Décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l'Agence nationale des services à la personne
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022845877 NOR: ECEI1015154D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/84/58/JORFTEXT000022845877.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2010-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000018521176
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521176.xml
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Date de début: 2010-12-24
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Date de fin: 2014-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000022850068
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850068.xml
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###### Article D7234-8
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L'Agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil de
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quarante-huit membres qui comprend :<br />
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quarante-neuf membres qui comprend :<br />
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1° Quinze représentants de l'Etat : quatre représentants du ministre chargé de
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l'emploi, trois représentants du ministre chargé du budget, un représentant du
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ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé de la famille,
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un représentant du ministre chargé des personnes âgées et des personnes
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handicapées, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du
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ministre chargé des collectivités locales, un représentant du ministre chargé de
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l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et un
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représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et de
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l'artisanat ;<br />
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1° Quinze représentants de l'Etat :<br />
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- le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou
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son représentant ;<br />
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- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
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- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
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représentant ;<br />
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- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
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- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
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- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
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des fraudes ou son représentant ;<br />
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- le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
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- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br />
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- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
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- le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
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- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
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- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
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- le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des
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territoires ou son représentant ;<br />
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- le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du
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ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du
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travail, de la solidarité et de la fonction publique ou son représentant ;<br />
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- le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de
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l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son
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représentant.<br />
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2° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
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deux représentants des maires désignés par l'Association des maires de France,
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deux représentants des présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée
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des départements de France et un représentant des présidents de conseils
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régionaux désignés par l'Association des régions de France ;<br />
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régionaux désigné par l'Association des régions de France ;<br />
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3° Cinq représentants du secteur des professionnels des services à la personne
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;<br />
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3° Sept représentants des employeurs de services à la personne ;<br />
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4° Cinq représentants d'organisations professionnelles nommés par arrêté
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conjoint des ministres chargés de l'artisanat et des petites et moyennes
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entreprises et de l'emploi ;<br />
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4° Cinq représentants d'organisations professionnelles ou consulaires ;<br />
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5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;<br />
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6° Trois représentants des organismes nationaux de sécurité sociale : un
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représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
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salariés, un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales, un
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représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
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6° Les directeurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
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salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence
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centrale des organismes de sécurité sociale ou leurs représentants ;<br />
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7° Un représentant des émetteurs du chèque emploi-service universel ;<br />
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8° Neuf personnalités qualifiées, dont au moins un parlementaire et un élu
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8° Un représentant des distributeurs de services ;<br />
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9° Le directeur de Pôle emploi ou son représentant ;<br />
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10° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son
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représentant ;<br />
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11° Cinq personnalités qualifiées, dont au moins un parlementaire et un élu
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local.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2010-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000018521174
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521174.xml
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Date de début: 2010-12-24
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Date de fin: 2011-04-20
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Identifiant: LEGIARTI000022850073
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850073.xml
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###### Article D7234-9
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Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans,
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renouvelable, par arrêté du ministre qu'ils représentent en ce qui concerne les
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représentants de l'Etat, et par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour les
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autres membres. Un suppléant est nommé pour chaque membre titulaire dans les
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mêmes conditions.
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renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour les membres
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énumérés au 2°, au 3°, au 4°, au 5°, au 7°, au 8° et au 11° de l'article D.
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7234-8. Un suppléant est nommé pour chaque membre titulaire dans les mêmes
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conditions.
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