Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Application de l'ordonnance 45-2339 modifié en dernier lieu par la loi 99-198. Abrogation du décret 45-2357 modifié.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204313
NOR: MCCB0000009D
Ancien identifiant: 1DE000609
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204313.xml
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République française 2021-10-16 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159729 Identifiant: LEGIARTI000044212146
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###### Article R7122-14 ###### Article R7122-14
L'employeur procède aux déclarations obligatoires mentionnées à l'article L. L'employeur procède aux déclarations obligatoires mentionnées à l'article L.
7122-23 :<br /> 7122-23 au moyen de la déclaration unique et simplifiée mentionnée à l'article
R. 7122-16, dans les conditions prévues à l'article L. 133-9 du code de la
1° Soit au moyen d'un document appelé déclaration unique et simplifiée » ;<br /> sécurité sociale.
2° Soit par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5
du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R7122-17 ###### Article R7122-17
@ -14,6 +14,5 @@ La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :<br />
1° Un premier volet qui permet de satisfaire à la déclaration préalable à 1° Un premier volet qui permet de satisfaire à la déclaration préalable à
l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 ;<br /> l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 ;<br />
2° Un second volet constitué de quatre feuillets identiques qui permet de 2° Un second volet qui permet de satisfaire aux autres obligations mentionnées
satisfaire aux autres obligations mentionnées aux articles L. 7122-24 et R. aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16.
7122-31.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2024-04-01
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###### Article R7122-18 ###### Article R7122-18
L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L.
7122-24 et R. 7122-31 lorsque les deux volets de la déclaration unique et 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux volets de la déclaration unique et
simplifiée comportent les informations suivantes :<br /> simplifiée comportent les informations suivantes :<br />
1° Mentions relatives à l'employeur :<br /> 1° Mentions relatives à l'employeur :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159682 Identifiant: LEGIARTI000044212130
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###### Article R7122-20 ###### Article R7122-20
L'organisme habilité délivre avant l'embauche la déclaration unique et
simplifiée à l'employeur, à la demande de l'employeur ou de la personne
susceptible d'être embauchée.<br />
Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse à l'organisme habilité le Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse à l'organisme habilité le
premier volet de la déclaration permettant de satisfaire à l'obligation prévue à premier volet de la déclaration permettant de satisfaire à l'obligation prévue à
l'article L. 1221-10. L'employeur est dispensé des envois prévus à l'article R. l'article L. 1221-10. L'employeur est dispensé des envois prévus à l'article R.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039159678 Identifiant: LEGIARTI000044212125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/21/LEGIARTI000044212125.xml
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###### Article R7122-21 ###### Article R7122-21
Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au
salarié le feuillet de la déclaration unique simplifiée permettant de satisfaire salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée
aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à
de travail à durée déterminée prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13. la transmission du contrat de travail à durée déterminée prévues aux articles L.
1242-12 et L. 1242-13.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159674 Identifiant: LEGIARTI000044212120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159674.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/21/LEGIARTI000044212120.xml
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###### Article R7122-22 ###### Article R7122-22
Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié les feuillets Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un exemplaire du
permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux
d'assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de
droit au congé, prévues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9. travail et du certificat justificatif du droit au congé, prévues par les
articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159735 Identifiant: LEGIARTI000044212111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/97/LEGIARTI000039159735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/21/LEGIARTI000044212111.xml
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###### Article R7122-23 ###### Article R7122-23
Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail, Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail,
l'employeur adresse à l'organisme habilité le feuillet du second volet prévu à l'employeur adresse à l'organisme habilité un exemplaire du second volet de la
cet effet. Cet envoi est accompagné du versement des cotisations et déclaration unique et simplifiée. Cet envoi est accompagné du versement des
contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue
204 A du code général des impôts dont l'employeur est redevable au titre de à l'article 204 A du code général des impôts dont l'employeur est redevable au
l'emploi de ce salarié. titre de l'emploi de ce salarié.