LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

Modification du code pénal, du code du travail, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032769440
NOR: AFSX1514889L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/76/94/JORFTEXT000032769440.xml
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République française 2016-06-26 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2016-06-26
Identifiant: LEGIARTI000028650462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/04/LEGIARTI000028650462.xml
Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032772458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/24/LEGIARTI000032772458.xml
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###### Article L1132-1
@ -19,10 +19,11 @@ rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou d
distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de
qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou
de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses
moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de
famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou
mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son
nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de
son handicap.
mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de
famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la
particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou
connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de
ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son
apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison
de son état de santé ou de son handicap.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177837
- [Article L1133-3](article_l1133-3.md)
- [Article L1133-4](article_l1133-4.md)
- [Article L1133-5](article_l1133-5.md)
- [Article L1133-6](article_l1133-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032770781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/07/LEGIARTI000032770781.xml
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###### Article L1133-6
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur
situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne
constituent pas une discrimination.