Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
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République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648884 Identifiant: LEGIARTI000006648885
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###### Article L351-8 ###### Article L351-8
Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet
d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1,
L. 352-2 et L. 352-2-1.<br /> L. 352-2 et L. 352-2-1. L'accord peut avoir aussi pour objet les mesures
d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du
reclassement mises en oeuvre pendant la durée du délai-congé du salarié dans les
conditions fixées à l'article L. 321-4-2.<br />
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les
employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.<br /> employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.<br />