LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

Modification du code pénal, du code du travail, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032769440
NOR: AFSX1514889L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/76/94/JORFTEXT000032769440.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-23 Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2016-06-26 Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028650462 Identifiant: LEGIARTI000032772458
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###### Article L1132-1 ###### Article L1132-1
@ -19,10 +19,11 @@ rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou d
distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de
qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou
de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses
moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de
famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou
nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou
mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de
nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son
son handicap. apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison
de son état de santé ou de son handicap.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177837
- [Article L1133-3](article_l1133-3.md) - [Article L1133-3](article_l1133-3.md)
- [Article L1133-4](article_l1133-4.md) - [Article L1133-4](article_l1133-4.md)
- [Article L1133-5](article_l1133-5.md) - [Article L1133-5](article_l1133-5.md)
- [Article L1133-6](article_l1133-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032770781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/07/LEGIARTI000032770781.xml
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###### Article L1133-6
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur
situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne
constituent pas une discrimination.