Décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l'Agence nationale des services à la personne

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022845877
NOR: ECEI1015154D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/84/58/JORFTEXT000022845877.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-12-24
Date de fin: 2010-12-24 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000018521176 Identifiant: LEGIARTI000022850068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521176.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850068.xml
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###### Article D7234-8 ###### Article D7234-8
L'Agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil de L'Agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil de
quarante-huit membres qui comprend :<br /> quarante-neuf membres qui comprend :<br />
1° Quinze représentants de l'Etat : quatre représentants du ministre chargé de 1° Quinze représentants de l'Etat :<br />
l'emploi, trois représentants du ministre chargé du budget, un représentant du
ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé de la famille, - le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou
un représentant du ministre chargé des personnes âgées et des personnes son représentant ;<br />
handicapées, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du
ministre chargé des collectivités locales, un représentant du ministre chargé de - le directeur du budget ou son représentant ;<br />
l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et un
représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et de - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
l'artisanat ;<br /> représentant ;<br />
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br />
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
- le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
- le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des
territoires ou son représentant ;<br />
- le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du
travail, de la solidarité et de la fonction publique ou son représentant ;<br />
- le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son
représentant.<br />
2° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : 2° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
deux représentants des maires désignés par l'Association des maires de France, deux représentants des maires désignés par l'Association des maires de France,
deux représentants des présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée deux représentants des présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée
des départements de France et un représentant des présidents de conseils des départements de France et un représentant des présidents de conseils
régionaux désignés par l'Association des régions de France ;<br /> régionaux désigné par l'Association des régions de France ;<br />
3° Cinq représentants du secteur des professionnels des services à la personne 3° Sept représentants des employeurs de services à la personne ;<br />
;<br />
4° Cinq représentants d'organisations professionnelles nommés par arrêté 4° Cinq représentants d'organisations professionnelles ou consulaires ;<br />
conjoint des ministres chargés de l'artisanat et des petites et moyennes
entreprises et de l'emploi ;<br />
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;<br /> 5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;<br />
6° Trois représentants des organismes nationaux de sécurité sociale : un 6° Les directeurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence
salariés, un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales, un centrale des organismes de sécurité sociale ou leurs représentants ;<br />
représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
7° Un représentant des émetteurs du chèque emploi-service universel ;<br /> 7° Un représentant des émetteurs du chèque emploi-service universel ;<br />
8° Neuf personnalités qualifiées, dont au moins un parlementaire et un élu 8° Un représentant des distributeurs de services ;<br />
9° Le directeur de Pôle emploi ou son représentant ;<br />
10° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son
représentant ;<br />
11° Cinq personnalités qualifiées, dont au moins un parlementaire et un élu
local. local.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-12-24
Date de fin: 2010-12-24 Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000018521174 Identifiant: LEGIARTI000022850073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850073.xml
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###### Article D7234-9 ###### Article D7234-9
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans, Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable, par arrêté du ministre qu'ils représentent en ce qui concerne les renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour les membres
représentants de l'Etat, et par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour les énumérés au 2°, au 3°, au 4°, au 5°, au 7°, au 8° et au 11° de l'article D.
autres membres. Un suppléant est nommé pour chaque membre titulaire dans les 7234-8. Un suppléant est nommé pour chaque membre titulaire dans les mêmes
mêmes conditions. conditions.