Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041663767
NOR: MTRT1932854D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/37/JORFTEXT000041663767.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23 Date de début: 2020-03-02
Date de fin: 2020-03-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033288697 Identifiant: LEGIARTI000041671585
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###### Article R2152-6 ###### Article R2152-6
Le commissaire aux comptes atteste le nombre par département d'entreprises Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas, du 3° de
adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément aux
l'établissement de sa représentativité, le nombre par département de celles de dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre
ces entreprises qui emploient au moins un salarié ainsi que le nombre de :<br />
salariés employés par ces mêmes entreprises, appréciés conformément aux
dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre. 1° Le nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation
Il dispose pour cela d'un accès à des données agrégées non nominatives issues professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité
des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L. ;<br />
2122-10-3.<br />
2° Le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ;<br />
3° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au moins un
salarié ;<br />
4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins
de onze salariés.<br />
Il dispose à cet effet d'un accès accordé par le ministre chargé du travail à
des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des
entreprises mentionnées à l'article L. 2122-10-3.<br />
Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément
aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23 Date de début: 2020-03-02
Date de fin: 2020-03-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033288639 Identifiant: LEGIARTI000041671574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/86/LEGIARTI000033288639.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/15/LEGIARTI000041671574.xml
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###### Article R2152-14 ###### Article R2152-14
@ -31,17 +31,23 @@ application de l'article R. 2152-8 ;<br />
:<br /> :<br />
a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par
département d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces département d'entreprises adhérentes, du nombre de salariés employés par ces
entreprises ;<br /> entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un
salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins
de onze salariés ;<br />
b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par
département d'entreprises directement adhérentes et du nombre de salariés département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés
employés par ces entreprises ;<br /> par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au
moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au
total moins de onze salariés ;<br />
c) Par les structures territoriales statutaires définies au I de l'article R. c) Par les structures territoriales statutaires définies au I de l'article R.
2152-8 et les organisations et leurs structures territoriales définies au II de 2152-8 et les organisations et leurs structures territoriales définies au II de
l'article R. 2152-8, du nombre par département d'entreprises directement l'article R. 2152-8, du nombre par département d'entreprises directement
adhérentes et du nombre de salariés employés par ces entreprises.<br /> adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par
département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par
département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés.<br />
Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le ministre Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le ministre
chargé du travail.<br /> chargé du travail.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23 Date de début: 2020-03-02
Date de fin: 2020-03-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033288624 Identifiant: LEGIARTI000041671562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/86/LEGIARTI000033288624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/15/LEGIARTI000041671562.xml
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###### Article R2152-16 ###### Article R2152-16
@ -32,18 +32,24 @@ application de l'article R. 2152-9 ;<br />
:<br /> :<br />
a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate du nombre par a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate du nombre par
département d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces département d'entreprises adhérentes, du nombre de salariés employés par ces
entreprises ;<br /> entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un
salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins
de onze salariés ;<br />
b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate du nombre par b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate du nombre par
département d'entreprises directement adhérentes et du nombre de salariés département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés
employés par ces entreprises ;<br /> par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au
moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au
total moins de onze salariés ;<br />
c) Par les structures territoriales statutaires définies au I de l'article R. c) Par les structures territoriales statutaires définies au I de l'article R.
2152-9 et les organisations et leurs structures territoriales définies au II de 2152-9 et les organisations et leurs structures territoriales définies au II de
l'article R. 2152-9 dès lors qu'elles ne sont pas candidates à la l'article R. 2152-9 dès lors qu'elles ne sont pas candidates à la
représentativité, du nombre par département d'entreprises directement adhérentes représentativité, du nombre par département d'entreprises directement
et du nombre de salariés employés par ces entreprises.<br /> adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par
département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par
département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés.<br />
Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le ministre Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le ministre
chargé du travail.<br /> chargé du travail.<br />