Décret n° 2010-1595 du 17 décembre 2010 relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les conseils régionaux

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023261683
NOR: ETSD1029711D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/26/16/JORFTEXT000023261683.xml
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République française 2010-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000018523587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523587.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023262906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/29/LEGIARTI000023262906.xml
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###### Article D6241-12
@ -19,8 +19,9 @@ de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31
décembre précédent et d'un quotient :<br />
a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année
précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections
d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;<br />
précédente ou, à défaut, l'avant-dernière année écoulée par les centres de
formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du
territoire national ;<br />
b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de
cette même année par les centres de formation d'apprentis et les sections