16/LEGIARTI000036411602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/08/LEGIARTI000045680836.xml
--- ---
###### Article R2312-16 ###### Article R2312-16
@ -13,5 +13,4 @@ En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de
moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social
et économique en vue de la consultation sur la situation économique et et économique en vue de la consultation sur la situation économique et
financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et
7° F, 8° et 9° de la base de données économiques et sociales prévues à l'article 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
R. 2312-8.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036411604 Identifiant: LEGIARTI000045680833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/16/LEGIARTI000036411604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/08/LEGIARTI000045680833.xml
--- ---
###### Article R2312-17 ###### Article R2312-17
@ -13,4 +13,4 @@ En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au
moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et
économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière
de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F,
et 9° de la base de données prévue à l'article R. 2312-9. , 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036411608 Identifiant: LEGIARTI000045680830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/16/LEGIARTI000036411608.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/08/LEGIARTI000045680830.xml
--- ---
###### Article R2312-18 ###### Article R2312-18
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/16/LEGIARTI000036411608.xml
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux
membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la
politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations
prévues aux rubriques 1° A e et 1° A f de la base de données prévues à l'article prévues aux rubriques 1° A e, 1° A f et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
R. 2312-8.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036411612 Identifiant: LEGIARTI000045680827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/16/LEGIARTI000036411612.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/08/LEGIARTI000045680827.xml
--- ---
###### Article R2312-19 ###### Article R2312-19
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/16/LEGIARTI000036411612.xml
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de
moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social
et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions
de travail et l'emploi les informations prévues aux rubriques 1° A, 2° et 4° de de travail et l'emploi les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4° et
la base de données prévues à l'article R. 2312-8. 10° du tableau de l'article R. 2312-8.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036411616 Identifiant: LEGIARTI000045680824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/16/LEGIARTI000036411616.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/08/LEGIARTI000045680824.xml
--- ---
###### Article R2312-20 ###### Article R2312-20
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/16/LEGIARTI000036411616.xml
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au
moins trois cents salariés, l'employeur met à disposition du comité social et moins trois cents salariés, l'employeur met à disposition du comité social et
économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de
travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, et travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, 5° et
de la base de données prévues à l'article R. 2312-9. 10° du tableau de l'article R. 2312-9.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036444075 Identifiant: LEGIARTI000045680893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/40/LEGIARTI000036444075.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/08/LEGIARTI000045680893.xml
--- ---
###### Article R8241-2 ###### Article R8241-2
@ -21,8 +21,8 @@ concerné.<br />
L'employeur met à disposition du comité social et économique les informations L'employeur met à disposition du comité social et économique les informations
relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types
de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à
disposition, dans le cadre de la base de données économiques et sociales disposition, dans le cadre de la base de données économiques, sociales et
mentionnée à l'article L. 2312-18.<br /> environnementales mentionnée à l'article L. 2312-18.<br />
Les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6 et Les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6 et
l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018538076
- [Chapitre II : Dispositions générales](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions générales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle](chapitre_iii) - [Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle](chapitre_iii)
- [Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise](chapitre_ii_bis) - [Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes](chapitre_ii_bis)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038026083 Identifiant: LEGISCTA000045680699
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###### Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ###### Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
- [Article D1142-2](article_d1142-2.md) - [Article D1142-2](article_d1142-2.md)
- [Article D1142-2-1](article_d1142-2-1.md) - [Article D1142-2-1](article_d1142-2-1.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046340953
###### Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. ###### Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
- [Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission médico-technique.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Commission médico-technique.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contractualisation.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Contractualisation.](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025280081 Identifiant: LEGISCTA000045676648
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###### Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. ###### Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail.
- [Paragraphe 1 : Mise en place et administration.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Mise en place et administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion.](paragraphe_2)

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033769218
- [Article D4625-22](article_d4625-22.md) - [Article D4625-22](article_d4625-22.md)
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Action sur le milieu de travail](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Action sur le milieu de travail](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Documents et rapports](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Documents et rapports](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033769189 Identifiant: LEGISCTA000045676645
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###### Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail ###### Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail
- [Article R4625-3](article_r4625-3.md) - [Article R4625-3](article_r4625-3.md)
- [Article R4625-4](article_r4625-4.md) - [Article R4625-4](article_r4625-4.md)